FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES ARRONDISSEMENT

Transcription

FRANCAISE
Communauté de Communes
de Vittel-Contrexéville
DEPARTEMENT
DES VOSGES
173, rue de Metz
88800 VITTEL
ARRONDISSEMENT
DE NEUFCHATEAU
 03.29.08.38.89
 03.29.08.52.47
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2016
PROCES-VERBAL DE SÉANCE
SEANCE
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Vittel Contrexéville, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie
de Vittel le jeudi 30 juin 2016 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GAULTIER, Président.
Présents en qualité de délégués titulaires :
Contrexéville : M. CASTERAN Philippe, M. COURTOISIER
Michel, M. DANE Thierry, M. GERECKE Luc, Mme
JAWORSKI Arlette,
Crainvilliers : M. ALBERT Bernard
Haréville-sous-Montfort : M. GROSSE Maurice, M.
VALLON Dominique
Monthureux-le-Sec : M. POTHIER Bernard
Norroy-sur-Vair : Mme MARCHAL Annette
Présents en qualité de délégués suppléants :
Suriauville : M. MAGNAN François
They-sous-Montfort : M. CAMUS Patrice
Délégués titulaires absents excusés :
Contrexéville : M. CLEMENT André, Mme CREMONA
Sophie, Mme LORDIER Marie-José, Mme PERUSSAULT
Véronique
Valleroy-le-Sec : M. VANÇON Claude
Vittel : M. BAZELAIRE Daniel, Mme BOISSEL Isabelle,
M. BOROWSKI Antoine, Mme CHARRON Nicole,
M. FLOQUET Patrick, M. GAULTIER Jean-Jacques,
M. GOBEROT Lionel, M. GODEY Guillaume, M. GORNET
Daniel, M. PERRY Franck, Mme PRUVOST Claudie,
Mme VINCENT Sylvie, Mme ZEIL Marie-Laurence
La Neuveville-sous-Montfort : M. VADROT Nicolas
Mandres-sur-Vair : M. FENARD Jean-Pierre, M. THIRIAT
Daniel
Suriauville : M. THOUVENIN Alain
They-sous-Montfort : M. NICOLAS Michel
Vittel : Mme GRANDHAYE Anne, Mme MESSERLIN AnneMarie
Pouvoirs :
Sophie CREMONA a donné pouvoir à Thierry DANE
Marie-José LORDIER a donné pouvoir à Michel COURTOISIER
Jean-Pierre FENARD a donné pouvoir à Bernard ALBERT
Daniel THIRIAT a donné pouvoir à Franck PERRY
Patrice CAMUS a été élu secrétaire de séance
Assistaient également à la séance : Sabine DENIS-SEGAULT – DGS ; Sophie PITANCE – Adjointe à la DGS
Conseillers en exercice :
Titulaires présents :
Suppléants votant :
Pouvoirs :
Suffrages exprimés :
35
23
2
4
29
Convocation envoyée le :
Affichage du compte rendu des délibérations le :
24/06/2016
07/07/2016
Présents (titulaires et suppléants physiquement présents)
Quorum (atteint à partir de 18 élus présents) :
25
atteint
Communauté de Communes de Vittel Contrexéville
Conseil communautaire du 30 juin 2016 – Procès-verbal de séance
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ORDRE DU JOUR
Compte rendu de la séance précédente (17 mars 2016)
Points soumis à délibération du conseil
 CC 2016/06/29 - n°1
 CC 2016/06/29 - n°2
 CC 2016/06/29 - n°3
 CC 2016/06/29 - n°4
 CC 2016/06/29 - n°5
 CC 2016/06/29 - n°6
 CC 2016/06/29 - n°7
 CC 2016/06/29 - n°8
 CC 2016/06/29 - n°9
PROJET DE PÉRIMÈTRE DE LA FUTURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - AVIS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
RAPPORT D’ACTIVITE 2015
RAPPORT DECHETS 2015
REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA DECHETERIE
ÉCONOMIE - CREATION D’UN BATIMENT RELAIS
AIRE(s) DE SERVICE DES CAMPING-CARS – CRÉATION DE TARIF
ETUDE EN VUE DE LA CRÉATION D’UNE SPL
PARTICIPATION DE LA CC AUX DEPENSES DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE DES
AGENTS
PARTICIPATION VERSEE A l’AMICALE DU PERSONNEL
Informations


JOURNEE DES CONSULS
TRANSPORT À LA DEMANDE
Communication des décisions du Président
Questions diverses
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ABREVIATIONS UTILISEES CI-APRES
CC(VC)
= communauté de Communes (de Vittel Contrexéville)
CDG88
= centre de gestion des Vosges
CGCT
= code général des collectivités territoriales
DCC
= délibération du Conseil communautaire
DCS
= délibération du comité syndical
DFT
= dépôt de Fonds Trésor
DGS
= direct-eur/rice général(e) des services
DOB
= débat d’orientation budgétaire
DREAL
= direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
EPCI
= Etablissement public de coopération intercommunale
ISDI
= installation de stockage de déchets inertes
SIVOM
= syndicat intercommunal à vocation multiple
TAD
= transport à la demande
TPE
= terminal de paiement électronique
SDCI
= schéma départemental de coopération intercommunale
CDCI
= commission départementale de coopération intercommunale
CCBXB
= communauté de communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny
CCI
= chambre de commerce et d’industrie
CD(88)
= conseil départemental (des Vosges)
TEOM
= taxe d’enlèvement des ordures ménagères
PAVE
= plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
RAM
= relais assistants maternels
SCET
= services, Conseil, Expertises et Territoires
SPL
= société publique locale
COPIL
= comité de pilotage
AMO
= assistance à maîtrise d’ouvrage
NOTRe
= nouvelle organisation territoriale de la République
EXAMEN DES POINTS A L’ORDRE DU JOUR
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le compte rendu de la séance du 17 mars 2016 est approuvé, sans modification.
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POINTS SOUMIS À DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
PROJET DE PÉRIMÈTRE DE LA FUTURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - AVIS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DCC 2016/22 (SUITE A PROPOSITION CC 2016/06/30 - n°1)
Visa Sous-Préfecture du : …………… / …………… / ……………
Le 7 décembre 2015, le conseil communautaire a émis un avis favorable sur le projet de SDCI en ce
qu'il prévoyait la fusion des communautés de communes de Vittel-Contrexéville et Bulgnéville entre
Xaintois et Bassigny.
