circulaire du 6 mars 2007

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année
2007
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dorh/dpp
téléphone
01 55 44 27 54
document
RH 35
permanent
circulaire du 6 mars 2007
Diverses mesures d’ordre social modifications des tableaux des
cotisations sociales et charges sociales et fiscales
Références : Arrêté du 15 novembre 2006 (JO du 28 novembre 2006) modifiant l’article
D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la
sécurité sociale pour 2007;
Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 (JO du 9 janvier 2007) portant revalorisation de l’allocation de revenu minimum d’insertion;
Arrêté du 22 décembre 2006 (JO du 30 décembre 2006), modifiant l’arrêté du
17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de
maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du
travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant
du régime général de la sécurité sociale;
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007 (JO du 22 décembre 2006);
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (JO du 27 décembre 2006);
Loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
(JO du 31 décembre 2006);
Arrêté du 28 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2006) fixant les limites de
chaque tranche de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées en 2007;
Circulaire CNAV n° 2006/77 du 22 décembre 2006 portant revalorisation de
divers avantages de vieillesse, d’invalidité et d’accidents du travail.
Décret n° 2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales
dues aux agents de l’ État, de La Poste et de France Télécom par les caisses
d’allocations familiales.
Application : 1er janvier 2007
annot. GM
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fiche tech.
classement
recueil
PS-PX
PS I.3-PX3
diffusion interne
à La Poste
B
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1. Plafond de la sécurité sociale
2. Revenu minimum d’insertion
3. Cotisation allocations familiales des fonctionnaires et des agents
contractuels de droit public
4. Contribution employeur à caractère libératoire
5. Cotisation accidents du travail
6. Cotisation d’assurance maladie supplémentaire d’Alsace Moselle
7. Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise
8. Réduction de cotisations patronales dite « réduction Loi Fillon »
9. Indemnités liées à la rupture du contrat de travail
10. Suppression de l’exonération de la cotisation accident du travail
pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage
11. Stagiaires en entreprise (nouveau régime social)
12. Taxe sur les salaires
13. Retenue à la source
14. Pensions d’invalidité versées aux stagiaires licenciés pour
inaptitude physique
Annexes
Annexe 1 : Agents fonctionnaires
Annexe 2 : Agents contractuels de droit public
Annexe 3 : Agents contractuels de droit privé
Annexe 4 : Fonctionnaires détachés auprès de La Poste
Annexe 5 : Médecins à temps partiel multi-employeurs
Annexe 6 : Apprentis
Annexe 7 : Contrat de professionnalisation
Annexe 8 : Contrat emploi consolidé
Annexe 9 : Stagiaires en entreprise
Annexe 10 : Fonctionnaires non-résidents, frontaliers ou andorrans
Annexe 11 : Fonctionnaires et agents contractuels de Mayotte
Annexe 12 : Allocations de préretraite
Annexe 13 : Indemnité de cessation progressive d’activité
Annexe 14 : Charges fiscales employeur
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1. Plafond de la sécurité sociale
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 2 682 € pour 2007.
Le plafond annuel de 32 184 € servira pour la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents toute l’année.
2. Revenu minimum d’insertion
Pour 2007, le montant du revenu minimum d’insertion en France métropolitaine et dans les
départements d’outre-mer est fixé à 440,86 € pour un allocataire seul.
Le RMI pour une personne seule constitue la fraction insaisissable et incessible
des rémunérations qui doit, dans tous les cas, être laissée à la disposition des
agents dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession.
3. Cotisation allocations familiales des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public
La cotisation allocations familiales des fonctionnaires et des agents contractuels
de droit public est portée à 5,40%.
4. Taux de contribution employeur à caractère libératoire pour l’année 2007
La loi de finances rectificative pour 2006 a remplacé la cotisation pension civile
patronale versée par La Poste par la contribution employeur à caractère libératoire.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2007-3 du 1er janvier
2007 portant sur les modalités de détermination et de versement de la contribution
employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste, le taux applicable
pour l’année 2007 demeure inchangé par rapport à l’année 2006 soit 53,60%,
jusqu’à ce qu’intervienne la notification par le ministre du Budget (au plus tard le
15 décembre 2007).
