remboursement du pret garantie du capital

Le prêt d’équipement ménager et mobilier a été
institué par le Conseil d’Administration de la C.A.F.
du Haut-Rhin pour permettre aux familles
d’améliorer leur confort ménager.
QUI PEUT BENEFICIER DU PRET ?
L’aide financière de la Caisse est réservée aux
familles qui :
-
sont allocataires de la Caisse, c’est-à-dire percevant
des prestations familiales de la Caf68 au titre d’au
moins 1 enfant à charge
de moins de 20 ans
et
-
MONTANT DU PRET
MONTANT MAXIMUM DU PRÊT : 700 €
Le montant du prêt représente le prix d’achat
net de l’équipement et ne peut excéder 700 €.
Si le montant de l’achat est supérieur à 700 €, la
différence reste à la charge de la famille.
dont le quotient familial est ≤ à 700 €.
REMBOURSEMENT DU PRET
Le prêt, sans intérêts, est remboursable par
mensualités fixées à 25 €.
La première mensualité de remboursement
intervient 3 mois après le versement du prêt.
Les équipements acquis à l’aide du prêt ne
peuvent, sous aucune condition, être cédés avant le
remboursement de la totalité du prêt.
Un 2ème prêt ne peut être consenti qu’après
remboursement intégral du 1er prêt.
POUR QUELS ACHATS ?
Le prêt est consenti pour l’achat, auprès d’un même
commerçant, d’équipements ménagers et de mobiliers à
l’exclusion de tout équipement à caractère somptueux ou
de luxe et d’équipements suivants : poste de télévision,
chaîne Hifi, transistor, magnétoscope, caméra, vidéo,
revêtement de sol,
petits appareils électro-ménagers, etc…
NOUVEAU :
le PEM peut être accordé pour l’achat d’ordinateur
Le prêt n’est pas accordé pour des achats déjà
effectués ainsi que des achats par correspondance ou à
l'étranger.
VERSEMENT DU PRET
A réception du contrat de prêt signé, la Caisse
adressera à l’allocataire une lettre d’accord valant
autorisation d’achat à remettre au commerçant. Sur ce
document figurera le nom du commerçant ainsi que les
articles achetés, conformément à la demande.
La liberté de choix du commerçant est laissée à
l’allocataire.
Le montant du prêt, arrondi à l’Euro le plus
proche, est versé directement au commerçant qui
adressera la facture originale à la Caisse dans les deux
mois qui suivent l’établissement de la lettre d’accord.
GARANTIE DU CAPITAL PRETE
Les signataires du contrat de prêt sont
conjointement et solidairement responsables de son
remboursement.
LAD
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MAXIMU
M
Caisse
d'Allocations
Familiales
MODE DE CALCUL DU
QUOTIENT FAMILIAL
ACTION SOCIALE
-
prendre 1/12e du revenu net de 2008, (AVANT
ABATTEMENT) déduction faite des pensions
alimentaires
versées
prises
en
compte
par
l’administration fiscale,
-
ajouter les prestations familiales périodiques d’un mois,
y compris l’aide au logement,
-
LE PRÊT
D’ÉQUIPEMENT
MENAGER
ET
MOBILIER
diviser par le nombre de parts, soit :
2 parts
+ 1/2 part
+ 1/2 part
+ 1/2 part
pour les parents (même
situation pour les allocataires isolés)
pour chacun des enfants
allocataires à charge
supplémentaire pour le 3e enfant
allocataire
supplémentaire pour chaque enfant
bénéficiaire de l’Allocation
d’Education Spéciale.
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26, avenue Robert
Schuman 68084
MULHOUSE CEDEX
Tél. : 0 820 25 68 10
Fax : 03 89 46 97 67
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CCP Strasbourg
20041/01015
Compte
05608-19 W 036/94
(Applicable à compter du 01/01/2010)
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