annexe à la délibération n°07 du conseil du 18 novembre 2008

Annexe
à la
délibération du conseil du 18 novembre 2008
Communauté d'Agglomération
de CERGY-PONTOISE
Commune de CERGY
CONVENTION
PORTANT DESIGNATION D'UN
MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE POUR
L'OPERATION DE CONSTRUCTION
D'EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS
SITUES AUX HAUTS DE CERGY
La présente convention est passée:
Entre
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Président, autorisé par
délibération du Conseil Communautaire du 18 novembre 2008, et désignée ci-dessous par "la CACP"
Et
La commune de Cergy, représentée par ...... , autorisé par délibération du Conseil Municipal du ........ ,
et désignée ci-dessous par "maître d'ouvrage désigné"
Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et la commune de Cergy ont décidé la construction d'un
équipement situé aux Hauts de Cergy comprenant une maison de quartier, une mairie annexe et un
équipement culturel de type médiathèque.
Cette opération relève simultanément de la compétence des deux maîtres d'ouvrages.
En effet, la construction de la maison de quartier et de la médiathèque relèvent de la compétence
communautaire d'accueil des populations nouvelles et la construction de la mairie annexe relève de la
compétence communale.
Les deux parties s'entendent pour désigner la commune de Cergy pour assurer la maîtrise d'ouvrage de
l'opération.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage de
l'opération confiée à la commune de Cergy.
CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE
1 :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n085-704 du 12
juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
modifiée par l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004, de désigner la Commune de Cergy pour assurer la
maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Article 2 : programme de l'operation
L'opération porte sur la construction d'un éqUipement socio-culturel situé aux Hauts de Cergy donnant sur
la future place du Nautilus comportant:
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Un espace culturel de type médiathèque
Une maison de quartier
Une mairie annexe
Le concept du projet repose sur la volonté de ne pas dissocier ces équipements en trois espaces distincts
mais de créer un projet unitaire.
En matière de fonctionnement général, l'équipement comprendra un hall d'accueil, un espace d'ateliers et
activités associatives comprenant une salle multifonctions et une salle de danse, un espace de
consultation, prêt et études, un lieu de diffusion comprenant un espace de rencontres artistiques, un
cybercafé, un pôle arts numériques, un espace dédié à la parentalité et aux permanences sociales, un
espace détente et lecture d'actualité ainsi que des espaces destinés aux activités administratives et
logistiques et une mairie annexe.
Cette description est non exhaustive et devra être affinée dans le cadre de la réalisation du programme
définitif. Ce programme, pour lequel la Communauté d'Agglomération a mandaté la 5EM Cergy-Pontoise
Aménagement dans le cadre de la réalisation de la ZAC Saint Apolline, fera l'objet d'une validation préalable
de la Communauté d'Agglomération avant le lancement de l'opération.
Article 3 : missions du maitre d'ouvrage designé
Conformément à l'article 2 de la loi 85-704, la désignation de la commune de Cergy comme maître d'ouvrage
unique de l'opération s'entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté
d'agglomération.
A ce titre, la commune de Cergy exercera toutes les attributions attachées à la qualité de maître d'ouvrage de
l'opération, et en particulier, il lui appartient notamment de:
•
•
dans le respect du Code des marchés publics et des textes pris pour son application, organiser
l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre de la passation des marchés
nécessaires à la réalisation de l'opération, signer, notifier les marchés et suivre leur exécution,
engager l'ensemble des procédures nécessaires à l'obtention des autorisations administratives de
l'opération (Visa de la DDASS, arChéologie préventive, permis de construire ... ),
gérer les demandes de subventions (constitution des dossiers techniques et administratifs nécessaires
à l'obtention des subventions),
•
gérer les éventuelles mises en cause des responsabilités et éventuels contentieux liés à l'exécution
des marchés.
