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Envoyé en préfecture le 07/01/2016
Reçu en préfecture le 07/01/2016
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ID : 044-214401903-20151223-DE_23121533-DE
AVENANT A LA CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
ET
LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
DU PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE
DE SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre,
Monsieur Joël GUERRIAU, Sénateur-Maire de la Ville et Président du C.C.A.S. de SaintSébastien-sur-Loire, d’une part,
Et
L’Association dite « Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Ville de Saint-Sébastiensur-Loire» représentée par M. Patrick COUFFIN son Président, désignée ci-après C.O.S.
d’autre part,
Article 1er : Le présent avenant a pour objet de renouveler la mise à disposition de personnel de
la Ville au C.O.S.
Article 2 : A l’ exclusion de son article 2 – mise à disposition de personnel- heures de
délégation- l’ensemble des dispositions de la convention du 20 octobre 2011 reste inchangé.
ARTICLE 1er - OBJET DE L’AVENANT.
L’article 2 de la convention du 20 octobre 2011 est modifié comme suit :
Pour la réalisation de ses activités, la Ville met à la disposition du C.O.S. du personnel
administratif municipal qui agit conformément aux orientations données par le C.O.S.
Cette mise à disposition de personnel administratif se décompose comme suit :

1 agent de catégorie B de la filière administrative à raison de 35 heures hebdomadaires,

1 agent de catégorie C de la filière administrative à raison de 30 h 00 hebdomadaires.
Au sein du C.O.S., les missions des agents mis à disposition sont les suivantes:
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Agent de catégorie B :
-
Management et coordination du pôle secrétariat/comptabilité,
Accueil physique et téléphonique des usagers,
Mise en forme et élaboration du courrier ou autres documents écrits,
Elaboration de documents de synthèses pour l’aide à la décision des membres du
Conseil d’Administration,
Préparation, suivi du budget et tenue des documents comptables,
Organisation et participation aux différentes activités du C.O.S.
Agent de catégorie C :
-
Accueil physique et téléphonique des usagers,
Mise en forme et élaboration du courrier ou autres documents écrits,
Organisation et participation aux différentes activités du C.O.S.
Tenue des livres de caisse et de banque.
Les deux agents mis à disposition sont rattachés à la direction des ressources humaines.
Ils sont soumis aux mêmes droits et obligations que ceux applicables aux agents de la Ville de
Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les conditions dans lesquelles s’effectue la mise à disposition des agents s’inscrivent dans le
respect des articles 61 et 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008- 580 du
18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et
aux établissements publics administratifs locaux.
2.1.1. Rémunération
Les fonctionnaires mis à disposition percevront la rémunération correspondant à leur grade
d'origine et conserveront, notamment, le droit au versement des primes et indemnités
auxquelles ouvre droit cet emploi à la mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Ils pourront également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les
dispositions applicables à leurs fonctions dans le COS et être indemnisés par le COS des frais
et sujétions causés par l'exercice de ses fonctions
2.1.2. Remboursement des frais de personnel.
Le COS remboursera à la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire, la rémunération des agents mis à
disposition ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire et la rémunération,
l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée aux fonctionnaires durant un congé de
formation professionnelle ou une action relevant du droit individuel feront également l’objet d’un
remboursement par le COS.
La charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie
professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la
Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Le C.O.S. s’acquittera de ces charges de personnel dès réception de l’avis transmis par la
Trésorerie Principale et la recette correspondante sera imputée au budget de la Ville au
70848.020.
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2.1.3. Entretien professionnel et discipline
-
Entretien professionnel
Conformément au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition,
les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien professionnel annuel conduit par leur
supérieur hiérarchique direct au sein du COS. Cet entretien donne lieu à un compte rendu
transmis à l’agent qui peut y apporter ses observations et au Maire de la Ville de SaintSébastien-sur-Loire.
-
Pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire, qui peut
être saisi par le COS ;
2.1.4.- Compétences décisionnelles en matière de congés.
Les décisions en matière d’octroi de congés autres que congés annuels, congé de maladie
ordinaire et congé pour accident de service ou maladie professionnelle, prévus aux 3° à 11° de
l'article 57 de la loi n°84-53 et au congé de présence parentale, au droit individuel à la formation
et à l'aménagement de la durée du travail sont prises par les services de la mairie de SaintSébastien-sur-Loire, après avis du COS.
2.1.5. -Conditions de travail
Les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition sont fixées par le COS.
La Ville donne aux agents mis à disposition du COS l’accès à l’intranet.
L’ensemble des manifestations à destination du personnel de la Ville est ouvert aux agents mis
à disposition du COS.
Formation
La Ville assure la charge des dépenses engagées pour les actions de formation que fait suivre
le COS aux agents mis à disposition.
-
Dossier administratif
Le dossier des fonctionnaires demeure placé sous l'autorité exclusive de la mairie de SaintSébastien-sur-Loire qui en assure la gestion.
-
Règles de déontologie
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière
d'exercice d'activités lucratives.
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2.1.6. Durée de la présente convention.
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2016, pour une durée de trois années
renouvelable une fois.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par l’arrêté de mise à disposition sur
demande de la Ville, du COS ou des agents mis à disposition, dans le respect d’un préavis
d’une durée de 2 mois minimum.
Fait en deux exemplaires à Saint-Sébastien-sur-Loire,
Le 21 décembre 2015
Le Président du C.O.S
Le Maire,
Pour le Maire,
Le Premier Maire-Adjoint délégué,
Patrick COUFFIN
Laurent TURQUOIS
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