BORMIOLI ROCCO SpA CODE ETHIQUE Fidenza, le 23 janvier 2015

BORMIOLI ROCCO S.p.A.
CODE ETHIQUE
Fidenza, le 23 janvier 2015

INTRODUCTION
La présence de Bormioli Rocco S.p.A (ci-après dénommée la "Société") sur le marché
est basée sur sa réputation et son sens de l'intégrité. L'intégrité est un élément
fondamental servant à créer et à maintenir des relations professionnelles de confiance
requises pour assurer un succès durable.
Chacun est responsable de l'intégrité de son propre travail et du travail commun.
Le présent document dénommé Code Ethique de Groupe (ci-après “Code” ou
"Code Ethique"), est contraignant pour les Conseillers, les Administrateurs, toutes les
personnes liées à la Société par des relations de travail subordonné, (“Salariés”) et
pour tous ceux qui travaillent pour la Société quelle que soit la relation qui les lie à
celle-ci (“Collaborateurs”). Les Administrateurs, les Salariés et les Collaborateurs sont
ci-après dénommés conjointement “Destinataires” ou “personnes de la Société”.
De plus, les filiales (directement ou indirectement) doivent également être
considérées comme les Destinataires du Code Ethique, lesquelles tout en n’exerçant
pas d’activités à travers des organisations stables sur le territoire national – à
l’exception de Decoro Fidenza S.r.l. – assimilent et appliquent les principes énoncés
dans le présent document.
Le Code sera disponible aux tiers tels que des fournisseurs et des partenaires
commerciaux mandatés par la Société ou ayant avec celle-ci des relations durables, en
leur demandant d'en partager les principes et les règles de conduite.
Les principes et les dispositions du Code ont pour but de favoriser et de promouvoir
le respect, autre que des valeurs éthiques de la Société, des obligations générales
d'équité, d'honnêteté, de transparence ainsi que de diligence, de rectitude et de
loyauté qui doivent qualifier la conduite dans le milieu de travail, l'accomplissement
des prestations de travail et de services, les activités de négociations, la prise en
charge et l'exécution des obligations de la Société ou envers la Société.
Les principes et dispositions ci-dessus doivent être observés par les Destinataires afin
d'affronter et de résoudre certains problèmes liés aux pratiques commerciales que la
Société doit affronter quotidiennement. Le Code Ethique constitue aussi l'ensemble
des principes généraux de conduite à la base du modèle d'organisation, de gestion et
de contrôle adopté par la Société selon le Décret de loi no. 231/2001 en matière de
responsabilité administrative des Institutions résultant d’un délit (le "Modèle 231").
Chaque Destinataire doit accuser réception du présent document et confirmer d'en
accepter les règles et les principes exprimés.
Le non-respect des principes de conduite figurant dans le Code Ethique sera puni
comme faute administrative disciplinaire et/ou contractuelle avec application des
sanctions correspondantes.
Dans les rapports avec les tiers, la non-acceptation des valeurs exprimées dans le
Code pourra déterminer une non-finalisation de l'accord contractuel, tout comme
leur non-respect successif pourra déterminer la résiliation de la relation commerciale.
CODE ETHIQUE

PRÉMISSES
Bormioli Rocco S.p.A. exerce sa propre activité dans le respect des principes indiqués
dans le présent Code, convaincu que la condition du succès est le respect des
principes éthiques dans les relations économiques et sociales..
La stratégie et la conduite opérative de la Société visent à réaliser l'objectif primaire
représenté par la création d'une valeur ajoutée pour l'actionnaire, recherchée dans le
respect des principes éthiques de rectitude, bonne foi, honnêteté, légitimité morale,
équité, égalité, impartialité, diligence, transparence, confidentialité, protection de la
personne, protection de l'environnement et sécurité des conditions de travail.
L'efficacité des procédures de contrôle internes représente un autre élément
fondamental permettant le respect des principes éthiques auxquels est inspiré ce
document.
Quelques risques liés au manque d'intégrité et de valeurs éthiques sont, par exemple,
le sabotage, les activités visant des fins personnelles, celles qui privilégient des
résultats à brève échéance, l'activité commerciale et de marketing qui peut déboucher
sur : concurrence déloyale, faux bilan, blanchiment de capitaux, corruption et autres
conduites délictueuses dans les relations avec l'Administration Publique, manque
d'application des mesures contre les accidents du travail, de sécurité et d'hygiène du
travail, utilisation de l'équipement informatique en violation des lois en vigueur et des
procédures spécifiques internes de l'entreprise.
En présence de tels risques, une culture d'entreprise visant la diffusion et le partage
de valeurs éthiques peut servir. Même dans la diversité des domaines dans lesquels
travaillent les Sociétés respectives, ce Code et ses éventuelles actualisations s'inspirent
des principes et des valeurs fixés par les Associations professionnelles et sont définis
et approuvés par le Conseil d'Administration de la Société.
.
