Classe 3

Atelier
Stockages d’hydrocarbures :
Mazout, carburant, huiles
Quelles conditions respecter ?
Liège
Mardi 27 novembre 2012
Introduction
Service Environnement de l’UCM
Missions d’information et de sensibilisation
– Mise à disposition d’outils
(via le site www.ucm.be/Environnement)
– Organisation de séances d’information/formations
– Helpdesk de première ligne
– Orientation de l’entreprise ou de l’indépendant vers l’expert
compétent
=> Nous ne sommes pas des experts en sol et/ou en hydrocarbures
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
Introduction
Pourquoi cet atelier?
- Questions redondantes en helpdesk
- Matière complexe qui concerne beaucoup de PME, quelles que
soient leurs activités (parfois non classées)
- Impacts financiers possibles pour nos PME !!!
- En lien avec le secteur (BRAFCO) et Informazout
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
Introduction
Questions pertinentes liées au stockage des
hydrocarbures ?
Matières stockées
Mazout de chauffage, mazout de roulage pour flotte interne, huiles
neuves (lubrifiants), huiles usagées
Implantation et caractéristiques des réservoirs
Aérienne ou enterrée, simple ou double paroi, capacité des
réservoirs, date de mise en place, test d’étanchéité
Aire de distribution pour la flotte interne
Moins de deux pistolets, collecteur, séparateur d’hydrocarbures
La zone de prévention de captage d’eau
Réglementation plus stricte dans ce type de zone
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
Introduction
Plan de l’exposé
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Contexte légal
Importance de la Prévention
Capacités prises en compte
Stockage de mazout de chauffage
Station interne de distribution de carburant
Stockage d’huiles et lubrifiants
Mise hors service d’un réservoir
Zone de prévention/captage d’eau
Cession/Cessation d’activités
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
1. Contexte légal
Obligations dans le cadre de la réglementation du permis
d’environnement
Obligations découlant notamment des réglementations en
matière de protection des eaux de surface et eaux
souterraines et de gestion des sols
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
1. Contexte légal
1.1. Le Permis d’environnement
Classification :
Classe 1,2,3
Types d’autorisation :
Classe 3 : Déclaration environnementale
Classe 2 : Permis d’environnement
Classe 1 : Permis d’environnement + EIE
L’activité qui a la plus
grande classe détermine
la classe globale !
Conditions d’exploitation
des établissements
classés
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
1. Contexte légal
1.2. Le Permis environnement (classe 2) et la
déclaration environnementale (classe 3)
– Classe 2 : Impact moyen sur l’environnement

Permis environnement avec étude d’incidence éventuelle
• 4 mois de procédure, formulaire de 25 pages
• Enquête publique
• Durée de validité de 20 ans
– Classe 3 : Impact faible sur l’environnement

Déclaration environnementale
• 15 jours à 1 mois de procédure, formulaire de 4 pages
• Pas d’enquête publique
• Durée de validité: 10 ans
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
1. Contexte légal
1.3. Exemples d’installations classées
Classe 2
Classe 3
- Station-service
- Station de distribution en interne
de plus de 25.000 l ou > 2 pistolets
ou si essence
Station de distribution en interne :
de 3000 l à maximum 25.000 l et
2 pistolets maximum
Dépôt de mazout de chauffage de
plus de 25.000 l
Dépôt de mazout de chauffage de
3.000 l à 25.000 l
Stockage temporaire d’huiles
usagées de plus de 2000 l
Stockage temporaire d’huiles
usagées de 500 à 2000 l
ATTENTION : le fait d’être particulier ou professionnel
ne change rien !!!
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
1. Contexte légal
1.4. Les conditions d’exploitation
Les établissements classés sont encadrés, en Région
wallonne, par un système de conditions d’exploitation à
respecter
Classe 1
Impact très élevé sur
l’homme et sur
l’environnement
Conditions générales et sectorielles et,
éventuellement particulières
Classe 2
Impact moyen sur
l’homme et sur
l’environnement
Conditions générales et sectorielles et,
éventuellement particulières (imposées
par la RW ou la commune, parfois très
sévères)
Classe 3
Impact faible sur
l’homme et sur
l’environnement
Conditions générales et intégrales
(si pas de conditions intégrales, l’autorité
compétente peut imposer des conditions
complémentaires)
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
1. Contexte légal
1.4. Les conditions d’exploitation
Les conditions générales concernent tous les établissements
et activités classés en matière de :
–
–
–
–
–
–
Implantation et construction
Exploitation
Prévention accidents et incendies
Eau, Air, Déchets
Bruits et vibrations
Contrôle et surveillance
Les conditions sectorielles (classe 1 et 2) et intégrales (classe
3) concernent plus spécifiquement l’activité et le secteur de
l’entreprise.