5. Cotisation accidents du travail
Le taux de la cotisation accidents du travail est modifié pour 2007 et fixé à
2,30%.
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6. Cotisation d’assurance maladie supplémentaire d’Alsace Moselle
Le taux de la cotisation d’assurance maladie supplémentaire d’Alsace Moselle
reste fixé à 1,80%.
7. Contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise
En application des dispositions de l’article 17-1 de la loi n°2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites (article L137-10.II du Code de la Sécurité
Sociale), les allocations versées aux salariés en cessation anticipée d’activité sont
soumises à cette contribution patronale au taux de 24,15%.
8. Réduction de cotisations patronales dite réduction « loi Fillon »
Depuis le 1er janvier 2006, La Poste applique pour ses salariés contractuels de droit
privé et les contractuels de droit public, la réduction de cotisations patronales de
sécurité sociale telle que définie dans l’article L 241-13 du Code de la Sécurité
Sociale issu de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps
de travail et au développement de l’emploi.
Cette réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale est calculée selon
la formule de calcul suivante :
R = 0,26 : 0,6 x [1,6 x SMIC mensuel x (nombre d’heures rémunérées : rémunération mensuelle brute) – 1]
Arrondi à 3 décimales au millième le plus proche, ce coefficient est plafonné à
0,260. En d’autres termes, lorsque la formule de calcul aboutit à un résultat supérieur à 0,260 (plafond), il faut retenir cette valeur.
9. Indemnités liées à la rupture du contrat de travail et seuils d’exonération
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 a réformé les
règles d’assujettissement à cotisations de sécurité sociale des indemnités versées à
l’occasion de la rupture du contrat de travail (pour les ruptures notifiées à compter
du 1er janvier 2006).
Ce texte a abaissé les seuils d’assujettissement des indemnités liées à la rupture du
contrat de travail (licenciement, transaction suite à rupture, mise à la retraite).
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Désormais, ces indemnités sont exclues de l’assiette servant au calcul des cotisations de sécurité sociale dans les conditions suivantes :
- l’indemnité versée est égale ou inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou
de mise à la retraite = exonération totale de cotisations;
- l’indemnité versée est supérieure à l’indemnité légale : dans ce cas l’exonération est possible à hauteur du plus élevé des deux montants suivants:
• la moitié de l’indemnité versée;
• le double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile
précédant la rupture du contrat de travail ;
sans que ces limites puissent excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale pour
les indemnités de licenciement (soit 193 104 € en 2007) ou cinq fois le plafond annuel de
sécurité sociale pour les indemnités de mise à la retraite (soit 160 920 € en 2007)
10. Suppression de l’exonération de la cotisation accident du travail/
maladies professionnelles sur les contrats de professionnalisation et les
contrats d’apprentis.
Le contrat de professionnalisation, mis en place par la loi n°2004-391 du 4 mai
2004, s’est substitué aux contrats de qualification. En 2007, il n’y a donc plus de
contrat de qualification en cours à La Poste.
Pour le titulaire âgé de moins de 26 ans ou lorsqu’il est demandeur d’emploi de
plus de 45 ans, le contrat de professionnalisation ouvre droit à des exonérations de
cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite du produit du SMIC par le
nombre d’heures rémunérées au cours du mois.
Lorsque le titulaire du contrat ne remplit aucune de ces deux conditions, il n’ouvre
droit à aucune exonération.
Toutefois, en application des dispositions issues de l’article 143 de la loi n° 20061666 de finances pour 2007, pour les contrats de professionnalisation conclus à
partir du 1er janvier 2007, cette exonération est exclue pour ce qui concerne les
cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les rémunérations versées aux titulaires de ces contrats âgés de moins de 26 ans
ou s’ils sont demandeurs d’emploi, de plus de 45 ans, sont assujetties à la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles.
