Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au

Faire de la Loire-Atlantique
un territoire favorable au
développement des entreprises
Contribution des CCI Nantes St-Nazaire sur les SCOT et les PLU
Décembre 2007
Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au développement des entreprises
LE CONSTAT
LA LOIRE-ATLANTIQUE, ENTRE DYNAMISME METROPOLITAIN ET
ETALEMENT URBAIN
Régulièrement citée parmi les départements les plus attractifs, la Loire-Atlantique bénéficie d’atouts incontestables : une croissance démographique
qui se diffuse sur l’ensemble des territoires urbains, ruraux et littoraux, des espaces naturels remarquables, une activité agricole dynamique, un littoral
convoité et une croissance de l’emploi et de l’économie boostée par la métropole Nantes St-Nazaire.
Consommation d’espace et conflits d’usage
Face aux besoins d’infrastructures nouvelles pour accompagner les
Un tel succès n’est pas sans conséquence. La croissance urbaine et
l
démographique a pour corollaire une augmentation de la consommation
mobilités et renforcer l’intermodalité.
d’espace. La pression sur les espaces agricoles et naturels est de plus en
plus soutenue, entraînant des conflits d’usage :
Nos bassins de vie s’étalent avec des déplacements qui s’allongent et des
aires urbaines qui se rapprochent : seulement 49 km séparent les aires
l
Face aux besoins croissants en logements induits par le renouvelle-
urbaines de Nantes et Rennes.
ment de la population active et les nouveaux modes de vie,
l
Face aux besoins de développement des entreprises : aujourd’hui,
les zones d’activités économiques occupent moins de 2% de l’espace
départemental,
Nombre moyen de permis de construire accordés par commune et par an sur les
périodes 1987 – 1992 et 2000 – 2004 en Loire-Atlantique
La concentration de la construction observée sur
les agglomérations de Nantes et St-Nazaire, sur les
pôles secondaires (Pornic, Ancenis, Pontchâteau,
Clisson…) et sur le littoral tend à se diffuser. Les
rythmes de construction augmentent fortement sur
les communes des 2ème et 3ème couronnes, témoignant ainsi l’étalement urbain de la métropole.
Les communes situées dans un rayon de 15 km
autour de Nantes (1ère couronne) :
Le nombre moyen de permis totaux accordés a diminué d’1/4 entre les périodes 1987-1992 et 20002004.
Les communes situées dans un rayon de 15 à 35 km
autour de Nantes (2ème et 3ème couronnes) :
Le nombre moyen de permis totaux accordés a été
multiplié par 2 entre les 2 périodes.
2
Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au développement des entreprises
LE CONSTAT
CARACTÉRISTIQUES D’UNE MÉTROPOLE QUI S’ÉTALE
• En Loire-Atlantique, la croissance démographique se diffuse dans les campagnes périurbaines : les communes de moins de 10 000 habitants concentrent les 3/4 de la hausse du nombre d’habitants depuis 1999.
• À l’inverse, les emplois restent concentrés dans les pôles urbains. 4 communes concentrent 50% des emplois industriels : Nantes, Saint-Nazaire, Saint-Herblain, Carquefou.
• Lors des 50 dernières années, 2 fois plus d’espaces ont été consommés qu’en 2000 ans, avec en moyenne, aujourd’hui, 1 500 à 2 000 ha de terres
agricoles qui partent chaque année à l’urbanisation (habitat, infrastructures, zones d’activités).
• Plus de 60% de la bande littorale (à moins de 500 m de la mer) de Loire-Atlantique est aujourd’hui urbanisée.
(Sources : CCI Nantes St-Nazaire ; AURAN ; INSEE)
L’émergence de nouveaux territoires de
projets
Les pôles d’équilibre en Loire-Atlantique
Dans ce contexte, notre territoire s’organise autour de
nombreuses petites villes, reliées pour la plupart au
système ferroviaire métropolitain. Ces pôles d’équilibre,
véritables relais vers les agglomérations, concentrent des
fonctions urbaines, économiques et commerciales.
L’interdépendance des espaces est grandissant. Les 221
communes et les 23 intercommunalités de Loire-Atlantique
ne peuvent plus ignorer la nécessité d’une coopération
et d’une mutualisation des réflexions sur la planification
territoriale.