Il a également émis un avis favorable à l'adhésion des communes du canton de Vittel qui le souhaitaient
à la communauté de communes issue de la fusion de la CCVC et de la CCBXB.
Le 3 mai 2016, le Préfet des Vosges a arrêté le périmètre de la future communauté de communes.
Celui-ci comprend les EPCI et communes suivantes :
- la communauté de communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny, regroupant les
communes de : Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Bazoilles-et-Ménil, Beaufremont, Belmontsur-Vair, Bulgnéville, Dombrot-sur-Vair, Domèvre-sous-Montfort, Domjulien, Estrennes,
Gemmelaincourt, Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Houécourt, Malaincourt, Médonville,
Morville, Offroicourt, Parey-sous-Monfort, Remoncourt, Rozerotte, Saint-Ouen-les-Parey,
Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lès-Bulgnéville, Sauville, Urville, Valfroicourt,
Vaudoncourt, Viviers les Offroicourt, Vrécourt, La-Vacheresse-et-la-Rouillie
- la communauté de communes Terre d’Eau Vittel Contrexéville, regroupant les communes de :
Contrexéville, Crainvilliers, Haréville-sous-Monfort, La Neuveville-sous-Monfort, Mandres-surVair, Monthureux-le-sec, Norroy-sur-Vair, Suriauville, They-sous-Monfort, Valleroy-le- sec,
Vittel
- la commune de Thuillières issue de la communauté de communes du pays de Saône et Madon
Chaque assemblée délibérante dispose d’un délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté
(reçu en communauté de communes le 19 mai dernier) pour se prononcer, étant précisé que les
communes ont invités à donner ou non leur « accord », et que les EPCI sont quant à eux invités à
exprimer leur « avis ».
Le Préfet précise qu’il entend respecter scrupuleusement les périmètres figurant dans le schéma
départemental de coopération intercommunale. Il prévoit donc :
- de prendre l’arrêté de fusion / modification conforme au projet qu’il a arrêté si celui-ci
recueille l’accord de la moitié des communes représentant la moitié de la population, dont la
commune qui représente plus du 1/3 de la population,
- d’utiliser la procédure dite du passer outre dans le cas contraire, en faisant intervenir la CDCI.
Daniel BAZELAIRE observe que la sociologie des communautés de communes de Vittel-Contrexéville
et de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny sont très différentes. La CCBXB est très rurale.
En réponse à sa demande, le Président précise que le nombre de conseillers communautaires du futur
EPCI est fixé par le CGCT. La future intercommunalité devrait ainsi compter 70 conseillers
communautaires.
Pour le Président, plus les communautés de communes vont grandir et compter de communes, moins
les règles actuelles fixant la gouvernance des intercommunalités seront adaptées.
Par exemple, la future communauté de communes Mirecourt – Dompaire devrait compter 102
conseillers communautaires. Neufchâteau – Châtenois devrait quant à elle compter plus de 80
délégués.
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Au vu des règles actuelles, les futurs ensembles seront difficiles à piloter, du fait du nombre de
conseillers, et poseront des problèmes d’équilibre. Terre d’Eau, qui compte deux fois plus d’habitants,
aura deux fois moins de représentants que la CCBXB. Contrexéville et Vittel ne seront pas majoritaires
dans la future intercommunalité. C’est un sujet sensible.
Les élus des communes rurales ont souvent la crainte d’être phagocytés par les plus grosses communes
or ici c’est l’inverse. Les calculs de répartitions des sièges aboutissent à une surreprésentation des
communes rurales qui auront deux fois plus de représentants. Mais c’est la règle en vigueur
actuellement, celle que pose le CGCT.
Pour Bernard POTHIER, la logique était qu’une grande commune ne soit pas majoritaire dans une
intercommunalité. Or Vittel-Contrexéville le sont dans Terre d’Eau, ce qui est une exception.
Le Président fait remarquer que Vittel et Contrexéville ne sont pas fusionnées.
A Daniel BAZELAIRE qui le demande, le Président confirme que les minorités seront représentées. C’est
déjà le cas au sein de Terre d’Eau. Ceci ne sera simplement pas possible pour les communes qui
n’auront qu’un représentant. Mais tant pour Contrexéville que pour Vittel, les minorités seront bien
représentées.
Guillaume GODEY regrette que Lignéville et Dombrot-le-Sec ne fusionnent pas avec Terre d’Eau et
Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny. La logique voudrait que ces communes nous rejoignent. Il
demande également des précisions concernant le travail engagé entre les intercommunalités pour
préparer la fusion.
Le Président note que les communes se sont librement prononcées. Bien qu’elles fassent partie du
bassin de vie et même du canton, elles n'ont pas souhaité rejoindre la future CC. Par ailleurs, le projet
de méga-intercommunalité sur l’ouest vosgien a été rejeté par la CDCI.
Concernant le calendrier, les directions des deux intercommunalités travaillent depuis déjà plusieurs
semaines sur les statuts et la fiscalité de la future interco fusionnée. Le Préfet doit quant à lui prendre
l’arrêté pour la fin de l’année, voire plus vraisemblablement pour le 31 octobre prochain.
Bernard POTHIER en déduit que les éléments relatifs à la fusion, parmi lesquels les projets de statuts,
seront donc imposés aux communes en fin d’année.
Le Président ne prétend pas se prononcer pour la CCBXB. Il ne peut parler que pour Terre d’Eau. Quand
toutes les communes auront délibéré, un groupe de travail constitué d’élus pourra se prononcer. Pour
l’heure, c’est une préparation technique de la fusion qui suit son cours.
Dominique VALLON souhaiterait avoir la liste des compétences de la CCBXB. Elles lui seront
communiquées.
Le Président indique que beaucoup de passerelles peuvent se mettre en place (déchets, économie).
Ce n’est pas le point le plus compliqué de la fusion.
A l’issue des débats, le conseil, à 28 voix pour, 1 abstention (Bernard POTHIER), approuve le projet de
périmètre fusionnant Terre d’Eau et la CCBXB avec adjonction de la commune de Thuillières.