Il en est de même pour les contrats d’apprentissage conclus à compter
du 1er janvier 2007. En effet, ceux-ci sont désormais soumis à la cotisation
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patronale d’accident du travail/maladies professionnelles. Les contrats signés
avant cette date et encore en cours d’exécution demeurent exonérés.
11. Stagiaires en entreprise
Le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 a modifié et simplifié le régime social des
gratifications versées aux stagiaires en entreprise.
Ce décret institue un système de franchise de cotisations.
L’ancienne distinction entre stage obligatoire et stage facultatif a disparu. La seule
condition pour bénéficier du régime est l’existence d’une convention conclue entre
l’entreprise, le stagiaire et l’établissement d’enseignement.
Désormais, la gratification versée au stagiaire est exonérée de cotisations de sécurité sociale
dans la limite de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale (20 € en 2007) multiplié par
le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré (soit 379 € pour 35 heures
hebdomadaires).
Si la gratification est supérieure à ce seuil, seule la différence entre le montant de la gratification versée et cette limite d’exonération est soumise à
cotisations sociales (part patronale et part salariale), à la contribution solidarité
autonomie, au FNAL, à la CSG, à la CRDS et le cas échéant au versement de
transport.
Les cotisations de retraite complémentaire ne sont jamais dues puisque le stagiaire
n’est pas sous contrat de travail.
Le régime fiscal reste identique. Les gratifications versées sont exonérées d’impôt
sur le revenu si elles répondent cumulativement à ces trois conditions :
- le stage fait partie du programme d’école ou du diplôme poursuivi par l’élève ou
l’étudiant;
- il présente un caractère obligatoire;
- sa durée ne dépasse pas 3 mois.
A défaut, les gratifications versées sont imposables.
12. Taxe sur les salaires
La loi de finances pour 2007 détermine les tranches du barème pour l’application
de la taxe sur les salaires selon le tableau suivant :
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Taux
Salaires annuels versés
4,25%
Moins de 7 156 €
8,50%
de 7 156 € à 14 295 €
13,60%
au-delà de 14 295 €
Dans les départements d’outre-mer, un taux unique est applicable. Il n’y a pas
de tranches distinctes. Ce taux est de :
- 2,95% en Martinique, Guadeloupe et Réunion;
- 2,50% en Guyane.
13. Retenue à la source
Sous réserve des conventions internationales, les traitements et salaires de
source française servis en France à des personnes qui ne sont pas fiscalement
domiciliées en France sont soumis à une retenue en application des dispositions de l’article 182 A du code général des impôts.
A compter du 1er janvier 2007, les retenues sont opérées selon le tableau suivant :
- en France métropolitaine
Taux
Rémunération annuelle
Rémunération mensuelle
0%
moins de 13 408 €
moins de 1 117 €
12 %
De 13 408 € à 38 903 €
De 1 117 € à 3 242 €
20 %
Au-delà de 38 903 €
- dans les DOM
Taux
Rémunération annuelle
Rémunération mensuelle
0%
moins de 13 408 €
moins de 1 117 €
8%
De 13 408 € à 38 903 €
De 1 117 € à 3 242 €
14,4%
Le montant minimum de la retenue à la source mensuelle est de 8 € par
agent.
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14. Pensions d’invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude
physique
Les pensions d’invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique sont exonérées de l’impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse
pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) dont le montant annuel est fixé à 3 063,62 € au 1er janvier 2007 et que les ressources du
bénéficiaire n’excèdent pas le maximum prévu pour l’attribution de l’AVTS,
soit 7 635,53 € pour une personne seule et 13 374,16 € par ménage.
