conditions generales de ventes valables a partir du

CONDITIONS GENERALES DE VENTES VALABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 2011 ET JUSQU'A EDITION DES SUIVANTES
1. Le contrat de transport
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations
contractuelles entre Eurolines, SA au capital de 192 000€, dont
le siège social est à 215 Avenue Georges Clemenceau 92000
Nanterre et immatriculé au Registre de Commerce et de sociétés
sous le numéro 391 144 300 et le passager acheteur des billets
Eurolines France.
Eurolines exploite des lignes régulières internationales par
autocar, selon autorisation d’exploitation délivrée par les
Ministère des Transports dans le cadre d’une convention de pool
avec des partenaires. Eurolines affrète auprès de transporteurs
pour satisfaire la demande. Les véhicules ne sont pas toujours
aux couleurs Eurolines. Seuls les passagers détenteurs d’un titre
de transport Eurolines France ont un lien contractuel avec
Eurolines S.A. Tout autre passager ne peut invoquer un lien
contractuel avec Eurolines France.
2. Publicité du contrat
Les présentes conditions générales de vente explicitent le contrat
de transport. Elles sont éditées afin d’en prendre connaissance
avant que le contrat ne soit définitivement formé. Elles sont
affichées dans leur intégralité dans l’ensemble de nos bureaux
Eurolines France et disponibles
sur
le site
internet
www.eurolines.fr.
3. Conditions de réservation
La réservation n’est effective que lors du paiement intégral du
titre de transport. Tout achat de titre de transport entraîne des
frais de service. La date du trajet aller doit impérativement être
déterminée lors de la réservation. Les conditions de réservation
énoncées ci-dessous sont parties intégrantes du contrat qui vous
lie à Eurolines S.A. pour vos réservations de transport. Nous
nous réservons la faculté de modifier certaines informations
contenues sur nos fiches horaires, sur notre site Internet et nos
documents promotionnels, y compris nos conditions générales de
vente : de telles modifications seraient portées à la connaissance
du client préalablement à la formation du contrat. Ces conditions
générales de vente s’appliquent de la même manière quel que
soit votre mode de réservation : directement auprès de notre
société, par téléphone, par écrit ou sur internet ou par un
intermédiaire (agence de voyages...). Nous nous engageons à
satisfaire votre demande dans la limite des disponibilités de
places à bord de nos autocars.
Après validation de la commande et paiement en ligne ou par
téléphone, les titres de transport sont à imprimer par vos soins
suivant les instructions figurant sur notre site ou sur le courriel
de confirmation de la commande. Une bonne qualité d’impression
est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés,
endommagés ou illisibles ne sont pas valables. En cas de
mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau
le billet. Lors d’une réservation par téléphone les titres de
transport peuvent aussi être retirés dans un bureau Eurolines
France aux horaires d’ouverture. Si le délai le permet et sur
demande, ils peuvent vous être envoyés moyennant les frais de
port et service.
Lorsqu’ils prennent possession des titres de transport, les
passagers doivent vérifier que le nombre de titres de transport
remis ainsi que les éléments mentionnés sur ceux-ci (date,
heure, point de départ, destination) correspondent à leur
demande.
4. Tarifs
Eurolines S.A. se réserve le droit de modifier les tarifs tant à la
hausse qu’à la baisse en cas de circonstances exceptionnelles
(variations du coût des carburants, des redevances et taxes,
fluctuations des taux de change...). Des frais s’appliquent pour
toute réservation quel que soit le type de titre de transport
réservé (aller simple ou aller retour): 5€ par passager sauf pour
les lignes : Paris-Lille-Bruxelles et Perpignan-Barcelone : 3€ par
passager ; Maroc : 8€ par passager. Ces frais ne s’appliquent pas
pour les enfants de moins de 4 ans. Au départ de certaines villes
à l’étranger, des redevances d’embarquement et/ou bagages
ainsi qu’un supplément retour en haute saison peuvent être
appliqués. Des réductions pour les passagers de moins de 26
ans, de plus de 60 ans et pour les enfants/bébés s’appliquent sur
le tarif de base adulte hors suppléments. Ces réductions ne sont
pas applicables sur les tarifs promotionnels. Les tarifs ainsi
calculés sont arrondis à l’euro supérieur.
5. Modalités de paiement
Vous pouvez régler votre voyage par tous les moyens usuels de
paiement : espèces, chèques (uniquement pour des règlements
au plus tard la veille du départ - Eurolines se réserve le droit de
modifier ces conditions), chèques vacances, cartes bancaires
(sauf American Express). Pour le règlement par chèque, la
présentation d’une pièce d’identité vous sera exigée.