Anno 2015
4
CODE ETHIQUE

PRINCIPES DE CONDUITE
PRINCIPE I – Respect de la loi applicable
Dans le cadre de la propre activité professionnelle exercée dans l'intérêt ou à
l'avantage de la Société, les Destinataires doivent respecter avec rectitude et diligence
les lois et règlements en vigueur dans tous les pays où la Société exerce son activité,
ainsi que les prescriptions contenues dans ce document et dans la réglementation de
l'entreprise, y compris notamment les protocoles et procédures opérationnelles selon
le Modèle 231 adopté par la Société.
La non-connaissance de la loi ne dispense d'aucune responsabilité.
Les Destinataires doivent s'abstenir de commencer ou de maintenir des relations avec
des tiers s'il apparaît que la contrepartie démontre clairement qu'elle n'entend pas
respecter les engagements cités ci-dessus.
Poursuivre l'intérêt ou la réalisation d'un avantage de la Société ne peut justifier en
aucun cas une conduite contraire aux normes applicables, quel qu'en soit le rang ou la
source, et aux principes de rectitude et d'honnêteté.
PRINCIPE II – Ressources humaines
Le Groupe Bormioli reconnaît la centralité des ressources humaines convaincu que le
facteur principal de succès de toute entreprise est basé sur l’apport professionnel des
personnes y travaillant, dans un contexte de loyauté et de confiance réciproque.
Au-delà du respect des principes applicables en matière de droit du travail, les
Sociétés favorisent le développement du professionnalisme de chaque ressource
humaine grâce:
–
–
–
–
–
–
–
–
au respect de la personnalité et de la dignité de chaque individu, même au
moment de la sélection;
à l'interdiction et à la prévention de la discrimination et des abus de toute sorte,
basés, à titre d'exemple non exhaustif, sur la nationalité, les opinions politiques,
les appartenances syndicales, les croyances religieuses, la race, le sexe,
l'orientation sexuelle, l'âge ou l'état de santé de ses interlocuteurs;
à une formation adéquate à la position de chacun;
à la définition des rôles, des responsabilités, des délégations et disponibilités
d'informations susceptibles de permettre une répartition transparente et
efficace des compétences, ainsi que de garantir à chaque salarié la possibilité de
prendre les décisions qui relèvent de son ressort dans l'intérêt de la Société;
à un exercice prudent, équilibré et objectif des pouvoirs liés à la délégation
reçue;
à la valorisation de l'esprit d’innovation, dans le respect des limites de
responsabilité de chacun;
à une communication interne claire, précise et véridique;
à un usage correct et réservé des données personnelles;
Anno 2015
5
CODE ETHIQUE
–
à des lieux de travail adaptés à la sécurité et à la santé de ceux qui les utilisent;
Notamment, le Groupe assure que la sélection et le recrutement du personnel ont
lieu selon des critères basés sur l’objectivité, la compétence et le professionnalisme,
dans le respect de l’égalité des chances et sans aucune discrimination, de plus, aucune
forme de travail contraire à la loi ou de travail des enfants n’est tolérée.
Cela étant entendu, il est interdit d’embaucher des citoyens non européens en
possession d’un permis de séjour irrégulier ou de toute façon expiré.
En particulier, dans les relations entre collègues, chaque ressource humaine doit se
comporter selon les principes de rectitude et de coexistence civile, dans un esprit de
complète collaboration.
Relations avec les Organisations Syndicales
La Société base le dialogue avec les Organisations Syndicales sur un sentiment
responsable et constructif, favorisant ainsi un climat de confiance et de dialogue
réciproque, à la recherche continuelle de relations industrielles profitables.
PRINCIPE III – Rapports avec les biens de l'entreprise
Chacun est directement et personnellement responsable de la protection et de la
conservation des biens qui lui sont confiés pour accomplir ses propres devoirs ainsi
que de l'utilisation de ceux-ci dans le respect des normes édictées en thème de
conservation, tutelle et utilisation des biens.
Dans le cadre de l'envoi de courrier électronique, les Destinataires devront prêter la
même attention, le même soin et la même étiquette adoptés pour le courrier
ordinaire.
La connexion à Internet mise éventuellement à disposition, l'utilisation du téléphone
et du portable ainsi que du courrier électronique de l'entreprise ne se feront qu'à des
fins liées aux obligations de travail et en tout cas dans les limites des normes et
procédures de l'entreprise.
L'utilisation des véhicules d’entreprise et de tous les biens et services dont les
Destinataires ont obtenu la disponibilité en raison des fonctions que leur a confiées la
Société est rigoureusement limitée aux besoins de l'entreprise selon les procédures
internes de la Société. L'utilisation personnelle est possible dans les cas, les manières,
les limites et les conditions consenties par les procédures internes ou éventuellement,
dans des cas spéciaux, avec l’autorisation du supérieur hiérarchique.
