Télécharger la notice fiscale de l` Epargne Handicap

NOTICE D’INFORMATION FISCALE
CONTRATS D’ASSURANCE VIE EPARGNE HANDICAP
En plus des avantages de l’assurance vie, les contrats souscrits dans le cadre de « l’Epargne Handicap »
bénéficient d’un régime fiscal spécifique* :
1/ Réduction d’impôt (article 199 septies du Code général des impôts)
Les sommes versées sur un contrat Epargne Handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25%
des sommes versées dans la limite d’un plafond global de versements annuels de 1 525 euros +
300 euros par enfant à charge du foyer fiscal (ou 150 euros pour enfant mineur à garde alternée).
Exemple n°1 :
Foyer fiscal : 1 couple
Versement annuel de 3000 €
Calcul : application du plafond d'assiette de 1525 €. Soit une réduction de 1525 x 25% = 381,25 € à
retrancher sur l'impôt à payer du foyer fiscal sur l'année du versement.
Exemple n°2 :
Foyer fiscal : 1 couple + 1 enfant à charge
Versement annuel de 3000 €
Calcul : application du plafond d'assiette de 1525 € + 300 € = 1825 €. Soit une réduction d'impôt de
1825 x 25% = 456,25 € à retrancher sur l'impôt à payer du foyer fiscal sur l'année du versement.
Ce plafond s'applique à l'ensemble des contrats Epargne Handicap et Rente de Survie souscrits par les
membres d'un même foyer fiscal.
Le montant des versements ouvrant droit à réduction d’impôt est à saisir en case 7GZ de la déclaration
de revenus. Le souscripteur doit joindre l’attestation fiscale établie annuellement par l’assureur.
Rappel : Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contrat Epargne Handicap doit être conservé
pendant une durée minimum de 6 ans. Dans le cas contraire, l’administration fiscale pourrait
remettre en cause les avantages fiscaux obtenus depuis la souscription du contrat.
*
Conformément à la fiscalité française en vigueur au 01/01/2012. Ces indications générales sont données sous
réserve de l'évolution de la législation et n'ont pas de valeur contractuelle ; elles ne valent que notice d'information.
Février 2012
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2/ Prélèvements sociaux
3 Inscription en compte
Les plus-values du contrat Epargne Handicap sont exonérées de l’ensemble des prélèvements sociaux
(CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe additionnelle, RSA) lors de leur inscription au contrat.
Nota : L’exonération de CRDS s’applique pour les produits inscrits en compte à compter du 1er janvier
2010 (art 18 de la loi financement de sécurité sociale pour 2010).
(Instruction fiscale du 1er août 2011 n°5 I-3-11)
3 Rachat
Les plus-values du contrat Epargne Handicap sont assujetties à l’ensemble des prélèvements sociaux
(CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe additionnelle, RSA) lorsque, au moment d'un rachat partiel ou
total, elles sont soumise à l'impôt sur le revenu (barème ou prélèvement libératoire).
(Instruction fiscale du 7 juillet 1998 n° 5 I-9-98, Instruction fiscale du 15 novembre 2010 n° 5 I-4-10)
3 Décès
Les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès sur les contrats d'épargne handicap.
(art 18 de la loi financement de sécurité sociale pour 2010 - Instruction fiscale du 15 novembre 2010 n°
5 I-4-10)
3/ Rentes
Les rentes constituées n'entrent pas en compte dans le calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés
(AAH), dans la limite de 1830 euros par an.
(Article R. 821-4 du code de la Sécurité Sociale)
Février 2012
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