cahier des charges particulieres

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
N/RÉF :VMA N° XXX-0065
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
VENTES MOBILIERES- APPELS D’OFFRES
Affaire suivie par : Marie-Pierre DORIER
Tel : 01 45 11 62 68
Fax : 01 45 11 62 70
e-mail : [email protected]
CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES
POUR LA VENTE SUR APPEL D'OFFRES
DES OBJETS TROUVES SUR LES SITES PARISIENS DE LA PREFECTURE
DE POLICE DE PARIS ET DE LA SNCF
MARCHES D’ENLEVEMENT
Au cours de la période du 01/07/2007 au 31/12/2007
APPEL D’OFFRES
DU MERCREDI 27 JUIN 2007
ARTICLE 1er - OBJET DE LA VENTE-PERSONNES ADMISES A PARTICIPER A L’APPEL D’OFFRES
Le présent cahier des charges a pour objet la vente par appel d’offres, en trois lots, d’objets confisqués placés sous la
responsabilité de la Préfecture de Police , des objets trouvés sur le réseau SNCF et ceux détenus par le service des
objets trouvés de la Préfecture de Police de Paris sur son site de la rue des Morillons Paris 15eme au cours de la
période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007.
L’appel d’offres est ouvert à toutes personnes physiques ou sociétés commerciales intéressées ainsi qu’aux
Groupements d’ Interêt Economique ( G I E ) à la condition de désigner un mandataire unique.
ARTICLE 2 - LOTISSEMENT
LOT N° 1 : BIENS ET OBJETS DIVERS CONFISQUES
Compte tenu de la nature spécifique des objets confisqués, la Préfecture de Police de Paris est seule habilitée à
désigner et à répertorier les objets remis à l’acquéreur.
Les objets sont à retirer au 39 rue Dantzig Paris 15eme.
Volume : estimé entre 30 et 40 m3 et se composant de biens divers à forte prédominance de vêtements, matériel
hifi, appareils ménagers, informatique, linge de maison, literie, téléviseurs, vaisselle, électroménager…
Pas de visite sur le site , renseignements auprès de Monsieur CECCALDI 01 55 76 20 53. E-mail :
[email protected].
LOT N° 2 :OBJETS TROUVES SUR LE RESEAU SNCF
On entend par objets trouvés tous les objets de la vie courante ayant une valeur marchande, à l’exception des objets
dont la vente est illicite, interdite ou soumise à une réglementation spécifique : substances hallucinogènes ou
psychotropes, armes,explosifs, objets contrefaits, passeports et papiers d’identités.Ces objets sont détruits ou remis aux
autorités de police, selon le cas, par le service livrancier.
Les objets trouvés sont collectés par les agents de l’organisme livrancier ci- après désigné qui effectuent un pré-tri en
les regroupant dans les containers ou casiers laissés en dépôt par l’adjudicataire du marché d’enlèvement
(modalités pratiques à définir avec le responsable de chaque gare).
-Objets à retirer dans les 6 gares parisiennes suivantes :
 MONTPARNASSE : Place Raoul Dautry Paris 15ème-  : 01 40 48 12 24 de 7h00 à 20h00
 AUSTERLITZ : Quai Austerlitz Paris 13ème-  : 01 53 60 12 84 de 9h15 à 12h et de 12h30 à 16h40 du lundi au
vendredi.
 EST : Place du 11 Novembre 1918 Paris 10 ème-  : 01 40 18 88 73 de 11h30 à 18h00 du lundi au vendredi.
 NORD : Rue de Dunkerque Paris 10ème-  : 01 55 31 86 59 de 8h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00.
 LYON : Cour Diderot Paris 12ème-  : 01 53 33 67 22 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
 ST LAZARE : Cour de Rome - Cour du Havre Paris 8ème- : 01 53 42 05 57 de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à
16h30 du lundi au vendredi.
Poids : environ 7 tonnes d’objets divers ( vêtements, sacs de voyage, valises, livres etc….) à l’exclusion des
matériels informatiques, vidéo, téléphones et photographiques, vélos, bijoux.)
Pour visite et renseignements, prendre contact auprès de Mme caroline SCHMERBER-  01 57 23 61 85
Portable : 06 17 62 06 50 Fax : 01 53 44 64 77. E-mail : [email protected].
