Voir le courrier adressé à la CNIL

S yndicat N ational
des P raticiens Hospitaliers
Anesthésistes Réanimateurs Elargi
Membre adhérent et fondateur de l’Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers,
Membre adhérent de la Fédération Européenne des Médecins Salariés,
FEMS
FPSH
Membre de la Fédération de la Permanence des Soins Hospitaliers,
Docteur Nicole Smolski
Présidente
INPH
Docteur Bertrand Mas
Vice-Président
Docteur Yves Rébufat
Secrétaire Général
Madame Daniela PARROT
Attachée au service des
juridiques
CNIL
8 rue Vivienne CS 30223
75083 PARIS Cedex 02
affaires
Madame,
La CNIL a été interrogée par un de nos confrères sur le transfert des données issues des systèmes
d’information hospitalier à une société d’audit de codage de l’activité PMSI.
Vous lui avez répondu le 27 août 2010, Saisine n° 10016258, et votre réponse est très claire : « les
données que vous traitez en tant que médecin responsable de l’information médicale sont couvertes
par le secret professionnel et vous ne pouvez les transmettre à des tiers non autorisés dès lors qu’elles
sont susceptibles d’identifier même indirectement un patient (ce qui est notamment le cas avec les
RSS). »
Le problème posé par l’externalisation des données PMSI à des sociétés privées dans le but d’améliorer
le codage soit par des audits soit par une externalisation totale de l’information médicale s’étend à un
nombre grandissant d’établissements de santé.
Je sollicite donc officiellement, au nom des médecins responsables de l’informatique médicale, l’avis
de la CNIL sur le transfert de données médicales (diagnostics et actes réalisés) à des sociétés
spécialisées dans le codage, et non impliquées dans le processus de soin.
La réglementation sur la confidentialité des données par le secret médical est claire, mais n’a pas prévu
cette externalisation et ses conséquences.
Les Départements d’Information Médicale (DIM), ont été créés par circulaire en 1989, qui définissait
« une structure de l’information médicale » qui avait pour vocation d’aider les services médicaux à
faire le PMSI, de s’assurer auprès des médecins responsables de la qualité des données et de leur
exhaustivité, et « de veiller à la confidentialité des données concernant le malade, conformément aux
recommandations de la CNIL ».
En vue de la généralisation du PMSI en 1996, l’existence d’un « médecin responsable de l’information
médicale » a été inscrite de manière légale et réglementaire dans le Code de Santé Publique (CSP), à
travers les articles L6113-7 et R61131 à 11 :
Article L6113-7 : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur
activité. Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en oeuvre
des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en
Service d’Anesthésie Réanimation
Hôpital de la Croix Rousse
69004 Lyon Cedex
tél. 06 88 07 33 14
tél. 04 72 07 10 17
[email protected]
Département d’Anesthésie Réanimation Pédiatrique
Hôpital de la Timone Enfants
264 rue Saint-Pierre, 13385 Marseille
tél. 06 62 00 60 11
tél. 04 91 38 68 47
[email protected]
www.snphar.com
Service d’Anesthésie Réanimation
Hôpital Laënnec - CHU de Nantes
44093 Nantes Cedex 1
tél. 06 86 87 62 76
tél. 02 40 16 53 04
[email protected]
charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser
l'optimisation de l'offre de soins.
Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données
médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité et à la facturation de celle-ci au médecin
responsable de l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par voie
réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins.
Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le
directeur d'un établissement public de santé ou l'organe délibérant d'un établissement
de santé privé s'il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence
médicale.»
Article R6113-1 à 11 : «…Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou
le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la
qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable de l'information
médicale dans l'établissement.…
Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du
traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de
secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du
code pénal. Il en est de même des personnels placés ou détachés auprès de ces médecins
et qui travaillent à l'exploitation de données nominatives sous leur autorité, ainsi que
des personnels intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le recueil et le
traitement des données.
Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale, le
représentant de l'établissement prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le
président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale, afin de
préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions
concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et de contrôle des autorisations d'accès
ainsi que l'enregistrement des accès… »
Je vous remercie donc par avance de me donner l’avis de la CNIL sur la transmission des données
PMSI des patients ayant subi des soins dans un établissement public de santé à une société privée qui
n’est pas impliquée dans les soins donnés à ce patient. Je souhaiterais également savoir si une
contractualisation entre cet établissement de santé et la société privée peut permettre à cette dernière
de prétendre accéder sans autre formalité à des données de santé nominatives en lieu et place du
DIM ou sous son couvert.
Je suis à votre entière disposition pour des renseignements complémentaires, et vous prie d’agréer,
Madame, l’expression de mes salutations distinguées.