Conditions générales

ClearFacts sprl
Kerkstraat 115
B-2940 Hoevenen
TVA : BE 0539.930.110
Banque : BELFIUS - BE71 0688 9939 7969
E-mail : [email protected]
CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Sauf autorisation ou communication ecrite et explicite de CLEARFACTS SPRL contenant une quelconque
disposition contractuelle derogatoire ou complementaire, seules les conditions reprises ci-dessous sont
d’application a toutes les relations commerciales entre CLEARFACTS SPRL, ayant son siege social a 2940
Hoevenen, Kerkstraat 115 et pour numero d’entreprise le 0539.930.110 (ci-apres : « CLEARFACTS ») et sa
clientele. De par le simple fait de commercer avec CLEARFACTS ou de commander des services ou missions a
CLEARFACTS, le contractant accepte l’applicabilite des presentes conditions et renonce a ses propres
conditions generales.
Sauf confirmation formelle par CLEARFACTS, ces conditions generales priment sur les eventuelles conditions
generales du contractant, meme si celles-ci n’ont pas ete explicitement rejetees par CLEARFACTS et quel que
soit le moment ou de telles conditions sont presentees.
En cas de conflit entre divers documents, la mission specifique, le formulaire de commande ou le contrat de
CLEARFACTS prime sur ces conditions et ces conditions priment sur tous autres documents, cahiers des
charges ou prescriptions.
Article 2 : Acceptation des conditions générales
Le contractant declare, prealablement a la conclusion d’un contrat avec CLEARFACTS, avoir pris connaissance
de ces conditions generales et les approuver.
Article 3 : Informations et offres
Les specifications techniques et toute information contenue sur des supports ecrits ou electroniques sont
communiquees a titre indicatif et peuvent etre modifiees de temps a autre. La simple communication de prix,
tarifs et conditions ne constitue pas une offre en soi et n’implique par consequent aucune obligation de la part
de CLEARFACTS.
Les offres, qui sont etablies par CLEARFACTS, sont toujours sans engagement, en ce qui concerne tant le prix
et les tarifs que le delai de livraison. Tous les prix et tarifs demandes par CLEARFACTS s’entendent hors toutes
taxes et redevances belges ou etrangeres de toute nature. Ces taxes et redevances demeurent integralement a
charge du donneur d’ordre. Sauf clause contraire expresse, les offres ont une duree de validite de quatorze
(14) jours. Une offre porte exclusivement sur les services et missions decrits y repris. Tous les services et
missions complementaires feront l’objet d’un contrat ecrit prealable entre les parties. Les services et missions
n’engagent CLEARFACTS que s'ils sont demandes par ecrit par le contractant et explicitement acceptes par
CLEARFACTS.
Article 4 : Prestations et modalités d’exécution
L’ensemble des prestations a executer et des frais a exposer fait l’objet du contrat special ou est presente par
CLEARFACTS en fonction de la prestation de services ou de l’execution de la mission et de ses necessites, puis
approuve par le contractant.
Article 5 : Annulation
Si les services et la mission sont en tout ou en partie annules, le contractant sera redevable d’une indemnite
forfaitaire egale a 20 % de la totalite du contrat, majoree des frais deja effectivement supportes et a supporter
inevitablement par CLEARFACTS. Le contrat qui est conclu suite a l’acceptation des services et de la mission
par CLEARFACTS est definitif pour le contractant, sans possibilite de revision.
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Article 6 : Délais de livraison et délais d’exécution de la mission
Les delais de livraison et les delais d’execution de la mission ne sont mentionnes qu'a titre indicatif et ne sont
jamais imperatifs. Le contractant n’a aucun recours si les delais de livraison indiques ou les delais d'execution
de la mission sont depasses.
Meme si les parties ont explicitement convenu que les delais de livraison et les delais d'execution de la mission
sont imperatifs, CLEARFACTS ne peut etre tenue pour responsable d’une livraison ou execution tardive en cas
de greve, maladie, epidemie, guerre, catastrophe ou tout autre evenement de force majeure. Dans ces
circonstances, CLEARFACTS conserve le droit de suspendre ou de ralentir la livraison ou l’execution des
services ou de la mission, voire meme de dissoudre le contrat.
Article 7 : Factures, paiement, dédommagement et intérêts
Les factures de CLEARFACTS sont envoyees mensuellement par voie electronique en format pdf.
Les prix et tarifs de CLEARFACTS sont factures de la maniere determinee dans le contrat.
Les paiements a CLEARFACTS ne peuvent etre valablement effectues que par paiement direct a la societe ou
au siege social de la societe. Les representants, travailleurs et/ou preposes de CLEARFACTS ne sont pas
habilites a receptionner des paiements. Les paiements a ces personnes ne sont pas opposables a CLEARFACTS.
Les factures de CLEARFACTS doivent etre payees au comptant dans un delai de quatorze (14) jours suivant la
date de la facture, sauf si un autre reglement a expressement ete convenu entre les parties.