Jean-Marie PINAUD
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Annexe 1
Agents fonctionnaires (RSS = 1)
Nature des charges
Allocations familiales
Assurance maladie, maternité,
invalidité
Contribution solidarité autonomie
Pension civile
Part
agent
%
Part
employeur
%
-
5,40
Traitement indiciaire brut
9,70
0,30
Retraite Additionnelle Fonction
Publique
CSG déductible
5,00
53,60 (1)
39,50 (2)
5,00
5,10
-
CSG non déductible
2,40
-
CRDS
0,50
-
Contribution de solidarité (3)
1,00
-
-
0,10
-
0,40
Taxe sur les salaires
-
(4)
Totalité de la rémunération
Versement de transport
-
(5)
FNAL
7,85
Assiette
Primes et indemnités
≤ 20% du TIB
- 3%
- 3%
- 3%
– pension civile - RAFP
Partie du traitement indiciaire
brut ≤ plafond SS
Totalité du traitement indiciaire
brut
(1) Taux de la contribution employeur à caractère libératoire pour les pensions civiles et autres régimes d’assurance vieillesse. Ce taux est applicable à tous les agents qui ne sont pas visés au renvoi (2) et doit être pris en
compte à l’occasion des opérations de recouvrement dans le cas d’un dommage corporel causé par un tiers
(2) Taux de charge patronale applicable aux rémunérations des agents placés en position de détachement.
(3) Seuil d’assujettissement = (traitement indiciaire + indemnité de résidence + majoration DOM – pension
civile part agent et cotisation RAFP part agent) 1 310,40 €, montant correspondant au traitement indiciaire
brut mensuel afférent à l’indice brut 296 au 01.02.2007; plafond d’assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les
avantages en nature sont exclus de l’assiette de la solidarité.
(4) 4,25 % moins de 7 156 €, 8,50 % de 7 156 € à 14 295 €, 13,60 % au-delà de 14 295 € (valeurs
annuelles).
(5) Taux en vigueur dans la commune d’exercice des fonctions (cf. Fichier des personnels de la paie).
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Annexe 2
Agents contractuels de droit public(RSS = 2)
Part
Part
agent employeur
Assiette
%
%
5,40
Assurance maladie, maternité, 0,75 (1)
12,80
invalidité, décès
Contribution solidarité auto0,30
nomie
Assurance vieillesse
6,65
8,30
Partie de la rémunération ≤
plafond SS
Nature des charges
CSG non déductible
0,10
2,40
1,60
-
CSG déductible
5,10
-
CRDS
0,50
-
1,00
-
IRCANTEC :
2,25
5,95
3,38
11,55
FNAL
-
0,10
0,40
-
(3)
-
(4)
Tranche A
Tranche B
- 3%
- 3%
- 3%
– cotisations agent : SS et
IRCANTEC
Partie de la rémunération
≤ plafond SS
> plafond SS et dans la limite
de 8 fois ce plafond
≤ plafond SS
(1) Taux majoré de 1,80% pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
(2) Seuil d’assujettissement = traitement indiciaire + indemnité de résidence + majoration DOM – cotisations
SS et IRCANTEC (part agent)
≤ 1 310,40 €, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l’indice brut 296
au 01.02.2007. Plafond d’assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de
l’assiette de la solidarité.
(3) 4,25% moins de 7 156 €, 8,50 % de 7 156 € à 14 295 €, 13,60 % au-delà de 14 295 € (valeurs
annuelles).
(4) Taux en vigueur dans la commune d’exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie).
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Annexe 3
Agents contractuels de droit privé
(Code contrat SIGP : STD)
Part
agent
%
Part
employeur
%
Accidents du travail
-
2,30
-
5,40
0,75
(1)(2)
12,80
0,30
Nature des charges
Assurance maladie, maternité, invalidité,
décès
CSG non déductible
6,65
8,30
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
0,10
1,60
2,40
-
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) - 3%
-
-
-
Totalité de la rémunération – cotisations agent :
SS, IRCANTEC et prévoyance
(3)
CSG déductible
5,10
(3)
CRDS
Assiette
0,50
(3)
1,00
IRCANTEC
Tranche A
2,25
3,38
Tranche B
5,95
11,55
Partie de la rémunération > plafond SS et dans la
limite de 8 fois ce plafond
A
0,7006
1,0509
B
0,6263
0,9396
0,6263
0.,9396
Prévoyance complémentaire santé
(5)
(3)
Taxe Fonds de solidarité vieillesse
-
8,00
FNAL
-
Prévoyance complémentaire
C
Partie de la rémunération > 4 fois le plafond SS
et dans la limite de 8 fois ce plafond
Cotisation employeur à la prévoyance
complémentaire
0,10
0,40
-
(6)
-
(7)
(1)Taux majoré de 4,75% pour les salariés non-résidents
(3)Les salariés non-résidents sont exonérés de CSG et de CRDS.