PRINCIPE IV – Politique de sécurité, de santé et d'environnement
Anno 2015
6
CODE ETHIQUE
La Société considère la protection de la santé et de la sécurité de son propre
personnel une responsabilité prioritaire et un engagement constant dans le but de
contribuer à l'amélioration des processus et des prestations. La Société est donc
convaincue que le développement économique ne peut faire abstraction d'une gestion
attentive de la Santé, de la Sécurité et de l'Environnement dans ses activités et ses
produits.
La Société exerce ses activités en tenant compte de la nécessité de protéger
l’environnement, conformément aux lois en vigueur en matière environnementale.
La Société travaille en pleine conformité aux lois et règlementations en vigueur et
s'engage à mettre à disposition des ressources humaines, professionnelles,
d'équipement et économiques adéquates afin de garantir le respect des normes, tout
en développant en parallèle un effort orienté à l'amélioration continue.
La Société, avec l'aide du Service Environnement et Sécurité, adopte une Politique de
Santé, d'Hygiène et d'Environnement s'inspirant des principes suivants:
–
–
–
–
–
–
–
effectuer une évaluation des risques spécifiques relatifs aux activités de
l'entreprise et adopter toutes les mesures nécessaires de prévention et de
protection, en surveillant constamment ces activités dans le but de réduire les
accidents, les maladies professionnelles et l'impact sur l'environnement, en
adoptant en général toutes les mesures nécessaires à la prévention de délits
commis avec violation des normes en matière de sécurité et de santé et en
acquérant la documentation et les certificats obligatoires conformément à la
loi;
organiser méthodologies et procédures, en fonction de la typologie spécifique
et de la complexité des processus d'entreprise, capable de garantir la complète
conformité de la propre réalité à l'évolution des normes et aux objectifs
stratégiques;
augmenter les niveaux de sécurité, de santé, d'ergonomie et de bien-être
psycho-physique des travailleurs;
diffuser à l'intérieur de l'entreprise la culture de la sécurité et du respect de
l'environnement grâce à des actions informatives et formatives opportunes à
l'égard de tout le personnel aux différents niveaux de l'organisation;
garantir et demander aux fournisseurs, dans le cadre des services de collecte,
transport et élimination des déchets, le respect des obligations légales et
contractuelles en matière de gestion des déchets ;
prévoir et monitorer l’efficacité des mesures visant une correcte gestion des
écoulements des eaux usées industrielles
rendre le personnel conscient de l'importance d'exécuter son propre travail de
manière correcte, systématique, planifiée, avec l'efficacité maximale et dans le
respect des problèmes de sécurité et de la sauvegarde de l'environnement.
Anno 2015
7
CODE ETHIQUE
La Société s'engage à informer périodiquement ses salariés, les organisations
syndicales, les Autorités, les clients, les fournisseurs et le public de ses activités, ses
prestations et ses objectifs en termes de santé, de sécurité et d'environnement en
garantissant un dialogue transparent entre les parties et orienté à rechercher
l'amélioration continuelle.
PRINCIPE V – Protection de l'intégrité et de la personnalité individuelle
La Société considère comme valeur essentielle la protection de l'intégrité de la
personne, de la liberté et de la personnalité individuelle. C'est pourquoi elle refuse
toute activité qui puisse comporter une atteinte à ces valeurs, y compris l'usage de
pratiques et de comportements en violation des droits de la personne, entre autres,
l'exploitation ou l'assujettissement de la personne. La Société renie aussi toute forme
possible de financement de tiers (même indirect par conclusion de relations
commerciales) qui puisse favoriser ou alimenter l'exécution de telles pratiques.
La Société attribue également une importance primordiale à la protection des
mineurs et à la répression des comportements d'exploitation de toute nature envers
ces derniers. Dans ce but il est donc interdit et totalement étranger à la Société
d'utiliser ses instruments informatiques de manière non correcte et, en particulier, de
les utiliser afin de mettre en place ou même seulement de favoriser d'éventuelles
conduites afférentes au délit de pornographie enfantine, ayant aussi éventuellement
pour objet des images virtuelles.
En outre, afin de garantir le plein respect de la personne, la Société s'engage à
respecter et à faire respecter la législation en vigueur en matière de travail, avec une
attention particulière à l'emploi d'enfants, par ses propres salariés, fournisseurs,
collaborateurs et partenaires commerciaux.
PRINCIPE VI – Agents, conseillers et partenaires commerciaux
La sélection des agents, des conseillers et des partenaires commerciaux (y compris les
fournisseurs et les clients/revendeurs) est effectuée en s'inspirant des critères et aux
paramètres économiques, de concurrence, loyauté, transparence, professionnalisme,
intégrité, et impartialité.
De plus, la Société vérifie la fiabilité commerciale et professionnelle des nouveau
fournisseurs, la demande des certifications antimafia et des vérifications des casiers
judiciaires et des charges pendantes des fournisseurs, afin d’en prouver l’honorabilité,
dans les cas prévus par la loi.
