guide pratique européen pour l`insertion professionnelle des

Transcription

GUIDE PRATIQUE EUROPÉEN
POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE
DES ÉTUDIANTS HANDICAPÉS
Sommaire
Présentation de DEPOSE................................................ 5
Mobilité des étudiants ................................................... 9
Les aides techniques.................................................... 33
Annexes ..................................................................... 35
Bibliographie .............................................................. 52
Sites Internet .............................................................. 55
Adresses utiles ............................................................ 57
Remerciements ............................................................ 59
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L
’égalité des chances passe aussi par une information complète et sérieuse sur les
possibilités offertes à chacun pour conduire son projet d’étude et professionnel.
Ce guide est destiné à faciliter les démarches de toute personne concernée par
l’insertion professionnelle des personnes handicapées : étudiants handicapés, professionnels de l’orientation, entreprises, organismes institutionnels…
Quant on compare les services offerts aux étudiants handicapés dans les universités
françaises on s’aperçoit très vite de la disparité qui existe de l’une à l’autre. Il en est de
même entre les différents États de l’Union européenne.
Le but de ce guide a été d’essayer de réunir ce qui est épars pour permettre à toutes les
personnes intéressées par l’insertion professionnelle des étudiants handicapés d’accéder rapidement à l’ensemble des informations dont elles ont besoin dans le cadre d’un
projet d’insertion professionnelle.
Nous avons ainsi cherché les éléments disponibles sur la mobilité des étudiants handicapés au sein de l’union européenne, les stages qui leur sont proposés et les modalités
mises en place pour faciliter leur accès à l’emploi.
Pour chacun de ces thèmes, vous trouverez les principales règles applicables, tant nationales qu’européennes, les organismes auxquels vous pouvez vous adresser, ainsi que
les programmes européens.
Dans une autre partie nous avons abordé le domaine des aides techniques. et mis en
annexes : une bibliographie d’ouvrages et brochures de référence, des adresses utiles, et
les principaux sites web pouvant répondre aux sujets abordés dans ce guide.
Par ailleurs ce guide traduit en anglais et en allemand sera disponible sur demande sur
cédérom. Il pourra aussi être consulté le site web de notre programme.
Il faut toutefois préciser que beaucoup reste à faire et que le contenu de ce guide pourra
vous paraître insuffisant. Ce constat ne fait que confirmer la nécessité du projet DEPOSE à l’origine de ce guide. Si à la lecture de ce guide vous avez constaté des erreurs
ou omissions nous vous remercions de bien vouloir nous les communiquer afin de les
prendre en compte dans l’actualisation qui sera faite régulièrement sur le site :
http://www.depose.jussieu.fr
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Guide pratique européen pour l’insertion professionnelle des étudiants handicapés
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PRÉSENTATION DE DEPOSE
Dispositif Européen Pour l’Orientation, les Stages et l’Emploi des étudiants handicapés
Il existe une population de personnes handicapées qui sont de plus en plus nombreuses à accéder à l’enseignement supérieur.
Cette population devrait orienter ses études en fonction d’un projet professionnel
construit et réaliste.
Les entreprises ont souvent du mal à connaître cette population tant sur le marché
de l’emploi que dans l’enseignement supérieur alors qu’elles recherchent des candidats pour des stages ou des emplois.
L’organisation d’échanges entre les étudiants handicapés, les entreprises et les professionnels de terrain est importante pour faciliter l’insertion professionnelle de ces
étudiants à besoins spécifiques.
Manifestations
• Deux journées d’orientation et d’insertion professionnelle dont la première a
eu lieu le 8 avril 1999, la seconde le 27 avril 2001. Ces journées seront pérennisées au delà du projet.
• Un colloque européen.
Présentation du dispositif
Journées de l’Orientation et de l’Insertion Professionnelle (JOIP)
Pour l’entreprise : opportunité de sensibiliser, de mobiliser des professionnels de
différents secteurs autour de l’insertion professionnelle des personnes handicapées,
de rencontrer des étudiants de l’enseignement supérieur, des jeunes diplômés en
recherche de stage et/ou d’emploi.
Pour l’étudiant : opportunité de construire et valider un projet professionnel réaliste prenant en compte
- ses aspirations
- la réalité du métier et de son environnement
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- la prise en compte de son handicap
Ces manifestations permettront une meilleure adéquation des différents besoins. Un
accompagnement personnalisé pendant et après le cursus universitaire, la mise en
place de stages au niveau national et/ou européen favoriseront l’insertion professionnelle.