(4) Seuil d'assujettissement = Rémunération de base - cotisations SS - IRCANTEC - prévoyance complémentaire (part agent)
≤ 1 310,40 €, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296
au 01.02.2007; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette
de la solidarité.
(5) Les taux varient selon la situation personnelle de chaque salarié, se référer au BRH n° 2006-145 du 9 octobre 2006
(6) 4,25 % moins de 7 156 €, 8,50 % de 7 156 € à 14 295 €, 13,60 % au-delà de 14 295 € (valeurs annuelles).
(7) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie).
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Annexe 4
fonctionnaires détachés auprès de la poste
dans un emploi relevant de la convention commune
Part
agent
%
Part
employeur
%
-
2,30
-
5,40
0,50
(1) (2)
11,75
(1)
0,30
Nature des charges
décès
Assiette
CSG non déductible
2,40
-
employeur prévoyance) – 3%
CSG déductible
5,10
-
CRDS
0,50
-
1,00
-
A
0,7006
1,0509
B
0,6263
0,9396
0,6263
0.,9396
(4)
(4)
C
FNAL
-
0,10
0,40
-
(5)
-
(6)
(1) Taux appliqué pour les assurés partiels.
(2) Ce taux est majoré de 1,80% pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
(3) Seuil d'assujettissement = Rémunération de base –cotisations SS - IRCANTEC - prévoyance complémentaire (part agent)
≤ 1 310,40 €, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au 01.02.2007; plafond
d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
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Annexe 5
médecins à temps partiel multi-employeurs (plafond SS non proratisé selon le temps
ou la rémunération perçue auprès de chaque employeur)
(Codes contrats SIGP : MCO et MPR)
Part
agent
%
Part
employeur
%
-
2,30
-
5,40
0,75
(1)
12,80
0,30
Assurance vieillesse (2)
4,66
5,81
0,10
1,60
CSG non déductible
2,40
-
CSG déductible
5,10
-
CRDS
0,50
-
1,00
-
IRCANTEC
2,25
5,95
3,38
11,55
A
0,7006
1,0509
B
0,6263
0,9396
0,6263
0,9396
(4)
(4)
Nature des charges
décès
Tranche A
Tranche B
C
FNAL (2)
-
Assiette
0,07
0,40
-
(5)
-
(6)
(2) Taux réduits non applicables aux médecins à temps partiel à employeurs multiples qui cotisent sur un plafond proportionnel
déterminé au prorata des sommes versées ou du temps de travail par rapport à chaque employeur (Flash RH doc. 2004-47 du
21 décembre 2004).
(3) Seuil d'assujettissement = Rémunération de base - cotisations SS - IRCANTEC - prévoyance complémentaire(part agent)
d'assujettissement
= 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
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Annexe 6
Apprentis
(Code contrat SIGP : APP)
Nature des charges
Part
agent
%
Part
employeur
%
2,30 (1)
Assiette
Assiette forfaitaire ((2))
-
0,30
Assiette forfaitaire (2)
IRCANTEC
-
3,38
0,7006
1,0509
(3)
(3)
FNAL
-
0,50
-
(4)
Exonération à hauteur de
11% du SMIC. Pour la
fraction de la rémunération
qui excède 11% du SMIC,
la taxe sur les salaires est calculée forfaitairement comme
en matière sociale.