Par leurs propres comportements, les agents, les conseillers et les partenaires
commerciaux doivent:
Anno 2015
8
CODE ETHIQUE
–
–
–
–
défendre la respectabilité et l'image de la Société
préserver l'intégrité du patrimoine de la Société;
satisfaire les clients en garantissant les standards de qualité prévus;
s'inspirer toujours des principes de loyauté, de rectitude et de bonne foi dans
les relations avec la Société et avec les clients, même potentiels.
Les agents, les conseillers et les partenaires commerciaux de la Société devront en
outre aligner leurs activités sur les principes de ce Code Ethique, même dans leurs
relations avec leurs propres intéressés (par exemple salariés et fournisseurs).
Les relations avec les sujets susmentionnés sont fondées sur la rectitude et la bonne
foi et doivent être documentées et traçables.
La Société se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec les agents, les
conseillers ou les partenaires commerciaux qui adopteront des comportements
incompatibles avec les valeurs et les principes exprimés dans ce Code Ethique.
Aucune personne de la Société ou agissant en son nom ne peut entretenir des
relations avec des fournisseurs, des agents, des conseillers et des partenaires
commerciaux de celle-ci si elle a un intérêt, même non patrimonial ou indirect, dans
l'activité de ceux-ci, sauf de manière transparente et autorisée sur la base des
procédures et des normes internes.
En se référant en particulier aux fournisseurs, les conditions auxquelles la fourniture
est effectivement livrée doivent correspondre aux conditions stipulées
contractuellement et se baser sur le principe d’équité de tous les traitements, sur la
base d’évaluations objectives et impartiales, et permettre la traçabilité de la
documentation concernant les offres.
PRINCIPE VII- Opérations commerciales et d'entreprise et écritures
comptables.
Chaque opération et transaction doit être légitime, correctement autorisée,
enregistrée, vérifiable et cohérente avec les objectifs de la Société. Il doit être
possible, notamment, de vérifier à tout moment le processus de décision,
d'autorisation et de déroulement successif de l'opération ou de la transaction ellemême.
Une documentation soignée des opérations et transactions de la Société est
d'importance fondamentale. Chaque opération doit résulter d'un support
documentaire adéquat permettant de contrôler les caractéristiques et les motivations
de l'opération elle-même et de déterminer la personne qui a autorisé, effectué,
enregistré et vérifié cette même opération.
Anno 2015
9
CODE ETHIQUE
Les salariés et les personnes qui agissent pour le compte de la Société doivent opérer,
aussi en ce qui concerne les achats, avec diligence et dans le respect des principes de
rectitude, de rentabilité, de qualité et de légalité.
La prédisposition de toute documentation, y compris la documentation comptable,
doit être effectuée avec bon sens et bonne foi.
En particulier, les écritures comptables doivent être rédigées selon les principes de
transparence, vérité, d'intégralité, de clarté, de fiabilité, de traçabilité et permettre la
rédaction d'un cadre fiable et fidèle de la situation de l'entreprise. Tous les salariés
concernés par la rédaction du bilan et des documents similaires devront prêter la
collaboration maximale, fournir des informations complètes et transparentes, des
élaborations et des données précises dans le respect de la séparation complète des
fonctions, tout en signalant la présence d'éventuels conflits d'intérêt.
Les écritures comptables doivent être conservées par des personnes compétentes
conformément à la loi et aux principes techniques, selon les procédures comptables.
PRINCIPE VIII – Relations avec les organes de contrôle, la société de
révision et autres structures
Dans les relations avec les organes de contrôle de la Société (Collège Syndical et
OdC), avec l'Auditing Interne et la société de révision, chaque structure ou fonction
de la Société, ainsi que chaque Destinataire, suit, entre autres, les dispositions du
Code, dans le respect des rôles institutionnels respectifs.
Les demandes de renseignements, d'exécution et de documentation doivent être
traitées ponctuellement, avec prise de responsabilité claire à propos de la véracité, de
l'intégralité et de l'exactitude des informations fournies. Les données et les
documents demandés doivent être disponibles de façon ponctuelle et exhaustive. Les
informations ainsi fournies doivent être soignées, complètes, fidèles et véridiques, en
évitant – et en signalant en tout cas dans la forme et les modes appropriés – les
situations de conflit d'intérêt.
PRINCIPE IX – Respect de la loi en matière de tutelle de la concurrence.
Les Destinataires doivent s'abstenir de commettre des actes ou d'avoir des
comportements contraires aux normes communautaires et nationales sur la tutelle de
la concurrence, selon les Art. 81 et 82 du Traité CE et la loi no. 287/1990, dans leurs
relations avec les concurrents ainsi qu'avec les fournisseurs, les clients et les
partenaires commerciaux.
Anno 2015
10
CODE ETHIQUE
Les Destinataires doivent s'abstenir, par exemple, de prendre des contacts ou de
prendre des accords ayant un caractère anticoncurrentiel (ex. accords de cartel),
d'effectuer ou de recevoir tout échange d'informations d'entreprise réservées, de
participer à des réunions ou à des rencontres informelles ayant objet ou finalité
anticoncurrentielle, même si elles sont organisées ou proposées par des associations
professionnelles auxquelles la Société adhère.
