Demande de réception provisoire

DEMANDE DE RECEPTION PROVISOIRE DE TRAVAUX
ANNEXE VIII
VILLE DE COMBLOUX
Permission de voirie n°
…………….
du ……./……./…………
Lorsque les travaux de reconstitution sont terminés, ils font l'objet d'une réception provisoire dont la date, en
cas d'accord des services sur la qualité de la réalisation, est le point de départ du délai de garantie de 1 an
avant réception définitive . En l'absence de demande de réception provisoire, le point de départ du délai de
garantie ne peut être fixé et les travaux d'entretien de la fouille demeurent à la charge du pétitionnaire.
Cadre réservé à l'intervenant ou à son représentant
Le pétitionnaire, représentant l'intervenant, informe Monsieur le Maire que les travaux ayant fait l'objet d'une
permission de voirie sus nommée, sont terminés le ……/……/………et demande la réception provisoire
Nom du signataire
date ……./……../……….
Qualité
Signature
IMPRIME A RETOURNER OBLIGATOIREMENT A:
Ville de Combloux - services techniques- chef lieu - 74 920 Combloux
téléphone : 04 - 50 - 58 - 60 - 32
téléphone : 04 - 50 - 93 - 31 - 09
Cadre réservé au service voirie
Le service voirie constate que les travaux, faisant l'objet de la permission de voirie sus nommée,
sont achevés conformément aux prescriptions du règlement de voirie en vigueur.
Le service voirie constate que les travaux, faisant l'objet de la permission de voirie sus nommée,
ne sont pas conformes aux prescriptions du règlement de voirie en vigueur
MOTIF
Nom du signataire
date ……./……../……….
Qualité
Signature
Réception définitive
La présente fouille présente un état jugé satisfaisant par le service voirie au regard du règlement
de voirie en vigueur, et devient par voie de conséquence, intégrée au domaine public à compter de ce jour
La présente fouille présente un état non satisfaisant par le service voirie au regard du règlement de
voirie en vigueur et doit, par voie de conséquence, faire l'objet d'une reprise avant d'être intégrée au
domaine public.
MOTIF
Nom du signataire
Qualité
Signature
date ……./……../……….