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Mardi 30 octobre 2007
Document 1 / 1
J.O n° 187 du 14 août 2007 page 13589
texte n° 19
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Décret n° 2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie
des retraites
NOR: MTSS0759071D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 5,
Décrète :
Article 1
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Commission de garantie des retraites
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« Art. D. 114-4-0-9. - Au vu des données mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 5 de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui lui sont transmises par le
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
respectivement avant les 1er septembre 2007, 2011 et 2015, la Commission de garantie des
retraites rend, respectivement avant les 1er novembre 2007, 2011 et 2015, l'avis prévu au
troisième alinéa de l'article L. 114-4.
« Art. D. 114-4-0-10. - La Commission de garantie des retraites se réunit sur convocation de son
président.
« Art. D. 114-4-0-11. - Les administrations de l'Etat et le Conseil d'orientation des retraites
communiquent à la Commission de garantie des retraites, sur sa demande, les études et
éléments d'information dont ils disposent.
« La commission peut procéder à des auditions. Elle peut décider d'en rendre la teneur publique.
« Art. D. 114-4-0-12. - Les avis de la Commission de garantie des retraites sont adoptés à la
majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
« Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République française.
« Art. D. 114-4-0-13. - Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites assure le
secrétariat de la Commission de garantie des retraites. »
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations
sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
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Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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