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
2. Importance de la prévention
• Obligation de prévenir toute pollution
• Mesures préventives pour tout produit polluant comme les
hydrocarbures
• Moyens passifs : cuves de rétention, armoires hermétiques pour
produits dangereux
• Moyens actifs : sciure ou matière absorbante, sifflet
anti-débordement…
• Obligation d’informer en cas de pollution du sol
• Les conditions de votre déclaration environnementale
ou de votre permis d’environnement constituent le véritable
cahier des charges environnementales de votre exploitation
– Voir brochure sur le décret wallon relatif à la gestion des sols
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
3. Capacités prises en compte
Cumul des réservoirs de même usage
Mazout carburant ≠ mazout chauffage
C’est la capacité nominale des réservoirs qui prime et non
la capacité utilisée
3.000 l ≤ volume cumulé ≤ 25.000 l (classe 3)
1.000 l
1.000 l
1.000 l
1.000 l
5.000 l
1.000 l
1.000 l
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.1. Classification selon le permis d’environnement
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. AGW du 17 juillet 2003, modifié en juillet 2008, fixe les conditions
intégrales d’exploitation :
a.
b.
c.
d.
e.
f.
Notions techniques
Obligations générales
Obligations des réservoirs aériens
Obligations des réservoirs enterrés
Epreuve d’étanchéité
Délais de mise en ordre
4.2.2. AGW du 16 janvier 2003 fixe les conditions sectorielles eau
4.3. Les réservoirs de moins de 3000 l
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.1.Classification selon le Permis d’environnement
Rubrique « 63.12.09.03 » de la liste PE
C’est une rubrique « Dépôts »
• Réservoirs de plus de 25.000 litres : classe 2 (63.12.09.03.02)
• Réservoirs de 3000 à 25000 litres : classe 3 (63.12.09.03.01)
• Réservoirs inférieurs à 3000 litres : non classés
Zone de prévention de captage : conditions à partir de 100 l
Règlement communal urbanisme
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
L’arrêté du 17 juillet 2003 (modifié par AGW du 24 juillet 2008),
détermine les conditions intégrales des dépôts de 3000 l
à 25.000 l
= véritable cahier de charges de ce qu’il faut respecter
comme conditions pour les citernes à mazout de
chauffage
 Voir Fiche technique Info-mazout jointe
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
a. Notions techniques
• Réservoir existant : avant le 29/11/2003
• Réservoir nouveau : après le 29/11/2003
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
a. Notions techniques
• Réservoir accessible :
Un réservoir à l’air libre, ou placé dans un local accessible.
Le réservoir doit être accessible de tous côtés
Un réservoir placé dans une fosse peut être considéré
comme accessible si un espace minimum est prévu tout
autour pour effectuer des contrôles ultérieurs
• Réservoir non accessible :
Un réservoir qui se trouve directement en terre ou dans une
fosse remblayée et/ou dont une des parois n’est pas visible
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
a. Notions techniques
• Encuvement :
C’est une construction destinée à recueillir le combustible en
cas de fuites. Elle doit être étanche et fabriquée en matériaux
incombustibles (non inflammables)
Que le réservoir soit placé à l’air libre, en cave ou dans un
local, l’encuvement doit être d’une capacité égale ou
supérieure au plus grand des réservoirs
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
a. Notions techniques
• Encuvement :
Pas obligatoire pour les citernes existantes
même en cas de remplacement de celle-ci
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
a. Notions techniques
• Epreuve d’étanchéité
– Expert agréé : Ultrasons ou légère dépression
http://environnement.wallonie.be (rubrique « Sols et déchets », organismes de
contrôle)
– Attestation de conformité (résultats des contrôles effectués et conformité du
réservoir) + Plaquette de contrôle fixée par plombage
– Plaquette de couleur
• Verte : remplissage et exploitation autorisés
• Orange : remplissage et exploitation autorisés pendant 6 mois maximum
• Rouge ou absence : remplissage interdit
Pour les citernes existantes, ce n’est d’application qu’après le 1er contrôle
périodique
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
b. Obligations générales
• Implantation/Construction :
– Placement d’un système anti-débordement pour tous (= sifflet)
– Placement d’un système de détection de fuites pour les
réservoirs à double paroi
– Tuyauteries, vannes et pompes sur un dispositif de récupération
de fuites
– Event à l’air libre avec système empêchant l’eau d’entrer
– Etanchéité de la connexion réservoir/camion
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
b. Obligations générales pour les citernes existantes
