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Note sur le déploiement du SRDE2I (Schéma Régional
de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation)
Fillinges, le 9 mars 2016
Sommaire
Rappel des statuts de la Communauté : ................................................................................................. 2
Les actions déjà mises en œuvre en matière économique sur le territoire :.......................................... 2
Gestion du foncier économique : ............................................................................................................ 2
Le bail emphytéotique administratif ....................................................................................................... 3
Fonctionnement du bail emphytéotique : .......................................................................................... 3
Les besoins de la collectivité en matière de bail emphytéotique administratif ................................. 3
Question de l’EPF 74 :.............................................................................................................................. 4
Les projets intercommunaux en matière économique : ......................................................................... 4
ZAE de Saint Jeoire .............................................................................................................................. 4
ZAE de Peillonnex ................................................................................................................................ 4
Usine ESVE à Viuz ................................................................................................................................ 5
Usine Prosys à Findrol ......................................................................................................................... 5
Immeuble des 4 Rivières ..................................................................................................................... 5
Le parcours de l’entrepreneur ............................................................................................................ 5
Rappel des statuts de la Communauté :
La Communauté de Communes des 4 Rivières est actuellement compétente en matière de :
Actions de promotion, de prospection dans le domaine économique, aide à l’implantation
d’entreprises,
Etude, mise en place et gestion d’un Fond d’Intervention pour les Services, Artisanat et le Commerce
de proximité sur l’ensemble du territoire de la Communauté (FISAC intercommunal),
Création et réalisation de zones d’activités économiques d’intérêt communautaire sur la base des
acquisitions foncières correspondantes,
Gestion de l’immeuble des Quatre Rivières situé à Viuz en Sallaz suite à sa réhabilitation et sa
transformation partielle en locaux à usage de musée et de locaux commerciaux,
Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques et au développement numérique
Les actions déjà mises en œuvre en matière économique sur le territoire :
Pour mettre en œuvre ses compétences, plusieurs outils ont été développés par la communauté :
1/ gestion active de l’Immeuble des 4 Rivières à Viuz en Sallaz, qui abrite une dizaine de
professionnels dans le secteur paramédical (masseur, infirmière, orthoptistes, orthophoniste, …), 3
commerces, 1 entreprise de vente de produits artisanaux en ligne et 1 association de valorisation du
patrimoine local
2/ mise à disposition d’une salle équipée en bureautique (vidéoprojecteur, connexions internet,
matériel de bureau, …) à destination de toutes les activités du territoire, dont les entreprises
3/ conventionnement avec le SYANE pour accompagner et soutenir le déploiement de la fibre
optique sur le territoire intercommunal
4/ création en cours de 2 zones d’activités offrant des surfaces respectives de 4 400 m² et 3 600 m²
de terrains à bâtir, via des baux emphytéotiques administratifs
5/ projets d’acquisition de bâtiments industriels non exploités actuellement sur le territoire
intercommunal pour implanter une pépinière d’entreprises
Gestion du foncier économique :
Une étude menée conjointement par la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat de Haute-Savoie, pour le compte de la CC4R, a montré en octobre 2013 le
manque criant de foncier économique sur le territoire. Seul 1 hectare est disponible pour le
déploiement d’activités économiques ou artisanales à brève échéance.
La création de 2 ZAE intercommunales en cours sur les communes de Peillonnex dans le
prolongement de Viuz en Sallaz, et sur Saint Jeoire, répondent donc à ce besoin crucial.
En outre, des phénomènes de thésaurisation foncière sont observés sur le territoire, notamment
dans des secteurs comme Findrol, sur la commune de Fillinges. Certaines entreprises ont acquis des
surfaces nettement supérieures à leurs besoins, non pas pour permettre une extension de leur
activité mais pour constituer un capital, utile d’une part pour négocier des financements auprès
d’établissements bancaires, et d’autre part pour faciliter des cessations d’activités en fin de carrière.
Ce processus conduit mécaniquement à une faiblesse de l’offre de foncier pour les créateurs
d’entreprise et un renchérissement très important du coût au mètre carré des parcelles d’activités.
