Volontaire ou stagiaire ? Deux statuts à distinguer

PREFET DES ALPES-MARITIMES
Volontaire ou stagiaire ? Deux statuts à distinguer
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Avant propos
Initié par la loi du 10 mars 2010, le service civique commence à être connu au plan national et dans le département des Alpes-Maritimes.
Supplétif de l’ancien service militaire, il a pour objet de permettre aux jeunes volontaires de s’engager dans un projet d’engagement citoyen et
de cohésion nationale, porté aussi bien par le mouvement associatif que par les institutions publiques.
A l’usage, il arrive souvent qu’un jeune en service civique soit confondu avec un stagiaire. Que ce soit pour une question de coût : salaire,
indemnité ou gratification ? De représentations sociales : dispositif d’insertion, formation ou projet d’engagement ? Ou encore d’identification
des statuts : vacataire, bénévole, ou engagé volontaire ?
Si les statuts de volontaire et de stagiaire se ressemblent sur certains aspects, ils n’en restent pas moins très différents quant à leurs finalités
respectives. Ce document est un outil d’information qui vise à les différencier. Il a pour objet d’éclairer tous ceux qui accueillent des jeunes en
service civique, et les jeunes qui souhaitent s’engager dans une mission d’intérêt général.
Contact : Jean-Gabriel BEDDOUK
Services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes
Direction départementale de la cohésion sociale
[email protected]
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Définitions
Volontaire en service civique
Stagiaire
« Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et
la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de
servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un
projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès
d’une personne morale agréée. » - Loi du 10 mars 2010, article 8
« Les périodes de formation en milieu professionnelle et les stages
correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en
milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert
des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa
formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de
favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une
ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son
établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme
d’accueil. » - Loi du 10 juillet 2014, article 1
-
Code de référence : Code du service national.
-
Code de référence : Code de l’éducation.
-
Public concerné : toute personne volontaire.
-
Public concerné : élève ou étudiant.
-
Objectif : renforcer la cohésion nationale et la mixité
sociale.
-
Objectif : obtenir un diplôme ou une certification, et
favoriser l’insertion professionnelle.
-
Moyens : servir les valeurs de la République, et s’engager
en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission
d’intérêt général.
-
Moyens : acquérir des compétences professionnelles et
mettre en œuvre les acquis de sa formation.
-
Formalisation juridique : convention passée entre
l’établissement d’enseignement, le stagiaire et
l’organisme d’accueil.
-
Formalisation juridique : contrat passé entre la personne
morale agréée par l’Etat et la personne volontaire.
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Principes
Volontaire en service civique
-
-
Absence de lien de subordination - Il n’y a pas de lien de
subordination entre un volontaire et l’organisme avec lequel il
signe un contrat de service civique. L’absence de lien de
subordination implique certaines limitations dans les
responsabilités confiées au volontaire.
-
Complémentarité et non substitution - La mission d’un
volontaire intervient en complément de l’activité des salariés
ou des bénévoles de l’organisme d’accueil sans s’y substituer.



-
Stagiaire

exécuter une tâche régulière correspondant à un poste
de travail permanent

faire face à un accroissement temporaire de l’activité
de l’organisme d’accueil

occuper un emploi saisonnier
Les missions confiées à un volontaire ne peuvent pas
relever d’une profession réglementée.

remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou
de suspension de son contrat de travail
Un volontaire ne peut pas être indispensable au
fonctionnement courant de l’organisme d’accueil.

exécuter des tâches dangereuses pour sa santé et sa
sécurité
Un contrat de service civique ne peut être souscrit
lorsque les missions confiées à un volontaire ont été
exercées par un salarié ou un agent de la fonction
publique moins d’un an avant.
Requalification - Un contrat de service civique peut faire
l’objet d’une requalification en contrat de travail par le conseil
des prud’hommes.
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Non substitution à l’emploi – Une convention de stage ne
peut pas être conclue pour :
-
Registre du personnel - L’employeur doit tenir à jour la liste
des conventions de stage et inscrire les noms des stagiaires
dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
-
Requalification - Une convention de stage peut faire l’objet
d’une requalification en contrat de travail par le conseil des
prud’hommes.
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Modalités
Volontaire en service civique
-
Contrat – Un volontaire signe avec l’organisme d’accueil un
contrat qui prévoit les missions confiées, la durée, le volume
horaire qui peut aller de 24 à 35 heures par semaine, les
modalités de tutorat et de formation, l’indemnisation et les
conditions de résiliation.
-
Cumul avec une autre activité – Il est possible d’être
volontaire en service civique tout en étant étudiant ou salarié.
-
Tutorat – Les organismes d’accueil des volontaires ont
l’obligation de désigner un tuteur, d’organiser une phase de
préparation à la mission, une formation et d’accompagner le
volontaire dans sa réflexion sur son projet d’avenir.
-
Formation – Un volontaire en service civique doit suivre une
formation civique et citoyenne de 5 jours minimum. Cette
formation aux valeurs de la République comprend un volet
pratique : initiation aux premiers secours, et un volet
théorique défini par un référentiel spécifique.
-
Aide à la définition du projet d’avenir – Les volontaires
doivent faire l’objet d’un accompagnement de l’organisme
d’accueil pour favoriser leur insertion professionnelle à l’issue
du service civique.
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Stagiaire
-
Convention - La convention de stage comporte des mentions
obligatoires :