Article 4 : MARCHÉS envisages
Dans le cadre de l'article 3 les marchés publies, dont la passation et l'exécution par le maître d'ouvrage
déSigné sont envisagées dans le cadre de la présente convention, sont notamment:
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les marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'organisation d'un
concours d'architecture et pour la conduite d'opération,
le marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat désigné à l'issue d'un concours de maîtrise d'oeuvre,
le marché de contrôle technique,
le marché relatif à la mission SPS,
le marché relatif à la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination,
les marchés de travaux,
le marché d'assurance dommage ouvrage,
les marchés de mobiliers et d'équipements.
Article 5 : contrôle de légalité
L'envoi des documents et marchés relatifs à l'opération et devant être transmis au contrôle de légalité, sera
effectué par la ville de Cergy.
ARTICLE 6 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant:
Fin des travaux: 2012
Article 7 : durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa notification à la CACP jusqu'à la
parfait achèvement du dernier marché de travaux.
CHAPITRE
2 :
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 8 : enveloppe financière de l'operation
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'opération est arrêtée à 14 163 792 €TTc.
Au vu du programme prévisionnel et de la répartition des espaces, le montant maximum de la participation
financière de la CACP au titre de l'opération est fixé à 13, 7 M€TTC. Le maître d'ouvrage désigné s'engage à
réaliser l'opération dans le respect du programme et de l'enveloppe financière.
En tout état de cause, la participation financière de la Communauté d'agglomération est strictement limitée au
montant défini ci-dessus. Le maître d'ouvrage désigné ne pourra prétendre en aucune circonstance à une
augmentation de la participation de la CACP.
Article 9 : Gestion des subventions
Conformément à l'article 3 de la présente convention, la commune de Cergy procèdera aux recouvrement des
subventions auprès des financeurs institutionnels (Conseil général du Val d'Oise... ).
La commune de Cergy appuiera la Communauté d'Agglomération en lui fournissant l'ensemble des documents
demandés, dans ses démarches de sollicitation des subventions auprès des partenaires extérieurs.
Article 10 : Modalites de financement
La commune de Cergy procède aux appels de fonds auprès de la Communauté d'agglomération sur
la base du Plan prévisionnel de financement et de l'Echéancier prévisionnel des dépenses et des
recettes que la Commune de Cergy s'engage à transmettre à la CACP dans un délai de 6 mois à
compter de la notification de la présente.
L'échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes fait apparaître le plan de trésorerie,
c'est-à-dire les prévisions de besoins de trésorerie de l'opération afin que la CACP puisse
mobiliser les sommes nécessaires dans des délais compatibles avec l'échéancier
prévisionnel des règlements.
La commune de Cergy sera remboursée des dépenses qu'elle aura engagées au titre de sa mission
selon les modalités suivantes:
- A l'occasion de chaque mise à jour trimestrielle de l'échéancier prévisionnel des dépenses et
recettes (cf article 11) la commune de Cergy fournira à la CACP une demande de remboursement
comportant le récapitulatif des dépenses supportées et des recettes ou avances depuis la
précédente demande et éventuellement une demande d'avance correspondant aux dépenses
estimées pour le trimestre à venir.
Le décompte fera apparaître:
a) le montant cumulé des dépenses supportées par la commune;
b) le montant cumulé des versements effectués par la CACP et des recettes éventuellement
perçues par la commune;
c) le montant du versement demandé par la commune qui correspond à la somme du point a),
diminué du point b).
Cette demande de remboursement devra être accompagnée des pièces justificatives et d'une
attestation du comptable, certifiant l'exactitude des facturations et des paiements dont le
remboursement est demandé.
La CACP procédera au versement du montant visé au c) dans le délai de paiement fixé par la
réglementation en vigueur.
Pour le règlement du solde, sur la base du constat d'achèvement de l'opération défini à l'article 13,
la commune de Cergy procède, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu, soit à la
présentation d'un appel de fonds pour règlement du solde par rapport au montant de la
participation de la Communauté d'agglomération défini par la présente convention.
Les sommes versées à la commune de Cergy au titre de la présente convention sont mandatées
dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Le taux des intérêts
moratoires sera celui de I"lntérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront
commencé à courir, augmenté de deux points.