Parallèlement, cela accroît la dépendance du territoire des 4 Rivières à l’égard des territoires voisins,
induisant un effet dortoir de plus en plus poussé.
Le bail emphytéotique administratif
Le bail emphytéotique est issu du Code Rural. Il est défini aux articles L451-1 et suivants dudit code.
Les collectivités peuvent avoir recours à ce type de bail en application des articles L1311-2 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, « en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt
général relevant de [leur] compétence ».
Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, Commune d’Aime, en date du 21 mai 2015,
relève qu’un bail emphytéotique administratif portant sur la construction d’un centre commercial
dans une zone d’activités, constitue une opération d’intérêt général relevant de la commune, en
raison notamment des créations d’emploi à la clé.
Cet arrêt implique en outre la nécessité de procéder à une transparence des procédures en
application de la directive 2004/18.
L’intérêt pour la collectivité d’un tel dispositif, est qu’elle garde la maîtrise du foncier à l’issue du bail.
L’intérêt pour le preneur réside dans l’économie de l’achat du terrain. Par contre, l’entrepreneur doit
intégrer dans son calcul d’amortissement, qu’il ne retirera aucune plus-value, ni indemnité quel que
soit les bâtiments qu’il aura pu édifier sur le terrain.
Fonctionnement du bail emphytéotique :
Le bail est souscrit pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Le CGCT prévoit que le bail
emphytéotique administratif est prioritairement dédié aux opérations d’édification de lieux de culte,
d’équipements sportifs, ou de bâtiments liés aux missions de police et de justice (le dispositif est
souvent utilisé pour l’édification des locaux des gendarmeries).
Il est créateur de droit hypothécaire pour le locataire, ce qui lui permet de louer le bien. Par contre,
le locataire assume l’intégralité des charges d’entretien du bien.
A l’issue du bail, les biens édifiés sur la parcelle concernée deviennent propriété du bailleur, sans que
cela puisse donner lieu à indemnité.
Les besoins de la collectivité en matière de bail emphytéotique administratif
Notre EPCI, comme beaucoup d’autres, ne possède pas de service juridique dédié à même de
sécuriser la démarche de mise en place de baux emphytéotiques administratifs. Ce type de procédé a
déjà fait l’objet de jurisprudences comme indiqué plus haut.
C’est pourquoi, si on veut aller vers une généralisation du dispositif, il apparaît crucial que la région
fournisse un soutien juridique et technique à la mise en place de ces baux, soit par la création d’une
boîte à outils, soit par un accompagnement personnalisé de chaque communauté s’intéressant à
cette possibilité. Un tel dispositif d’ingénierie permettrait de lever les doutes des élus et techniciens
sur l’efficacité et la pérennité du système tout en sécurisant la démarche au regard d’éventuels
recours de concurrents déçus.
Question de l’EPF 74 :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne depuis plusieurs années les collectivités dans leur
politique d’acquisition foncière. Pour ce faire, elle a souhaité disposer d’un interlocuteur unique dans
le Département de la Haute-Savoie pour ces opérations. C’est pourquoi elle s’est tournée vers
l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie pour ce faire.
La difficulté de ce dispositif réside dans le fait que l’EPF 74 utilise d’une part des contributions
communales et intercommunales pour se financer et d’autre part bénéficie de la Taxe Spéciale
d’Equipement perçue directement auprès des particuliers en marge de leurs impôts locaux.
Cette taxe continue à s’appliquer sur le territoire communal concerné tant que la collectivité reste
membre de l’EPF74, alors même qu’il peut n’y avoir aucune opération en cours au sein de cette
collectivité.
Les élus de la CC4R souhaiteraient pouvoir s’exonérer de cette taxe quitte à ce que les opérations
financées dans le cadre de l’EPF74 aient un impact plus important sur le budget communautaire.
