LYCÉE PROFESSIONNEL PIERRE

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LYCÉE PROFESSIONNEL PIERRE-GEORGES LATECOÈRE
ISTRES
CHARTE D'UTILISATION DES SERVICES INTERNET, DU RESEAU PEDAGOGIQUE
ET DES SERVICES MULTIMEDIA
PRÉAMBULE
La fourniture de services liées aux Technologies de l'Information et de la Communication s'inscrit dans
la mission de service public de l' Éducation Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et
éducatif.
Cette charte :
 définit les conditions générales d'utilisation des services Internet, du réseau
pédagogique et des services multimédia en précisant leur cadre légal.
 définit les droits et obligations que l'utilisateur et le lycée LATÉCOÈRE s'engagent à
respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l'utilisation des
services.
I / Il est tout d'abord rappelé la nécessité de respecter la loi :
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire
oublier la nécessité de respecter la législation.
Internet et le réseau informatique ne sont pas une zone de non-droit.
Sont ainsi notamment (mais pas exclusivement) interdits et pénalement sanctionnés :
 Le non respect des droits de la personne
l'atteinte à la vie privée d'autrui
la diffamation et l'injure.
 Le non respect des bonnes mœurs et des valeurs démocratiques
l'incitation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux,
le fait de favoriser la corruption d'un mineur,
l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur,
 la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être
perçus par un mineur .
 l'incitation à la consommation de substances interdites
 la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide
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 la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence
 l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime
contre l'humanité,
 la négation de crimes contre l'humanité
 Le non respect de la propriété intellectuelle et artistique
 la contrefaçon, la reproduction, la représentation ou la diffusion d'une oeuvre de
l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, ...) en
violation des droits de l'auteur ou de toute autre personne titulaire de ces droits.
 les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit (hormis une
copie de sauvegarde) dans les conditions prévues par le code de la propriété
intellectuelle.
 Le non-respect du matériel
La loi n°88-19 du 5 janvier 1988 modifiée par la loi n°92-685 du 22 juillet 1992 relative à la fraude
informatique a créé des infractions spécifiques en la matière , reprise par les articles 323-1 à 323-3 du
code pénal .
II/ Il est ensuite convenu ce qui suit :
Les utilisateurs ont accès aux services suivants :
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
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Postes informatiques dans les salles spécialisées, salles multimédia, CDI
Logiciels acquis par l'établissement s'adaptant au réseau et installés sur les postes
Imprimantes et scanners après autorisation pour les élèves et autres apprenants
Accès à l'Intranet
Un espace de stockage centralisé de taille limitée accessible de n'importe quel poste connecté sur
le réseau pédagogique et dont le contenu peut être contrôlé par l'administrateur du réseau
pédagogique nommé par le chef d'établissement et sous son contrôle.
 Un dossier par classe ou pour une discipline
 Accès au réseau Internet après autorisation des responsables pédagogiques
 Messagerie électronique à usage pédagogique
DROITS DE L'UTILISATEUR
 L'utilisateur autorisé est bénéficiaire d'un compte d'accès.
 Le lycée LATÉCOÈRE fait bénéficier les utilisateurs du service proposé après acceptation de la
Charte.
 Pour les mineurs, la signature de la charte est subordonnée à l'accord parental ou du représentant
légal.
 Cet accès est soumis à une identification préalable de l'utilisateur. Un compte d'accès lui est
délivré grâce à un identifiant associé à un mot de passe strictement personnels et confidentiels
dont il est responsable en terme de conservation .
 Ce droit d'accès est temporaire , il est supprimé dès que l'utilisateur n'est plus inscrit au lycée.
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ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
 Tous les utilisateurs s'engagent à utiliser les Services exclusivement dans un objectif
pédagogique et éducatif dans l'exercice d'activités liées directement aux formations dispensées
au lycée.
 L'utilisateur s'engage à ne pas perturber volontairement le fonctionnement du Service, et
notamment à :
 Ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau
 Ne pas utiliser de programmes destinés à contourner la sécurité ou saturer les
ressources
 Ne pas introduire de programmes
 Ne pas modifier la configuration des machines
 L'utilisateur s'engage à informer l'établissement de toute perte, anomalie ou tentative de violation
de ses codes d'accès personnels .
 L'utilisateur accepte que le lycée LATÉCOÈRE dispose des informations nécessaires pour faire
fonctionner le réseau et prenne toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de
ses Services , y compris en stopper l'accès en cas d'utilisation excessive ou non conforme à son
objectif pédagogique et éducatif .
ENGAGEMENTS DU LYCÉE LATÉCOÈRE
•
Le lycée fait bénéficier les personnels et tous les élèves inscrits d'un accès aux ressources et
services multimédia qu'il propose en leur ouvrant un compte d'accès individuel.
•
Le lycée s'oblige à respecter en tous points la loi et à en faire cesser toute violation sur ordre
de l'autorité publique .Il s'engage à informer promptement celle-ci des activités illicites qu'il
pourrait constater dans l'utilisation de ses services . Il s'engage à détenir et à conserver,
pendant un temps limité et uniquement pour pouvoir les communiquer aux autorités
judiciaires, les données et informations nécessaires permettant d'identifier tout utilisateur du
Service, il lui garantit par ailleurs un droit d'accès et de rectification des données nominatives
le concernant.
•
Le lycée s'efforce de maintenir le service accessible en permanence, mais peut
interrompre l'accès pour toute raison, notamment techniques, sans être tenu responsable
des conséquences de ces interruptions pour l'utilisateur et des pertes éventuelles des données
pouvant en résulter.
Le lycée tiendra dans la mesure du possible les utilisateurs informés de ces interruptions..
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Le lycée n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages
envoyés ou reçus dans le cadre de la messagerie électronique :
Il ne pourra ,de ce fait ,être tenu pour responsable des messages échangés.
Le personnel encadrant les élèves exerce un contrôle des sites visités pour leur éviter
d'accéder à des objets illicites ou interdits aux mineurs, et de vérifier que l'utilisation des
Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le préambule. Le recours à la consultation
des journaux informatiques gardant la trace des sites Internet visités par tout utilisateur pourra
être employé par le chef d'établissement pour justifier une sanction infligée à un contrevenant
aux dispositions de la présente charte.
III / Le non respect de cette charte entraînera des punitions ou des sanctions
Le non respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à des punitions et des
sanctions.
Celles-ci seront progressives et proportionnées à l'infraction :

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
punitions
avertissement de l'utilisateur concerné
mesures d'exclusion temporaire
sanctions relevant du conseil de discipline
poursuites civiles et pénales en cas d'infractions aux dispositions légales.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions de cette charte et s'engage à
les respecter dans leur intégralité.
NOM :
Prénom :
Classe :
Date de naissance :
Date :
Acceptation sans réserve de la charte d’usage des ressources informatiques
Signature de l'utilisateur :
Signature des parents ou du représentant légal
( pour les mineurs ):
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