Gratuit et sans engagement

CONDITIONS DU SERVICE "REFERENCEMENT GRATUIT"
1. Objet du Service
Les présentes Conditions Générales du Service "Référencement Gratuit"
(ci-après «Conditions») constituent les conditions contractuelles
exclusivement applicables au service "Référencement Gratuit" proposé
sur les sites internet http://www.unlit.fr/ et http://pro.unlit.fr (ci-après le «
Service »).
Ce service est proposé par la société UCert SARL (ci-après « UCERT »),
size 41 Avenue Aristide Briand, 31400 Toulouse, Siret: 499701472 00015.
Ce service s'adresse exclusivement aux professionnels de l'hébergement
(ci-après «le Client») ayant accepté les présentes conditions auprès de
UCERT par l’intermédiaire du site internet http://pro.unlit.fr et concernant
des informations affichées sur le site http://www.unlit.fr/ (ci-après le « Site
»).
Le Service comprend d'une manière indissociable l’usage de l'interface
d'administration en ligne et l'espace disque raisonnablement nécessaire à
l'hébergement des contenus textes, graphiques et photographiques que le
Client a la possibilité de diffuser auprès du public par le biais du Site.
2. Conditions de souscription
Ce Service est ouvert aux personnes morales et aux professionnels
indépendants, professionnels de l'hébergement, dont le siège social ou le
domicile est situé en France. L'établissement d'hébergement géré par le
Client et concerné par le Service doit également être situé en France.
UCERT se réserve le droit de refuser l'accès au Service sans avoir à en
expliquer la raison.
3. Prise d'effet, durée, résiliation
Le Client demande à bénéficier du service lorsqu'il valide le formulaire du
site http://pro.unlit.fr présentant une case à cocher ou une liste déroulante
associée aux présentes conditions. Le présent contrat prend effet à la
date de validation par UCERT de cette demande d'inscription au Service.
La durée de validité du présent contrat est de douze mois. Le contrat est
renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique selon les conditions
d'UCERT à la date de son renouvellement mais tout en restant gratuit.
Un courriel envoyé à l’adresse mentionnée dans les données du Client
rappellera au Client l'existence du présent contrat un mois avant le terme.
Le Client peut résilier son inscription au Service à tout moment en
envoyant un courriel à UCERT.
De la même manière, UCERT peut résilier l'inscription du client au Service
à tout moment en envoyant un courriel à l’adresse mentionnée dans les
données du Client. En cas de résiliation par UCERT, le Client ne peut pas
prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque
nature que ce soit.
4. Prix et paiement
Le Service étant gratuit, ce paragraphe est sans objet.
5. Contenu des informations et diffusion
Le Client rédige et met à jour les informations concernant l'établissement
d'hébergement dans l'interface d'administration en ligne mise à sa
disposition.
Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour autoriser
UCERT, et ses partenaires le cas échéant, à utiliser, reproduire, afficher,
transmettre et diffuser ce contenu, notamment, sans que la liste soit
limitative, les droits de reproduction et de diffusion des marques, raisons
sociales, logos, liens hypertextes et les supports visuels inclus dans les
informations concernant l'établissement.
Les informations sont publiées sous la seule responsabilité civile et pénale
du Client à l'égard de tout tiers, et notamment des utilisateurs du Site.
Le Client garantit que ses informations :
- sont exactes, à jour, claires, loyales et véridiques, précises, et non
entachées d’erreurs ou d’omissions à caractère trompeur ou mensonger ;
- ne sont pas constitutives de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à
l'image de UCERT et ses affiliés, et sont conformes à la ligne éditoriale du
Site ;
- ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant
heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
- ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la
dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- et plus généralement respectent la réglementation française et
européenne en vigueur qui leur est applicable.
Le Client autorise UCERT à publier les liens hypertextes relatifs à son
établissement et garantit que ces liens donnent accès à des sites
respectant les dispositions énoncées ci-dessus et dont le contenu est en
rapport direct avec son établissement. Le Client accepte et garantit que
ces liens ne puissent renvoyer à un site de sociétés concurrentes
d'UCERT ou de ses affiliés.
