CONTRAT DE SERVICE : EDRANE RECOUVREMENT

CONTRAT DE SERVICE : EDRANE RECOUVREMENT
Raison Sociale : fffffffffffffffffffffffffffffffff
Forme juridique :
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SIRETffffffffffffff
Code NAF ffff
Adresse de gestion : ffff Rue ffffffffffffffffffffffff
Code Postal : fffff Villefffffffffffffffffffffffffff
Tél.: ffffffffff Fax: ffffffffff
Représentant légal __________________________________ E-mail : ______________________________
Interlocuteur gestion _________________________________ E-mail : ______________________________
Activité : __________________________________________________________________________
Selon vos conditions générales de vente : Clause pénale
ff,ff %
Intérêts de retard ff,ff %
Règlement : à réception de facture .Reversement des fonds après compensation des honoraires et frais judiciaires par virement (joindre RIB)
CONDITIONS DE SOUSCRIPTION :
ABONNEMENT ANNUEL EDRANE : 100 euros HT
Transmission illimitée de dossiers sans frais de prise en charge (valable France)
+ 70 euros HT / dossier confié sur l’Export
BAREME DES HONORAIRES HT – TARIFICATION AUX FRAIS REELS :
NB : l’ancienneté des créances est définie par le nombre de jours entre la date d’échéance du premier impayé et la date de prise en charge
par Intrum Justitia. Les créances confiées ne doivent pas avoir plus de 24 mois d'ancienneté
Zone Europe : Europe sauf Grèce, Chypre, Malte, Turquie, et l’ensemble des Pays de l’Est
Zone Grand Export : Autres Pays dont USA –Canada et DOM-TOM
HONORAIRES FRANCE
Créances < 380 euros Taux linéaire 22%
Créances > 380 euros : honoraires par tranches d’encaissements dégressives par créance
De 0 à 3 000 euros
15%
De 3 001 à 7 600 euros
10%
Au delà de 7 600 euros
5%
HONORAIRES EXPORT
Taux linéaire : 50%
Créances < 380 euros
Créances > 380 euros : honoraires par tranches d’encaissements dégressives par créance
ZONE EUROPE
ZONE GRAND EXPORT
De 0 à 15 000 euros
20%
25%
Au delà de 15 000 euros
10%
20%
FRAIS ADDITIONNELS DU CONTRAT EXPORT :
§
§
§
§
Honoraires supplémentaires : les honoraires de nos sociétés locales sont inclus dans ces commissionnements. Cependant dans les
pays où Intrum Justitia n’a pas de correspondant appartenant au même groupe, nous pouvons être amenés exceptionnellement à
vous demander - avec votre accord - une commission supplémentaire pour le traitement du dossier.
Les procédures judiciaires : s’il est nécessaire d’engager une procédure, nous vous demandons votre accord et une provision.
Les frais des encaisseurs.
Les recherches de débiteurs et les enquêtes de solvabilité (de 75 Euros à 500 Euros, en fonction du pays), les déclarations de
créances faites à l’étranger (à partir de 60 Euros), les frais de transferts bancaires et les taxes directes ou indirectes.
Acceptation INTRUM JUSTITIA :
DATE :
Nom : __________________________________
Signature :
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions
générales de ventes au verso.
Nom du signataire___________________________________
Lu et approuvé
Cachet commercial et signature
Acceptation Intrum Justitia
Acceptation du client
Intrum Justitia – Siège social : 35, rue Victorien Sardou – 69363 LYON CEDEX 07 TEL : 04 72 80 14 60 FAX : 04 72 80 14 15 Internet : www.intrum.fr
Intrum Justitia – S.A.S au capital de 3 000 000 € – Code TVA CEE : FR 69 385 373 162 00036
Intrum Justitia , locataire gérant du fonds de commerce d’I.J.F. S.A.
CONTRAT DE SERVICE : EDRANE RECOUVREMENT
Conditions générales de ventes au 01/04/04
1.
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an (1) à compter de sa signature. A
son expiration, il est tacitement renouvelable par période annuelle, sauf dénonciation
de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé réception au moins deux (2)
mois avant son échéance. En cas de résiliation, il ne sera procédé à aucun
remboursement prorata temporis.