Tutorat d’entreprise et stages
Dans le cadre de ce dispositif différents types de stages ont été et seront organisés :
• découverte d’une entreprise,
• découverte d’un métier,
• validation de projet,
• validation de fin d’études…
Guide pratique
Un guide pratique qui servira d’outil aux étudiants, aux professionnels de l’orientation. aux entreprises, aux organismes institutionnels sera réalisé. Notamment il
fera état — autant que possible — de la législation européenne en vigueur, des
aides techniques, des relais, des financements des stages…
PARTENAIRES
Université Pierre-et-Marie-Curie (Paris VI) en partenariat avec :
• Les universités René — Descartes (Paris V) et Denis — Diderot (Paris VII)
• Le Girpeh Île-de-France (Groupement Interprofessionnel Régional Pour la
Promotion l’Emploi des Personnes Handicapées)
• Universität Karlsruhe (Allemagne)
• FEDORA (association européenne)
Avec la participation
• Entreprises : ADP (Aéroports de Paris), SNCF, CEA Saclay
• Communauté européenne, dans le cadre du programme LEONARDO
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Présentation de Depose
• Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP)
• Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF)
• Fondation santé des étudiants de France (FSEF).
Pour tout renseignement complémentaire
Pour les entreprises :
GIRPEH Île-de-France Tél. : 01 56 33 18 00 – Fax 01 48 88 98 48
Mel : [email protected]
Pour les universités
Relais handicap santé – Tél. : 01 44 27 22 42 – Fax : 01 44 27 35 37
Mel : [email protected]
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MOBILITÉ DES ÉTUDIANTS
Nous ne traiterons ici que les départs dans un cadre institutionnel (programmes
européens)
En tant que ressortissant d’un pays membre de l’union européenne, il est possible
d’aller étudier dans un pays européen dans les mêmes conditions que les nationaux, ceci en vertu du principe de l’égalité de traitement.
Nous savons qu’aujourd’hui le fait d’étudier dans un autre pays facilite l’insertion
professionnelle et il est important qu’un étudiant handicapé puisse y accéder comme
un autre.
Le programme ERASMUS permet d’effectuer une partie de ses études supérieures
dans un État membre. Pour cela, il faut qu’un accord existe entre l’établissement
d’origine (université, école…) et l’établissement d’un autre État membre.
Ce programme permet de se voir attribuer une bourse. Selon l’agence SOCRATESFrance à Bordeaux les étudiants « lourdement handicapés » peuvent bénéficier d’une
bourse plus importante et de la présence d’un accompagnateur, à cet effet, des
formulaires sont disponibles en début d’année scolaire dans les établissements d’enseignement supérieur. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter
l’agence ERASMUS de votre pays (liste disponible sur le site http//:www.infoeurope.fr)
Pour rechercher des informations sur les universités européennes proposant un point
d’accueil et des aides particulières proposées aux étudiants handicapés, vous pouvez
consulter le guide Étudier à l’étranger : guide européen pour étudiants handicapés
disponible notamment au Relais handicap et santé de l’université Paris 6.
En France les mesures spécifiques prévues pour les étudiants handicapés sont contenues dans la circulaire du 22 mars 1994. Elle prévoit seulement une organisation
particulière des examens : tiers temps, interprète en LSF, grossissement des textes,
assistance secrétariat, aménagement de la salle ; utilisation de matériel spécifique,
autres mesures éventuelles à étudier. Ces mesures sont mises en œuvres selon le
handicap de l’étudiant et l’avis médical de la médecine préventive. Mais ceci est
insuffisant par rapport aux besoins de certains étudiants et heureusement certaines facultés proposent d’autres aides. Toutes ces mesures sont accessibles aux étudiants ressortissants de l’union européenne (il n’existe pas de texte juridique l’af9
firmant), le problème restant un défaut d’information et donc de demande ainsi
qu’un manque d’harmonisation entre les établissements.
On pourra noter qu’il faut une grande motivation et que le succès du projet dépend
fortement de la volonté et des contacts dans les universités européennes du responsable pédagogique de l’étudiant.
LES STAGES
Il existe plusieurs programmes permettant à des personnes handicapées d’effectuer
des stages en entreprises. Nous avons choisi de vous en présenter deux, mais sachez
que la liste n’est pas exhaustive.