LOT N° 3 : OBJETS TROUVES DETENUS PAR LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS :
A enlever au 36 rue des Morillons 75015 Paris
Volume : environ 20m3 par mois soit 120 m3 pour le semestre. Mêmes exclusions que celles citées au lot n° 2.
Pour visite et renseignements, prendre contact auprès de M. Patrick CASSIGNOL- 01 55 76 25 65 ;
E- mail :[email protected] ou de M . Didier BERTINET  :01 55 76 20 30 ; E-mail :
[email protected].
Page 2
IMPORTANT : Pour les trois lots, lors de chaque enlèvement, un procés verbal sera dressé contradictoirement entre
le service livrancier et l’acquéreur.
ARTICLE 3 - MODALITES DE LA VENTE
La vente aura lieu exclusivement sur appel d'offres, et à forfait
Les offres devront :
•
être rédigées en langue française (ou accompagnées d'une traduction) et être présentées sous forme de
soumissions, conformes au modèle figurant en annexe et établies sur papier libre à raison d'une soumission
par lot dont l'acquisition est proposée ;
•
être libellées en euros;
•
contenir l'indication de leur délai de validité, qui ne saurait être inférieur à deux mois à compter du jour de
l'appel d'offres.
Les offres devront parvenir, au plus tard le mardi 26 juin 2007 à 16 heures, à :
Direction Nationale d'Interventions
Domaniales Appels d’Offres Mme DORIER,
Pièce 21
Les Ellipses
3 avenue du Chemin de Presles
94417 SAINT MAURICE Cedex
En cas d'envoi par la poste, les offres devront être transmises par pli recommandé ou envoi express et sous double
enveloppe, l'enveloppe intérieure cachetée ne portant que la mention indiquée ci-dessous.
Appel d’offres du MERCREDI 27 JUIN
2007– Biens divers et objets trouvés
Pour la période du 01/07/2007 au
31/12/2007
Sous peine de rejet, les offres devront être accompagnées d'un chèque de garantie correspondant à dix pour cent
(10 %) de leur montant établi à l'ordre du Trésor Public.
Pour tout règlement supérieur à 1.500 Euros, il sera exigé un chèque de banque tiré sur une banque française (ou sur
la succursale française d'une banque étrangère) ou un chèque émis sur le compte courant d'un chef de centre de
chèques postaux, ou encore un chèque accompagné d'une lettre accréditive de banque attestant qu'il sera payé
pendant la période indiquée. Le chèque doit être établi à l'ordre du Trésor Public. Le chèque remis par le
soumissionnaire dont l'offre aura été retenue sera conservé à titre d'acompte à valoir sur le prix. Les chèques déposés
par les autres soumissionnaires leur seront alors restitués.
La vente ne deviendra définitive qu'après approbation de la soumission retenue par le Directeur de la DNID.
ARTICLE 4 - DETERMINATION DU PRIX - FRAIS
L'acquéreur aura à payer, en sus de ce prix, une taxe forfaitaire de six pour cent (6%) pour tous frais de vente.
ARTICLE 5 - PAIEMENT DU PRIX ET DE LA TAXE FORFAITAIRE
L'acquéreur versera le solde (90%) et la totalité de la taxe forfaitaire au Comptable spécialisé du Domaine, Les
Ellipses- 3 avenue du Chemin de Presles, 94417 SAINT- MAURICE Cedex, dans les huit jours de la notification de
l’approbation de la soumission par le Directeur prévue à l’article 3 ci-dessus.
A défaut, dans ce délai, du paiement de la totalité des sommes exigibles (prix et taxe forfaitaire) , la créance du Trésor
sera productive d'intérêts, au taux légal, à compter du jour de la notification de l'approbation de la soumission par le
Directeur de la DNID, tout mois commencé comptera pour un mois entier. Tout paiement effectué s'imputera en
premier lieu sur les intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil. Ces intérêts seront
exigibles de plein droit et devront être réglés en même temps que le prix et la taxe forfaitaire.
Le Directeur de la DNID aura en outre la possibilité de poursuivre l'exécution de la vente ou d'en prononcer la
résolution sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard.
