le droit à la déconnexion au travail

LE DROIT À LA DÉCONNEXION AU TRAVAIL
Les rencontres RH - 4ème édition 25.09.2015
Caroline LESNE
Avocat au Barreau de Paris
La « déconnexion du travail » traduit quelles évolutions?
 Qu’entend-on par déconnexion?
• L’évolution des outils et des modes de travail: Les NTIC, travail à
distance, à domicile (télétravail)…etc
• L’évolution de la relation de travail: du temps et de l’espace de
travail dilaté
• Le glissement de la notion de temps de travail
à celle de charge de travail
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Les murs de l’hôpital sont tombés
• impact sur le cadre classique du lien de subordination  La
question de l’équilibre « autorité-liberté »
• La « déconnexion », une préoccupation déjà ancienne
• Dans le secteur privé: réflexion depuis les années 90 et 2000
: protection de l’entreprise(naissance internet, contrôle de
l’usage personnel de l’ordinateur, étranger à
l’entreprise…etc)
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Vers un droit à la déconnexion voire un devoir
de déconnexion
Dans le secteur privé
 Un DROIT à la déconnexion
accord Areva du 31 mai 2012
accord Atos du
accord national interprofessionnelle (ANI) du 19 juin 2013
 Un DEVOIR de déconnexion
accord SYNTEC du 1er avril 2014
Accord réunica février 2014: (interdiction d’adresser mail pendant des
congés, ou de répondrependant la fermeture des messagerie électronique)
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DANS LE SECTEUR PUBLIC
Les balbutiements du droit à la déconnexion
Le projet d’accord–cadre sur la qualité de vie au travail dans la
fonction publique rejeté lors des négociations en février 2015.
-Un droit à la déconnexion de tout moyen de communication et
d’information en dehors des heures de service
-Absence de prévision d’un devoir de déconnexion
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LES DROITS ET OBLIGATIONS EN PRÉSENCE fondant un
droit à la déconnexion
 L’obligation de résultat de l’employeur de garantir la santé et la
sécurité au travail des agents : L.4121-1 Code du travail
 L’obligation corrélative du salarié de participer à sa propre santé
au travail
 Le droit au respect de la vie privée et à une vie
personnelle (art.8 CEDH)
 Le droit au repos (préambule Constitution, point 8 Charte
des droits fondamentaux UE, principe de droit social
communautaire)
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Les risques juridiques associés à l’absence de
déconnexion du travail
1- Santé au travail
Des troubles psychosociaux:: burn out, dépression, whorkaholisme …etc
peuvent résulter de l’absence de déconnexion du travail et aboutir à :
De l’absentéisme et à la reconnaissance d’accident de service ou de
maladie professionnelle
Des accusations de harcèlement moral
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la dépression, le stress au travail: maladie ou accident
imputable au service ?
CE 2 juin 1993 n°79975: première Jurisprudence reconnaissant l'état
dépressif comme présentant le caractère d'une maladie imputable au
service
CAA Nantes, 30 octobre 2003, n°00NT00732, Le Tallec : le fait que
l’Accident survienne sur le lieu et pendant les horaires de service ne
présume pas l’imputabilité au service.
CE, 5 mai 2010, n°324895: évolution de la jurisprudence: fin du critère
de la soudaineté pour qualifier un accident de service. Suffit le lien entre
le service et l’accident peu important qu’il soit soudain ou pas.
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La spécificité du harcèlement moral
 Définition légale du harcèlement moral: article 6 quinquies de
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
 L’application de la définition légale par le Conseil d’Etat/ la
chambre criminelle de la cour de cassation.
 Les conséquences de la condamnation de la collectivité
publique par le juge administratif pour harcèlement moral sur
l’imputabilité au service des arrêts de maladie
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2 - Le respect du droit à la vie privée et personnelle
 Les plaintes liées à la géolocalisation et à la télé-localisation de salariés
étant en possession de moyens mis à disposition par l’employeur
(téléphone mobile, véhicule…) reçues par la CNIL ont été multipliées par
deux depuis 2008.
 Loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux
services de communication audiovisuelle et loi du 6 août 2004 +
recommandation CNILn°2006-066 du 16 mars 2006
 La géolocalisation est illégale en principe sauf à être utilisée par
l’employeur pour les finalités qui ont été déclarées auprès de la CNIL et
pour localiser les moyens de travail et non le travailleur. (Ch Soc, 3 nov
2011, n°10-18036)
 Art. 226-21 code pénal: détournement d’information de leur finalité: 5 ans
emprisonnement et 300 000 euros amende
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Suite … le respect de la vie privée et personnelle
 Les préoccupation de liberté et de bien-être au travail permettent
l’utilisation de moyens mis à disposition par l’employeur dans un cadre
précis. L’interdiction de lire des mails et SMS « privé »
 Le workaholisme ou l’addiction au travail
 Le cadre stricte de la communication de données médicales par voie
électronique: CNIL délibération n°2014-239 du 12 juin 2014 portant
autorisation unique imposant une système de messagerie sécurisée pour
échanger des données de santé par voie électronique
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3 – santé au travail et droit à la vie privée : Le rappel des
agents sur leur temps de repos
 Le cadre réglementaire:
• plan blanc : L.3131-7 et L.3131-8 CSP
• Astreintes : dérogation au droit à la déconnexion
Délibération de la CNIL du 13 janvier 2005 n°2005-002: norme
destinée à simplifier l’obligation de déclaration des traitements mis
en œuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de
leurs personnels
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Évolution des modes de management vers plus de
régulation
 La situation des cadres: la question du contrôle des temps de
présence ou contrôle des temps de repos
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Les mesures garantissant l’équilibre vie professionnellevie personnelle
 La consultation des partenaires sociaux et les accords locaux : opportunité
du cadre de négociation égalité homme-femme
 Le règlement intérieur
 formation
 Les chartes de bonnes pratiques TIC issues de groupe de travail interne
• Guide de bon usage de la messagerie électronique: Gestion de la
messagerie électronique limitée à l’urgence, le soir et les WE …etc
• Éviction des téléphones des salles de réunions, maitrise d’une
communication courte et limitée
• Clarification de la géolocalisation ou télélocalisation le cas échéant…etc.
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