CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE Aide Financière Simplifiée

Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUE
Aide Financière Simplifiée Régionale n° 28 - 2
AFS R 28 - 2
Dispositif d’Aide Financière Simplifiée Régionale
« Transport routier de marchandises » 2014-2017
Objet :
Le programme de prévention vise à réduire les risques auxquels sont exposés les salariés
des établissements de transport routier de marchandises, frigorifiques ainsi que de groupage
messagerie et express.
Cette aide financière vient en appui du plan d’action régional « Transports ».
Une dotation financière régionale est réservée à cette offre.
Bénéficiaires :
Les établissements de moins de 50 salariés répondant à l’activité et aux codes risques de
Sécurité Sociale suivant :
 602 MD : Transports Routiers de Marchandises
 602 ME : Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou
réfrigérants
 634 AA : Entreprises de groupage effectuant directement ou non l’enlèvement ou la
livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express.
Conditions requises :
Le matériel acheté doit être neuf, conforme à la réglementation en vigueur.
Les équipements de sécurité optionnels subventionnés (tableaux page 2) peuvent équiper
des véhicules neufs ou des véhicules dont l’entreprise est déjà propriétaire.
Validité de cette aide financière : du 01/12/2015 au 30/05/2017
Participation de la Carsat Aquitaine : participation plafonnée à 15 000 € par entreprise
avec un montant d’investissements correspondant à une aide minimum de 1 000 €.
Plusieurs véhicules ou dispositifs peuvent être financés dans un même dossier.
Durant la période de validité de cette aide financière, deux dossiers au maximum peuvent
être financés par entreprise.
La somme de ces deux dossiers ne pourra excéder 25 000 €.
Les exigences techniques auxquelles devront répondre les matériels et les critères
d’évaluation sont décrits dans les tableaux en annexe (A1 à A17).
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Aide Financière Simplifiée Régionale n° 28 - 2
Acquisition d’équipements de sécurité optionnels pour véhicules neufs ou véhicules d’un
PTAC de plus de 3,5 tonnes dont l’entreprise est déjà propriétaire
Forfait financé par
Phase de travail
Equipements de sécurité associés
la Carsat Aquitaine
Système d’alerte de franchissement de ligne +
aide au freinage d’urgence (AFU) couplé avec un
système anti-collision (radar inter-distance) (A1)
1000 €
Ralentisseur complémentaire de type électrique
ou hydraulique (A2)
Sellette de sécurité 3 capteurs avec affichage en
cabine (A3)
Sellette de sécurité 3 capteurs avec affichage en
cabine + option de déverrouillage à distance de
la poignée (A4)
Crochet d'attelage de sécurité à commande
déportée et affichage en cabine (A5)
2000 €
Chauffage autonome et programmable (A6)
500 €
Climatisation autonome et programmable (A7)
500 €
1000 €
1500 €
2000 €
Conduite
Régulateur automatique de pression des
pneumatiques (A8)
300 € par essieu
Dispositif anti-perte de roues (A9)
400 € par essieu
Caméra de recul (A10)
300 €
Système de pesage embarqué (A11)
2000 €
Aide au bâchage - débâchage depuis le sol (A12)
1000 €
Bras suiveur sur semi-remorque (A13)
1000 €
Béquilles motorisées de semi-remorque (A14)
1000 €
Détecteur de lignes aériennes électriques sous
tension (A15)
Transpalette motorisé électrique embarqué,
trans-rolls électrique embarqué (A16)
Hayon élévateur sécurisé de 1,80 m de
profondeur avec double-commande (A17)
700 €
Hors conduite
Manutention
50 % du montant
(HT)
2000 €
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ATTESTATION DU CONCESSIONNAIRE (1)
Au profit de l’entreprise : ……………………………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………….