Pour le paiement des suppléments bagages, seul le règlement en
espèces est accepté au départ de certaines villes.
6. Titre de transport - Retour open - Promotions
a) Le titre de transport est le document qui formalise le
contrat passé entre le passager et notre Société. Il est émis à
réception de votre paiement et il doit être utilisé dans un délai
de 6 mois à partir de sa date d’émission (un an pour le
Maroc). Les titres de transport à tarif promotionnel ne sont
valables qu’un mois à compter de la date du trajet aller. Le
titre de transport est nominatif et ne peut être cédé. Le titre
de transport doit être impérativement présenté à notre
personnel avant chaque embarquement. En tout état de
cause, le passager devra justifier lors de l’embarquement de
son identité, qui devra correspondre à celle figurant sur le
titre de transport.
b) Dans le cas où il comporte un retour dit «OPEN»
n’indiquant aucune date, ni horaire précis, votre voyage bien
que payé n’est pas réservé. La réservation de la place pour le
trajet retour est obligatoire et doit se faire sur place au moins
5 jours avant la date de retour envisagée. Mêmes datées, les
réservations des retours de: Biélorussie, Bulgarie, Croatie,
Maroc, Moldavie, Roumanie, Serbie, Ukraine, doivent être reconfirmées sur place.
c) Les titres de transport à tarif promotionnel sont soumis à
des conditions particulières par
destination (date de
réservation, durée de validité du titre de transport...).
Tout titre de transport partiellement utilisé n’est pas
remboursable. Pour un billet aller retour, le retour n’est plus
remboursable à compter de la date du trajet aller.
7. Modification ou annulation
Une fois votre réservation confirmée, vous aurez la faculté de
modifier ou d’annuler votre réservation. Dans tous les cas, il
est nécessaire de se rendre avant votre départ dans l’un de
nos bureaux pour échanger ou compléter les titres de
transport en votre possession. Tout titre de transport dont la
date ou l’heure a été modifiée n’est plus remboursable.
Modification :
Titre de transport modifiable autant de fois que souhaité selon
disponibilité jusqu’à 6h avant l’heure de départ prévue. Frais de
modification par titre de transport (date, heure du trajet) :
suppléments éventuellement applicables au nouveau trajet
choisi + frais de modification comme suit :
- Jusqu’à 6h avant le départ du trajet concerné : 8€ par
modification pour un billet international - 4€ par modification
pour un billet en connexion inter-régionale.
- A moins de 6h avant le départ, le titre de transport n’est pas
modifiable par téléphone, par Internet ou dans une agence de
voyage. Si la modification a lieu dans le bureau Eurolines, et
sous réserve de disponibilité, le titre de transport peut être
modifiable jusqu’à 1/2h après l’heure de départ prévue sur
présentation dudit titre de transport dans un bureau Eurolines
: 8€ par modification pour un billet international - 4€ par
modification pour un billet en connexion inter-régionale.
ATTENTION : nouvelle date et heure de départ à fixer
impérativement au moment de la modification. Les
villes de départ ou d’arrivée ne sont pas modifiables.
Même si le nouveau tarif applicable est inférieur à celui
du voyage initialement réservé, cette différence ne peut
être prise en compte.
Frais d’annulation :
- Plus de 48h avant le départ : 25% du montant total du titre
de transport (minimum perçu : 10€)
- 48h et jusqu’à 6h avant le départ : 50% du montant total du
titre de transport (minimum perçu : 20€)
- Moins de 6h avant le départ ou No Show : 100% du montant
total du titre de transport.
N.B. : Les frais de service, taxes d’embarquement et
souscription d’assurance ne sont pas remboursables.
8. Remboursement
Toute demande de remboursement effectuée à la suite d’une
annulation telle que définie à l’article 7, doit nous être
confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception
et accompagnée de l’original du titre de transport non utilisé à
l’adresse suivante : Eurolines – Service remboursement - 215
avenue Georges Clemenceau - 92024 NANTERRE CEDEX dans
un délai maximum de 2 mois à compter de la date du trajet.
Toute demande devra être accompagnée du titre de transport,
d’une lettre justifiant la demande et d’une lettre de
procuration (si nécessaire).
9. Délai de rétraction
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la
Consommation, les dispositions prévues dans l’article L 12120 et suivantes du même code, relatives au délai de
rétractation de sept jours francs ne s’appliquent pas aux
prestations de services d’hébergement et de transport qui
doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
10. Billet perdu ou volé
Tout titre de transport détruit, perdu ou volé n’est pas remboursé.