En cas de résolution du contrat, le dépôt de garantie de 10% stipulé à l'article 3 ci-dessus sera définitivement acquis à
l'Etat à titre de dommages-intérêts
Page 3
Pour tout règlement supérieur à 1.500 Euros, il sera exigé un chèque de banque tiré sur une banque française
(ou sur la succursale française d'une banque étrangère) ou un chèque émis sur le compte courant d'un chef de
centre de chèques postaux, ou encore un chèque accompagné d'une lettre accréditive de banque attestant qu'il
sera payé pendant la période indiquée.
Le chèque doit être établi à l'ordre du Trésor Public.
Le règlement peut être également effectué par virement bancaire ou postal émis à l'ordre du Comptable spécialisé du
Domaine: Les Ellipses - 3 avenue du Chemin de Presles, 94417 SAINT-MAURICE Cedex, dont les références
figurent ci-dessous :
COMPTABLE SPECIALISE DU DOMAINE
Identification nationale (RIB)
Code banque
30001
IBANFR76
Code guichet
Compte n°
Clé Rib
00064
00000093660
Identification internationale
3000
1000
6400
0000
69
9366 069
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC)
BDFEFRPPXXX
ARTICLE 6 - ABSENCE DE GARANTIE
La vente est faite sans garantie d'aucune sorte. Tout soumissionnaire s'engage du fait même de son offre, à n'élever s'il
devient acquéreur, aucune réclamation relative à la nature, à la qualité et à la quantité des matériels récupérés.
Il est rappelé notamment, que les tonnages mentionnés ne valent qu’à titre de simple indication ceux ci résultant d’une
moyenne de l’année passée,l’adjudicataire ne peut formuler aucune réclamation et ne peut refuser de prendre livraison
si lors de ces enlèvements ces quantités ne sont pas atteintes ou si elles sont dépassées.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Les biens vendus deviennent la propriété de l’acquéreur et sont à ses risques et périls au fur et à mesure des
enlèvements et sur les quantités réellement enlevées.
ARTICLE 8 - ENLEVEMENT
Le premier enlèvement ne pourra être effectué qu'au vu du bulletin de livraison délivré par le Comptable spécialisé du
Domaine après règlement des sommes payables comptant.
L'acquéreur devra enlever les objets trouvés, sur un rythme défini avec le service livrancier.A défaut, le service
formalisera sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. La date de dépôt au service postal
servira de point de départ aux sanctions prévues à l’article 11 du présent cahier des charges.
ARTICLE 9- ARRET DES OPERATIONS
Si les opérations d’enlèvement étaient complètement ou même partiellement arrêtées par le fait de l’acquéreur, le
Service du Domaine aurait la faculté de prononcer la résiliation de la vente dans les conditions prévues à l’article 11 ci
après.
En outre en cas de retard supérieur à 8 jours, l’Admistration se réserve le droit de faire procéder au retrait des objets
par une entreprise qu’elle désignera. Le coût de cette prestation sera intégralement à la charge de l’adjudicataire
défaillant.
En cas de résiliation de la vente, la période de retard donnant lieu à la pénalité prendra fin le jour où la vente d’office
aura été réalisée.
ARTICLE 10- EVENTUALITES DIVERSES
En cas de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou banqueroute de l’acquéreur, la vente sera résiliée de plein droit
dans les conditions prévues à l’article 11.
En cas de décés de l’acquéreur, l’Administration se réserve le droit d’accepter les offres faites par ses ayants droit de
continuer les enlèvements aux conditions du présent cahier des conditions particulières.
S’il y a association ou fusion de sociétés, l’associé ou la nouvelle société pourra être tenu de continuer les opérations.
Page 4
ARTICLE 11- INEXECUTION DES OBLIGATIONS - CLAUSES PENALES
Conformément aux articles 1139 et 1226 du code civil, en cas de non- enlèvement à la date prévue par le service
livrancier, une astreinte de 70 € par jour de retard sera mise à la charge de l’acquéreur.Le délai courra à compter de
la date d’envoi de la demande adressée par le service , visée à l’article 8.