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RAPPORT D’ACTIVITES 2015
L’article L5211-39 du CGCT prévoit que, chaque année, avant le 30 septembre, le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune
membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté
par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au
cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale sont entendus.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa
demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de
l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Président présente succinctement les informations principales du rapport d’activités :
- Finances : 3 millions d’euros de dépenses
- Résultat cumulé de près d’1,5 million d’euros.
- Taux d’imposition inchangés depuis 5 ans, générant un produit fiscal d’1,1 million d’euros pour
la fiscalité additionnelle et également d’1,1 millions d’euros pour la TEOM (environ).
Il note 2 dépenses importantes : les versements au FPIC et au FNGIR.
Le Président rappelle aussi les évènements principaux de l’année :
- PAVE mis en œuvre récemment
- Partenariat avec Terre Eau (demain : forum économique, financé à 100% par la comcom)
- Manifestations à Valleroy et Norroy dans le cadre de l’édition 2015 de Cure de Théâtre
- Sentiers pédestres (plus d’une centaine de km concernés)
- 14 dossiers traités dans le cadre d’Habiter mieux (réalisation de travaux pour des économies
d’énergie)
- Action sociale : RAM
- Les rendez-vous de l’élégance qui se sont tenus en juin 2015
- La création du service d’instruction des ADS
Le projet de territoire sera mené en collaboration avec la comcom de Bulgnéville dans le cadre de la
fusion.
Guillaume GODEY évoque l’emploi et l’économie, le nerf de la guerre. Il souhaite connaître le bilan
2015 de Terre Eau en termes de création d’emplois et de nombre d’entreprises.
Le Président rappelle le soutien voté à l’unanimité à l’association Terre Eau le 17 mars dernier pour la
partie fixe (15 k€ destinés à couvrir les frais fixes de l’association). C’est en fin d’année que la
communauté de communes se prononcera sur la 2ème partie de la subvention, au vu d’un rapport
d’évaluation et d’un programme d’actions.
Guillaume GODEY renouvelle sa question sur les emplois et entreprises effectivement créés, sa
demande de chiffres.
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Le Président l’invite à être présent lors de la présentation du rapport de fin d’année.
Guillaume GODEY déplore l’absence de chiffres 2015 et le fait qu’il s’agisse d’une association sur
laquelle les élus de la communauté de communes n’ont pas d’informations.
Le Président l’invite à venir assister aux comités de pilotage. Guillaume GODEY indique qu’il n’y a jamais
été invité.
Le Président rappelle que Terre Eau est constituée de chefs d’entreprise. Ce sont eux qui portent
l’activité économique. De ce fait, la communauté de communes n’a pas eu à recruter de chargé de
mission de développement économique. Elle a recours à celui de l’association et fait ainsi des
économies. Pour l’exercice de cette compétence, il lui semble que les chefs d’entreprises sont les
mieux placés pour agir. TERRE EAU est un club de chefs d’entreprise qui créent des emplois sur le
secteur. Il est important de s’appuyer sur des acteurs compétents.
Franck PERRY rappelle que MM CUNIN et PRUVOST ont présenté l’association au conseil
communautaire en séance, fin 2014.
Luc GERECKE indique que la communauté de communes a ainsi un bras armé extérieur. Certaines
collectivités travaillent avec des comités d’expansion. La formule n’est pas totalement inédite. TERRE
EAU offre un accompagnement technique aux entreprises.
Pour Guillaume GODEY, s’appuyer sur l’association est une chose, lui confier l’intégralité de la
compétence économique en est une autre.
Marie-Laurence ZEIL évoque l’expérience de personnes du milieu agricole qui veulent se réunir pour
développer leurs entreprises. Ils voulaient un bâtiment relais, ou à défaut un terrain communal. Ils se
sont regroupés en SARL et ont monté un dossier, se pliant aux exigences de leurs interlocuteurs.
Or, ils ont été confrontés au refus de TERRE EAU. Ils sont allés voir la commune, sans succès. Pour
Marie-Laurence ZEIL, ceci pose question : comment se fait-il que l’on impose aux porteurs de projet
un parcours aussi compliqué pour rien ? Est-il logique que cette association TERRE EAU porte à elle
seule tous ces projets et décide des suites à leur donner ? On parle de la Chine, de consuls, or là il est
question de producteurs locaux qui veulent travailler et qui ne trouvent pas le soutien dont ils ont
besoin.
Luc GERECKE précise que les producteurs ont ciblé un site, en l’occurrence l’ancienne base aérienne
de Contrexéville. Ce dossier est en cours depuis 3 ans. Une rencontre a eu lieu récemment ; Luc
GERECKE a reçu les intéressés il y a 3 semaines, en présence d’Agnès LAVANCIER. Derrière les volontés,
il faut une assise financière que l’association de producteurs n’avait pas jusqu’à récemment. Luc
GERECKE leur a recommandé d’adresser une lettre d’intention, accompagné d’un business plan et d’un
dossier complet à la communauté de communes, qui n’est compétente en matière de bâtiment relais
que depuis quelques mois.
Marie-Laurence ZEIL demande pourquoi l’association TERRE EAU a refusé le dossier de ces producteurs
à qui on a fait faire des démarches inutiles. Leur dossier a été refusé, sans explication. Beaucoup
d’énergie et de temps perdus. Les producteurs se sont sentis méprisés. Ils ont été reçus, MarieLaurence ZEIL le sait. Mais rien n’a avancé. Malgré leur visite à TERRE EAU, qu’on leur a imposée, rien
n’a abouti.
Le Président indique que pour prétendre au soutien de la collectivité, il faut pouvoir présenter un
dossier complet avec lettre d’intention et business plan, budget prévisionnel, plan de financement….
La communauté de communes n’est pas un guichet de banque. L’association a été reçue. Le but de
TERRE EAU est qu’il y ait un guichet unique sur le territoire pour le développement économique.
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Daniel BAZELAIE rappelle que lorsque la comcom a décidé de confier la mission de développement
économique à TERRE EAU, il a voté en faveur de ce projet. Il a toutefois demandé expressément que
des délégués communautaires puissent rentrer dans le conseil d’administration, ce qui n’était pas
possible. TERRE EAU est venue en conseil communautaire, c’est vrai. Il y a 1 an ½.
Il devrait y avoir des rapports plus réguliers. Les besoins de confidentialité ne devraient pas s’y opposer.
