DP2013-184 - eureka tns et sarl bp forma conseil location bureau

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20130930-DP2013-184-AU
Date de télétransmission : 02/10/2013
Date de réception préfecture : 02/10/2013
DP 2013-184
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
PEPINIERE D’ENTREPRISES EUREKA TONNEINS ET LA SARL BP FORMA CONSEIL
:
LOCATION D’UN BUREAU, AVENANT 1
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes
délégations de compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2012G56 du 29 juin 2012 modif iée, donnant délégations de compétences au
Président, notamment en matière d’Administration Générale
Vu la demande écrite du 1 août 2013, établie par Monsieur Jean-René PICARD, gérant de BP
Forma Conseil, de louer un bureau plus spacieux dès le 1 septembre 2013, dans le cadre de
l’embauche d’un salarié à temps partiel
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
de louer à la S.A.R.L. BP Forma Conseil, représentée par Jean-René PICARD, le
bureau N° 5 de la pépinière d’entreprises Eurêka To nneins, pour la durée restante
prévue sur la convention d’occupation signée le 27 septembre 2012, soit jusqu’au
30 septembre 2014 inclus ;
Précise
que la superficie du bureau N°5 est de 16.90m² ;
Précise
que le prix de location est fixé à 6.00€HT/m²/mois, soit 101.40€HT par mois
auxquels s’ajoutent 20% de charges communes provisionnelles soit 20.28€HT par
mois ;
Précise
que les modalités pratiques de cette location sont définies dans l’avenant N° 1 à la
convention de location signée avec BP Forma Conseil le 27 septembre 2012
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Fait à Marmande, le 30.09.2013
Publication et affichage :
Le 1.10.2013
Acte signé électroniquement
Certificat Fiducio n°7ffd97d8e889e85a5978b37c846b62 ec
Le Président,
Gérard GOUZES
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