Leonardo da Vinci
Ce programme apporte un soutien aux projets pilotes et aux projets de placements
et d’échanges. Les étudiants, les jeunes diplômés et les jeunes travailleurs peuvent
effectuer un stage d’une durée de 3 à 12 mois dans une entreprise étrangère. Il faut
toutefois passer par un organisme (agences pour l’emploi, établissements d’enseignement supérieur, organismes de formation…)
Comme pour ERASMUS, les étudiants handicapés peuvent bénéficier d’une bourse
supérieure et de la présence d’un accompagnateur. Mais il faut savoir que les démarches de recherche d’une entreprise pouvant les accueillir appartiennent au candidat.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l’agence LEONARDO.
Workable
Cette association anglaise a vocation à aider les étudiants handicapés à trouver des
stages et ainsi favoriser leur insertion professionnelle. Dans le cadre d’un projet
LEONARDO, elle a essayé de développer son action dans d’autres pays européens.
Aujourd’hui, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas et l’Autriche y participent.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :
Workable
67-71Goswelle road
London EC1V 7EP
Tél. : 02 076 083 161
http//:www.workable.co.uk
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Mobilité des étudiants
En France, deux associations d’entreprises aident les étudiants handicapés dans
leur recherche de stage. Là aussi, la liste n’est pas exhaustive.
Tremplin
C’est une association française fondée en 1992 par Elf, Total, Rhône-Poulenc et
IBM, afin de favoriser l’intégration d’étudiants handicapés dans les 16 entreprises
associées au projet, en leur proposant des stages et des contrats d’apprentissage. Ce
projet s’adresse aux étudiants possédant au minimum le bac.
Tremplin
Tour Neptune
Place de la Seine 20
92082 Paris la Défense CEDEX 20
Tél. : +33 1 46 98 09 58
GIRPEH Île-de-France
Groupement de 50 grandes entreprises créé en 1977 dans l’objectif de promouvoir
l’emploi des personnes handicapées, le GIRPEH Île-de-France mène des actions de
conseil et de formation — sensibilisation auprès des entreprises, ainsi que des actions d’orientation et de conseil professionnel vis à vis des étudiants handicapés.
Par ailleurs, le GIRPEH Île-de-France organise en partenariat avec les universités
Paris 5, 6 et 7 des journées annuelles de rencontres et d’échanges entre étudiants
handicapés et professionnels des entreprises. Enfin, le GIRPEH Île-de-France diffuse les offres de stages des entreprises ainsi que les demandes de stage des étudiants.
GIRPEH Île-de-France
175, boulevard Malesherbes
75017 PARIS
Tél. : +33 1 56 33 18 00
Fax : +33 1 48 88 98 48
E mail : [email protected]
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L’EMPLOI
Législation européenne
Selon l’article 48 du Traité de Rome et le règlement CEE n° 1612/68 du Conseil
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté, le principe clef régissant les conditions d’accès à l’emploi est l’égalité de traitement avec
les nationaux. En tant que travailleur, vous bénéficiez également d’un droit de
séjour tout comme les membres de votre famille. Il vous faut toutefois demander
une carte de séjour.
Concernant la sécurité sociale, les dispositions communautaires ne visent pas à
harmoniser les régimes, mais à les coordonner. En effet, ces règles sont destinées
à protéger les droits de sécurité des personnes se déplaçant dans l’union, notamment ceux concernant la maladie et la maternité, les accidents du travail et les
maladies, l’invalidité, la vieillesse, le décès, les indemnités de chômage ainsi que
les allocations familiales. L’égalité de traitement garantit que l’on dispose des
même droits et que l’on est soumis aux même obligations que les ressortissants de
son État d’accueil.
Concernant les avantages sociaux, c’est à dire selon l’arrêt Meint du 27 novembre
1997, ceux qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux
travailleurs nationaux et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres
États membres apparaît comme apte à faciliter leur mobilité à l’intérieur de la Communauté. Donc le travailleur handicapé pourra, le cas échéant bénéficier d’une
allocation si elle est accordée par un État membre à ses propres ressortissants.
L’insertion professionnelle des personnes handicapées fait partie des préoccupations de l’union européenne et ce notamment depuis la résolution du Conseil du
21 janvier 1974 qui prévoit dans son programme d’action sociale un programme
pour la réintégration professionnelle et sociale des personnes handicapées.
