Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN
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Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN
Monsieur Marc Philippe DAUBRESSE Rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de l’administration générale de la République Assemblée Nationale 126 rue de l’Université 75 355 PARIS 07 SP Le Président Nos Réf. PL/ /CC/ /MP Paris, le 24 février 2004 Objet : Observations de l’Uniopss sur l’article 40 du projet de loi relatif aux responsabilités locales Monsieur le Rapporteur, C’est avec grande inquiétude que j’ai pris connaissance du projet d’amendement adopté, selon les informations qui m’ont été présentées, en Commission des lois constitutionnelles, de la législation , de l’administration générale de la République visant à supprimer, à l’article 40, la consultation du CROSMS lors de l’élaboration du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale. L’Uniopss, au nom des principales associations responsables d’établissements et services sanitaires et sociaux qu’elle regroupe, vous avait fait part en janvier dernier – et ce dans le cadre de la présentation de ses observations générales sur ce projet de loi - de son attachement au principe de concertation. Comme vous le savez, l’Uniopss est favorable à une perspective de décentralisation qui permette de concourir au renforcement du lien social et à la consolidation des solidarités; elle est en cela attachée à une démarche de décentralisation associant initiative et liberté locale, permettant une meilleure solidarité territoriale et tablant sur des rapports plus efficaces entre acteurs locaux, publics et privés. Elle y voit l’assurance d’une démocratie de participation. …/… Elle est en outre convaincue que des modalités formalisées de concertation avec les acteurs impliqués dans les politiques publiques d’action sociale et médico-sociale, ou visés par celles-ci, sont nécessaires à la qualité des politiques sociales territoriales et constituent le corollaire indispensable de la décentralisation. Dans cette approche , il ne nous semble pas possible de considérer sans grave préoccupation la perspective d’une déconstruction de mécanismes de concertation dont l’utilité nous paraît avérée. Le principe de dialogue, auquel nous sommes profondément attachés, nous semblerait là encore mis à mal par la disparition de cet avis du CROSMS ; avec de ce fait le risque d’affaiblir la coordination et d’exposer la concertation au risque d’une «excessive politisation». Nous demandons donc le maintien de la consultation du CROSMS lors de l’élaboration du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale. Cette préoccupation rejoint en outre celle que nous avions déjà exprimée au sujet d’autres mécanismes de concertation, et en particulier la suppression de la commission départementale consultative par l’ordonnance du 4 septembre 2003. Je vous remercie donc vivement de l’attention que vous pourrez apporter à cette nouvelle intervention et vous prie d’agréer, Monsieur le Rapporteur, l’expression de mes salutations distinguées. Jean Michel BLOCH-LAINÉ Président