Il regrette le manque de liant entre la communauté de communes et l’association TERRE EAU. La
communauté de communes devrait avoir plus de représentants. Daniel BAZELAIRE indique qu’il n’a
pas non plus été invité aux comités de pilotage. Il demande qui en est membre.
Le Président indique que les membres du bureau sont membres du comité de pilotage. Il les invite à
venir le lendemain au forum économique organisé par l’association.
A l’issue des débats, le conseil prend acte du rapport d’activités 2015 (ci-joint).
RAPPORT DECHETS 2015
L’article L.2224-5 du CGCT prévoit que le Président d’une structure intercommunale présente à son
Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des
ordures ménagères.
Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2004 précise les modalités d’élaboration et de présentation de ce
rapport et donne la liste des indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y figurer.
Le Président présente le rapport déchets 2015. Le conseil en prend acte (rapport ci-joint).
Arlette JAWORSKI indique que la commune de Contrexéville reçoit régulièrement des demandes de
rétablissement de collecte d’objets encombrants en porte-à-porte.
Le Président précise que la commission développement durable peut se saisir de ce dossier. Il y est
ouvert. Il convient de chiffrer la dépense et de trouver comment financer le service. Celui-ci pose
également le problème du civisme et des ramasseurs non agréés.
Il est également possible d’adresser les usagers vers MINOS pour des enlèvements ponctuels à
domicile.
REGLEMENT DE LA DECHETERIE
Le règlement de la déchèterie de la communauté de communes, alors SIVOM de l’agglomération de
Vittel-Contrexéville, a été adopté par une délibération du comité syndical datant du 16 décembre
2008.
Il a ensuite été modifié :
- Par délibération du comité syndical n° DCS 2009/26 du 29 septembre 2009
- Par délibération du conseil communautaire n° DCC 2010/36 du 9 décembre 2010
- Par délibération du conseil communautaire n° DCC 2011/17 du 27 juin 2011
- Par délibération du conseil communautaire n° DCC 2012/21 du 12 octobre 2012
- Par délibération du conseil communautaire n° DCC 2012/37 du 13 décembre 2012
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Suite à l'évolution de la réglementation et au rapport de la DREAL, il est proposé de mettre à jour le
règlement. Les modifications du règlement sont destinées à
- Mettre à jour le document, compte tenu de l’autonomisation de l’ISDI (installation de stockage
de déchets inertes) qui a fait l’objet de l’adoption de mesures spécifiques par le conseil
communautaire le 25 février dernier. Il convient dès lors de supprimer du règlement de la
déchèterie l’ensemble des indications qu’il comportait concernant l’ISDI
- Inscrire dans le règlement l’acceptation gratuite du bailleur Vogelis en déchèterie, compte
tenu de la difficulté qu’il rencontre en particulier avec l’évacuation des encombrants laissés
derrière eux par des locataires sortants.
- Des mises à jour liées aux filières de déchets (article 5 relatif aux déchets refusés et acceptés ;
article 7.2.1.1 consacré aux emballages et journaux revues magazines ; article 7.2.1.2 relatif
aux déchets particuliers non facturés à la CCVC)
A Dominique VALLON qui souhaite savoir pourquoi l’amiante n’est plus acceptée en déchèterie, le
Président précise que c’est pour des raisons légales, et pour la protection des salariés. La communauté
de communes était la dernière à les accepter. Les professionnels devront apporter l’amiante sur un
site unique, en l’occurrence celui de Vaudoncourt. Les professionnels y ont accès.
Guillaume GODEY demande des précisions sur le calendrier de travail de la communauté de communes
concernant les déchets dans le cadre de la fusion.
Les deux intercommunalités ont la compétence. La CCBXB finance son service, assuré par un
prestataire et non en régie, par le biais de la fiscalité additionnelle et non par la TEOM, contrairement
à ce qui est pratiqué par terre d'eau. Une période d’harmonisation sera nécessaire. Le travail en cours
pour le financement du service est destiné à faire en sorte que l’opération soit neutre pour les
contribuables.
Le Président précise que les élus seront associés au travail à réaliser sur ce sujet une fois que les
communes auront pris les délibérations nécessaires. Il ne peut pas parler à la place des élus de la
CCBXB. Les taux à établir devraient être proches des taux actuels de Terre d’Eau.
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le projet de modification du règlement de
déchèterie.
ÉCONOMIE - CRÉATION D’UN BATIMENT RELAIS
Dans le cadre de sa compétence en matière économique, la communauté de communes a été saisie
d'une demande de création d'un bâtiment relais sur le site de la zone industrielle de la Croisette à
Vittel. Installée dans un bâtiment vieillissant et isolé, confrontée à des risques récurrents d'inondation,
la société souhaite non seulement faire disparaitre ce risque, mais également pérenniser et développer
son activité en permettant la création d'une nouvelle ligne de production ce qui génèrerait, à moyen
terme, environ 10 emplois induits, sur les 2 sites de production de Contrexéville et de Vittel.
Financièrement soulagée de l'investissement immobilier, l'entreprise pourrait ainsi investir dans son
outil de production.
Les bâtiments ou ateliers relais figurent parmi les outils les plus anciens et les plus répandus au service
des projets de création d'entreprises. C'est avant tout une forme d'aide financière à l'immobilier
d'entreprise. Sa vocation est d'accueillir des entreprises en création ou en voie de développement,
porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal la création d'emplois.
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La collectivité en tant que maitre d'ouvrage réalise des travaux (construction ou rénovation) puis elle
vend l'immeuble réalisé à l'entreprise dans le cadre d'une location-vente.
L’objectif est de faciliter le projet de développement économique d'une entreprise identifiée. Le
bâtiment relais permet :
- pour la collectivité, d'implanter une entreprise dans de bonnes conditions (éventuellement sur
une zone d'activités) et d'obtenir des co-financements répercutés sur le prix de vente du
bâtiment à l'entreprise.
- pour l'entreprise, un gain de trésorerie non négligeable puisqu'elle n'a pas à financer
l'investissement initial et peut donc profiter de sa trésorerie pour démarrer sa production.
Le bâtiment relais est différent :
- de la location immobilière de bâtiments pour lequel le bâtiment reste dans le patrimoine
public et les locaux ne sont pas vendus mais loués à l'entreprise.
- d'une pépinière d'entreprises où l'entreprise n'effectue qu'un passage en location dans les
bâtiments et bénéficie de services communs (appui au développement, comptabilité...).