Pôles
Pôles
Pôles
Pôles
Pôles
fortement structurés A
fortement structurés B
fortement structurés C
moyennement structurés D
moyennement structurés E
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et les
Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) sont ces nouveaux outils
stratégiques et prospectifs mis à disposition des collectivités locales par le législateur pour organiser et planifier le
développement d’un territoire.
Source : 3C44, 2000
Vue panoramique de Nantes
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Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au développement des entreprises
CLÉS DE COMPRÉHENSION
LES PRINCIPAUX DOCUMENTS D’URBANISME
À l’échelle intercommunale, le Schéma de Cohérence Territoriale
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme
Valable 10 ans, ce plan d’aménagement est conçu à partir d’un diagnostic
et de planification intercommunal qui définit les grands axes de dévelop-
territorial partagé. Il ne s’agit pas de juxtaposer les ambitions des diffé-
pement sur 10 à 15 ans, dans des domaines aussi variés que l’habitat, le
rentes communes mais bien de penser le territoire dans son ensemble et
transport, le développement économique et commercial, l’emploi, l’agri-
dans le respect du développement durable.
culture, l’environnement ou encore les grands équipements.
Périmètre des SCOT de Loire-Atlantique (2007)
u Le contenu et les étapes de l’élaboration
d’un SCOT :
l
1/ Le Rapport de présentation : diagnostic de l’environnement et
besoins de développement,
l
2/ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
objectifs politiques et choix stratégiques du territoire,
l
3/ Le Document d’Orientations Générales (DOG) : traduit en prescrip-
tions réglementaires les objectifs du PADD nécessaires à la mise en œuvre du
projet. Les PLU devront être conformes à ce volet du SCOT.
À l’échelle communale, le Plan Local
d’Urbanisme
Bâtir un projet de développement pour les communes tout en assurant un
avec la population et les partenaires de la collectivité. Bien entendu, le
équilibre entre habitat, transport, environnement, commerce... telle est la
PLU d’une commune doit être compatible avec les orientations fixées au
mission du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
niveau du SCOT auquel il est rattaché. En définissant l’usage et la réglementation des sols, le PLU dessine la ville de demain.
Introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du
13 décembre 2000, le PLU succède au Plan d’Occupation des Sols (POS).
En Loire-Atlantique, la moitié des communes ont révisé leur PLU.
Davantage opérationnel et prospectif, le PLU est élaboré en concertation
u Le contenu et les étapes de l’élaboration
d’un PLU :
l
LE ZONAGE
U
1/ Le Rapport de présentation : diagnostic de la commune qui recense les
principaux besoins présents et futurs,
l
2/ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui
définit le projet communal pour les années à venir,
l
3/ Le Règlement et le zonage qui précisent la destination et le droit
des sols.
4
AU
1AU
2AU
A
N
Zones Urbanisées et constructibles
Zones urbaines denses
Zones pavillonnaires
Zones de hameaux et villages
Zones d’activités
Zones à Urbaniser
à court terme
à long terme
Zones Agricoles
Zones Naturelles
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CLÉS DE COMPRÉHENSION
+
L’articulation des documents d’urbanisme
Sur certaines parties du territoire national qui présentent de forts enjeux
environnementaux, l’Etat a élaboré des Directives Territoriales d’Aména-
EN SAVOIR PLUS...
gement (DTA). Il s’agit, pour l’Etat, de définir ses orientations et ses choix
en matière de développement du territoire, de localisation des grandes
La loi oblige les PLU à respecter les dispositions du SCOT.
Mais parfois le PLU est élaboré avant le SCOT auquel il se rattache. Le PLU a donc 3 ans pour se mettre en compatibilité avec
le SCOT, une fois que celui-ci est approuvé.
infrastructures, et de préservation des espaces naturels sensibles, notamment littoraux. Pour cerner les grands enjeux de l’estuaire de la Loire, une
DTA couvre aujourd’hui les 2/3 du département de la Loire-Atlantique et
s’impose désormais aux SCOT et aux PLU.
Le SCOT exprime le projet politique de développement territorial porté
par les élus locaux. Il doit donc mettre en cohérence et superviser l’ensemble des politiques menées par les collectivités en matière d’habitat
Lorsqu’un SCOT couvre un espace très étendu, des schémas de secteur
(Programme Local de l’Habitat), de transport (Plan de Déplacement Urbain),
peuvent être élaborés sur une partie du territoire pour préciser, locale-
et de commerce (Schéma de Développement Commercial).
ment, le contenu du SCOT.
Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)
SCOT
Schéma de secteur
Programme Local
de l’Habitat (PLH)
Schéma de Développement Plan de Déplacements
Commercial (SDC)
Urbains (PDU)
PLU
+
EN SAVOIR PLUS...
Le Schéma de Développement Commercial (SDC) est élaboré pour 6 ans. Il analyse l’évolution de l’appareil commercial et définit des orientations
stratégiques pour le développement commercial. Il doit éclairer les décisions de la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC)
chargée de délivrer les autorisations d’implantation commerciale. En Loire-Atlantique, un Schéma de Développement Commercial départemental a été
approuvé en 2004.
Pour préciser les orientations du SDC et pour renforcer la concertation locale, des chartes d’orientation commerciale peuvent se mettre en place au
niveau des intercommunalités. Des chartes existent notamment sur les agglomérations de Nantes et de St-Nazaire et sur la communauté de communes
de la Vallée de Clisson. D’autres sont en cours d’élaboration.
5
Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au développement des entreprises
LES PRÉCONISATIONS DES CCI
LES CCI NANTES ST-NAZAIRE, ACTEUR DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
Reposant sur le projet « Nantes Atlantique 2015 », les CCI Nantes St-Nazaire
C’est pourquoi les CCI sont aux côtés des collectivités dans l’élaboration
s’attachent à concilier à la fois croissance économique et environnement
des stratégies de planification territoriale. Elles sont d’ailleurs particulière-
attractif pour les hommes, les entreprises et les territoires.
ment investies dans l’élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale
L’implication des CCI dans les politiques locales et nationales d’amé-
(SCOT) et la révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
nagement du territoire trouve alors tout son sens. Il s’agit d’assurer un
développement équilibré des espaces en leur attribuant leur meilleure
Ce travail collectif implique les chefs d’entreprises du territoire, réunis
valeur d’usage, c’est à dire :
notamment au sein des Conseils Territoriaux des CCI. Ensemble, ils veillent
à la cohérence globale du projet, à ce que les conditions d’accueil des
Optimiser les ressources de chaque territoire : capter des com-
activités économiques soient attractives et à ce que les équilibres com-
pétences nouvelles, améliorer les mobilités et favoriser l’intermodalité,
l
merciaux soient maintenus. Pour les CCI Nantes St-Nazaire, il s’agit surtout
assurer un développement urbain et économique durable sur un espace à
de défendre l’intérêt général des entreprises.
la fois contraint et très convoité,
l
Construire des démarches collectives et anticipatrices avec les
entreprises, les acteurs socio-économiques et les institutionnels pour
renforcer le potentiel de développement de la Loire-Atlantique.
+
EN SAVOIR PLUS...
Quel rôle le législateur a-t-il donné aux CCI dans l’élaboration des documents d’urbanisme ?
La loi SRU a offert aux CCI, sous réserve qu’elles en fassent la demande, les moyens de faire entendre leur voix, au titre de leur statut de Personne
Publique Associée (PPA).
La procédure leur permet donc d’émettre un avis joint aux documents d’enquête publique. Selon les modalités de la concertation choisie par la collectivité
en charge du PLU ou du SCOT, les CCI sont aussi généralement invitées à participer aux réunions d’étape et de concertation. Pour autant, l’avis des CCI
n’est que consultatif, d’où l’intérêt de s’investir en amont en s’appuyant sur :
• l’expertise des CCI en matière économique,
• la connaissance du tissu industriel et commercial local via les conseils territoriaux.
POINTS DE VIGILANCE DES CCI NANTES ST-NAZAIRE
LORS DE L’ÉLABORATION DES SCOT ET PLU
Accompagner le développement urbain et
maintenir les grands équilibres territoriaux
Nos préconisations :
l
Garantir l’apport de compétences locales et donc l’accueil de nouvelles
populations actives, par une construction diversifiée de logements et une
l
Assurer un développement économique et urbain durable et veiller
à une consommation foncière plus économe,
anticipation des besoins en foncier,
l
6
Veiller à une articulation entre toutes les composantes d’un projet
l Préserver les facteurs d’attractivité du territoire, notamment son cadre
urbain (logement, commerce, déplacement…) sur certains espaces qui
environnemental,
ont un rôle central, comme les gares.
Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au développement des entreprises
LES PRÉCONISATIONS DES CCI
N
LE POINT DE VUE des CCI Nantes St-Nazaire sur le
schéma de secteur de l’agglomération
nazairienne
La CCI Saint-Nazaire soutient le choix de la Carene de fixer des
objectifs ambitieux pour accueillir de nouvelles populations
sur le territoire. Pour se faire, la Caréne prévoit une construction importante et diversifiée de logements le long d’une
continuité urbaine littorale, mais aussi un accroissement des
potentiels constructibles sur la ville-centre.
Face à un vieillissement de la population accentué sur le
littoral, la capacité du territoire a attiré et logé des actifs pour
fournir des compétences spécifiques aux entreprises sera décisive pour son développement.
Assurer un environnement favorable au
développement économique et industriel
Nos préconisations :
l
Conforter les sites économiques existants et rechercher une plus
Zone portuaire à Saint-Nazaire
l
Penser un modèle de développement sur le long terme par une
analyse pertinente des réserves foncières nécessaires et par un dialogue
avec les territoires limitrophes,
l
Protéger et valoriser les gisements du sous-sol existants ou futurs
grande concentration des zones d’activités, au lieu du saupoudrage initial,
afin de garantir la ressource pour l’industrie extractive : insister sur la
pour bien gérer les conflits d’usage et gagner en synergie, en qualité et
nécessité d’un zonage bien spécifique pour identifier les carrières,
en efficacité,
l
abords des grands axes routiers, échangeurs et entrées de ville :
d’activités par une hiérarchisation et une anticipation des besoins et par
insertion paysagère, harmonisation des fronts bâtis, développement en
une séparation des zones industrielles et des zones commerciales,
profondeur...,
ZOOM sur la vocation des zones d’activités
Le PLU de Boussay a autorisé sur ses zones d’activités les constructions à usage industriel, artisanal, de service et de commerce de
gros. Dans le règlement, les activités commerciales sont admises
sous réserve d’être liées à l’hôtellerie restauration ou d’être directement rattachées à une activité artisanale ou industrielle existante
(ex. hall d’exposition…).
C’est le centre-bourg qui accueille l’activité commerciale de
proximité en cohérence, d’ailleurs, avec les objectifs de la charte
d’orientation commerciale de la Vallée de Clisson.
L
Intégrer dans la réflexion, les utilisations et vocations des zones
L
l
Apporter un soin particulier à la qualité des aménagements aux
ZOOM sur l’insertion paysagère d’une zone
d’activités
Le PLU de Saint Etienne de Montluc impose des prescriptions
paysagères pour la zone d’activités du Bois de la Noue située
sur un axe routier majeur.
Cette future zone d’activités, située le long de la RN165 et à
proximité d’habitations, a fait l’objet de nombreuses mesures
visant à l’intégrer dans son environnement routier, urbain et
paysager.
Des zones tampons végétalisées ont été inscrites dans le
règlement de PLU afin de limiter les nuisances avec les habitations proches et à proximité desquelles seront privilégiées des
activités non nuisantes de type tertiaire. Des aménagements
paysagers sont également prévus dans le PLU : les surfaces
de stockage sont interdites en façade et la bande de recul par
rapport à la 2x2 voies devra être plantée.
57
Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au développement des entreprises
LES PRÉCONISATIONS DES CCI
l
N
Limiter les risques de nuisances et gérer l’interface entre activités
et habitat :
- Prévoir des zones tampons entre les zones d’habitat et les zones
économiques : zones inconstructibles, zones naturelles, espaces publics
LE POINT DE VUE des CCI Nantes St-Nazaire sur le
SCOT de la Métropole Nantes St-Nazaire : plus de
cohérence et d’efficacité dans l’accueil des activités économiques
paysagers…,
- Surveiller l’ouverture à l’urbanisation de zones situées à proximité
d’une entreprise susceptible de s’étendre et protéger les industries face
aux pressions de l’habitat. Les communes doivent, autant que possible,
anticiper les souhaits des entrepreneurs,
- Encadrer la possibilité de logement de fonction sur les zones industrielles pour ne pas créer un nouveau mitage résidentiel sur les zones
d’activités : intégrer le logement de fonction dans le bâtiment pour
en assurer la surveillance et le gardiennage et exclure toute cession à
L
usage privatif.
ZOOM sur un exemple de coupure verte agricole
entre une zone d’activités et la zone urbaine
A
Une zone d’habitat
pavillonnaire s’est
développée, le long
de la route et à
proximité de la zone
d’activités.
