BRICK : Recours collectif FAQ publique

BRICK : Recours collectif FAQ publique Quel est l’objet de ce recours collectif?
Ce recours collectif vise à rembourser les consommateurs qui ont payé des
« frais d’adhésion annuels » dans le cadre du programme de financement de
type « achetez maintenant, payez plus tard » de Brick. Option consommateurs
estime que Brick a fait de fausses représentations lors de la promotion de son
programme de financement. L’organisme reproche à Brick d’avoir utilisé des
slogans, tels que « Vous ne payez absolument rien! Pas même les taxes! Pour X
mois! », alors que dans les faits, l’acheteur qui se prévaut de ce programme de
financement doit acquitter des frais d’adhésion annuels.
Qui est admissible au recours collectif?
Le recours collectif vise à indemniser les consommateurs qui, avant le 1er mai
2010 :

ont fait au Québec un achat chez Brick et souscrit à un programme de
financement de type « achetez maintenant; payez plus tard »
et

ont payé des frais d’adhésion annuels, sans avoir été remboursés ou
crédités pour ces frais
Je suis admissible au recours collectif. Que dois-je faire pour obtenir mon
remboursement?
Cela dépend du moment auquel vous avez adhéré au programme de
financement de Brick :

Si vous avez effectué votre achat avant le 1er mai 2009, vous recevrez un
chèque par la poste au cours du mois de janvier 2013 sans avoir à
entreprendre de démarche.

Si vous avez effectué votre achat entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010
inclusivement, vous recevrez par la poste un formulaire de réclamation
au cours du mois de janvier 2013. Vous aurez alors le choix entre
deux options :
o Vous pourrez remplir ce formulaire et nous l’acheminer par la
poste :
Option consommateurs
Recours collectif Brick
50, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 440
Montréal (Québec) H2X 3V4
OU
o Vous pourrez remplir le formulaire directement sur Internet
(www.brickrecourscollectif.com).
Quelle est la date limite pour soumettre mon formulaire de réclamation?
Les formulaires doivent être soumis avant le 16 mars 2013.
Comment dois-je acheminer mon formulaire de réclamation?
Il y a deux façons de nous faire parvenir votre formulaire :

Vous pouvez le remplir en ligne :
www.brickrecourscollectif.com
OU
 Par la poste :
Option consommateurs
Recours collectif Brick
50, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 440
Montréal (Québec) H2X 3V4
Quelle est la date limite pour soumettre mon formulaire de réclamation?
Les formulaires doivent être soumis avant le 16 mars 2013.
Je n’ai pas reçu mon chèque ou mon formulaire. À qui dois-je m’adresser?
Il est possible que vous ayez déménagé et que votre adresse ne soit plus à jour
dans notre base de données. Contactez-nous pour que nous puissions faire le
point sur votre situation :
 Si vous avez effectué votre achat avant le 1er mai 2009, contactez le
cabinet Belleau Lapointe au 1 888 987-6701
 Si vous avez effectué votre achat entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010
inclusivement, contactez Option consommateurs au 1 888 412-1313 #242
Quelle sera la somme de l’indemnité?
Tous les frais annuels payés dans le cadre du programme de financement de
Brick devraient être remboursés.
 Pour les consommateurs ayant effectué leur achat avant le 1er mai 2009,
des honoraires et déboursés d’avocats seront déduits du montant annuel
de 35 $
 Pour les consommateurs ayant effectué leur achat entre le 1er mai 2009 et
le 30 avril 2010, la somme de l’indemnité dépendra du nombre de
personnes qui présenteront des formulaires de réclamation valides
J’ai financé un achat chez Brick après le 1er mai 2010. Puis-je obtenir un
remboursement?
Non. Seuls les consommateurs ayant fait leur achat avant le 1er mai 2010 sont
admis au recours collectif.
Puis-je m’exclure du recours collectif ou contester l’entente intervenue
entre Option consommateurs et Brick?
Non. Les membres du recours collectif avaient jusqu’au 20 novembre 2012 pour
le faire. Vous ne pouvez donc pas contester les conditions de l’entente ni
poursuivre vous-même Brick.
À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions?
 Si vous avez effectué votre achat avant le 1er mai 2009, contactez le
cabinet Belleau Lapointe au 1 888 987-6701
 Si vous avez effectué votre achat entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010
inclusivement, contactez Option consommateurs au 1 888 412-1313 #242