2.
Tarification
Les prix correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat. Le
Client déclare connaître parfaitement le tarif des services prévus ainsi que les barèmes
et modalités de facturation pratiqués par INTRUM JUSTITIA.L’ensemble des prix
indiqués s’entend hors taxes et droits applicables.
3.
Conditions de règlement
Les factures émises par INTRUM JUSTITIA sont payables nettes et sans escompte à
la date d’échéance figurant sur la facture.
Le non paiement à l’échéance entraîne, sans qu’il soit besoin de mise en demeure,
l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi la taux
d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance. En outre une pénalité forfaitaire fixée
à 10% des sommes dues sera exigible en cas de Mise en demeure contentieuse.
Par ailleurs, en cas de non règlement dans les 30 jours suivant l’échéance, INTRUM
JUSTITIA se réserve le droit de suspendre la fourniture des services et de prélever le
montant de ses factures impayées, outre pénalités, sur les sommes recouvrées ou
détenus pour le compte du Client.
4.
En cas de procédure infructueuse pour des raisons indépendantes de la volonté de INTRUM
JUSTITIA (tel que : exécution forcée sans résultat, Redressement ou Liquidation judiciaire,
Débiteur "n'habite pas à l'adresse indiquée"...) INTRUM JUSTITIA facturera une somme
correspondant à trois (3) fois le montant de la base « honoraire exceptionnel » ainsi que les
frais et honoraires de justice engagés.
7.
Honoraires et Frais
10.1 Encaissements
INTRUM JUSTITIA transmettra au Client les règlements reçus des débiteurs, déduction
faite des commissions contractuelles et des frais judiciaires. Le reversement s’effectuera
dans le délai de 1 mois à compter de l’encaissement effectif.
Les fonds reversés qui s’avéreraient toutefois impayés feront l’objet d’un avoir sur
honoraires et devront être restitués à INTRUM JUSTITIA dès réception de l’avoir.
10.2 Commissions
Les commissions de INTRUM JUSTITIA sont acquises à compter de la date portée sur
l'accusé de réception du dossier :
. sur toute somme envoyée à INTRUM JUSTITIA, au Client ou à tout tiers à lui
substitué, par le débiteur ou son mandataire, ainsi qu'en cas de compensation
. sur 100% de la valeur de facturation des marchandises reprises,
. sur 100% de la valeur des avoirs accordés,
. en cas de transaction sur la partie récupérée de la créance et sur 50% de la valeur de
la partie abandonnée par le Client,
. sur les sommes restant à recouvrer si le Client demande la restitution d’un dossier en
cours de gestion - y compris dans le cadre d’une rupture de contrat.
Les commissions fixées par le présent contrat sont forfaitaires. En conséquence, elles sont
acquises à INTRUM JUSTITIA en fonction des résultats et quels que soient le type, le
nombre ou la durée des interventions de INTRUM JUSTITIA.
Mandat de Recouvrement
Pendant la durée de validité du contrat, le Client charge INTRUM JUSTITIA de recouvrer
pour son compte les créances certaines, liquides et exigibles dont l'exigibilité n'est pas échue
depuis plus de 24 mois. Le Client accepte le barème en vigueur figurant au contrat.
10.4- Règlement avant intervention
S'il apparaît en cours de gestion que la créance a été réglée avant la date de transmission du
dossier, INTRUM JUSTITIA facturera au Client les honoraire conventionnels prévus.
Le Client donne procuration sans réserves à INTRUM JUSTITIA et à ses mandataires pour
encaisser toutes valeurs qui leur seront remises.
10.5- Recouvrement à l’étranger et DOM TOM
5.
Dans les pays ou INTRUM JUSTITIA n'a pas de correspondant appartenant au même
groupe, INTRUM JUSTITIA pourra être amené à proposer au Client le traitement du
dossier moyennant une commission supplémentaire, en sus des honoraires conventionnels.
Si le Client refuse, INTRUM JUSTITIA clôturera le dossier sans facturation d'honoraires.