En cas de non-paiement des factures dans le delai fixe, un interet de un pour cent (1 %) par mois (calcule
prorata temporis) sera du de plein droit et sans mise en demeure prealable a compter de l’echeance des
factures.
En cas de defaut de paiement, une indemnite forfaitaire sera egalement due de plein droit et sans mise en
demeure prealable a concurrence de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 125 EUR en guise de
dedommagement. Et ce, sans prejudice du droit pour CLEARFACTS a un dedommagement plus important si
ces dommages plus graves sont prouves.
S’il est prevu dans le contrat que des paiements partiels soient effectues par le contractant a des moments
bien determines, ces paiements seront toujours exigibles, nonobstant toute remarque.
Si le contractant n’effectue pas les paiements convenus, meme s'il s'agit de paiements partiels, CLEARFACTS a
le droit de suspendre ses prestations. En cas de retard de paiement de plus de deux (2) mois, CLEARFACTS
aura meme le droit de resilier le contrat. Cette suspension et/ou resiliation ne peut donner lieu a un
quelconque dedommagement de la part du contractant. Toutes les creances impayees deviennent
instantanement exigibles.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
La conclusion d'un contrat n’implique pas la cession d’un quelconque droit de propriete intellectuelle, sauf s’il
en a ete convenu autrement expressement par ecrit.
Article 9 : Vie privée
CLEARFACTS prend les mesures materielles, electroniques et administratives appropriees afin de proteger les
donnees a caractere personnel de ses utilisateurs contre tout acces non autorise. Les donnees a caractere
personnel qui sont introduites par les utilisateurs dans les comptes personnels ne sont utilisees qu’en vue de
la fourniture et du controle de qualite des services de ClearFacts et ne sont pas communiquees ou divulguees
a des tiers sans l’autorisation explicite de l’utilisateur et du contractant, sauf si la loi, une decision judiciaire
ou un ordre des autorites le requiert.
Article 10 : Acceptation
Les services et missions sont automatiquement acceptes, sauf si le contractant transmet par ecrit ses
reclamations et/ou remarques en ce qui concerne les services prestes et les missions realisees dans un delai
de dix (10) jours. Chaque facture sera consideree comme acceptee si elle n’a pas ete contestee explicitement
et par courrier recommande dans un delai de dix (10) jours ouvrables suivant son envoi.
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Article 11 : Réclamations et paiement
Ni les reclamations par rapport a la qualite de la prestation de services, au delai d’execution et aux prix et tarifs
appliques, ni aucune autre reclamation ne peuvent suspendre l’obligation de paiement dans le chef du
contractant. Sauf derogations dans le contrat special, aucune note de credit ne sera payee, a moins que toutes
les factures etablies par CLEARFACTS au nom du donneur d'ordre ne soient payees.
Article 12 : Responsabilité
CLEARFACTS decline toute responsabilite en cas de pertes ou dommages resultant de la consultation
d’informations, de recapitulatifs ou de rapports obtenus sur ou via l’application de ClearFacts et/ou causes
par l’utilisation des services de ClearFacts ; cela concerne toutes les demandes d’indemnisation (qu’il s’agisse
de dommages directs ou indirects). Cette limitation de la responsabilite comprend, sans toutefois s’y limiter,
les transmissions accidentelles de virus electroniques, les pannes mecaniques ou electroniques de materiel,
de lignes telephoniques ou de communication, l’acces non autorise, le vol, les erreurs d'operateurs ou d'autres
evenements similaires.
Le contractant reconnaît que CLEARFACTS ne peut en aucun cas etre tenue pour responsable du choix, de
l’utilisation et/ou de l’impact economique des services de ClearFacts, ni de la non-realisation des objectifs du
contractant.
CLEARFACTS decline egalement toute responsabilite quant a des dommages indirects dans le chef du
contractant, des utilisateurs ou de tout tiers.
CLEARFACTS ne peut enfin pas etre tenue pour responsable de l’utilisation abusive de l’application de
ClearFacts ainsi que des services prestes et/ou missions realisees.
La responsabilite de CLEARFACTS est limitee au maximum aux indemnites reçues par le contractant au cours
des trois (3) mois precedant directement le mois ou le fait generateur des dommages s’est produit (hors TVA
et autres redevances imposees par les autorites).
Article 13 : Invalidité partielle - pas de renonciation tacite
La nullite d’une des clauses de ces conditions generales ne portera pas atteinte a la validite des autres clauses.
L’eventuel silence de CLEARFACTS au cas ou le contractant ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations
ne peut jamais etre considere comme une reduction de ces obligations, ni comme une renonciation de sa part
a son droit d’exiger le respect de ces obligations.
Article 14 : Droit applicable et tribunal compétent
Le contrat et la relation entre CLEARFACTS et le contractant sont exclusivement regis par le droit belge.
Les litiges decoulant du present contrat seront de la seule competence des tribunaux de l’arrondissement
judiciaire d’Anvers.
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