CHAPITRE
3 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 11 : information et contrôle
Le maître d'ouvrage désigné informe régulièrement la CACP de l'avancement de l'opération et lui transmet
l'ensemble des informations lui permettant d'exercer un suivi effectif du déroulement de l'opération et un
contrôle de chaque étape.
11.1 Notamment. la CACP sera destinataire:
o Pour tous les marchés publics passés par le maître d'ouvrage désigné dans le cadre de la
réalisation de l'opération:
- Des dossiers de consultation des marchés,
- Des rapports d'analyse des offres,
- Des Procès Verbaux de choix des attributaires des marchés par le jury, le représentant du pouvoir
adjudicateur ou la CAO,
- De la copie des marchés notifiés et des éventuels avenants.
o En sus de ces documents, seront transmis à la CACP :
- dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre:
le programme fonctionnel et technique détaillé;
l'ensemble des documents d'études élaborés par le maître d'œuvre (APS, APD, PRO ... ) ;
- dans le cadre des marchés de travaux:
les Comptes rendus des réunions techniques et de suivi du chantier;
les Procès Verbaux de réception et de levée des réserves des travaux;
- toute autre pièce éventuellement nécessaire au suivi de cette opération.
11.2 Pendant toute la durée de la convention, avant le 15 du premier mois de chaque
semestre civil, le maître d'ouvrage désigné transmettra à la CACP un compte rendu de
l'avancement de l'opération comportant:
- un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération faisant apparaître d'une part l'état
des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation
des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser;
l'échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes actualisé des dépenses restant à intervenir et les
besoins en trésorerie correspondants;
un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération.
La CACP doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d'un mois après réception du
compte rendu ainsi défini. A défaut, la CACP est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par le
maître d'ouvrage désigné.
Avant le 15 janvier de chaque année civile, le maître d'ouvrage désigné transmettra à la CACP un certificat
attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l'année précédente, accompagné de l'attestation
du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la
possession de toutes ces pièces justificatives.
11.3 Bilan financier de l'opération
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération validera toute modification de la fiche financière
prévisionnelle de l'opération et notamment les modifications induisant une évolution de sa charge nette
restant à financer.
En fin de mission, conformément à l'article 13, le maître d'ouvrage désigné établira et remettra à la CACP
un bilan financier de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées,
accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant
des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives. Le bilan fmancier devJendra
définitif après accord de la CACP et donnera lieu, si nécessaire, à régularisati , "u ·sOTilecr.;S-~;;~ptes entre
les parties conformément à l'article 1 0 . " ' " .
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Article 12 : organisation des Maitres d'ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article 4, la commune de Cergy organisera kta);cIl~~Hètre-c:resF--'
réunions avec la CACP afin de lui permettre de suivre l'avancement de l'opération.
La CACP peut également demander la tenue d'une réunion. A cette fin, une demande sera adressée par fax ou
par courrier à la ville de Cergy en précisant les points à aborder. Cette dernière organisera la réunion dans un
délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Par ailleurs la gestion de la présente convention est confiée au maître d'ouvrage désigné.
Article 13 : CONDmONS D'ACHEVEMENT DU TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Un constat d'achèvement de l'opération sera rédigé par le maître d'ouvrage désigné et soumis pour accord à
la CACP. Ce constat comprendra un planning des différentes phases réalisées et le bilan financier de
l'opération défini à l'article 11.
Article 14 : responsabilité des maîtres d'ouvrages
La mission de la ville de Cergy est limitée à la durée de réalisation de l'opération dans les conditions définies
l'article 7 de la présente convention. Au terme de la convention, chaque signataire recouvrera l'ensemble de
ses attributions et responsabilités de maître d'ouvrage.
A titre informatif, la ville de Cergy sera gestionnaire de l'équipement.
Article 15 : modalités de règlement des litiges ENTRE LES maîtres d'ouvrages
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention et non résolus par voie
amiable entre les parties seront portés devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise.
Fait à Cergy-Pontoise, le
Le .... de CERGY
Le Président de la CACP