Directive Systèmes d`alarme contre l`intrusion et les hold-up

Directive
Systèmes d’alarme contre
l’intrusion et les hold-up
Verband Schweizerischer Errichter
von Sicherheitsanlagen
Association Suisse des Constructeurs
de Systèmes de Sécurité
Associazione Svizzera dei
Costruttori di Sistemi di Sicurezza
Partie 3 :
Exigences que les sociétés
spécialisées SAI doivent remplir
pour la certification SES
Édition-V1 / 01.08.2010-f
© Copyright 2010 by SES
Le contenu de la Directive relative aux systèmes d’alarme contre l’intrusion et les hold-up a été vérifié
par la Commission technique de travail Systèmes d’alarme intrusion et adopté en tant qu’état de la
technique.
À obtenir auprès du Bureau commercial de
SES Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité
Alpenstrasse 20
3052 Zollikofen/Berne
Courriel : [email protected]
Internet
www.sicher-ses.ch
Directives SAI SES
Page 2 / 7
Sommaire
1 2 2.1 2.2 3 4 4.1 4.2 4.3 4.4 5 6 Dispositions générales ................................................................................................................ 4 Exigences que les sociétés spécialisées SAI doivent remplir pour la certification SES ............. 4 Conditions requises ..................................................................................................................... 4 Obligations ................................................................................................................................... 5 Personne qualifiée SAI ................................................................................................................ 5 Procédure .................................................................................................................................... 6 Demande ..................................................................................................................................... 6 Contrôle ....................................................................................................................................... 6 Certification .................................................................................................................................. 6 Révocation de la certification....................................................................................................... 6 Répertoire des sociétés spécialisées SAI certifiées SES ........................................................... 7 Entrée en vigueur ........................................................................................................................ 7 Annexe 1:
Formulaire « Demande de certification/prolongation en tant que société spécialisée
SAI SES »
Directives SAI SES
Page 3 / 7
1
Dispositions générales
L’Association Suisse des Constructeurs de Systèmes de Sécurité (SES) certifie des sociétés spécialisées dans les systèmes d’alarme contre l’intrusion et les hold-up. Pour pouvoir être certifiée par la
SES, une société spécialisée SAI doit préalablement être membre de la SES, Section Security, sousgroupe SAI, et remplir les conditions mentionnées au paragraphe 2.
L’inscription en tant que membre de la SES est soumise aux conditions définies dans les statuts.
Celles-ci ne font pas partie des présentes directives.
Seule une société spécialisée SAI certifiée par la SES est autorisée à élaborer un projet et installer
des systèmes pour lesquels une certification est demandée et à effectuer des extensions, des modifications et des réparations sur les systèmes certifiés.
La société spécialisée a la responsabilité de la planification et de l’exécution conformément aux directives de l’ensemble du système et assure un service d’entretien et de dépannage.
2
Exigences que les sociétés spécialisées SAI doivent remplir
pour la certification SES
2.1
Conditions requises
La société spécialisée SAI doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir prétendre à la certification SES :
a) Membre associé de la SES dans la section Security, sous-groupe EMA (SAI) pendant une durée
maximale de 2 ans.
b) La société doit disposer d’au moins une personne qualifiée SAI au siège central et par succursale
avec structure de service.
c) Elle doit disposer d’au moins un système de détection d’intrusion homologué SES.
d) Elle doit produire pour son personnel spécialisé des certificats de formation sur les appareils et les
systèmes utilisés.
e) En cas d’utilisation d’appareils et de systèmes qui ne font partie de la gamme de fabrication propre,
l’approvisionnement de la société spécialisée en ce matériel externe doit être garanti contractuellement par le fabricant.
f) La société doit disposer d’un stock de pièces de rechange propre qui couvre l’ensemble des appareils installés.
Directives SAI SES
Page 4 / 7
2.2
Obligations
La société spécialisée SAI certifiée SES s’engage à :
Observer les directives et les normes concernant les SAI, les conditions de certification pour les sociétés spécialisées SAI ainsi que éventuelles instructions détaillées de la Commission de travail technique SAI.
Utiliser exclusivement des appareils certifiés par la SES pour les systèmes qui sont certifiés.
Respecter dans son intégralité la directive « Procédure d’assurance qualité SAI, Partie 4 », notamment :
a) Déclarer un SAI conforme aux directives au centre de compétence d’assurance qualité.
b) Un nombre minimum de SAI conformes aux directives, lequel dépend de la taille de la société,
doit être déclaré pour prouver et vérifier l’observation des directives :
Société spécialisée SAI de moins de 20 employés : 5 systèmes / an
Société spécialisée SAI de 20 à 100 employés :
10 systèmes / an
Société spécialisée SAI de plus de 100 employés : 20 systèmes / an
c) Approuver le contrôle par échantillonnage des SAI déclarés et supporter le coût de ces audits.
d) Remettre à l’exploitant du système ainsi qu’au centre de compétence d’assurance qualité de la
SES, au plus tard 2 mois après la mise en service du système, l’attestation d’assurance qualité
complétée entièrement et en toute sincérité.
e) Marquer le SAI conforme aux directives avec le label de qualité SES et remettre le certificat de
qualité à l’exploitant.