La recommandation du Conseil du 24 juillet 1986 demande aux États membres de
s’attacher particulièrement à la formation professionnelle, à l’accès à l’emploi et au
maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Arrive ensuite le programme d’action HELIOS (1988-1996) qui favorise l’échange
d’expériences et d’informations entre les États membres
Dans la charte européenne révisée de 1996 article 15 les Parties se sont engagées à
favoriser l’orientation, la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Le problème étant de savoir combien d’États membres se considèrent liés
par cet article qui n’est pas obligatoire.
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Le véritable changement dans le rôle de l’union européenne concernant l’emploi
des personnes handicapées vient de la résolution du 20 décembre 1996 qui souligne que même si la responsabilité s’agissant de l’égalité des chances incombe aux
États membres, la communauté européenne peut contribuer de manière significative à promouvoir la coopération entre les États membres ainsi qu’à encourager
l’échange et le développement de meilleures pratiques dans la communauté et dans
le cadre des politiques et actions des organes communautaires eux-mêmes. Cette
résolution a été suivie de l’insertion de l’article 13 dans le Traité d’Amsterdam qui
confère expressément et pour la première fois à l’union le pouvoir d’agir dans le
domaine du handicap.
D’autre part plusieurs programmes sont actuellement en place en faveur de l’emploi
comme EQUAL dont l’objectif est la coopération transnationale pour la promotion
de nouveaux moyens de lutte contre toutes les formes de discrimination et d’inégalités liées au marché du travail.
Il existe par ailleurs un programme d’aide à la mobilité des travailleurs au sein de
l’union européenne : EURES. Dans chaque pays il y a des euroconseillers dans les
agences pour l’emploi qui sont prêts à vous aider dans vos démarches. Ces personnes peuvent aider une personne handicapée au même titre qu’une autre mais le
constat actuel est qu’il y a peu de demande.
LÉGISLATIONS NATIONALES
ALLEMAGNE
Politique de l’emploi des personnes handicapées
Le modèle allemand est très proche du modèle français, ce dernier en étant en partie issu. La loi de 1987 s’inspire fortement de la loi allemande de 1974, révisée en
1986 puis en 1991.
Les principes fondamentaux de la politique allemande en faveur de l’insertion
professionnelle des personnes handicapées se trouvent formulées dans le Livre I
du Code social et dans la loi sur l’harmonisation des prestations de réadaptation
qui est applicable aux organismes de l’assurance maladie, de l’assurance accidents et de l’assurance invalidité et vieillesse, aux organismes responsables de
l’indemnisation sociale ainsi qu’à l’Office fédéral de l’Emploi. En vertu de ces
dispositions, les prestations et mesures médicales, professionnelles et complémentaires destinées à la réadaptation des personnes handicapées doivent viser
prioritairement leur insertion dans une activité professionnelle et dans la société.
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La mise en place de ces dispositions a suscité la création d’un réseau très important d’institutions et de services de réadaptation professionnelle qui vise à fournir l’assistance nécessaire en tenant compte des besoins particuliers de chaque
personne handicapée, en répondant à ses besoins spécifiques par un ensemble de
mesures et de moyens appropriés.
La loi prévoit également l’obligation pour toutes les entreprises publiques et privées comptant au moins 16 salariés, de réserver 6 % de leurs postes aux personnes
gravement mutilées ou de payer un versement compensatoire de 102 euros par mois
pour chaque emploi réservé non occupé. La loi prévoit également une protection
spéciale des personnes gravement handicapées contre les licenciements (il faut une
approbation préalable), la défense de leurs intérêts ainsi que des possibilités d’assistances spéciales.
Sécurité sociale
Tous les travailleurs salariés sont en principe affiliés à l’assurance retraite, maladie,
soins de santé, accident et chômage de même que certaines catégories de travailleurs
indépendants.
Pour des renseignements complémentaires
- Pour des questions sur l’emploi :
Bundesanstalt fuer Arbeit
regensburger strasse 104
D90327 NURNBERG
(0049-911) 1 795 361
Il est également compétent pour l’évaluation de l’aptitude au travail des personnes
handicapées et l’assistance technique en cas de création de poste pour travailleur
handicapé.
- Sur des questions de la Sécurité sociale :
AOK Bundesverband
Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung Ausland
Postfach 200344
D 53170 BONN
(0049 – 228) 95 300
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AUTRICHE
Le modèle autrichien est très proche du modèle allemand.
