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Clinique juridique bilingue
Bilingual Legal Clinic
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POSPH
Àgir à votre propre compte auprès du
Tribunal de l’aide sociale.
595, ch. Tecumseh est, porte 3, Windsor (ON) N8X 2S1
Tél: (519)253-3526
POSPH—AUPRÈS DU TRIBUNAL DE L ’ AIDE SOCIALE
Copieur: (519)253-7874
Funded by / Financé par
ATS: (519)253-5393
POSPH—AUPRÈSwww.bilinguallegalclinic.com
DU TRIBUNAL DE L ’ AIDE SOCIALE
Àgir à votre propre compte auprès du
Tr i b u n a l d e l ’ a i d e s o c i a l e
•
•
La révision interne
Dès que vous recevrez l’avis de décision négative du bureau de
l’Unité des décisions d’admissibilité des personnes handicapées
(UDAPH), votre demande de révision interne doit être présentée
par écrit, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous
avez reçu la décision initiale. Le formulaire de révision interne
peut être procurée à notre clinique.
•
•
•
Lorsque vous recevez une décision de votre demande de révision
interne effectuée par l’UDAPH, et vous voulez procéder, vous devez interjeter un appel par écrit au Tribunal de l’aide sociale
dans les 30 jours de cette décision.
l’aide provisoire: Vous pouvez avoir droit pour de l’aide financière pendant que vous attendez la tenue de votre audience si
vous éprouvez des difficultés financières et que vous ne recevez
pas déjà de l’aide sociale. Pour présenter une demande, veuillez
remplir la section 4 du formulaire d’appel. Voir les règlements
spécifiés au sujet de l’aide provisoire.
L’audience
L’audience tenue vous permet de présenter votre cause auprès
des Membres du Tribunal de l’aide sociale. Ce dernier est un organisme indépendent de l’UDAPH, qui instruit les appels portant
sur l’aide sociale. Leur décision vous expliquera s’ils sont daccord
avec la décision initiale de l’UDAPH.
Le jour de l’audience:
•
un(e) ami(e) peut vous assister à l’audience;
•
votre témoin aura la chance de vous appuyer à son tour.
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le ou les intimés du bureau qui a rendu la décision initiale
peuvent être présent;
l’audience est confidentielle;
Un avis d’audience vous sera envoyé par poste en vous informant du lieu et de la date où l’audience aura lieu.
Si vous ne vous présentez pas et vous n’avez pas une explication raisonnable ni la preuve, il est presque certain que
vous perdrez votre cause. Si une matière urgente se
présente, you pouvez demander que la date d’audience soit
remise en composant le 1-800-753-3895;
Si vous ne vous présentez pas sans leur avertir, vous n’aurez
droit à faire demande de ces prestations (pour les mêmes
preuves) qu’après deux ans.
La définition d’invalidité
La loi prévoit qu’une personne est handicapée si:
•
il y a une déficience physique et/ou mentale importante donc
la durée prévue est d’au moins un an et doivent être confirmées par un professionnel de la santé prescrit.
•
Autres professionnels sont autorisés à donner la preuve tels
que les gardes malade et les psychologues.
Les effets directs et cumulatifs de cette déficience doivent se
traduire par une limitation importante d’une ou de plusieurs des
activités de la vie quotidienne (capacité de la personne de prendre
soin d’elle-même, de fonctionner dans la collectivité et de fonctionner sur un lieu de travail) donc la durée prévue est d’au moins un
an.
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Qu’arrive t-il après l’audience?
Après l'audience, vous recevrez par la poste une lettre de décision
du Tribunal de l'aide sociale.
Vo i c i u n e
ébauc he
du
formulaire
d’appel.
Un agent our une agente du bureau local du Ministère des services
sociaux et communautaires vous contactera pour faire un rendezvous (d’habitude environ 2 mois) afin de discuter les prestations et
autres bénéfices.
Si la décision a déclaré que vous n'êtes pas une personne handicapée, vous pouvez présenter une nouvelle demande si vous avez
des nouveaux preuves médicaux.
Une demande de réexamen peut être faite s'il y avait une erreur
de fait ou de droit, mais elle doit être déposée dans les 30 jours à
compter de la date de la lettre de décision. Le formulaire de
réexamen se trouve en ligne au site Web du Tribunal de l’aide
sociale.
Adresses et numéros de téléphone importants
L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées
Boite B18
Le Tribunal de l’aide sociale
Toronto (Ontario) M7A 1R3
Tél: 1-800-753-3895
copieur: 1-416-326-5135
http://www.sbt.gov.on.ca/site4.a
spx
Tél: 1-888-256-6758
copieur: 1-416-326-3374
1075, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
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Assurezvous de
respecter
la date
d’éc héance.
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La preuve de votre déficience
Le suivant vous aidera à mieux expliquer votre défience:
•
•
•
VOTRE ÉDUCATION
Quelle stage avez-vous complété?
Pourquoi avez-vous quitté?
Si la chance vous permettra, continuerez-vous vos études?
VOTRE TRAVAIL
•
Quelles sont vos domaines de compétences au travail?
Entre quelles dates avez vous travaillé?
•
Pourquoi avez vous arrêté?
•
•
Aimez vous à travailler?
Si la chance vous permettra, continuerez-vous à travailler?
•
Si vous ne pouvez pas travailler, pourquoi pas?
•
•
VOS CONDITIONS MÉDICALES
•
•
•
VOTRE VIE QUOTIDIENNE
Avez vous des passe-temps? Les aviez-vous avant que votre condition médical s’est présenté et est-ce que ces mêmes conditions vous
empêchent de continuer vos passe-temps?
•
•
•
•
Éprouvez-vous de la difficulté qui vous empêche de sortir et revenir
facilement chez vous?
Que faites-vous pendant la journée?
Éprouvez-vous de la difficulté à dormir?
Éprouvez-vous de la difficulté à faire du bénévolat?
•
Éprouvez-vous de la difficulté avec votre soin quotidien?
Comme exemple:
prendre la douche?
faire vos messages?
s’habiller?
faire la cuisine?
faire le ménage?
faire la lessive?
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Si vous n’êtes pas capable de vous soigner, y-a-t-il
quelqu’un qui vous aide? Si oui, que font-ils. Combien de
fois par semaine viennent-ils vous aider.
Quelles sont vos conditions médicales?
Prenez-vous des médicaments? Il est suggéré que vous
emportez avec vous à l’audience tous vos médicaments
pour montrer aux Membres du Tribunal.
Faites-vous autres choses (sauf prendre des médicaments)
pour aider avec vos conditions médicales? Par exemple,
le physiothérapie, les exercises à domicile, etc.
En ce qui concerne vos conditions médicales, éprouvezvous de la difficulté en vous mettant: debout, assis, accroupie, plier ou en marchand, en montant les escaliers, en
soulevant, en supportant, en atteindre, en cambrant.
Ce qui rend votre état de santé de meilleure qualité et /
ou pour le pire?
La durée de relation avec votre médecin comme patient?
Étiez-vous présent lorsque votre médecin remplissait les
formulaires?
Avant l'audience, vous obtiendrez un ensemble du bureau
d’UDAPH. Un paquet d’UDAPH est l'ensemble des documents
que vous et le gouvernement ont mis en place pour votre cas du
Programme ontarien de soutien des personnes handicapées.
À l’audience, observez l’information sur votre état de santé
dans le dossier du UDAPH et soulignez les faits qui font preuve
que vous êtes une personne avec une invalidité.
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