La démarche de création d’un bâtiment relais est la suivante, en 9 points (source : Relais
Développement Vosges) :
1. Une demande formalisée explicite de l’entreprise
L'entreprise doit expliquer ses besoins et ses engagements et présenter, dans une lettre d’intention :
- son projet de développement et éventuellement la création d’emplois,
- l’impact sur le territoire et la filière concernée,
- ses besoins en termes de localisation et d’offre immobilière
2. Une expertise de l’entreprise et de son projet par la collectivité
La collectivité doit s’appuyer sur ses partenaires économiques compétents (CCI, Chambre des Métiers,
CD88) pour analyser la viabilité du projet au niveau économique, juridique, financier, la situation par
rapport aux obligations légales. Le Conseil départemental des Vosges, s’il est sollicité pour
accompagner le projet, réalise une analyse systématique du business plan de l’entreprise.
3. Une co-construction du projet
- Définition du programme de l’opération : en fonction des besoins de l’entreprise, la collectivité
engage les études nécessaires pour définir la localisation (visibilité et accès depuis les axes
routiers), le projet immobilier et notamment son programme (surface utile, les différents
espaces à l’intérieur de l’équipement, la circulation entre ces espaces) incluant les éventuels
travaux sur la voirie et les réseaux divers
- Définition du coût du projet. À ce jour, le montant total des travaux est estimé à 2,1 M€ pour
3300 m² de bâtiment de production, 200 m² de bureaux et 6300 m² de VRD permettant les
entrées et sorties de camions et le stationnement des salariés.
4. Formule de partenariat avec l’entreprise
Il s’agit de choisir dans la panoplie juridique la formule la plus adaptée. La formule pressentie est celle
de la location-vente. Ainsi, l'annuité d'emprunt supportée par la communauté de communes serait
"remboursée" par l'entreprise au travers du versement d'un loyer. Le montant de l'emprunt sera
déterminé en fonction des subventions obtenues et du montant définitif du projet. À l'issue d'une
période restant à définir, l'entreprise deviendrait propriétaire du bâtiment.
Ce projet est susceptible d'être financé par la Région grand Est, le département des Vosges ; les taux
de participation étant sollicités au maximum.
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5. Ebauche de l’incidence financière pour la collectivité / l’entreprise et recherche des
financements mobilisables
L’intervention publique en faveur de l’action économique est un domaine de compétence très encadré
par les instances européenne et nationale :
- Recherche des aides possibles pour la collectivité en fonction des règles de cumul des aides et
de la volonté des différents financeurs
- Calcul du rabais possible à répercuter sur l’entreprise en fonction des règles, compte tenu du
fait que la collectivité ne doit pas réaliser de bénéfice.
Les coûts supplémentaires supportés par la collectivité seront également répercutés :
- Acquisition du terrain
- Frais de maitrise d’œuvre intégrant le contrôle technique, le coordonnateur sécurité
- Primes d’assurance (dommage ouvrage)
- Frais liés aux marchés publics
- Frais de notaire car des actes notariés sont nécessaires
- Coût lié à l’emprunt
- Incidence des mécanismes liés à la TVA
6. Validation du choix par l’entreprise : intérêt ou non du bâtiment relais
7. Validation du projet par la collectivité, porteuse du projet immobilier et formalisation du
partenariat avec l’entreprise
8. Période de location
9. Rachat du bâtiment par l’entreprise
Le planning prévisionnel de cette opération est évalué à 24 mois, le bâtiment devant impérativement
être réceptionné en mai 2018 pour un déménagement de l'entreprise entre le 14 juillet et le 15 août
2018.
Avec un coefficient d'extinction de la dette(*) au 1er janvier 2016 inférieur à une année, sachant que le
seuil d'alerte est fixé à 15 années, la collectivité est en capacité d’assumer la charge financière
correspondante
(*)
Nombre d'années nécessaires au remboursement de la dette sans réaliser d'investissements
Le président expose que la communauté de communes a été saisie d’une demande de création d’un
bâtiment relais par l’entreprise SOLOCAP (30 M de chiffres d’affaire), présente depuis 1891 sur
Contrexéville et depuis 1974 sur le site de la samaritaine à Vittel, qui n’est pas fonctionnel.
Le Président laisse la parole à Franck PERRY qui suit ce dossier depuis plusieurs mois (pas loin d’une
année) et l’en félicite. Il précise simplement que la communauté de communes a un coefficient
d’extinction de la dette inférieur à 1 année (alors que le seuil d’alerte est fixé à 15 années). Pour lui,
l’intercommunalité est en capacité d’assumer cette charge financière, l’opération étant finalement
blanche pour la communauté de communes.
Franck PERRY rappelle que la société est un acteur économique majeur attaché au territoire, comptant
100 emplois, avec des emplois induits. C’est 30 millions de chiffre d’affaire annuel. Chaque année, 2 à
3 millions sont réinvestis dans l’outil de production. C’est une volonté de la société.
Elle veut aller assez vite, en traitant directement avec l’exécutif, et également avec le bureau
communautaire ces derniers temps.
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Concrètement, c’est sur la zone de Vittel que s’installerait le projet de SOLOCAP. Deux parcelles sont
concernées : l’une de 35 000 m² et l’autre de 24 000 m². L’idée est de transférer l’activité de la
samaritaine sur le nouveau site (1ère parcelle) avec une option de développement sur le second site
(2ème parcelle).
Le projet se chiffre à 2,9 millions d’euros, hors subventions. L’opération sera blanche pour la
communauté de communes.
Daniel BAZELAIRE note que Vittel a délibéré le 23 juin dernier pour la cession du terrain au profit de
l’intercommunalité à l’unanimité. Il soulève deux questions :
- le montage : le bâtiment relais a vocation à accueillir des entreprises en création. Les
entreprises existantes peuvent s’orienter vers des crédits relais... Pourquoi la communauté de
communes interviendrait-elle ici ? Est-ce parce que le projet peut ainsi bénéficier de plus de
subventions ? Le Président et Franck PERRY précisent que c’est effectivement le cas. L’intérêt
est de minimiser le coût du bâtiment pour pouvoir concentrer les bénéfices de la société sur
l’outil de production.
- les rentrées d’argent induites (notamment la fiscalité) vont bénéficier à la ville de Vittel… C’est
une question de Bernard POTHIER également.
