Désignation d`un RS au CE

LETTRE DE DESIGNATION D’UN REPRESENTANT SYNDICAL AU CE
A , le
Syndicat ............. de .........
Adresse .................................
(ou Fédération ou Union locale ou Union départementale)
Lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge
Société
(adresse)
Monsieur le directeur,
En application de l'article L. 2324-2 du Code du travail (ou L. 2143-22 dans les entreprises
de moins de 300 salariés)(1), nous vous informons que nous désignons M…. comme
représentant(e) syndical(e) au comité d'entreprise (ou au comité d'établissement) de …
Cette désignation prendra effet le…(2)
Le cas échéant : l’effectif total de l’entreprise étant d’au moins 300 salariés, M… reste par
ailleurs délégué syndical.
Un double de cette lettre a été envoyé à l'inspection du travail et à M. le directeur de
l'établissement.
Veuillez agréer...
Pour le syndicat
Nom et Signature
(1) Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces
entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou
d'établissement. C. trav., art. L. 2143-22
Depuis le 7 mars 2014, seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un représentant
syndical au CE ( C. trav., art. L. 2324-2).
(2) Le représentant syndical entre en fonction en principe dès la présentation de la lettre.
Toutefois, l’organisation syndicale peut fixer librement une date ultérieure pour le début du
mandat.
[email protected] – 01.55.56.62.14
[email protected] – 01.55.56.62.14