-
(5)
Tranche A
Prévoyance complémentaire A
Partie de la rémunération ≤
plafond SS
(1) Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2007 sont assujettis à la cotisation patronale « accident du
travail/maladies professionnelles »
(2) L’assiette forfaitaire est égale à la fraction du SMIC correspondant aux taux mentionnés à l’article D. 1171 du code du travail diminués de 11% (20% pour les DOM), indépendamment de la rémunération réelle versée
à l’apprenti. Pour l’année 2007, la valeur mensuelle du SMIC servant de base au calcul de l’assiette forfaitaire
est celle du SMIC base 169 heures en vigueur au 1er janvier 2007 soit 1 397,63 €.
(3) Les taux varient selon la situation personnelle de chaque salarié, se référer au BRH n° 2006-145 du 9 ctobre
2006
(4) 4,25 % moins de 7 156 €, 8,50 % de 7 156 € à 14 295 €, 13,60 % au-delà de 14 295 € (valeurs
annuelles).
(5) Taux en vigueur dans la commune d’exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie).
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BRH 2007 doc RH 35
253
Annexe 7
Contrat de professionnalisation
(Codes contrats SIGP : PRO)
Part
agent
%
Part
employeur
%
-
2,30(1)
-
5,40
Nature des charges
décès
0,75
(2)
Assiette
Partie de la rémunération > SMIC
12,80
0,30
9,90
6,75
Totalité de la rémunération (3)
CSG non déductible
2,40
-
CSG déductible
5,10
-
CRDS
0,50
-
1,00
-
IRCANTEC
Tranche A
2,25
3,38
0,7006
1,0509
(5)
(5)
-
8,00
complémentaire
FNAL
-
0,50
-
(6)
-
(7)
A
(1) Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2007 sont assujettis à la cotisation patronale « accident du travail/maladies professionnelles »
(3) La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat de professionnalisation étant inférieure au plafond SS, la cotisation s'applique de fait
à la totalité de la rémunération.
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BRH 2007 doc RH 35
Annexe 8
Contrat emploi consolidé (CEC)
(Codes contrats SIGP : ECD et ECI)
Part
agent
%
Part
employeur
%
-
2,30
(1)
Partie de la rémunération > 120% du SMIC
-
5,40
(1)
Nature des charges
décès
0,75
(2)
12,80
(1)
0,30
Assiette
6,65
9,90
(1)
CSG non déductible
2,40
-
CSG déductible
5,10
-
CRDS
0,50
-
1,00
-
IRCANTEC
2,25
3,38
0,7006
1,0509
(6)
(6)
-
8,00
complémentaire
FNAL
-
0,50
-
-
-
(7)
Tranche A
A
Exonération en application de l’article 231 bis N
du code général des impôts
(1) Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans la limite de 120%
du SMIC et de 30 heures hebdomadaires.
(3) La rémunération perçue dans le cadre d'un CEC étant inférieure au plafond SS, la cotisation s'applique de fait à la totalité de la
rémunération.
(5) La rémunération perçue dans le cadre d'un CEC étant inférieure au plafond SS, la totalité de la rémunération est en tranche A.