Le Président rappelle qu’il y a des taux communaux de fiscalité mais également des taux
intercommunaux. Il y a des recettes communales mais également intercommunales. Au surplus, la
zone de La Croisette a été aménagée et financée par la ville de Vittel. Si la communauté de communes
aménage des zones, elle touchera les recettes correspondantes. Pour la Croisette, l’aménagement est
le fait de Vittel. Il est normal que la ville perçoive des recettes
Pour Bernard POTHIER, la communauté de communes investit pour faire rentrer de l’argent à Vittel.
Le Président indique que la zone a été aménagée aux frais de Vittel qui ne peut justement rentrer dans
ses frais qu’en vendant les terrains correspondants.
Luc GERECKE indique que le prix de vente est inférieur au prix de revient de la zone. Il y a un impact
pour la collectivité qui perd de l’argent. A Contrexéville, la zone devrait être vendue 45 €/m² pour que
la collectivité rentre dans ses frais. Or à ce prix c’est invendable. Donc la commune vend « à perte », à
13 €/m², pour favoriser le développement économique. Les situations sont comparables.
Le Président précise que la voirie de la Croisette qui dessert l'entreprise Lacroix a coûté 200 000 € à la
ville. Les bâtiments relais sont aujourd’hui de compétence intercommunale ; la ville ne peut pas en
créer en direct.
Franck PERRY montre la situation déplorable du bâtiment actuel à laquelle il convient de remédier. Le
bâtiment relais est destiné à améliorer la situation et à augmenter l’activité. Le projet profite au
territoire tout entier.
Daniel BAZELAIRE s’interroge sur cette décision dans le cadre de la fusion des intercommunalités ?
Le Président indique que la CCBXB exerce la même compétence et réalise également des bâtiments
relais (Châtenois également). Plus modestement. Niveau timing, le bâtiment est nécessaire pour un
déménagement de l’entreprise à l’été 2018.
Dominique VALLON demande ce qu’il en est des 24 000 m² de la 2nde parcelle.
Le Président fait le point : le terrain de 35 000 m² est cédé. Le terrain de 24 000 m² est envisagé pour
développer l’activité. La délibération de ce soir porte seulement sur le premier site de 35 000 m².
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Franck PERRY indique que le projet va profiter globalement au territoire, sans transfert d’activité de
Contrexéville à Vittel, ni suppression d’emplois. C’est un projet de territoire, pas d’une ville.
Le Président laisse la parole à Philippe PICARD, directeur de Solocap.
Philippe PICARD précise que la société repose sur un actionnariat familial, privé, sur Reims (capsules
couronne pour le Champagne). L’usine a été construite à la Samaritaine en 1974.
Il indique un développement de l’entreprise par 2,5 voire 3 depuis 16 ans. Il a des projets. Il a besoin
de foncier. Sur Contrexéville, il y a aussi des projets (différents).
L’activité « capsules couronne » doit être développée pour pouvoir attaquer de nouveaux marchés. Il
est également en projet de développer l’activité de Contrexéville. Philippe PICARD possède déjà des
terrains pour développer son activité à Contrexéville. A Vittel, il n'existe pas de possibilité sur le site
actuel. Il signale qu'il a été sollicité pour aller à Reims (et même à Bulgnéville !). Il souhaite rester sur
le territoire. La société est leader sur l’activité dans le monde et tient à le rester.
La société pourrait financer ce projet, effectivement. Mais elle préfère investir dans des machines,
dans l’outils de production, plutôt que dans des bâtiments.
Philippe PICARD précise qu’il a besoin de préserver un potentiel de croissance car il a des projets,
même si, à ce stade, il ne peut pas encore les évoquer. C’est la raison pour laquelle il a sollicité la
Il veut investir sur l’outil industriel et se développer, en payant simplement un loyer.
Il se dit disponible pour répondre à des questions et propose une visite de l'usine.
Guillaume GODEY salue et remercie l’entreprise pour son activité sur le territoire. Il est important de
soutenir cette activité, en raisonnant sur l’ensemble du territoire. C’est une très bonne initiative, le
projet est novateur pour le territoire. Il note que l’entreprise n’est pas passée par TERRE EAU pour son
projet.
Bernard POTHIER s’interroge : les demandes de subvention ne risquent-elles pas de retarder le projet ?
Le Président répond que non car le dossier est prêt à être lancé.
Philippe PICARD précise l’échéance de l’été 2018. L’activité est au ralenti à l’été. C’est trop court pour
2017, mais jouable pour 2018, à condition d’aller vite.
Arlette JAWORSKI souhaite savoir si cet investissement va bloquer d’autres investissements pour la
Le Président précise que la réserve foncière existe. Dès lors que l’annuité d’emprunt est couverte par
les loyers, d’autres projets sont envisageables (dont certains sont en cours d’instruction).
Compte tenu du projet présenté par l’entreprise SOLOCAP-MAB et de l’intérêt qu’il y a à le soutenir
pour le développement de l’activité et de l’emploi sur le territoire, le conseil communautaire, à
l’unanimité :
- approuve la réalisation d’un bâtiment relais destiné à accueillir l’entreprise SOLOCAP-MAB
pour son projet de création d'une ligne de production de capsules couronnes, pour un montant
total prévisionnel de 2,9 M€, incluant l’achat du terrain, les frais de maîtrise d'œuvre, la
réalisation du bâtiment et l’ensemble des frais associés,
- autorise le Président à solliciter les financements des partenaires, au taux maximum,
- approuve l'acquisition, sur la commune de Vittel, zone industrielle de la Croisette, d'une
parcelle d'environ 36000 m², à préciser par document d'arpentage, au prix de cinq euros le m²,
- autorise le Président à signer tous actes et documents permettant la mise en œuvre de cette
décision.
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Philippe PICARD remercie le conseil.
AIRE DE SERVICE DES CAMPING-CARS – CRÉATION DE TARIF
La communauté de communes a décidé la réalisation d’une aire de service pour l’accueil des campingcaristes sur le territoire.
L’aire de services est un dispositif sanitaire technique proposé aux camping-caristes afin d’effectuer
les opérations nécessaires comme la vidange des eaux usées (« eaux grises » de vaisselle et toilettes,
« eaux noires » de WC cassette ou nautique) et l’approvisionnement en eau potable.