Si le titre de transport a été émis sous forme d’un e-ticket, ce
dernier peut être ré-imprimé par vos soins.
11. Horaires
Les horaires de départ et d’arrivée indiqués sur les fiches horaires et
titres de transport sont exprimés en heures locales. Des
modifications d’horaires peuvent intervenir en cours d’année, il
vous appartient de les vérifier sur les fiches horaires disponibles sur
Internet, dans un bureau de vente ou auprès d’une agence de
voyage partenaire. Les horaires sont indicatifs, nous ne
garantissons pas leur exactitude.
12. Force Majeure
En cas de force majeure, Eurolines ne peut être tenu pour
responsable de modifications, retards ou annulations. Eurolines ne
saurait en aucun cas et d’aucune façon être redevable envers tout
voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d’une
indemnité quelconque.
Sont considérées comme circonstances de force majeure :guerre ou
menace de guerre, accident(s) occasionnant(s) un retard,
intempéries, incendie ou accident à un point d’arrêt, véhicule
contrôlé ou arrêté par les autorités de police ou de douane, décès et
accident sur la route, vandalisme et terrorisme, ralentissement dans
le trafic routier, mouvement de grève, perturbations, troubles,
émeutes, problème(s) causé(s) par un voyageur, interdiction de
circulation donnée aux véhicules, faillite, arrêt de l’activité de
transporteurs partenaires ou toute autre circonstance risquant de
mettre en danger la sécurité des passagers.
13. Mineurs
Les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de la personne
détentrice de l’autorité parentale ne sont pas acceptés à bord de
nos autocars. Les mineurs entre 16 et 18 ans non accompagnés de
la personne détentrice de l’autorité parentale ne sont acceptés à
bord de nos autocars que s’ils sont en possession des documents
nécessaires pour le franchissement des frontières (carte d’identité +
autorisation de sortie de territoire ou passeport).
14. Documents d’identité - Formalités.
Des formalités administratives et/ou sanitaires peuvent être exigées
pour l’exécution de votre voyage. Elles seront signalées lors de
l’achat du titre de transport pour les ressortissants français ou d’un
autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un état parti à
l’accord sur l’espace économique européen.
L’accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police,
de douane ou de santé pour votre voyage (carte d’identité, carte de
séjour, passeport, visa, autorisations de sortie du territoire,
certificat médical, carnet de vaccinations...) vous incombent. Les
ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner,
préalablement à l’achat du titre de transport, auprès des autorités
compétentes de leur pays d’origine ainsi que du/des pays de
destination ou de transit. En cas de débarquement du passager pour
contrôle douanier approfondi, le passager ne doit rien laisser à bord
de l’autocar. Eurolines France n’assume aucune responsabilité vis-àvis du voyageur qui ne respecterait pas ces prescriptions. En
conséquence, Eurolines ne saurait en aucun cas et d’aucune façon
être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou
partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
15. Conditions de voyage
A. Embarquement
Les passagers doivent se présenter au point d’embarquement ou au
check-in lorsqu’il y a une assistance Eurolines, 30 minutes avant
l’horaire de départ indiqué sur le titre de transport. En cas de
présentation tardive, l’embarquement ne sera plus garanti 15
minutes avant le départ. Les points d’embarquement étant publics,
des changements peuvent survenir à la demande des autorités
locales. Le client est tenu de se renseigner sur le lieu exact de
l’embarquement auprès des agents Eurolines ou des agences de
voyages lors de l’achat du titre de transport.
En conséquence, Eurolines ne saurait en aucun cas et d’aucune
façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total
ou partiel de son billet ou d’une indemnité quelconque.
B. Bagages
Les bagages doivent impérativement porter les étiquettes
d’identification Eurolines au nom des voyageurs. Les passagers sont
autorisés à transporter gratuitement deux bagages (sacs ou valises)
dont la somme des trois dimensions n’excède pas 150 cm chacun.
Les autres objets (bicyclette, skis, instruments de musique...) sont
strictement interdits. Sur certaines lignes, le transport des bagages
est payant. Nous attirons l’attention des voyageurs sur leur
responsabilité en cas de dommages causés par leurs bagages à des
tiers (personne ou bien). Il est interdit de transporter à bord des
produits illicites ou inflammables. Le conditionnement des bagages
est sous l’entière responsabilité des voyageurs.
C. Transport d’animaux
Les animaux ne sont pas admis à bord des autocars, à l’exception des
chiens-guides pour non-voyants.