Siret : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom et adresse du concessionnaire :
Bon de commande daté du :
Marque du véhicule :
Modèle :
Référence et N° châssis du véhicule :
Equipements du véhicule commandé (cocher la ou les cases correspondantes) :
Système d’alerte de franchissement de ligne + aide au freinage d’urgence (AFU) couplé avec un
système anti-collision (radar inter-distance) (A1)
Ralentisseur complémentaire de type électrique ou hydraulique (A2)
Sellette de sécurité 3 capteurs avec affichage en cabine (A3)
Sellette de sécurité 3 capteurs avec affichage en cabine + option de déverrouillage à distance de la
poignée (A4)
Crochet d'attelage de sécurité à commande déportée et affichage en cabine (A5)
Chauffage autonome et programmable (A6)
Climatisation autonome et programmable (A7)
Régulateur automatique de pression des pneumatiques (A8)
Dispositif anti-perte de roues (A9)
Caméra de recul (A10)
Système de pesage embarqué (A11)
Aide au bâchage - débâchage depuis le sol (A12)
Bras suiveur sur semi-remorque (A13)
Béquilles motorisées de semi-remorque (A14)
Détecteur de lignes aériennes électriques sous tension (A15)
Hayon élévateur sécurisé de 1,80 m de profondeur avec double-commande (A17)
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Signature du responsable et tampon de la concession :
(1) Document à faire compléter à la fin de la convention par le concessionnaire et à joindre avec les pièces
justificatives précisées dans la convention
Remplir une attestation par véhicule
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de
tenter d’obtenir des avantages indus (art L114-13 du code de la sécurité sociale, art 313-3, 433-19,441-1 et 441-7 du code pénal). En outre,
l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de
prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale.
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Annexe – Exigences techniques et administratives des divers dispositifs de sécurité – Aide Financière Simplifiée n° 28-2
Dispositifs de sécurité
A1 - Système d’alerte de
franchissement de ligne +
aide au freinage d’urgence
(AFU) couplé avec un
système anti-collision (radar
inter-distance)
Caractéristiques
Le système d’alerte de franchissement de ligne (AFS/LDWS) alerte le conducteur en cas
d’écart de trajectoire par rapport au marquage au sol de la route.
Le dispositif doit être intégré au véhicule, les dispositifs portatifs ne sont pas acceptés
dans cette aide financière.
L’aide au freinage d’urgence (AFU) permet un freinage optimal en cas d’urgence.
Le système anti-collision permet de conserver une distance suffisante entre véhicules
(garantie de distance de freinage).
Dispositif d’activation rapide et automatique du freinage d’urgence jusqu’à l’arrêt si
distance inférieure à celle permettant le freinage.
A2 - Ralentisseur
complémentaire de type
électrique ou hydraulique
Système complémentaire au freinage.
Il permet une diminution de la fatigue du chauffeur (efforts de freinage), de la
consommation de gasoil et de l’usure des freins.
A3 - Sellette de sécurité 3
capteurs avec affichage en
cabine
Elles assurent la fiabilité de l’accrochage avec un retour d’information de bon attelage,
ainsi qu’une alerte sonore et visuelle en cas de défaut.
Risque concerné
Alerte le conducteur en cas
d’endormissement ou d’inattention au
volant.
Réduction du risque de sortie de route.
Réduction du risque de collision.
Amélioration des conditions de conduite
et de freinage.
Réduction de la charge mentale en phase
de freinage et des contraintes physiques
d’utilisation des pédales.
Réduction du risque de mauvaise accroche
de la remorque pouvant entraîner sa perte
pendant les manœuvres ou sur la route.
Information de l’ouverture inattendue de la
sellette.
Limitation des montées/descentes du
conducteur.
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Dispositifs de sécurité
A4 - Sellette de sécurité 3
capteurs avec affichage en
cabine + option de
déverrouillage à distance de
la poignée
Caractéristiques
En complément du dispositif A3, l’ouverture à distance de la sellette s’effectue à l’aide d’un
vérin d’assistance.
Risque concerné
Réduction du risque de mauvaise accroche
de la remorque pouvant entraîner sa perte
pendant les manœuvres ou sur la route.
Information de l’ouverture inattendue de la
sellette.
Limitation des montées/descentes du
conducteur.
Diminue les efforts liés au verrouillage.
A5 - Crochet d'attelage de
sécurité à commande
déportée et affichage en
cabine
Dispositif avec tulipe de guidage orientable, commande mécanique d’ouverture du crochet sur
le côté du châssis du porteur et report d’information de verrouillage en cabine.