Compte tenu des services dont bénéficieront les usagers, et afin de ne pas faire concurrence au tissu
économique local, il est aujourd’hui proposé aux conseillers de facturer l’accès au service. Compte
tenu des pratiques locales et voisines, il est proposé une redevance à hauteur de 2,5 €.
Le Président précise que les 2,5 € correspondent à la facturation de l’eau.
Bernard POTHIER demande le coût de l’installation que précise le Président (coût des aires, montants
des fonds de concours…). Le projet est financé à 40 % par de la DETR.
Michel COURTOISIER précise que l’aire de service est pour ainsi dire terminée. Seule la borne d’accès
reste à installer.
A l’issue des débats, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le règlement d’utilisation des aires d’accueil de la communauté de communes cijoint, lequel inclut les dispositions relatives aux aires de service
- acte le principe de la facturation de l’utilisation de cette aire de services
- Fixe le montant de la redevance à acquitter par l’usager à 2,5 €
- précise le dispositif de facturation comme suit :
o facturation de l’accès et de l’utilisation de l’aire de service camping-cars
o installation d’une borne d’accès à l’aire de services munie d’un Terminal de Paiement
Electronique (TPE)
o adossement du TPE à un compte Dépôt de Fonds Trésor (DFT) ouvert au nom du
régisseur ès qualité auprès du comptable public, dans le cadre d'une régie à créer
o recouvrement de la redevance d’accès par carte bancaire uniquement
o édition d’un ticket destiné à l’usager
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ETUDE EN VUE DE LA CRÉATION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
La commune de Vittel et la commune de Contrexéville constatant l’intérêt commun d’engager des
actions concertées pour leur développement respectif dans le domaine de l’activité thermale et
touristique, sur la base de leurs caractéristiques et spécialisations respectives avaient signé une charte
de partenariat touristique en 2011, approuvée par délibération de chaque conseil municipal.
Les deux villes qui bénéficient d’un positionnement géographique voisin, de deux offices de tourisme
et deux sociétés thermales proposent une offre touristique similaire. Face à une concurrence
exacerbée en Lorraine et partout en France et en Europe, les 2 stations se sont rapprochées pour faire
émerger une destination unique « Vittel Contrexéville », destination de thermalisme et de bien-être.
Des actions communes ont été menées, en termes de communication et en termes de
commercialisation au travers de la mutualisation d’actions menées par chaque station.
Fortes de cette expérience, les 2 communes souhaitent poursuivre leur collaboration et tendre vers le
regroupement des deux offices de tourisme mais doivent tenir compte des évolutions législatives en
la matière. La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (Loi NOTRé) prévoit en effet le transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux
intercommunalités au 1er janvier 2017. De plus, la communauté de communes agit déjà dans le
domaine du tourisme avec la création des sentiers de randonnées.
Le Conseil Départemental des Vosges les a accompagnées dans leur démarche en missionnant SCET
(Services, Conseil, Expertises et Territoires), société d'ingénierie de projets avec consultants spécialisés
en ingénierie touristique.
La restitution des travaux en mai dernier a conduit les représentants des villes et de la communauté
de communes à envisager la construction d’un nouvel outil juridique au service du développement
touristique de la destination Vittel-Contrexeville : une société publique locale (SPL) qui permettrait
d’associer au sein de commission les acteurs privés, actuels protagonistes du tourisme. Cet outil devra
idéalement être opérationnel au 1er janvier 2017.
A cette fin, elles souhaitent encadrer les modalités de leur participation à la mise en œuvre de ce projet
par la signature d’une convention de partenariat.
Le Président rappelle les modifications législatives d’août 2015, notamment induites par la loi NOTRe.
Derrière les modifications de périmètre, il y a des transferts de compétences, notamment celle du
développement touristique. La loi interdit de continuer tel que le territoire fonctionne actuellement,
c’est-à-dire avec ses deux offices de tourisme.
Une réflexion est menée avec les élus du conseil départemental, le CD ayant intégralement financé
l’étude correspondante. La proposition qui en ressort est celle de la création d’une SPL (passer de la
structure associative actuelle à une SPL).
Une assistance à maîtrise d’ouvrage de 15 720 € est nécessaire, portée à concurrence de 20 % par la
Dominique VALLON demande quel sera le regard des acteurs privés sur cette société.
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Le Président indique que c’est ce que l’assistance à maîtrise d’ouvrage précisera. Le capital d’une SPL
est toutefois à 100% public. Les acteurs privés du tourisme seront obligatoirement associés à cette SPL
(hors capital). C’est prévu dans la façon de fonctionner de la SPL.
Guillaume GODEY demande la mise en place d’une conférence territoriale pour avoir une vision
d’avenir partagé et commune sur le territoire, notamment au niveau du tourisme. Il demande un ajout
à l’article 1 : celui d’un travail possible sur un schéma touristique.
Le Président indique que présentement il s’agit d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage par
rapport à l’objectif, d’imaginer en terme de gouvernance comment associer les acteurs, de proposer
des répartitions du capital social et des représentants. Il faut centrer le marché.
Guillaume GODEY souhaite la mention d’un schéma touristique dans les objectifs. Il précise que sur la
forme, il manque l’article 5 (erreur de numérotation qui sera corrigée).
La loi NOTRe représente globalement une difficulté pour les collectivités, mais dans ce cas précis, c’est
une opportunité de mutualiser les compétences et les moyens du territoire.
Pour le Président, il est possible d’améliorer la mise en commun de matériel, de personnel, et demain
des centrales de réservation. C’est une opportunité.
Daniel BAZELAIRE note qu’il y a peu de choses dans la convention. C’est seulement une assistance à
maîtrise d’ouvrage. Le COPIL est-il constitué aujourd’hui ?
Le Président répond que le COPIL n’est pas encore constitué. Le vote porte seulement sur l’AMO. Il
s'agit de recueillir aujourd’hui un accord sur le financement d'une étude à 15 720 € (à comparer au ½
millions d’€ de dépenses actuelles des offices de tourisme). Pour le COPIL, il convient d’attendre la
proposition SCET. Une délibération sera prise à ce moment-là.
A l’issue des débats, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- décide la création d’une Société Publique Locale regroupant les trois collectivités concernées
sur le territoire (communes de Vittel, Contrexéville et communautés de communes) comme
nouvel outil de gestion et de promotion du tourisme
- approuve le contenu de la convention de partenariat présentée en annexe ;
- à ce titre, approuve la participation de la communauté de communes au financement de
l’AMO
- autorise le Président à signer tout document en lien avec la présente délibération et
notamment la convention jointe.