B
Une zone d’activités
plutôt ancienne et
entièrement commercialisée.
Source : IGN - BDortho® 2004
Village d’entreprises - Méan
8
• Protéger et valoriser les espaces industriels : zones tampons
entre l’activité et l’habitat, requalification des zones, traitement
des accès…,
• Hiérarchiser et caractériser les zones d’activités en dissociant
commerce et industrie,
• Mettre en cohérence l’offre de zones d’activités et affirmer une
stratégie économique et foncière au niveau des échangeurs du
futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes,
• Elaborer des chartes d’itinéraires et accroître la qualité des
parcs d’activités connectés au réseau routier majeur
• Garantir la pérennité de l’industrie extractive.
C
A
Coupure agricole.
D
B
C
D
Le PLU prévoit une
extension de la zone
d’activités tout en maintenant une coupure
agricole entre l’activité
et l’habitat.
Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au développement des entreprises
LES PRÉCONISATIONS DES CCI
Intégrer les projets d’infrastructures de
transport dans les SCOT et les PLU
Nos préconisations :
l
Inscrire les projets d’équipements et d’infrastructures dans les SCOT
et les PLU pour s’assurer de leur réalisation, pour anticiper leurs impacts et
N
LE POINT DE VUE du Conseil Territorial
des CCI Nantes St-Nazaire sur le SCOT du
Vignoble Nantais
leurs enjeux d’aménagement et de déplacement sur les territoires desservis (aéroport, liaisons routières, franchissements, connexions ferroviaires,
réserves portuaires…),
l
Renforcer l’intermodalité pour le transport collectif et individuel des
hommes et des marchandises : parkings de co-voiturage, pistes cyclables,
parc relais à proximité des gares et points d’échange, plates-formes logistiques multi-modales,
l
Dans une optique de développement durable et pour répondre aux besoins de déplacements des salariés, les membres
du Conseil Territorial du Vignoble Nantais souhaitent réserver
des emplacements pour des parkings de co-voiturage
notamment près des échangeurs.
Une démarche qui pourrait être mise en place en partenariat
avec les entreprises locales.
Mutualiser les retombées des projets routiers et ferroviaires en
terme de développement économique local et d’apport de nouvelles
populations,
l
Veiller à une bonne hiérarchisation des voiries afin de ne pas
mélanger les usages (desserte urbaine, desserte industrielle, voie de
transit…).
N
LE POINT DE VUE des CCI Nantes St-Nazaire sur le SCOT de la Métropole Nantes St-Nazaire
Partenaires dans l’élaboration du SCOT de la Métropole Nantes Saint-Nazaire, les CCI se sont notamment attachées à positionner la métropole au
cœur des flux et à contribuer activement à l’intermodalité. C’est à dire :
• Affirmer et accélérer la réalisation des grands projets d’infrastructures tels que le contournement routier départemental, les franchissements de
Loire, l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou encore les infrastructures portuaires et ferroviaires.
• Favoriser l’intermodalité par le renforcement de l’étoile ferroviaire, la valorisation des gares et le développement de transports urbains collectifs
performants.
N
LE POINT DE VUE du Conseil Territorial des
CCI Nantes St-Nazaire sur le PADD du SCOT du Pays
d’Ancenis
Périphérique nantais porte de
Rennes aux heures de pointe
Pour inciter les salariés à recourir aux transports collectifs et notamment au train, des navettes depuis la gare d’Ancenis jusqu’aux zones
industrielles de l’Aéropole et de l’Aubinière doivent être mises en
place.
9
Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au développement des entreprises
LES PRÉCONISATIONS DES CCI
Inscrire les orientations du Schéma de Développement Commercial et des chartes d’orientation
commerciale dans les SCOT et les PLU
Nos préconisations :
l Etablir un choix de localisation préférentielle des différents types
l
de commerces pour limiter l’étalement urbain, freiner l’évasion
ques, assurer une complémentarité entre les formes de distribution
commerciale, assurer un service minimum aux populations, amélio-
implantées en centre-ville et celles implantées en périphérie, enca-
rer la qualité de l’urbanisme commercial et renforcer les centralités
drer la création de galeries marchandes et l’implantation diffuse de
urbaines,
commerces…,
l
l
Maintenir les équilibres entre les différents pôles commerciaux
identifiés sur le territoire,
Maîtriser la création et/ou l’extension des pôles périphéri-
Rappeler que l’approbation des CCI pour l’extension d’une zone
d’activités économiques et commerciales n’implique pas pour autant
son accord pour les projets commerciaux soumis à l’autorisation de la
l
Renforcer l’offre commerciale des centres urbains par la den-
Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC).
