Monsieur le Conseiller fédéral Hans

Monsieur le Conseiller fédéral
Hans-Rudolf Merz
Département fédéral des finances DFF
3003 Berne
Paudex, le 9 juillet 2007
PGB
Procédure de consultation: adaptation d’ordonnances requises par la législation
d’exécution de la RPT
Monsieur le Conseiller fédéral,
Nous avons toujours suivi attentivement, au cours de ces dernières années, le dossier de
la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération (RPT). C’est donc avec intérêt que nous avons pris connaissance du dossier de
consultation relatif aux diverses ordonnances adaptées, révisées ou nouvellement créées
dans le cadre de la RPT.
Après avoir examiné les ordonnances en question, nous constatons que les modifications se bornent à transcrire à un niveau pratique les principes définis dans la nouvelle
législation adoptée par les Chambres fédérales, essentiellement dans les domaines dont
la compétence reste partagée entre les cantons et la Confédération: suppression des
anciens suppléments péréquatifs, nouvelles formes de financements et de subventionnement, mise à disposition des données nécessaires. Là où interviennent des transferts
de compétences – en particulier dans le domaine des autoroutes et routes fédérales –, les
nouvelles ordonnances ne font aussi que consacrer la nouvelle législation.
A ce niveau, nous ne discernons pas d’enjeu ou de problème de nature politique ou
économique qui appellerait une prise de position particulière de notre part.
Nous pressentons cependant que ces nombreuses adaptations, préparées sous la pression
du temps puisque la RPT doit entrer en vigueur au 1er janvier 2008 et que certaines
conventions-programmes sont déjà en cours de négociation, peuvent receler divers
problèmes de nature technique. Les cantons, principalement concernés par l’application
pratique de ces ordonnances, sont les mieux placés pour identifier ces problèmes. Nous
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sommes donc sensibles à certaines critiques formulées par le Conseil d’Etat vaudois
dans sa prise de position. Cette dernière relève, notamment, le manque de précision de
certains articles et la difficulté à prévoir de manière suffisamment fiable les conséquences financières qui en découleront. C’est particulièrement le cas de l’OEaux (opacité des
critères d’indemnisation), de l’OPB (arbitraire de la subvention prévue à l’art. 24) ou
encore de l’OPC-VAS/AI (fiabilité de la statistique prévue à l’article 28a).
Ces défauts de jeunesse – mais aussi de méthode – doivent être corrigés, en gardant
à l’esprit que le but de la RPT reste de rendre les flux financiers plus facilement
compréhensibles et maîtrisables!
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Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce qui précède et vous prions
d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’expression de notre haute considération.
CENTRE PATRONAL
P.-G. Bieri