D. Arrêts techniques et commerciaux. Des haltes pour les repas
et rafraîchissements sont prévues au cours du voyage. Les passagers
sont tenus de respecter la durée des arrêts fixés. Le conducteur de
l’autocar s’accorde le droit de repartir dans l’hypothèse où un
passager ne respecte pas la durée de l’arrêt fixée, sans être tenu
responsable de l’absence du-dit passager et des conséquences
occasionnées à cet effet. Aux points de débarquement au cours du
voyage, les passagers sont tenus de rester à bord de l’autocar s’ils ne
sont pas arrivés à leur destination finale sauf indications contraires du
conducteur.
E. Respect mutuel à bord
Il n’est pas permis de se restaurer, de consommer des boissons
alcoolisées, de fumer à bord de l’autocar ni de transporter des
stupéfiants et produits dérivés.
F. Radios et musique
L’utilisation d’appareils de musique, radios, instruments de musique
et dérivés, source de nuisance pour les autres passagers, et pouvant
déconcentrer les conducteurs, n’est pas permise à bord.
16. Obligations du passager
Tout manquement aux dispositions contractuelles des articles
6, 13, 14 et 15 des présentes conditions générales de vente,
ainsi qu’aux dispositions d’ordre public en vigueur peut
entraîner le refus à l’embarquement ou le débarquement du
passager au cours du voyage. Eurolines S.A. ne saurait en aucun
cas et d’aucune façon être redevable envers tout voyageur du
remboursement total ou partiel de son billet ou d’une indemnité
quelconque.
Les coordonnées du passager sont demandées au cours de la
réservation, notamment le numéro de téléphone et l’adresse email.
Ces informations peuvent être utiles pour contacter le passager en
cas de modification sur le trajet réservé. Eurolines S.A. ne saurait
être tenue pour responsable si le client a refusé de donner ses
coordonnées ou a communiqué des coordonnées erronées au cours
de la réservation et n’a pas reçu d’informations liées à son voyage en
cas de modification sur sa réservation.
17. Responsabilité d’Eurolines France
Eurolines S.A. se réserve le droit d’organiser des correspondances
impliquant des changements d’autocar pour faire face à des
conditions d’exploitations particulières. Eurolines S.A. se réserve le
droit de modifier les horaires, suspendre ou annuler des fréquences.
En cas d’annulation, suppression ou défaillance d’un service du seul
fait du Transporteur ou dans le cas de non passage du car à l’arrêt
prévu, notre responsabilité se limite au remboursement maximum du
montant du titre de transport non assuré par Eurolines S.A.
18. Assistance aux passagers. Réclamations
a) Assistance. Pour permettre aux passagers communiquer
rapidement avec Eurolines un numéro d’assistance est inclus sur tous
les billets Eurolines France.
b) Défaillance Si vous souhaitez effectuer une réclamation, celle-ci
doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception
à l’adresse suivante : Eurolines - Service Clientèle TSA 12429 –
92729 Nanterre Cedex. Elle doit être accompagnée du titre de
transport et autres justificatifs dans un délai de 15 jours à compter
de la date de la défaillance, à défaut elle ne sera pas traitée.
c) Bagages
Toute réclamation pour perte, vol ou avarie de bagage doit être faite
par le voyageur
immédiatement au conducteur et au bureau
Eurolines ou partenaire et confirmée par écrit avec accusé de
réception accompagnée de l’original du titre de transport à l’adresse
suivante : Eurolines - Service Clientèle TSA 12429 – 92729 Nanterre
Cedex, au plus tard 15 jours après la fin du trajet. L’indemnité
réparatrice en cas de dommages causés aux bagages enregistrés, ne
pourra excéder un montant de 150€ par bagage, limité à 300€ par
voyageur dans le cas de la perte des 2 bagages transportés en soute.
Il est conseillé au voyageur possédant des valeurs supérieures à 150€
de souscrire de manière optionnelle au contrat d’assurance voyages
multirisques (annulations, bagages, assistance rapatriement) que
nous vous proposons en partenariat avec Mondial Assistance. Le
transporteur n’assume aucune responsabilité pour les bagages non
transportés en soute. Lors des changements d’autocars, des
correspondances et des passages en douane, les bagages sont sous
l’entière responsabilité des passagers.
19. Assurance.
Eurolines a souscrit une assurance auprès de la Generali Assurance, 7
boulevard Haussmann 75 456 Paris Cedex 09 pour les dommages
résultant de son activité professionnelle.
20. Juridiction applicable.
Les présentes conditions générales et plus généralement le contrat de
transport conclu avec Eurolines sont soumis au droit français. Tout
litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des
tribunaux français.