• Implantation/Construction :
– Placement d’un système anti-débordement pour tous (= sifflet)
– Placement d’un système de détection de fuites pour les
réservoirs à double paroi
– Tuyauteries, vannes et pompes sur un dispositif de récupération
de fuites => pas pour les existantes avec contrôle d’étanchéité et
système antidébordement
– Event à l’air libre avec système empêchant l’eau d’entrer
– Etanchéité de la connexion réservoir/camion
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
b. Obligations générales
• Exploitation :
– Plaque d’identification : type de produit (+ n°, année et volume pour les
nouveaux réservoirs)
– Soutirage par le haut
– Jaugeage par le haut
– Si défaut d’étanchéité : mise hors service (vidé, dégazé, nettoyé et enlevé
ou inerté) ou réparation + épreuve d’étanchéité
– Si écoulement accidentel : kit antipollution ou évacuation des
terres
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
b. Obligations générales pour les citernes existantes
• Exploitation :
– Plaque d’identification : type de produit (+ n°, année et volume pour les
nouveaux réservoirs)
– Soutirage par le haut
– Soutirage par le bas uniquement si aérien avec encuvement et
épreuve d’étanchéité
– Jaugeage par le haut
– Si défaut d’étanchéité : mise hors service (vidé, dégazé, nettoyé et enlevé
ou inerté) ou réparation + épreuve d’étanchéité
– Si écoulement accidentel : kit antipollution ou évacuation des
terres
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
b. Obligations générales
• Contrôle et Surveillance :
– Epreuve d’étanchéité par un expert avant la mise en service
– Plaquette fixée et validée par plombage
– Fiche d’identité à disposition du fonctionnaire
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
b. Obligations générales pour les citernes existantes
• Contrôle et Surveillance :
– Epreuve d’étanchéité par un expert avant la mise en service
– Plaquette fixée et validée par plombage
– Fiche d’identité à disposition du fonctionnaire. Les réservoirs
existants ne doivent avoir « que » leur certificat d’étanchéité
périodique délivré par un technicien agréé
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
c. Obligations des réservoirs aériens
• Implantation/construction/exploitation :
- Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux
parois)
- Encuvement étanche de capacité au moins égale au plus grand
de réservoirs (uniquement pour simple paroi)
- Dans la fosse, espace de 50 cm autour et de 20 cm en-dessous
- Mesures pour éviter les chocs
- Contrôle de l’étanchéité de l’encuvement + évacuation contrôlée
des eaux de pluie
- Protection contre la corrosion
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
c. Obligations des réservoirs aériens existants
• Implantation/construction/exploitation :
- Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux
parois => pas pour les citernes existantes, même en cas de remplacement)
- Encuvement étanche de capacité au moins égale au plus grand
de réservoirs (uniquement pour simple paroi)
- Dans la fosse, espace de 50 cm autour et de 20 cm en-dessous
(Pas pour les citernes existantes, même en cas de remplacement)
- Mesures pour éviter les chocs
- Contrôle de l’étanchéité de l’encuvement + évacuation contrôlée
des eaux de pluie
- Protection contre la corrosion
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
d. Obligations des réservoirs enterrés
• Implantation/construction/exploitation
- Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux
parois)
- Dispositif de contrôle de l’étanchéité avec système d’alarme
visuelle et sonore (uniquement pour simple paroi)
- En cas de défaut d’étanchéité : vider, dégazer, nettoyer et
enlever. Si pas possible de l’enlever, l’inerter (sable ou autre inerte)
Documents : certificat de dégazage, certificat d’évacuation des
résidus de nettoyage, certificat d’évacuation du réservoir (ou
inertage)
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
d. Obligations des réservoirs enterrés existants
• Implantation/construction/exploitation
- Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux
parois pas pour les citernes existantes)
- Dispositif de contrôle de l’étanchéité avec système d’alarme
visuelle et sonore (uniquement pour simple paroi)
- En cas de défaut d’étanchéité : vider, dégazer, nettoyer et
enlever. Si pas possible de l’enlever, l’inerter (sable ou autre inerte)
Documents : certificat de dégazage, certificat d’évacuation des
résidus de nettoyage, certificat d’évacuation du réservoir (ou
inertage)
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
e. Epreuve d’étanchéité
Test visuel (ou épreuve d’étanchéité pour les non
accessibles) tous les :
non
- 10 ans
- 3 ans pour les réservoirs ne disposant pas d’encuvement
Le réservoir
est-il
enterré?