PRINCIPE X – Règles générales en thème de cadeaux, communes à toutes
les relations.
Les cadeaux utilisés en support du déroulement courant des affaires servent
exclusivement à promouvoir l'image de la Société et ne peuvent excéder, en valeur
et/ou en intensité, les pratiques normales commerciales et de courtoisie ou, en tout
cas, compromettre l'indépendance de jugement, la rectitude opérative, l'intégrité et la
réputation du destinataire.
Il est interdit aux Destinataires d'accepter de la part de fournisseurs, conseillers
externes, agents, partenaires commerciaux des cadeaux, des bénéfices ou avantages,
directs ou indirects, de quelque genre ou type que ce soit, s'ils ne sont pas de
modique valeur.
Les cadeaux de la part de la Société sont permis dans les limites précédemment
approuvées par le Conseil d'Administration et/ou par les organes délégués par ce
dernier et en tout cas en conformité avec les procédures d'entreprise
Les affectation doivent émaner d’un esprit libéral, dans le but de promouvoir l’image
de la Société. L’activation de chaque affectation est subordonnée à la garantie de
pertinence, conformité et traçabilité de cette dernière.
Il est interdit aux Destinataires d’affecter des contributions financières à des
organisations à l’égard desquelles un conflit d’intérêts pourrait être envisagé.
PRINCIPE XI – Relations avec Institutions, organismes publiques,
administrations publiques et leurs employés, interlocuteurs commerciaux
privés, délégués du service publique, concessionnaires des services publiques,
Autorités de Surveillance et de contrôle nationales, supranationales et
étrangères (ci-après dénommés "Administration Publique").
Des comportements considérés acceptables dans la pratique commerciale normale
(par exemple, offrir des biens et des services sous forme d'hommages et de cadeaux,
organiser des divertissements, pratiquer des escomptes en dehors des conditions
commerciales normales, fournir tout autre bien ou service d'une certaine valeur)
Anno 2015
11
CODE ETHIQUE
peuvent vice versa être inacceptables ou violer les lois et les règlements si tenus
envers l'Administration Publique.
Il n'est pas permis de recevoir, de promettre ou d'offrir, directement ou
indirectement, (même sur induction) de l'argent, des dons, des cadeaux ou autre
avantage de quelque nature que ce soit de la part de/à des dirigeants, fonctionnaires
ou employés de l'Administration Publique, même d'autres pays, ou à leurs parents, qui
entretiennent des relations avec la Société, quelle qu'en soit la fin, sauf s'il s'agit de
dons de valeur modique et pour raisons de représentation, dans le respect de la
procédure d'entreprise correspondante.
Les actes ou les tentatives de corruption à l'égard de personnes publiques (officiers
publiques et délégués du service publique) et en tout cas à l'égard de personnes
appartenant à l'Administration Publique ne sont pas permis et seront sévèrement
punis, que ces actes ou ces tentatives soient commis directement par des dirigeants et
des fonctionnaires de la Société ou par des salariés et des collaborateurs, ou par des
tiers agissant pour le compte de la Société en Italie et à l'étranger.
De la part de la Société il peut en outre subsister des interdictions d'embaucher des
anciens employés de l'Administration Publique ou leurs parents qui ont eu
récemment des relations commerciales avec l'Administration Publique.
Il n'est pas permis de faire des donations, d'octroyer des contributions, des
subventions et/ou d’autres financements (directs ou indirects) à des organismes
publiques, des partis politiques, des comités et organisations publiques, des candidats
politiques, des syndicats, sauf dans des cas exceptionnels et dans le respect des lois en
vigueur et avec autorisation préalable expresse et documentée du Directeur Général
ou du Conseil d'Administration, selon les procédures d'entreprise en vigueur.
En tout cas toute contribution comme décrite plus haut doit être au préalable
soumise à l'examen de la Direction Administrative, Financière, de Contrôle et de la
Technologie de l'Information en vue de l'évaluation en conformité avec les lois en
vigueur.
Il n'est pas permis de destiner des contributions, des subventions ou des
financements obtenus de l'État ou d'un autre service publique à des fins différentes
de celles pour lesquelles ils ont été accordés; il est absolument interdit de se servir
d'artifices et de fraudes pour les obtenir.
PRINCIPE XII- Rapports avec les organes d’information et les medias.
Les rapports avec les organes d’information et les médias sont basés sur le respect du
droit à l’information. La communication à l’extérieur de données ou d’informations,
doit être véridique, soignée, claire, transparente, respectueuse de l’honneur et de la
Anno 2015
12
CODE ETHIQUE
discrétion des personnes, coordonnée et en cohérence avec les politiques de
Bormioli.
Les informations relatives aux Groupe Bormioli et destinées aux médias pourront
être diffusées exclusivement par les fonctions de l’entreprise préposées, ou avec leur
autorisation, dans le respect des procédures définies.
