RODP Télécommunications 2016

RODP Télécommunications 2016
FICHE PRATIQUE
Instauration de la redevance d’occupation du domaine public
(RODP) Télécommunication 2016
Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent largement le domaine public
communal routier ou non, aérien, du sol ou du sous-sol.
Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, ils doivent s'acquitter d'une
redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005.
L’Association des Maires de France (http://www.amf.asso.fr/) publie annuellement une note précisant les
modalités de calcul et de revalorisation des redevances d’occupation du domaine public (dites redevance
telecom) dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret n°2005-1676 du
27 décembre 2005 (JO du 29/12/2005).
ATTENTE NOTE REVALORISATION PAR L’AMF – lire ci-dessous l’explication :
er
Traditionnellement, l’AMF calculait au 1 janvier de chaque année la revalorisation des montants des
redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs télécoms. Or, cette année, les indices
TP01 de l’INSEE qui permettent ce calcul ne sont plus en vigueur et les nouveaux indices proposés par
l’INSEE aboutissent à une baisse des redevances pour 2016. L’AMF a donc saisi les services de l’Etat pour
les alerter et leur demander de revoir les modalités de calcul de cette revalorisation.
Pour pouvoir bénéficier du paiement de cette redevance liée au réseau de communications électroniques, il
est rappelé qu'une délibération du conseil municipal est obligatoire.
Ce montant sera le même pour tous les opérateurs présents sur une commune.
Perception de la redevance
Les textes précisent que la RODP est payable d'avance et annuellement. Son paiement effectif nécessite
préalablement l'émission d'un titre de recette par la commune.
TRÈS IMPORTANT :
Le calcul de la taxe requiert la connaissance de la longueur des réseaux existants sur la commune.
Celle-ci doit être communiquée par les différents opérateurs de télécommunications qui sont propriétaires
des réseaux.
Le calcul de la redevance pour l’année 2016 sera établi à partir du détail du patrimoine des équipements
de communications électroniques arrêté au 31/12/2015. Ce détail peut être obtenu sur demande auprès de :
ORANGE
BUROPARC BAT H
18 Rue Jacques Reattu
CS 30084
13275 MARSEILLE CEDEX 9
Tel : 09 69 39 00 51
Courriel : [email protected]
Lors de vos échanges mail ou courrier,
précisez le CODE POSTAL
de votre commune
La délibération visée par la préfecture (si elle n’avait pas été prise les années précédentes) et le titre de
recettes doivent être envoyés à l’adresse suivante :
ORANGE - CSPCF
Comptabilité Fournisseurs
TSA 28106
76721 ROUEN Cedex
Domaine public routier communal
ARTERES
(en € / km)
Années
AUTRES
(€ / m²)
Souterrain
Aérien
2016
Non paru à ce jour
Non paru à ce jour
Non paru à ce jour
2015
40,25
53,66
26,83
2014
40,40
53,87
26,94
2013
40
53,33
26,66
2012
38,68
51,58
25,79
2011
36,97
49,29
24,64
2010
35,53
47,38
23,69
2009
35,51
47,34
23,67
Domaine public non routier communal
ARTERES
(en € / km)
Années
AUTRES
(€ / m²)
Souterrain
Aérien
2016
Non paru à ce jour
Non paru à ce jour
Non paru à ce jour
2015
1 341,52
1 341,52
871,99
2014
1 346,78
1 346,78
875,41
2013
1 333,19
1 333,19
866,57
2012
1 289,45
1 289,45
838,14
2011
1 232,21
1 232,21
800,94
2010
1 184,45
1 184,45
769,89
2009
1 183,58
1 183,58
769,33