Test d’étanchéité tous les :
simple
- 10 ans (de 10 à 20 ans)
- 5 ans (de 21 à 30 ans)
oui
- 3 ans ( si plus de 30 ans ou inconnue ou si absence de
dispositif de détection des fuites)
Le réservoir estil a simple ou
double paroi?
Test d’étanchéité tous les :
-10 ans
double

- 3 ans pour les réservoirs dont l’année de construction est
indéterminée
Voir Fiche technique Info-mazout jointe
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.1. Conditions intégrales d’exploitation
f. Délais de mise en ordre
Pour les installations existantes : 29 novembre 2003
Pour les installations nouvelles : dès la mise en place
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres
4.2.2. Conditions sectorielles eau
L’arrêté du 16 janvier 2003 fixe les conditions
sectorielles eau relatives aux dépôts d’hydrocarbures
liquides
Cet AGW fixe les conditions de déversement des eaux
usées industrielles en eaux de surfaces ordinaires et
dans les égouts publics et détermine les méthodes
d’analyse et d’échantillonnage de ces eaux.
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
4. Mazout de chauffage
4.3. Les réservoirs de moins de 3.000 l
Aucune obligation légale
Conseils
- Système anti-débordement et contrôle régulier du réservoir
- Eventuellement conditions à respecter imposées par une zone
de protection de captage, dans ce cas aux frais de l’exploitant
du captage (voir point…)
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.1. Classification selon le permis d’environnement
5.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres - AGW du 29
novembre 2007, modifié en mars 2011, fixe les conditions
intégrales d’exploitation :
a. Emplacements
b. Encuvements
c. Equipements, tuyauteries
d. Aire de ravitaillement
e. Epreuve d’étanchéité et plaque d’identification
f.
Prévention des accidents et incendies
g. Délais de mise en ordre
5.3. Les réservoirs de moins de 3000 litres
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.1.Classification selon le Permis d’environnement
Rubrique « 50.50 » de la liste PE
C’est une rubrique « commerce de détail »
• Réservoirs de plus de 25.000 litres : classe 2 (50.50.03 – stationservice)
• Réservoirs de 3000 à 25000 litres avec maximum 2
pistolets : classe 3 (50.50.01)
• Réservoirs inférieurs à 3000 litres : non classés
• Attention :
– Zone de prévention de captage
– Règlement communal urbanisme
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
L’arrêté du 29 novembre 2007 (modifié par AGW du 31
mars 2011), détermine les conditions intégrales des
dépôts de 3000 l à 25.000 l
= véritable cahier de charges de ce qu’il faut respecter
comme conditions pour les stations internes de
distribution de carburant
 Voir Fiche Nitrawal jointe
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
a. Emplacements/Citernes existantes
Simple paroi



Double paroi



Source : Nitrawal


Ateliers Stockage hydrocarbures
2012


5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
a. Emplacements/Nouvelles citernes
Simple paroi



Double paroi



Source : Nitrawal




Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
b. Encuvements
• Obligatoire pour nouvelle citerne aérienne à simple paroi
• Rem : distances non obligatoires pour encuvement existant
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
c. Equipements et tuyauteries
Source : Nitrawal, illustration N. Owca d’après P. Rondia
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
c. Equipements et tuyauteries
Installation existante
Nouvelle installation
(avant le 13/01/2008)
- Soutirage par pompe
(au 4/09/2002)
- Haut
- Bas si test d’étanchéité ok
et si dans encuvement
- Pistolet arrêt automatique
(au 13/01/2012)
- Interrupteur d’arrêt général
(au 13/01/2012)
(après le 13/01/2008)
- Soutirage par pompe
(dès la mise en place)
- Haut
- Pistolet arrêt automatique
(au 13/01/2008)
- Interrupteur d’arrêt général
(au 13/01/2008)
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
c. Equipements et tuyauteries
Source : Nitrawal, illustration N. Owca d’après P. Rondia
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
c. Equipements et tuyauteries
Remplissage
Installation existante
Nouvelle installation
- Sifflet anti-débordement (95 %
remplissage)
- Sonde électronique avec arrêt
automatique de
l’approvisionnement
(98 % remplissage)
- Sonde électronique avec
arrêt automatique de
l’approvisionnement (98%
remplissage)
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
c. Equipements et tuyauteries
Source : Nitrawal, illustration N. Owca d’après P. Rondia
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
c. Equipements et tuyauteries
Installation existante
Nouvelle installation
- Par le haut
- Tube extérieur en verre
ou plastique interdits
- Par le haut