Signaler sans retard à la SES les modifications qui peuvent concerner la procédure de certification
(personnes qualifiées, données de l’entreprise, etc.).
La société spécialisée s’engage à corriger dans le délai qui lui a été imparti les défauts qui surviennent sur les systèmes certifiés par la SES et pour lesquels un contrat de maintenance a été conclu
avec l’exploitant.
Les temps d’intervention prescrits dépendent du grade du système : 20 heures / 10 heures /
5 heures.
Les indications relatives au temps d’intervention obligatoire par la société spécialisée sont à déclarer
en toute sincérité. Si, exceptionnellement, le défaut ne peut pas être corrigé dans le délai imparti, il
faut le signaler immédiatement à l’exploitant.
Supporter les coûts de la procédure de certification.
3
Personne qualifiée SAI
Une société spécialisée certifiée SES doit disposer à tout moment du nombre minimum exigé de personnes qualifiées certifiées par la SES. Il faut remplir les conditions suivantes pour demander et obtenir la qualification SAI SES :
a) Suive le module de formation SES « SAI » et réussir l’examen de contrôle de ce module de formation.
b) Pour obtenir la qualification, justifier d’une activité professionnelle dans le domaine des « SAI » et
justifier d’avoir suivi une formation continue spécialisée d’au moins une journée par année civile.
Sur demande et sur présentation des documents justificatifs demandés, la SES établit la qualification
SES par tranches de durée de 4 ans. Une demande de prolongation doit être déposée 6 mois avant
l’échéance en produisant les documents justificatifs requis.
Directives SAI SES
Page 5 / 7
4
Procédure
4.1
Demande
La société qui se porte candidate pour la certification doit adresser à la SES une requête par écrit
accompagnée des pièces suivantes :
a) Formulaire SES « Demande de certification/prolongation en tant que société spécialisée SAI
SES »
b) Répertoire des systèmes dont l’installation est prévue avec justificatif de contrôle.
c) Justificatif du nombre requis de personnes qualifiées SAI SES
d) Justificatif du nombre requis de SAI conformes aux directives par an déclarés au centre de compétence QS de la SES (point d, ne s’applique pas dans le cas d’une première certification).
4.2
Contrôle
La condition fondamentale pour le dépôt d’une candidature est d’être membre associé de la SES,
Section Security, sous-groupe EMA (SAI) pendant une durée maximale de 2 ans.
Le Centre de compétence d’assurance qualité (EMA-QS-FS) vérifie si les conditions sont remplies et
si les documents présentés sont complets. Si le résultat est positif, le demandeur est inscrit au registre
du centre de compétence SES-QS, ce qui lui permet de déclarer les systèmes conformes aux directives.
Sous réserve d’avoir déclaré le nombre minimum exigé au paragraphe 2.2 b de SAI conformes aux
directives et d’avoir subi un audit positif d’une installation, la société peut poser sa candidature pour la
certification selon le paragraphe 4.1.
4.3
Certification
Si le Centre de compétence EMA QS émet un avis positif, le Comité évalue la candidature et décide
de la certification en tant que « Société spécialisée SAI SES ». La certification est à chaque fois délivrée pour une durée de 4 ans.
Pendant la durée de la certification, la société spécialisée doit avoir réalisé sans le moindre problème
et déclaré le nombre minimum de SAI conformes aux directives exigé au paragraphe 2.2.
La certification en tant que société spécialisée SES doit être prolongée 6 mois avant l’échéance en
présentant une demande et en produisant les documents indiqués au paragraphe 4.1.
4.4
Révocation de la certification
La certification en tant que société spécialisée SES est révoquée quand :
a) Les conditions selon les paragraphes 2 et 4 ne sont plus remplies.
b) Le contrôle par échantillonnage des systèmes déclaré révèle des défauts graves récurrents ou les
certificats contiennent des indications intentionnellement erronées.
Directives SAI SES
Page 6 / 7
5
Répertoire des sociétés spécialisées SAI certifiées SES
La SES tient et publie un répertoire de toutes les sociétés spécialisées SAI certifiées par la SES.
Cette publication a lieu sur le site Internet de la SES et dans un répertoire « Sociétés spécialisées
certifiées par la SES » qui est disponible au public et qui est remis aux groupes d’intérêts tels que les
assureurs, les centres de conseils de la police, les architectes, les propriétaires de biens fonciers, etc.
L’inscription au répertoire s’effectue dans l’ordre alphabétique des noms de société et contient deux
rubriques :
a) Adresse de la société et des filiales déclarées avec personnes qualifiées SAI
b) Informations supplémentaires sur la société spécialisée certifiée SES, telles que :
Taille de la société (nombre d’employés) A = < 20 Emp / B = 20 – 100 Emp / C = > 100 Emp
Organisation des astreintes avec indication du temps d’intervention obligatoire (20 / 10 /
5 heures).
Indication si la société spécialisée SAI dispose d’un système d’assurance qualité certifié.
6
Entrée en vigueur
Les présentes directives techniques prennent effet le 1er août 2010.
Directives SAI SES
Page 7 / 7