Constitution et Gestion des dossiers
Le Client se porte garant de l’identité du débiteur et de l’existence de la créance. Lors de la
transmission du dossier, il en précisera le fondement ainsi que les différents éléments la
composant : principal , intérêts de retard, clause pénale, frais , etc...
Dès l'envoi du dossier à INTRUM JUSTITIA, le Client s'interdît toute ingérence dans le
déroulement de l'affaire et notamment de prendre directement avec le débiteur des accords
pour le règlement ou d'entreprendre une action parallèle. Le non-respect de cette condition
entraîne la facturation des honoraires contractuels sur la totalité de la créance ainsi que des
frais et débours exposés par INTRUM JUSTITIA.
Le Client s'engage à transmettre par retour à INTRUM JUSTITIA tous documents ou
informations dont il aurait connaissance et qui seraient nécessaires à l'avancement du
dossier.
Le client informera INTRUM JUSTITIA de toute ouverture de procédure collective se
rapportant aux dossiers confiés.
Dans le cas d'une demande expresse de INTRUM JUSTITIA, l'absence de réponse du
Client sous deux (2) mois entraînera la clôture du dossier et la facturation des
commissions contractuelles sur 100% du montant de la créance ainsi que des frais et
débours exposés au jour de la clôture.
6.
Modalités de Traitement:
En cas de sommes confiées au recouvrement en devises, les pertes et ou gains de change liés
aux opérations de conversion sont au risque du Client. Les montants facturés par les banques
pour recouvrement et transfert sont à la charge du Client.
10.6-base « Honoraire exceptionnel »
La base « Honoraire exceptionnel » est fixée à 40 Euros.
8.
Réclamations/ Responsabilité
Toute réclamation concernant la gestion ou le classement d’un dossier devra être formulée
dans un délai de 3 (trois) mois après le règlement ou l’avis de clôture adressé au Client.
Passé ce délai, la responsabilité de INTRUM JUSTITIA ne pourra être recherchée
concernant les pièces des dossiers clôturés, ainsi que, d’une manière générale, en cas de
perte ou destruction liée à un cas de force majeure.
Par ailleurs, INTRUM JUSTITIA ne pourra être tenu responsable des conséquences
liées aux contestations pouvant survenir à propos de la réalité ou du fondement de la
créance, et notamment en cas de condamnation supportée par le client du fait des
actions judiciaires engagées.
Gestion à Frais Réels
9.
INTRUM JUSTITIA se réserve le choix des moyens et des démarches pour aboutir au
recouvrement, et choisit les correspondants qu’il fera intervenir dans le cadre amiable ou
judiciaire.
A l'issue de son action amiable, INTRUM JUSTITIA proposera au Client d’entamer une
procédure judiciaire dont le coût est au risque du Client.
Garantie
INTRUM JUSTITIA déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa Responsabilité
Civile Professionnelle et être bénéficiaire d’une caution financière donnée par sa Banque
pour son activité de Recouvrement.
10.
Dispositions diverses
Si le Client refuse, INTRUM JUSTITIA clôturera le dossier sans facturation d'honoraires.
Si le Client accepte, il avancera à INTRUM JUSTITIA les provisions pour couvrir les frais
et honoraires de justice nécessaires. L’action judiciaire ne pourra être entamée qu’après
réception de la provision. Si en cours de procédure, les provisions se révèlent insuffisantes
INTRUM JUSTITIA réclamera au Client les provisions complémentaires nécessaires à la
poursuite de l'action judiciaire.
Seul un avenant signé des deux parties pourra prévoir des dérogations aux présentes
conditions.
Ce contrat est régi par et interprété selon le droit français.
En cas de contestation sur son exécution, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul
compétent pour connaître et régler le litige.
Intrum Justitia – Siège social : 35, rue Victorien Sardou – 69363 LYON CEDEX 07 TEL : 04 72 80 14 60 FAX : 04 72 80 14 15 Internet : www.intrum.fr
Intrum Justitia – S.A.S au capital de 3 000 000 € – Code TVA CEE : FR 69 385 373 162 00036
Intrum Justitia , locataire gérant du fonds de commerce d’I.J.F. S.A.