- Tube extérieur en verre
ou plastique interdits
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
c. Equipements et tuyauteries
Tuyauterie
–
–
–
–
–
Toute fuite doit pouvoir être recueillie
Si simple paroi, placée dans un caniveau imperméable
Protégée de la corrosion
Présence d’une tuyauterie d’évent à l’air libre
Concernées aussi par les tests d’étanchéité
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
d. Aire de ravitaillement
Source : Nitrawal, illustration N. Owca d’après P. Rondia
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
d. Aire de ravitaillement
Surface minimale
: 8 m²
Source : Nitrawal
* Si ≤ 20 000 l débité annuellement
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
d. Aire de ravitaillement
Arrivée
Sortie d'eau
200 litres
sous-verse
La sous-verse est fortement conseillée si les aires de ravitaillement et de
remplissage sont non couvertes.
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
d. Aire de ravitaillement
Arrivée
Sortie d'eau
Entretien régulier tous les trois ans au moins par un opérateur agréé
Obligation en matière d’évacuation des déchets dangereux
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
e. Epreuve d’étanchéité et plaque d’identification
Source : Nitrawal, illustration N. Owca d’après P. Rondia
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
e. Epreuve d’étanchéité et plaque d’identification
Test d’étanchéité
• Fréquence (voir chauffage)
• Plaquette de couleur
– Installation existante
avant le 15/07/2011
– Verte
– Nouvelle installation
avant la mise en service
• remplissage et exploitation
autorisés
– Orange
• remplissage et exploitation
autorisés
• réparations dans les 6 mois
– Rouge ou absence
• Remplissage interdit
Pour les citernes existantes, ce
n’est d’application qu’après le 1er
contrôle périodique
• Réalisation par un expert agréé
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
e. Epreuve d’étanchéité et plaque d’identification
Source : Nitrawal, illustration N. Owca d’après P. Rondia
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
e. Epreuve d’étanchéité et plaque d’identification
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir;
le numéro et l'année de construction du réservoir;
la capacité du réservoir (en litres);
le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir;
la nature et le type de réservoir;
le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes;
la date de placement du réservoir;
le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert
compétent;
le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant sa mise
en service délivré par un expert compétent;
le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un
technicien agréé
la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de
ravitaillement;
la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif
automatique.
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
e. Epreuve d’étanchéité et plaque d’identification pour les citernes existantes
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir;
le numéro et l'année de construction du réservoir;
la capacité du réservoir (en litres);
le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir;
la nature et le type de réservoir;
le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes;
la date de placement du réservoir;
le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert
compétent;
le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant sa mise
en service délivré par un expert compétent;
le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un
technicien agréé (Les citernes existantes ne doivent avoir que ce point-ci)
la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de
ravitaillement;
la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif
automatique.
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
f. Prévention des accidents et incendies
• Mesures et équipement conformes
• Arrêt du moteur lors du ravitaillement avec affichage sur
le distributeur
• Interrupteur d’arrêt général (13/01/2012)
• (In)formation du personnel au système d’alerte incendie
et à l’utilisation des extincteurs
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.2. Conditions intégrales d’exploitation
g. Délais de mise en ordre
Installation existante = avant le 13/01/2008
– Mise en ordre pour le 13/01/2012
– Test étanchéité avant 15/07/2011
Nouvelle installation = après le 13/01/2008
– Dès la mise en place
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.3. Les réservoirs de moins de 3000 litres
Obligations découlant des conditions générales du PE
• L’aire de ravitaillement doit être étanche
• Les eaux chargées doivent êtres drainées vers des
installations d’épuration appropriées aux pollutions
prévisibles.