-
l’intitulé complet du cursus ou de la formation du
stagiaire
son volume horaire par année ou semestre
les activités confiées au stagiaire
les noms de l’enseignant référent et du tuteur
les dates de début et de fin de stage
la durée maximale de présence du stagiaire
les modalités d’autorisation d’absence
le taux horaire de la gratification et ses modalités de
versement
les avantages éventuels (restauration, hébergement,
remboursement de frais, etc.)
le régime de protection sociale dont bénéficie le
stagiaire
Tutorat – L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de
l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est
garant du respect des stipulations pédagogiques de la
convention de stage.
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Modalités
Volontaire en service civique
-
Interruption – Quand un volontaire, ou l’organisme d’accueil,
met un terme au contrat avant les six premiers mois de
mission, le service civique n’est pas validé. Le volontaire peut
effectuer un nouveau service civique. Quand un volontaire a
déjà effectué au moins six mois, il valide son service civique
même si le contrat est interrompu avant la date prévue.
-
Indemnité - Une indemnité forfaitaire est versée directement
au volontaire par l’agence de service et de paiement dans le
cadre d’un engagement de service civique (16-25 ans).
L’Etat prend également en charge les cotisations sociales.
L’organisme d’accueil doit servir au volontaire une indemnité
complémentaire dont le montant est plafonné.
-
Attestation - Une attestation de service civique est délivrée au
volontaire par l’agence de service civique.
-
Valorisation – Les missions exercées par un étudiant au
cours du service civique peuvent faire l’objet d’une validation
des compétences, et donner lieu à une dispense
d’enseignement ou de stage relevant de son cursus.
-
Droits et avantages – Les volontaires ont droit à deux jours
de congés par mois, trois pour les mineurs.
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Stagiaire
-
Interruption – Quand un stagiaire interrompt sa période de
formation professionnelle pour un motif défini par l’article
L 124-15, l’autorité compétente valide le stage même s’il n’a
pas atteint la durée prévue, ou propose au stagiaire une
modalité alternative.
-
Gratification – Un employeur qui accueille un stagiaire plus
de deux mois (soit 44 jours de 7 heures), consécutifs ou non,
au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit
obligatoirement lui verser une gratification minimale. Dans
certaines conditions, cette gratification est exonérée d’une
franchise de cotisations sociales. En dessous de ce seuil, la
gratification reste facultative.
-
Attestation - Une attestation de stage est délivrée à tout élève
ou étudiant par l’organisme d’accueil. Cette attestation doit
mentionner la durée effective du stage et le montant de la
gratification versée.
-
Droits et avantages – Pour les stages supérieurs à deux
mois, la convention prévoit des congés et des autorisations
d’absence. Le stagiaire doit avoir accès au restaurant
d’entreprise ou aux titres repas. L’employeur est dans
l’obligation de rembourser une partie des frais de transport
engagés pour effectuer le stage.
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Textes
Volontaire en service civique
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
Stagiaire
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à
l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut de stagiaire
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier d’agrément
Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de
l’article L. 120.1 du code du service national relatif aux modalités de
valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat
Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service
civique réalisées par des mineurs
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement
des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Circulaire DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection
sociale du stagiaire
Lettre circulaire ACOSS n° 2008-091 du 29 décembre 2008 relatif à la
gratification et au suivi des stages en entreprise
Code de l’Education : articles L124-1 à L124-20
Lettre circulaire ACOSS n° 2011-0000105 du 7 novembre 2011
relative au service civique
Code du Travail : articles L1221-13 et L4153-1
Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l’aide versée aux
organismes d’accueil de jeunes en service civique pour l’organisation
de la formation civique et citoyenne
Instruction pôle emploi n° 2012-67 du 4 avril 2012 – Service civique :
impact sur la gestion de la liste, l’indemnisation et les aides.
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