PRINCIPE XIII- Conflit d'intérêt
Un conflit d'intérêt nait quand les intérêts ou les activités personnelles conditionnent,
réellement ou potentiellement, la capacité d'opérer dans l'intérêt total de la Société.
On doit éviter toute forme de collaboration qui entre en conflit avec les
responsabilités assumées envers la Société. Sont comprises parmi les situations qui
peuvent créer un conflit d'intérêt:
a)Instaurer des rapports de travail avec des membres de la famille.
b)Avoir des intérêts financiers dans une autre société du secteur.
c)Exercer un deuxième emploi.
d)Gérer une activité propre.
e)Diriger une autre entreprise.
Le devoir des salariés est de faire connaître tous les conflits d'intérêts, réels ou
potentiels, et d'en discuter avec la direction. Chaque activité approuvée, malgré un
conflit réel ou apparent, doit être documentée.
Il incombe aux administrateurs de dénoncer aux autres administrateurs et au conseil
de surveillance tout conflit d'intérêt dans les opérations de la Société au sens de l'Art.
2391 du Code Civil, en rappelant que la violation de la norme comporte l'application
de la sanction pénale prévue par l'Art. 2629 du Code Civil; délit qui relève de l'ex Art.
Décret de Loi 231/01 même sous le profil de la responsabilité administrative des
Institutions.
Membres de la famille
Un conflit d'intérêt peut naître non seulement si les membre de sa propre famille
travaillent pour un fournisseur, un client ou un concurrent de la Société, mais aussi
s'ils possèdent un "intérêt significatif financier" dans l'activité d'un fournisseur, d'un
client ou d'un concurrent de la Société. Il existe un "intérêt significatif financier" si:
Anno 2015
13
CODE ETHIQUE
a)Le salarié ou le "membre de la famille" possède plus de 1% du capital social;
b)L'investissement représente plus de 5% du patrimoine total du salarié ou du
"membre de la famille".
Avant de participer à des activités avec des organisations dans lesquelles un membre
sa propre famille travaille ou a un intérêt financier significatif, le salarié doit en
informer la Société et fournir la documentation nécessaire.
Dans les "membres de la famille" sont compris: les conjoints, les frères ou sœurs, les
parents, les membres de la belle-famille, les enfants, les concubins.
Emploi externe
Toute activité externe, que ce soit un deuxième emploi ou une activité indépendante,
doit être totalement divisée du travail dans l'entreprise. Il n'est pas permis d'utiliser au
bénéfice d'activités externes l'horaire de travail de l'entreprise ou l'activité d'autres
salariés, à moins que la Direction auprès de laquelle on travaille n'en donne
autorisation spécifique.
Participation à d'autres activités
Les investissements personnels peuvent causer un conflit d'intérêt. Il ne faudrait pas
posséder, directement ou indirectement, un intérêt financier significatif dans une
société ayant des relations avec la Société. Même un investissement dans les activités
d'un concurrent ou de collaborateurs potentiels de la Société peut porter à un conflit
d'intérêt.
Participation aux conseils d'administration
Diriger une autre société ou être membre de commissions permanentes dans
certaines organisations, comme par exemple organismes gouvernementaux, peut
créer un conflit d'intérêt. Un conflit d'intérêt existe aussi bien dans le cas où la
participation à des conseils d'administration rentre dans la sphère de son propre
travail que dans le cas où elle n'a aucune relation avec celui-ci.
REGLE XIV – Respect de la législation en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux
Dans le cadre de son activité professionnelle, le personnel de la Société ne doit pas
avoir de comportements visant l'utilisation, la transformation ou la dissimulation de
capitaux de provenance illégale. Pour ce qui est de ces comportements, la substitution
ou le transfert d'argent, de biens ou d’autres avantages provenant d’actes illicites non
fautifs représente un délit, ainsi que l'exécution, en relations avec ces biens, d'autres
opérations de façon à faire obstacle à l'identification de leur provenance criminelle.
Anno 2015
14
CODE ETHIQUE
La Société a réformé ses propres procédures internes afin de se conformer aux
obligations de surveillance et de contrôle, se référant en particulier aux relations avec
de nouveaux fournisseurs, partenaires commerciaux et clients.
Ceci se produit aussi par l'intermédiaire de la procédure interne d'évaluation
préventive des clients au travers de l’"assurance crédit" que la Société adopte comme
critère général dans les rapports commerciaux. Chaque relation commerciale avec des
sujets n'ayant pas reçu un rating suffisant de la Compagnie d'Assurance doit être
expressément approuvée par le Directeur Général ou ses délégués et justifiée sur la
base de paramètres objectifs de jugement qui tiennent compte aussi d'éventuelles
relations passées.