Les identifiants et mots de passe de l’interface d’administration sont
personnels au Client. Le Client demeure seul maitre et responsable de
l’usage qui peut en être fait. UCERT ne pourra voir sa responsabilité
engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.
01 juin 2014
Dans l’éventualité où le Client cesserait son activité, il s’engage à informer
UCERT et à résilier son inscription dans les meilleurs délais. Dans
l’éventualité où UCERT aurait connaissance d’une cessation d’activité du
Client, UCERT pourra supprimer l'inscription correspondante. La
responsabilité d'UCERT ne pourra en aucun cas être recherchée de ce
fait.
6. Suspension du Service
UCERT se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement
ou définitivement tout ou partie du Service.
La dite suspension sera notifiée par courriel à l’adresse mentionnée au
compte concerné et prendra effet immédiatement.
Le Client ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une
indemnité de quelque nature que ce soit.
7. Garanties
Le Client garantit les dommages de toute nature, causés à UCERT et à
tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations
légales lui incombant ou de ses engagements contractuels, et/ou des
engagements mentionnés dans ses données et diffusés sur le Site.
Le Client garantit UCERT contre toute action ou réclamation judiciaire et
extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des
obligations légales ou de ses engagements contractuels, sur les données
affichées, quelle que soit la qualité du requérant.
Le Service étant gratuit, UCERT ne garantit pas le délai de diffusion,
l’affichage, la consultation des informations, ainsi que le nombre de clics
et le volume de chiffre d’affaires généré par les informations.
Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, UCERT se réserve le
droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de
maintenance et/ou de test. La responsabilité d'UCERT ne pourra en aucun
cas être recherchée de ce fait.
8. Limitation de responsabilité
UCERT peut faire évoluer le Site à son gré sans que cela puisse engager
sa responsabilité du fait de ce changement.
UCERT ne peut être tenue responsable d'aucun dommage indirect,
notamment, perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre
d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soit dû à une
négligence, ou à toute autre cause, et ce même dans l‘éventualité où les
parties ont été prévenues des dommages.
9. Propriété Intellectuelle
Le Client reconnaît et convient qu'UCERT ou ses concédants possèdent
tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur le Service.
Aucune des parties n’agira en contradiction avec les droits de propriété de
l’autre partie, ni ne tentera d’enregistrer ou de déposer un quelconque
Droit de Propriété Intellectuelle de l’autre partie dans aucun pays.
Le présent Contrat ne permettra à aucune des parties d’obtenir ou
d’invoquer un droit, titre ou intérêt sur le nom, les marques, les logos ou
les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie autre que ceux
concédés au titre du présent contrat.
10. Mise en garde
Le Client reconnait être informé des difficultés inhérentes à l’utilisation
d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits
très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la
transmission des données et l’accès au Site et aux Services. Pour toutes
ces situations, la responsabilité d'UCERT ne pourra en aucun cas être
recherchée. De la même manière, UCERT ne pourra être tenue, en
aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et
plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie
des annonces par un tiers (y compris des données personnelles que le
Client a accepté de diffuser dans son annonce).
11. Divers
Référence commerciale. Le Client autorise UCERT à faire référence à
son utilisation du Service dans sa documentation commerciale,
communiqué de presse et ou tout autre document externe, à reproduire le
nom de son établissement et/ou son annonce dans le cadre de la
promotion commerciale du Site et/ou des Services, en ce compris afin
d’améliorer le référencement par les moteurs de recherche.
Cession. UCERT peut céder tout ou partie des présentes conditions et
sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, le Client ne
peut en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie du
Service, ou des présentes conditions, sans l'accord préalable et écrit de
UCERT.
Loi applicable. Tribunal compétent. Les Conditions sont régies par le
droit français. Le tribunal de commerce de Toulouse aura compétence
pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre le Client
et UCERT relatifs à l'exécution des présentes.
TOULOUSE - 01/06/2014
UCert Sarl – 41 avenue Aristide Briand, 31400 Toulouse France - Siret 499 701 472 00015