• Les opérations de transfert sont réalisées à l’aide de
pompes manœuvrées par un opérateur
• Le transfert par gravité vers des réservoirs mobiles est
interdit.
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
5. Station interne de distribution de carburant
5.3. Les réservoirs de moins de 3000 litres
Délai de mise en ordre : le 1er octobre 2002
Distributeur avec
pompe de transfert
Pistolet
automatique
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
6. Défaut d’étanchéité et mise hors service
6.1. Défaut d’étanchéité
En cas de défaut d’étanchéité du réservoir :
1. Mise hors service du réservoir et vidange
2. S’il est réparé, épreuve d’étanchéité par un expert
En cas de défaut d’étanchéité des tuyauteries :
1. Les tuyaux sont vidés et mis hors service
2. S’il n’y a pas de dispositif d’isolement entre les
tuyaux et le réservoir, celui-ci est également vidé et
mis hors service
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
6. Défaut d’étanchéité et mise hors service
6.2. Mise hors service définitive
- Réservoir vidé, nettoyé, enlevé ou rempli avec matériau
inerte (inertage)
- Certificat de dégazage, certificat d’évacuation des
résidus de nettoyage, certificat d’évacuation du réservoir
ou certificat d’inertage (matériau utilisé/quantité mise en
œuvre)
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
7. Stockage d’huiles et de lubrifiants
7.1. Stockage d’huiles neuves (lubrifiants)
Rubrique « 63.12.09.04 » de la liste PE
C’est une rubrique « Dépôt »
• Stockage de 50.000 à 500.000 litres : classe 2 (63.12.09.04.02)
• Stockage de 5.000 à 50.000 litres : classe 3 (63.12.09.04.01)
• Stockage inférieur à 5.000 litres : non classé
Pas de conditions intégrales mais l’autorité peut imposer des conditions
complémentaires
Condition sectorielle eau relative aux dépôts d’hydrocarbures
liquides (conditions de déversement en eaux de surface et dans les égouts publics)
Zone de prévention de captage (Conditions spécifiques à partir de 100 litres)
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
7. Stockage d’huiles et de lubrifiants
7.2. Stockage d’huiles usagées
Rubrique « 63.12.05.05 » de la liste PE
C’est une rubrique « Dépôt »
• Stockage de plus de 2.000 litres : classe 2 (63.12.05.05.02)
• Stockage de 500 à 2000 litres : classe 3 (63.12.05.05.01)
• Stockage inférieur à 500 litres : non classés
Zone de prévention de captage : conditions spécifiques à partir
de 100 litres
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
7. Stockage d’huiles et de lubrifiants
7.2. Stockage d’huiles usagées
L’AGW du 31 mai 2007 déterminant les conditions intégrales
relatives aux installations de stockage temporaire d’huiles
usagées
Date de mise aux normes des établissements existants = 20 juin 2008
Les citernes existantes sont soumises aux mêmes obligations que les
nouvelles si ce n’est :
- Pas d’obligation de détenir le certificat attestant de la mise en place
du réservoir par un expert compétent;
- Pas d’obligation de détenir le certificat d’étanchéité et de conformité
de l’ensemble de l’installation avant la mise en service
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
7. Stockage d’huiles et de lubrifiants
7.2. Stockage d’huiles usagées
a. Obligations générales
• Instructions de travail relatives au stockage, manipulation
et évacuation des huiles usagées (= déchets dangereux)
• Évacuation par un collecteur agréé RW
• Déclaration annuelle au Département Sol et Déchets
(si > 500l)
• Tenue d’un registre de preuve d’enlèvement
• Orifice de remplissage dans dispositif étanche avec
recueil des épanchements
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
7. Stockage d’huiles et de lubrifiants
7.2. Stockage d’huiles usagées
b. Réservoirs fixes aériens
• Normes de construction à respecter et installation sous la
surveillance d’un expert compétent
• Réservoir simple paroi : Encuvement étanche de capacité
égale
• Réservoir double paroi : Système de contrôle d’étanchéité
avec alarme visuelle et sonore
• Évent protégé des infiltrations d’eaux de pluie
• Plaque d’identification : Année de construction, type de
produit, capacité, date d’épreuve d’étanchéité
• Test d’étanchéité:
– Avant la mise en service par expert compétent
– Tous les dix ans ensuite, avec certificat à conserver