En outre, en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des clauses et conditions liées à la
présente vente, le Directeur de la D.N.I.D. aura la possibilité de déclarer la vente résolue de plein droit sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure. Dans ces conditions, les sommes déjà versées par l’acquéreur seront
définitivement acquises à l'État à titre de dommages-intérêts
.
ARTICLE 12- VENTE A L'EXPORTATION - OBLIGATIONS DIVERSES
L'exportation des biens mis en vente est soumise dans tous les cas à la réglementation en vigueur sur le contrôle du
commerce extérieur, l'administration n'intervient pas dans les formalités de délivrance de licences d'exportation et elle
ne donne aucune garantie sur la suite susceptible d'être réservée aux demandes d'autorisation d'exporter qui pourront
être formulées par l'acquéreur.
ARTICLE 13- DECISION DE L'ADMINISTRATION
L'Etat se réserve de ne traiter qu'avec le soumissionnaire qui lui paraîtra mériter sa préférence, compte tenu non
seulement du prix offert mais aussi de tous autres éléments d'appréciation.
Notamment le lot ne sera pas attribué à un soumissionnaire qui au jour de l'ouverture des plis serait débiteur auprès du
Trésor Public et en particulier du fait de non-paiement de la totalité ou d'une partie du prix de biens achetés lors de
ventes domaniales.
Il se réserve également de ne pas traiter s'il apparaît qu'aucune offre ne lui donne satisfaction.
ARTICLE 14- ELECTION DE DOMICILE
Dans l'hypothèse où l'acquéreur aurait son domicile ou le siège social de son entreprise à l'étranger, il serait tenu de
faire élection de domicile en France, en désignant la personne chargée de l'y représenter pour recevoir toutes
correspondances et notifications.
ARTICLE 15- CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Le cahier des charges générales pour parvenir à la vente des biens mobiliers aliénés par le Service du Domaine, en
vigueur à compter du 1er juin 1990 est applicable à la présente vente dans la mesure où il n'y a pas été dérogé par les
articles précédents.
Il peut être consulté dans les Commissariats aux Ventes du Domaine ainsi qu'au Service d’Information et de Publicité
du Domaine : Les Ellipses - 3 avenue du Chemin de Presles, 94417 SAINT-Maurice cedex.
ARTICLE 16- REGLEMENT DES CONTESTATIONS ET DES LITIGES
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'approbation de toutes les clauses et conditions générales et
particulières régissant le présent appel d'offres, qui n'auront pas été résolus à l'amiable, seront obligatoirement soumis
aux Tribunaux compétents du Val de Marne.
SAINT-MAURICE le :
Pour le Directeur :
le Directeur divisionnaire
Andrè GUEUGNON
Page 5
ANNEXE
SOUMISSION
Appel d'offres du 27 juin 2007
Pour la vente de biens divers et objets trouvés
Au cours de la période du 01 /07/2007 au 31/12/2007
Je soussigné (a)
demeurant à
déclare me porter acquéreur du lot n°
31/12/2007
durant
la
période
du
01/07//2007au
moyennant le paiement à l'Etat du prix de (b) (en Euros, en chiffre et en lettres) :
Cette offre est valable jusqu'au (c) :
Au cas où elle serait acceptée je m'engage :
•
à verser au Comptable Spécialisé du Domaine, Les Ellipses - 3 avenue du Chemin de Presles, 94417
SAINT-MAURICE Cedex , les sommes dues et la taxe forfaitaire de 6 % pour frais de vente ;
•
à ne formuler aucune réclamation en ce qui concerne les biens récupérés ;
(a) Nom, prénom, profession et, s'il y a lieu, raison sociale, capital social, n° du registre de commerce, qualité du signataire.
(b) En toutes lettres.
(c) Délai minimal : 2 mois
Page 6
•
et à me conformer à toutes les clauses et conditions du Cahier des charges générales des ventes
du mobilier de l'Etat et du Cahier des charges particulières du
dont je déclare avoir
pris connaissance.
CADRE RESERVE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
Fait à :
SOUMISSION APPROUVÉE POUR LE PRIX DE :
le,
Mention manuscrite : "lu et approuvé"
(signature)
TAXE FORFAITAIRE DE 6% EN SUS,
SAINT- MAURICE LE :
Pour le Directeur
André GUEUGNON
Directeur divisionnaire.
Page 7