A défaut, ils estiment souhaitables de ne pas dépendre d’un organisme départemental dont la
stratégie n’est pas forcément en adéquation avec les besoins de leur territoire. Les élus
communautaires souhaiteraient pouvoir directement bénéficier des financements régionaux pour
leur politique de foncier, notamment économique ;
Les projets intercommunaux en matière économique :
ZAE de Saint Jeoire
Aménagement d’une ZAE intercommunale dans le prolongement de la Zone d’Activités Economiques
de la Géode sur le territoire de la Commune de Saint Jeoire.
Il s’agit de mettre à disposition des entreprises du territoire 2 ensembles d’une superficie respective
de 3012 et 1434m², en bordure de la RD907 particulièrement passante.
Les terrains feront l’objet de baux emphytéotique afin de permettre l’implantation de jeunes
entrepreneurs sur le territoire intercommunal.
ZAE de Peillonnex
Aménagement d’une ZAE intercommunale dans le prolongement de la Zone d’Activités Economiques
des Tattes située à Viuz-en-Sallaz. Les parcelles acquises par l’intercommunalité sont situées sur la
commune de Peillonnex et jouxtent la ZA communale existante.
2 zones sont proposées aux investisseurs : un tènement de 2100m² et un autre de 1550m².
Les terrains feront l’objet de baux emphytéotique afin de permettre l’implantation de jeunes
entrepreneurs sur le territoire intercommunal.
Usine ESVE à Viuz
Cette entreprise située dans la ZA de Viuz-en-Sallaz, a déménagé ses locaux en décembre 2015. Un
local de 1000m² comprenant 600m² d’ateliers et 400m² de bureaux répartis sur 2 étages, est
disponible.
Une demande d’estimation par France Domaine est en cours.
L’opération envisagée consisterait à acheter le local, le découper et le louer à des entreprises locales
en recherche d’immobilier économique.
Usine Prosys à Findrol
Cette entreprise, située à Findrol, sur la commune de Fillinges, a construit un nouveau siège. Les
anciens locaux sont actuellement inoccupés. Ils ont une consistance de 1400m² et sont modulables,
permettant des activités d’artisanat comme de bureaux.
Une demande d’estimation est également en cours auprès de France Domaine.
Le propriétaire, la société Prosys, ne souhaite pas forcément vendre son bien, mais recherche plutôt
un partenariat avec la collectivité, qui pourrait par exemple prendre la forme d’une SEMOP, afin de
participer à la valorisation du bien et de favoriser un écosystème de sous-traitants alentour. Prosys
est un des leaders européens en matière de conception de machines industrielles pour des domaines
de type bobinage, assemblage, soudage et contrôle.
Immeuble des 4 Rivières
L’immeuble des 4 rivières situé à Viuz en Sallaz accueille actuellement de nombreux professionnels.
La collectivité dispose encore d’un local commercial de 60m² au rez-de-chaussée de cet immeuble
emblématique de la commune de Viuz en Sallaz.
La salle de réunion aménagée au 1er étage, d’une superficie de 75m², peut également être mise à
disposition des acteurs économiques qui en feraient la demande.
Le parcours de l’entrepreneur
A l’image du parcours locatif fréquemment évoqué pour les questions de logements, la Communauté
de Communes des 4 Rivières défend l’idée d’un parcours de l’entrepreneur, qui favorise une logique
de réseau et de complémentarité entre les acteurs du développement économique du territoire
(CCAS, CCPR, CCFG, CC4R), tout en permettant au chefs d’entreprises de disposer d’interlocuteurs
bien identifiés et d’un panel d’offres à même de répondre à leurs différents besoins.
Ainsi, le créateur dispose sur ce territoire d’un incubateur à Saint Pierre en Faucigny (IDCube),
prochainement de pépinières sur le territoire de la CC4R, de terrain à acquérir sur le territoire de la
CCAS, de terrains à louer dans les ZAE de la CC4R, … La difficulté réside dès lors dans l’affichage et la
synchronisation de ces différentes actions. La région, en incitant les collectivités à se rapprocher et à
proposer une offre concertée en la matière, pourrait jouer un rôle important dans la clarification de
l’offre à destination des entreprises.