Arlette JAWORSKI souhaite que la communication soit réalisée en commun pour tout travail réalisé en
commun.
Le Président précise qu’il n’y a pas eu de communiqué de presse de Vittel. La presse a seulement fait
mention des débats du conseil municipal de Vittel (dont la délibération est intervenue factuellement
avant celle de Contrexéville). Ce sont les hasards du calendrier.
Arlette JAWORSKI souhaite que la communication soit réfléchie en amont. Elle appelle à la vigilance
sur ce point. Ce que demande aussi Luc GERECKE, en toute « sympathie ».
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PARTICIPATION DE LA CC AUX DÉPENSES DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE DES AGENTS
Le 13 décembre 2012, le conseil communautaire a décidé de participer au financement de la protection
sociale complémentaire des agents au titre du risque prévoyance (maintien de salaire) à hauteur de
10 € par agent, sans modulation, dans le cadre du dispositif de labellisation.
Le 28 septembre 2015, le conseil communautaire a par ailleurs décidé d’adhérer à une convention de
participation financière pour la protection sociale des agents au titre du risque « santé », telle que
proposée par le centre de gestion des Vosges. Il a fixé la participation de la communauté de communes
à 5 € par mois et par agent.
A cette même date, afin de ne pas grever les finances intercommunales, le conseil a opté pour la
répartition de la participation de 10 € initialement réservée à la « prévoyance », entre les deux
dispositifs de protection sociale complémentaire des agents, avec, au titre de la « prévoyance », 5 €
pour chaque agent, sans modulation, dans le cadre du dispositif de labellisation et, au titre de la santé,
5 € pour chaque agent qui souscrira à la convention santé proposée par le CDG88.
En pratique, aucun agent n’a souscrit la convention santé proposée par le CDG88.
Ainsi, le dispositif, destiné au départ à soutenir les agents, a conduit à diviser par deux la participation
employeur dont ils bénéficiaient dans la prise en charge de leurs dépenses de santé.
En conséquence, dans le souci de favoriser l'assurance des agents, tant pour un dispositif de santé
qu'un dispositif de prévoyance, il est proposé au conseil communautaire de fixer la participation de la
CC comme suit, au choix de l'agent, parmi l'une des possibilités ci-dessous:
- Soit au titre de la prévoyance ET de la santé : 10 € par agent, sans modulation pour un contrat
labellisé et la convention santé du CDG88;
- Soit au titre de la prévoyance 10 € pour chaque agent, sans modulation, dans le cadre du
dispositif de labellisation ;
- Soit au titre de la santé, 10 € pour chaque agent qui souscrira à la convention santé proposée
par le CDG88.
Dominique VALLON estime que la partie santé devrait être assumée pour les agents par l’employeur
(quitte à augmenter la participation de celui-ci), mais qu’en revanche la partie prévoyance est à
assumer par les agents.
A l’issue des débats, le conseil approuve le projet à 28 voix pour, une voix contre (Dominique VALLON).
PARTICIPATION A l’AMICALE DU PERSONNEL
Les agents de la Communauté de Communes ont la possibilité d’adhérer aux amicales du personnel
des villes de Contrexéville et de Vittel. Pour 2015 et 2016, huit agents ont souhaité adhérer à l’amicale
du personnel de Contrexéville.
C'est pourquoi l’association support de l’amicale du personnel de la ville de Contrexéville sollicite une
subvention de 93,05 € par agent et par an.
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A l’appui de sa demande de subvention, l’association a fourni :
- Le bilan financier 2015
- Le bilan prévisionnel 2016
- La liste des actions menées en 2015 et celles à venir pour 2016
- L’octroi de subvention de la mairie de Contrex en 2016
- le rapport moral de l'exercice passé
- le récépissé de déclaration en préfecture avec la composition du bureau.
Le bureau communautaire propose l’attribution d’une subvention de 744,40 € à l’amicale du
personnel de Contrexéville correspondant à 93,05 € par agent adhérent, pour 8 agents, au titre
de l’année 2016.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté de communes, chapitre 65
« autres charges de gestion courante », à concurrence de 2 500 €.
A l’issue des débats, le projet est approuvé à l’unanimité.
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INFORMATIONS
JOURNEE DES CONSULS
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TRANSPORT À LA DEMANDE
Dans le domaine de l’action sociale, la communauté de communes dispose d’une compétence « étude
pour l'organisation d'un service de transport intercommunal de type navette ».
Il est donc proposé aujourd’hui au Conseil Communautaire de mettre en œuvre cette compétence en
lançant tout d’abord une enquête préalable à la mise en place éventuelle d’un service de transport à
la demande (TAD).
En pratique, le TAD est un dispositif de transport public souple et pratique pour la desserte de secteurs
peu denses. A la différence d’un bus classique, il s’agit de petits véhicules (accueillant quelques
usagers, jusqu’à 20 au plus) qui circulent selon des périodes et des itinéraires plus ou moins fixes (les
horaires et les trajets pouvant être déterminés au préalable ou adaptés au cas par cas dans une
certaine mesure). Surtout, la réservation est obligatoire : si aucun usager n’effectue de réservation
auprès du TAD (par téléphone), le véhicule ne circule pas.
Après avoir réservé, l’usager se rend au point d’arrêt de prise en charge (convenu au moment de la
réservation) puis emprunte le TAD qui le dépose au point d’arrêt de destination (également convenu
lors de la réservation).
L’objectif de l’étude est d’identifier si un tel dispositif serait pertinent pour le territoire, en complément
des lignes de bus qui le desservent déjà.
Pour débuter cette étude, les services de la communauté de communes ont préparé un questionnaire
(ci-joint) afin de cerner les pratiques de déplacement et les attentes des habitants en matière de
mobilité, ainsi que le service qui serait à mettre en place.
Les communes sont invitées à reproduire le questionnaire et à le diffuser à leurs habitants.
LISTE DES DECISIONS DU PRESIDENT
La séance est levée à 20h45.
Le secrétaire de séance
Le Président
Patrice CAMUS
Jean-Jacques GAULTIER
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FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES ARRONDISSEMENT

Transcription

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