Anno 2015
15
CODE ETHIQUE
PRINCIPE XV – Respect de la législation en matière de lutte contre le
terrorisme et contre les délits transfrontaliers
La Société reconnaît la grande valeur des principes d'ordre démocratique et de libre
choix politique dont s'inspire l'État. C'est pourquoi il est interdit et complètement
étranger à l'esprit de la Société tout comportement qui puisse constituer une activité
terroriste ou de renversement de l'ordre démocratique de l'État ou qui puisse
constituer ou être lié à des délits transfrontaliers afférents à des associations de
malfaiteurs, aussi de type mafieux, au blanchiment et à l'utilisation d'argent, de biens
ou avantage de provenance illégale, à induire à ne pas faire de déclarations ou à faire
des déclarations mensongères aux autorités judiciaires, aux faveurs personnelles, ainsi
qu'afférents à l'association de malfaiteurs aux fins de contrebande de tabacs étrangers
et du trafic illégal de drogues ou de psychotropes, ou également afférents aux
violations possibles des dispositions contre l'immigration clandestine.
PRINCIPE XVI – Respect de la législation en matière de délits sociétaires
La gestion de la Société est informée du respect des principes de tutelle du marché et
de garantie de la stabilité de l'économie publique. C'est pourquoi la Société, et en
particulier ses administrateurs et ses Syndiques, interdit et renie les comportements
en contraste avec ces principes comme, à titre d'exemple:
–
–
–
–
faire obstacle aux activités de contrôle et de révision afférentes aux Associés, à
la Société de Révision et aux autres organes sociaux;
déterminer de manière illégale la majorité en assemblée;
exécuter des opérations illégales sur les actions ou ses parts sociales ou sur les
parts de la société mère;
effectuer au préjudice des créanciers des réductions du capital social, des
dissolutions ou des fusions avec d'autres sociétés.
La Société adopte une structure de gouvernance d'entreprise inspirée aux principes
internationaux du secteur, entre autres:





application du principe de la séparation des fonctions;
détermination de pouvoirs d'autorisation et de signature en ligne avec les
responsabilité attribuées;
formalisation de procédures manuelles et informatiques;
application du contrôle de gestion et reporting;
réalisation de la communication interne et de la formation du personnel.
PRINCIPE XVII– Privacy, confidentialité et gestion des informations
"privilégiées"
Anno 2015
16
CODE ETHIQUE
Sous réserve du respect de la législation spécifique en matière de protection et de
gestion des données personnelles, les Destinataires doivent traiter les données
personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité dans le respect de
la confidentialité, de l'identité, de la dignité et de l'image des personnes auxquelles ces
données appartiennent. En particulier, il est interdit aux destinataires non
expressément autorisés d'utiliser, d'enregistrer, de communiquer et de divulguer les
données personnelles de salariés, collaborateurs, agents, conseillers, partenaires
commerciaux ou de tiers.
Les Destinataires qui, dans l'exercice de leurs activités, acquièrent des documents, des
études, des projets de travail (y compris des plans commerciaux), des processus
technologiques, des données et des informations de tout type relatifs, directement ou
indirectement, aux activités de Bormioli Rocco S.p.A doivent les conserver et les
protéger de manière adéquate.
En particulier, les informations personnelles recueillies doivent être traitées(c.à.d.
recueillies, enregistrées, organisées, conservées, consultées, élaborées, modifiées,
sélectionnées, extraites, comparées, utilisées, interconnectées, bloquées,
communiquées, diffusées, effacées, distribuées) selon les principes acquis dans le
Code de Confidentialité, de manière cohérente et appropriée aux fins de collecte de
données. En tout cas il est obligatoire de s'abstenir de rechercher des données et des
informations réservées qui ne sont pas fonctionnelles à l'exercice de leurs fonctions.
Les Destinataires doivent traiter avec la plus grande confidentialité les éventuelles
"informations privilégiées" dont ils entrent en possession en qualité de membres des
organes d'administration, de direction ou de contrôle de la Société ou d'autres
sociétés du Groupe dont fait partie Bormioli Rocco S.p.A, ou de sociétés tierces
cotées en bourse, ou par effet de leur participation au capital des ces dernières ou en
raison de l'exercice d'une activité professionnelle, d'une profession ou d'une fonction
même publique ou d'un service ou acquises de n’importe quelle autre manière. Il faut
rappeler que la loi punit comme délit le comportement de toute personne qui :
a) achète, vend ou accomplit d'autres opérations, directement ou indirectement,
pour son propre compte ou pour compte d'autrui, sur des instruments financiers
en utilisant ces mêmes informations;
b) communique de telles informations à d'autres, en dehors de l'exercice normal du
travail, de la profession, de la fonction ou du service;
c) recommande ou induit d'autres personnes, sur la base de ces informations, à
réaliser certaines des opérations indiquées à la lettre a).
Les comportements décrits ci-dessus sont punis même seulement à titre de délit
administratif. Dans ce cas la responsabilité est étendue à toute personne qui, même
ne se trouvant pas dans une des positions qualifiées décrites par la norme pénale (ex.
membre du Conseil d'Administration, associé, conseiller, etc.) est en possession d'
Anno 2015
17
CODE ETHIQUE
"informations privilégiées" et, connaissant ou pouvant connaître sur la base de la
diligence ordinaire le caractère privilégié de celles-ci, commet certains des fait décrits.