Réduit les contraintes posturales, prévient
le risque d’écrasement entre la remorque et
le porteur et fiabilise le système d’attelage.
A6 ou/et A7 - Chauffage et
climatisation autonome et
programmable
Systèmes indépendants fonctionnant moteur du véhicule coupé
Systèmes programmés pour se mettre en route à une heure précise. La fonction
programmation permet la mise en température de l’habitacle et le dégivrage des vitres
avant le départ.
Maintien d’une température de confort
durant les phases de repos, d’où une
meilleure qualité de repos et de fait une
meilleure vigilance au volant.
Diminution du risque d’éclatement du
pneumatique.
A8 - Régulateur automatique
de pression des
pneumatiques
Dispositif d’information en cabine et de régulation automatique de la pression des
pneumatiques.
A9 - Dispositif anti-perte de
roues
Enjoliveurs de sécurité bloquant les écrous et supprimant le desserrage des roues.
Diminution du risque de collision du
conducteur, le dispositif permettant de
rejoindre un site protégé pour le
changement de pneumatique.
Suppression des pertes de roue
Protection des tiers.
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Dispositifs de sécurité
Caractéristiques
Risque concerné
A10 - Caméra de recul
Caméra de recul embarquée sur véhicule et permettant le contrôle de la zone arrière en
marche arrière pour prévenir les collisions.
Réduction du risque de heurts de
personnes évoluant au voisinage du
véhicule.
Réduit les montées / descentes de la cabine
pour effectuer des contrôles.
Attention : ce n’est pas un système de sécurité. Il reste une aide pour le conducteur.
A11 - Système de pesage
embarqué
Le système de pesage embarqué financé est intégré sur le châssis du véhicule ou en bout
de grue (peson).
Il ne sera pas financé de dispositif accessoire de type témoin de charge.
De multiples dispositifs existants dans le commerce, le descriptif détaillé de celui-ci devra
nous être communiqué pour acceptation de financement par la CARSAT Aquitaine.
A12 - Aide au bâchage débâchage depuis le sol
Bâche actionnable depuis le sol, à commande électrique ou manuelle.
A13 - Bras suiveur sur semiremorque
Dispositif coulissant monté sur la semi-remorque qui permet de raccorder les flexibles
depuis le sol.
A14 - Béquilles motorisées
de semi-remorque
Dispositif permettant la motorisation de la montée et descente des béquilles.
Réduction du risque d’accident routier du
à des phénomènes de surcharge du
véhicule.
Diminution du risque de chutes de
hauteur depuis la marchandise ou depuis
le plateau.
Diminution du risque de heurts par un
autre véhicule
(chargement/déchargement latéral).
Supprime le risque de chute de hauteur
depuis la plateforme.
Réduit le risque d’écrasement du
conducteur entre le tracteur et la semiremorque.
Réduction du risque de pathologies (TMS)
aux épaules.
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Dispositifs de sécurité
A15 - Détecteur de lignes
aériennes électriques sous
tension
A16 - Transpalette motorisé
électrique embarqué,
trans-rolls électrique
embarqué
A17 - Hayon élévateur
sécurisé de 1,80 m de
profondeur avec doublecommande
Caractéristiques
Dispositif permettant d’informer le conducteur à l'approche d’une ligne aérienne électrique
sous tension (> 20 kV).
Attention : ce dispositif est uniquement un complément de prévention vis-à-vis du risque
électrique. Il ne permet pas à lui seul de protéger efficacement la sécurité du conducteur.
Transpalette ou trans-rolls à translation électrique à encombrement réduit, positionné dans
le camion.
Une attestation de formation à l’utilisation de l’équipement nous sera fournie.
Hayon élévateur de grande dimension (1,80 m de profondeur minimum et de la largeur du
gabarit arrière), équipé d’une double commande, avec butée de roll, signalisation
lumineuse ou réfléchissante sur le pourtour du hayon.
Une attestation de formation et un rapport de vérification nous seront fournis
Risque concerné
Réduction du risque d’électrisation ou
d’électrocution.
Réduction des contraintes physiques et
du risque de TMS lors des opérations de
manutention au chargement et à la
livraison.
Réduction du risque de chutes de
hauteur.
Diminution des efforts et facilite les
manutentions manuelles.