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
7. Stockage d’huiles et de lubrifiants
7.2. Stockage d’huiles usagées
c. Réservoirs enterrés
• Normes de construction à respecter et installation sous la
surveillance d’un expert compétent
• Réservoir simple paroi : système de contrôle d’étanchéité
avec alarme visuelle et sonore
• Étanchéité des tuyauteries assurée
• Évent protégé des infiltrations d’eaux de pluie
• Plaque d’identification : Année de construction, type de
produit, capacité, date de épreuve d’étanchéité
• Test d’étanchéité:
– Avant la mise en service, par expert compétent « ultrason"
– Ensuite :
•
•
•
•
Tous les dix ans, si équipement âgé de 10 à 20 ans
Tous les 5 ans si équipement âgé de 21 à 30 ans
Tous les 3 ans si plus de 30 ans ou âge inconnu
avec certificat à conserver
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
7. Stockage d’huiles et de lubrifiants
7.2. Stockage d’huiles usagées
d. Réservoirs mobiles
Simple paroi :
– Sur bac de rétention étanche ou
– dans un encuvement étanche
• résistant aux hydrocarbures et sans liaison avec égouts
• Capacité totale ≥ moitié capacité récipients ou capacité plus
grand récipient + 25% autres
– A défaut, sur un béton étanche avec un caniveau
raccordé à un système de collecte interne des
liquides
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
8. Zone de prévention de captage d’eau
Zone I : zone de prise d’eau
Zone IIa: zone de prévention
rapprochée
Zone IIb: zone de prévention
éloignée
Zone III: zone de surveillance
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
8. Zone de prévention de captage d’eau
8.1. zone de prévention rapprochée
Interdit :
Règlementé :
- Nouveau stockage enterrés
- Aire de stationnement de plus
de 5 véhicules automoteurs
- Nouveau stockage aérien de
plus de 100 litres sauf si
remplacement existant ou
domestique
- Nouvelle surface de parcage
de plus de 20 véhicules
automoteurs
- Transformateurs
- Stockage existant de plus de
100 litres
- Délais de mise en conformité
de 2 à 3 ans
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
8. Zone de prévention de captage d’eau
8.2. zone de prévention éloignée
Interdit :
Règlementé :
Non pertinent pour les HC
- Récipients d’hydrocarbures
- Aire de stationnement de plus
de 20 véhicules automoteurs
- Transformateurs
- Stockage de plus de 100 litres
- Délais de mise en conformité
de 2 à 12 ans
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
9. En cas de cession/cessations d’activités
• Lors de la revente d’activités :
– Cession (changement d’exploitant) du permis environnement ou
déclaration environnementale
– Obligation éventuelle d’une étude d’orientation du sol (art. 21 du
décret sols)
• Lors de cessation activités :
– Information des autorités compétentes
– Mise hors service
– Obligation éventuelle d’une étude d’orientation du sol (art. 21 du
décret sols)
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
9. En cas de cession/cessations d’activités
Ex. d’activités de PME « à risque pour le sol »
• Atelier d’entretien de véhicules à moteurs, cabine
de peinture
• Pompes de distribution de carburants :
– dès 3000 litres, y compris stations internes
• Citerne de mazout de chauffage :
– lorsque la capacité est de + de 25.000 litres
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
Pour aller plus loin
•
Le site Internet de la Cellule Environnement de l’UCM
www.ucm.be/Environnement
•
Permis environnement, Région wallonne
http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm
•
Législation, Région wallonne - http://environnement.wallonie.be/legis
•
Site Internet de la DPS, Direction de la Protection des Sols
http://dps.environnement.wallonie.be/StartPage?isFIREFOX=0
•
Experts agréés sols et sous-sols
http://owd.environnement.wallonie.be/xsql/37.xsql?canevas=acteur
•
BRAFCO, Fédération Belge des Négociants en Combustibles et Carburants
www.brafco.be
•
Informazout - www.informazout.be
•
Brochure Ma Citerne à mazout respecte l’environnement
http://environnement.wallonie.be/publi/de/citerne_mazout.pdf
•
VALORLUB, Organisme de gestion de l’obligation de reprise des huiles usagées
www.valorlub.be
Ateliers Stockage hydrocarbures
2012
Merci de votre attention
Sandrine DAVID
Conseillère en environnement
Province de Liège
04/221.65.90
[email protected]
www.ucm.be/environnement