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X
X
X
X
X
X
X
X
X
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Oui
sur partie
excédentaire
Oui
sur partie
excédentaire
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Non
Oui
sur partie
excédentaire
SS salarié
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
IRCANTEC
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Oui sur
totalité
Oui sur
totalité
Oui sur
totalité
Oui
sur partie
excédentaire
Oui
sur partie
excédentaire
Oui
sur partie
excédentaire
Oui
sur partie
excédentaire
Oui sur totalité
Oui sur totalité
Oui sur totalité
Oui sur totalité
Oui sur
totalité
Oui sur totalité
Oui sur totalité
Oui sur
totalité
Oui sur
totalité
Non
Non
Taxe salaires
Non
Non
IRPP
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Versement
transport
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
FNAL
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
CRDS
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
Oui
sur partie
excédentaire
Non
CSG
Cotisations et charges dues
(1) le seuil d'exonération est déterminé comme suit
12,5 % x plafond horaire de Sécurité sociale (20 en 2007) x par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Facultatif
Montant mensuel
> au
<ou=
< ou =
3 mois > 3 mois au seuil seuil SS employeur
d'exo (1) d'exo (1)
X
X
Non
Durée
X
X
X
Obligatoire
Nature du stage
Gratifications allouées aux stagiaires en entreprise en 2007
RSS T : gratifications exonérées
RSS 2 : part soumise à cotisations. Taux de cotisations des salariés du régime général
Annexe 9
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Annexe 10
Agents fonctionnaires non-résidents, frontaliers ou andorrans
(RSS = U)
Pour les salariés andorrans ou non résidents se référer à l’annexe 3, notes de fin de page (2) et (3)
Nature des charges
Assurance maladie, maternité, invalidité
Part
agent
%
Part
employeur
%
Assiette
-
5,40
4,75%
9,70
0,30
Pension civile
7,85
53,60 (1)
39,50 (2)
Retraite Additionnelle Fonction Publique
Primes et indemnités ≤ 20% du TIB
5,00
5,00
CSG déductible
-
-
Totalité de la rémunération - 3%
CSG non déductible
-
-
CRDS
-
-
1,00
-
Totalité de la rémunération – pension civile RAFP
-
0,10
Partie du traitement indiciaire brut ≤ plafond SS
-
0,40
Totalité du traitement indiciaire brut
-
(4)
-
(5)
FNAL
(1) Taux de la contribution employeur à caractère libératoire pour les pensions civiles et autres régimes d'assurance vieillesse. Ce taux est
applicable à tous les agents qui ne sont pas visés au renvoi (2) et doit être pris en compte à l'occasion des opérations de recouvrement
dans le cas d'un dommage corporel causé par un tiers
(2) Taux de charge patronale applicable aux rémunérations des agents placés en position de détachement.
(3) Seuil d'assujettissement = (traitement indiciaire + indemnité de résidence + majoration DOM – pension civile part agent et cotisation
RAFP part agent) ≤ 1 310,40 €, montant correspondant au traitement indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au 01.02.2007;
plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l’assiette de la solidarité.
(5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. Fichier des personnels de la paie).
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257
Annexe 11
Fonctionnaires et salariés de Mayotte
1. Agents contractuels de droit privé de Mayotte
(Codes contrats SIGP : M1(1), M2(2) et M3(3) )
Nature des charges
Accidents du travail employés
Part
agent
%
Part
employeur%
-
1,65
Accidents du travail agents de distribution
Assiette
Plafond spécifique à Mayotte (912 )
3,30
-
5,40
2,00
2,00
Assurance vieillesse CPS (M1 et M2)
4,00
10,00
Assurance vieillesse CRM (M3)
4,00
8,00
Part
agent
%
Part
employeur
%
Assiette
Maladie contribution sociale
2,00
2,00
Traitement indiciaire brut+ primes et indemnités
Cotisation maladie, maternité, décès
1,00
2,95
Traitement indiciaire brut plafonné
Maladie contribution sociale
2. Fonctionnaires de Mayotte
(RSS : J)
Nature des charges
(1) M1 : ACO en CDI et à la CPS
(2) M2 : ACO en CDD et à la CPS
(3) M3 : ACO en CDI et à la CRM
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258
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Annexe 12
allocations de préretraite (1)
congé de fin d’activité (CFA)
fonctionnaires (RSS = K)
Part
agent
%
Part
employeur
%
(2)
0,95
-
Totalité de l’allocation de préretraite
CSG déductible (2)
4,20
-
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 3%
CSG non déductible (2)
2,40
-
abattement de 3%
CRDS (2)
0,50
-
abattement de 3%
Nature des charges
Part
agent
%
Part
employeur
%
décès (2)
1,70
(3)
-
CSG déductible (2)
4,20
-
abattement de 3%
2,40
-
abattement de 3%
CRDS (2)
0,50
-
abattement de 3%
Tranche A
2,25
3,38
Tranche B
5,95
11,55
Nature des charges
Assiette
congé de fin d’activité (CFA)
contractuels de droit public (RSS = l)
IRCANTEC
Assiette
Partie de l’allocation de préretraite ≤ plafond SS
Partie de l’allocation de préretraite > plafond SS
Le précompte de la cotisation maladie, de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant
net de l’allocation de préretraite en deçà du SMIC brut (base 169 heures).