Par "informations privilégiées" on entend les informations de caractère précis qui
n'ont pas été rendues publiques concernant, directement ou indirectement, une ou
plusieurs sociétés émettant des instruments financiers et qui, si rendues publiques,
pourraient influencer le prix des ces instruments financiers.
Enfin on considère délit la conduite de ceux qui diffusent de fausses informations ou
exécutent des opérations simulées ou d’autres artifices concrètement susceptibles de
provoquer une sensible altération du prix d'instruments financiers. Par exemple
quiconque effectue une manipulation du marché, par l'intermédiaire des moyens
d'information, y compris internet ou autre moyen, en diffusant des informations, des
bruits ou des informations fausses ou trompeuses qui fournissent ou sont
susceptibles de fournir des indications fausses ou trompeuses concernant les
instruments financiers.
PRINCIPE XVIII- Respect de la législation en matière de lutte à la
criminalité informatique
Les instruments informatiques de la Société doivent être utilisés dans le plein respect
des lois en vigueur et des procédures spécifiques internes à l'entreprise.
Il est donc interdit et complètement étranger à Bormioli Rocco S.p.A. d'utiliser de
manière incorrecte les instruments informatiques de la société dont pourrait dériver
des conduites comportant l'accès abusif à un système informatique ou électronique
de tiers, l'interception, l'empêchement ou l'interruption illégale de communications
informatiques ou électroniques, la détérioration d'informations, de données et de
programmes informatiques privés ou même utilisés par l'État ou par un autre service
publique ou de toute façon d'utilité publique et la détérioration de systèmes
informatiques ou électroniques aussi bien privés que d'utilité publique.
Il est en outre absolument interdit de garder et de diffuser de façon abusive les codes
d'accès aux systèmes informatiques ou électroniques, de diffuser des appareils, des
dispositifs ou des programmes informatiques visant à détériorer ou interrompre un
système informatique ou électronique, ainsi que d'installer des appareils visant à
intercepter, empêcher ou interrompre les communications informatiques ou
électroniques.
PRINCIPE XIX- Respect de la législation sur une utilisation correcte de la
propriété industrielle et intellectuelle.
La Société interdit tout comportement contrastant avec les principes suivants, tels
que, à titre d’exemple :
-utiliser de façon abusive des marques, des signes distinctifs et des brevets d’autrui
qui respectent les normes internes ou internationales en matière d’enregistrement ;
Anno 2015
18
CODE ETHIQUE
-reproduire, promouvoir et mettre en vente des modèles et des dessins ornementaux
d’autrui, de nature à créer une confusion sur l’identité du produit ou sur sa
provenance ;
-reproduire ou diffuser, sous n’importe quelle forme et sans droits l’œuvre
intellectuelle d’autrui, en l’absence d’accords contractuels formalisés par écrit avec les
titulaires concernés pour l’exploitation économique, ou en violation des termes et des
conditions prévus dans les susdits accords ;
-diffuser à travers des canaux internes des morceaux de musique, des photos et des
vidéos en support d’activités promotionnelles, sans l’autorisation expresse de l’auteur
et en violation des règles concernant le paiement du droit d’exploiter l’œuvre ellemême.

SANCTIONS
Le respect du présent Code Ethique constitue une partie essentielle des obligations
contractuelles des salariés, sur la base et aux effets des articles 2104 et 2015 du Code
Civil.
Toute violation du présent Code constitue un non-accomplissement des obligations
du rapport de travail et/ou infraction disciplinaire conformément aux procédures
prévues par l'Art. 7 du Statut des Travailleurs, avec toutes les conséquences
juridiques, mêmes au sujet du maintien de l’emploi, et pourra comporter
l’indemnisation des dommages résultant.
Le respect des valeurs du présent Code Ethique formalisé dans les accords
contractuels y relatifs, constitue une partie essentielle des obligations assumées par
tous ceux qui ont des relations d’affaires avec la Société. Par conséquent, l’éventuelle
violation pourra constituer
une inexécution contractuelle, avec toutes les
conséquences juridiques.
Tous les employés et les collaborateurs, dans le cas où ils seraient à connaissance de
violations présumées du présent Code Ethique ou de comportements non
conformes aux règles de conduite, doivent aussitôt en informer le référent de
l’entreprise et/ou les Organismes expressément institués conformément aux règles
en vigueur.

DISPOSITIONS FINALES
Le présent Code Ethique de Groupe est approuvé par le Conseil d’Administration de
Bormioli Rocco S.p.a. ou par l’Administrateur Unique des sociétés appartenant au
Groupe BORMIOLI ROCCO.
D’éventuelles modifications et/ou ajournements du présent seront approuvés par le
même Organe et promptement communiqués à tous les Destinataires.
Anno 2015
19
CODE ETHIQUE
Anno 2015
20