sification des espaces commerciaux existants en évitant l’éparpillement des commerces, par le maintien des continuités marchandes
de proximité et par l’amélioration de l’accessibilité piétonne et
L
automobile,
ZOOM sur les normes de stationnement dans le PLU
Pour ne pas contraindre l’implantation de nouveaux commerces de proximité dans les centres-bourgs densément bâtis, le PLU, à
travers l’article 12 du règlement, ne doit pas imposer de normes de stationnement pour les commerces de moins de 150 m² en
zone Ua.
A
B
Commerces du centre-ville de Nantes (rue de la Barillerie)
10
C
Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au développement des entreprises
LES PRÉCONISATIONS DES CCI
N
LE POINT DE VUE des CCI Nantes St-Nazaire sur la préservation des linéaires commerciaux
en centre-ville
Les CCI incitent les collectivités à mettre en place des mesures de protection des linéaires commerciaux dans les centres et les
quartiers.
Il s’agit de bloquer le changement de destination des commerces en repérant sur le plan de zonage du PLU des linéaires de rues sur
lesquelles on souhaite maintenir l’activité commerciale en rez-de-chaussée plutôt que développer des logements ou des activités
de services (banques, assurances, immobilier…).
Dans les PLU de Nantes et de Savenay, les CCI ont accompagné les communes pour limiter la tertiairisation de leurs rez-de-chaussée
commerciaux.
De nombreuses communes comme Machecoul, St-Philbert-de-Grand-Lieu, Clisson, Maisdon-sur-Sèvre ou encore Sainte-Reine-deBretagne ont choisi de préserver leurs commerces en centre-bourg pour qu’ils ne soient pas transformés en logements.
Commerces de Clisson vus depuis
les halles médiévales
+
EN SAVOIR PLUS...
Quels sont les liens juridiques entre les SCOT et les
procédures liées à l’urbanisme commercial ?
Tout d’abord, le code de l’urbanisme impose d’aborder la question du commerce dans les SCOT.
Ensuite, la loi SRU précise que le schéma départemental de
développement commercial doit être compatible avec les SCOT.
Mais autre nouveauté, les autorisations d’équipement commercial, délivrées en CDEC, devront aussi être compatibles avec le
SCOT.
Par ailleurs, portées par les intercommunalités n’ont, aujourd’hui,
aucune portée juridique. Ce sont avant tout des outils de concertation locale. Aussi, pour leur donner une valeur réglementaire, il
faudra les intégrer dans les SCOT en reprenant précisément leurs
dispositions dans le Document d’Orientations Générales (DOG).
Finalement, le SCOT est devenu un document de référence
en matière d’urbanisme commercial.
Parallèlement, une réforme de l’urbanisme commercial est
actuellement en cours pour se conformer aux exigences européennes. Désormais, les autorisations commerciales délivrées
par la CDEC devraient intégrer des critères liés à l’aménagement
du territoire et à l’environnement en plus des critères économiques, qui se verraient eux, minorés. Dans ce contexte, le SCOT
deviendra un outil privilégié d’orientation sur l’équipement commercial d’un territoire.
11
Commission Départementale
d’Equipement Commercial
DOG
Document d’Orientations Générales
DTA
Directive Territoriale d’Aménagement
PADD
Projet d’Aménagement et de
Développement Durable
PDU
Plan de Déplacements Urbains
PLH
Programme Local de l’Habitat
PLU
Plan Local d’Urbanisme
POS
Plan d’Occupation des Sols
PPA
Personne Publique Associée
SDC
Schéma de Développement Commercial
SCOT
Schéma de Cohérence Territoriale
SRU
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
(Loi n° 2001-1208 du 13 décembre 2000)
LEXIQUE
CDEC
DMC /Décembre 2007 / Crédits Photos : Didier Martin
Faire de la Loire-Atlantique un territoire favorable au développement des entreprises
Contribution des CCI Nantes St-Nazaire sur les SCOT et les PLU
CCI Nantes St-Nazaire
Direction Développement Territorial
16 quai Ernest Renaud
BP 90517 – 44105 Nantes Cedex 4
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Rubrique « La CCI, acteur du territoire »