(1) L’indemnité versée dans le cadre du congé de fin de carrière (CFC) n’est pas un revenu de remplacement au sens du code
de la sécurité sociale mais une indemnité soumise à la CSG (7,5%), à la CRDS (0,5%) et le cas échéant à la contribution de
solidarité.
(2) Sur les conditions d’exonération de la cotisation maladie, de la CSG et de la CRDS voir le Flash RH Doc. 2007-03 du
24 janvier 2007.
(3) Taux majoré de 1,80 %, soit une cotisation totale maladie de 3,50%, pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
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259
Annexe 13
indemnité de cessation progressive d’activité (CPA)
fonctionnaires (RSS = 9)
Part
agent
%
Part
employeur
%
(1)
0,95
-
CSG déductible (1)
4,20
-
abattement de 3%
2,40
-
abattement de 3%
CRDS (1)
0,50
-
abattement de 3%
Contribution de solidarité
1,00
-
Totalité de l’allocation de préretraite –
cotisations SS
Nature des charges
Assiette
Indemnité de cessation progressive d’activité
contractuels de droit public (RSS = N)
Nature des charges
Part
agent
%
Part
employeur
%
décès (1)
1,70
(2)
-
CSG déductible (1)
4,20
-
abattement de 3%
2,40
-
abattement de 3%
CRDS (1)
0,50
-
abattement de 3%
Contribution de solidarité
1,00
-
Totalité de l’allocation de préretraite –
cotisations SS
Assiette
Le précompte de la cotisation maladie, de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour effet de ramener
le montant net de l’allocation de préretraite cumulée du revenu net d’activité, en deçà du SMIC brut
(base 169 heures).
1. Sur les conditions d’exonération de la cotisation maladie, de la CSG et de la CRDS voir Flash RH Doc. 2007.03 du 24 janvier 2007.
2 . Taux majoré de 1,80 %, soit une cotisation totale maladie de 3,50%, pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
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Annexe 13 (suite et fin)
cessation anticipée d’activité (CAA)
salariés
Nature des charges
Part
agent
%
Part
employeur
%
décès (2)
1,70
(1)
-
CSG déductible (2)
4,20
-
abattement de 3%
2,40
-
abattement de 3%
CRDS (2)
0,50
-
abattement de 3%
Tranche A
2,25
3,38
Tranche B
5,95
11,55
Partie de l’allocation de préretraite • plafond SS
Partie de l’allocation de préretraite >plafond SS
24,15
IRCANTEC
Contribution sur avantages préretraite
d’entreprise
Assiette
Le précompte de la cotisation maladie, de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour effet de ramener
le montant net de l’allocation de préretraite en deçà du SMIC brut (base 169 heures).
1. Taux majoré de 1,80 %, soit une cotisation totale maladie de 3,50% pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
2 . Sur les conditions d’exonération de la cotisation maladie de la CSG et de la CRDS, voir le Flash RH Doc 2007.03
du 24 janvier 2007.
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BRH 2007 doc RH 35
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Annexe 14
Charges fiscales employeur
Nature des charges
Taux %
Participation à l’effort de construction
0,45
Assiette
0,50 (1) Ensemble des rémunérations servies
à l’exception des indemnités ayant le
caractère de remboursement de frais
professionnels justifiés
Contribution au développement de
0,18
l’apprentissage
Taxe d’apprentissage
Participation à la formation professionnelle continue
1,60
(1) Sous réserve de remplir les conditions minimales d’emploi d’apprentis édictées par la loi du
31 mars 2006 pour l’égalité des chances, sinon le taux est porté à 0.60%.
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IMPRIMERIE
NATIONALE
7 002683 1
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circulaire du 6 mars 2007

Transcription

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