La loi du 11 décembre 1969 modifiée sur le placement des invalides oblige les entreprises à embaucher un handicapé (incapacité de plus de 50 %) pour 25 employés
ou verser un montant compensatoire de 149 euros par mois. Cette taxe est versée à
un fonds de compensation géré par le Ministère fédéral de l’administration sociale
et servant à financer des mesures d’assistance en faveur des personnes handicapées, à adapter les emplois et à créer des ateliers protégés dotés des instruments et
appareils spéciaux qui leur permettent de participer à la vie active.
La rémunération des travailleurs handicapés ne doit pas être réduite du fait de leur
invalidité.
La loi fédérale sur la promotion du marché du travail du 12 décembre 1968 modifiée comprend toute une gamme de mesure visant à créer les conditions les meilleures sur le marché du travail. Parmi les mesures prévues figurent des aides aux personnes dont l’infirmité compromet les chances sur le marché du travail :
• les invalides bénéficient d’un régime de faveur en matière de placement.
•
l’aménagement des lieux de travail est à la charge du Trésor Public.
• les personnes handicapées de toutes les aides communes en matière de promotion du placement et de sécurité de l’emploi
• des subventions sont accordées pour créer de nouveaux postes et assurer
l’emploi des personnes handicapées.
Sécurité sociale
Le système de sécurité sociale autrichien se compose d’un régime pour travailleurs
salariés et d’un régime pour travailleurs indépendants auxquels il est obligatoire de
s’affilier.
Pour des renseignements complémentaires
Bundesministerium fuer arbeit und soziales
Stubering 1
A 1010 Wien
(0043-1-) 711 000
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BELGIQUE
Il n’y a pas d’obligation d’emploi pour les entreprises en Belgique (la loi de 1963 n’a
jamais été mise en place). Il y a cependant des postes réservés au sein de la fonction
publique.
Un décret de 1993 pose le principe de la régionalisation de la politique d’aide aux
personnes handicapées. Depuis 1997 il existe 4 fonds : un pour la communauté
flamande : Vlamms Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap, un pour la communauté francophone habitant en région wallonne : agence
wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, un pour la communauté
francophone habitant Bruxelles : Fonds bruxellois francophone pour l’Intégration
Sociale et Professionnelle des Personnes Handicapées et un pour la communauté
germanophone : Dienstestelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft fur Personen
mi einer Behinderung.
Ces fonds sont compétents concernant l’orientation, la formation et l’intégration
professionnelle des personnes handicapées. Chacun propose des programmes pouvant être différents, c’est pourquoi nous vous invitons à les consulter pour plus de
renseignements.
Le gouvernement fédéral est lui compétent s’agissant de la sécurité sociale et du
droit au travail. Aujourd’hui l’emploi des personnes handicapées est inscrit au programme sur l’emploi des personnes en difficulté du Ministère du travail.
Sécurité sociale
Le système belge de sécurité sociale comporte deux régimes obligatoires : un pour
les travailleurs salariés (la démarche d’inscription incombe à l’employeur) et un
pour les travailleurs indépendants.
Pour plus de renseignements
• sur l’emploi :
Ministère de l’emploi et du travail
Belliardstaat, 53
Bruxelles 1040
(+32 2) 233 46 89
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• sur la Sécurité sociale
Ministère des affaires sociales
3c, rue de la vierge noire
1000 Bruxelles
(+32 2)509 81 47
N° de l’administration des prestations
aux handicapées :
(32 2) 548 08 00 (francophones)
(32.2) 548 08 10 (néerlandophone)
(32.2) 548 08 20 (germanophone)
DANEMARK
Dans ce pays les mesures pour les personnes handicapées sont basées sur un principe de solidarité. La loi de 1970 donne la préférence aux mesures assurant un accès
au milieu ordinaire d’éducation, de formation, de travail et d’habitation. La loi de
1974 sur l’assistance sociale a aboli l’essentiel des législations spécifiques et a placé
les personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres groupes ayant besoin d’une aide de la collectivité.
Cependant les autorités publiques sont obligées de donner priorité aux personnes
handicapées qui ne trouvent pas d’emploi dans les entreprises privées à condition
qu’elles soient capables d’exécuter le travail en question.
Dans le secteur privé, ont été mis en place des programmes proposant la prise en
charge par le service d’emploi public de 50 % des charges correspondant à l’emploi
d’un travailleur handicapé durant les six premiers mois de son embauche. Cette
prise en charge doit diminuer en fonction de l’augmentation de la capacité de travail du bénéficiaire.
Par ailleurs une loi de 1990 permet aux communes de lutter contre le chômage des
plus défavorisés par des subventions à l’embauche, des dispositions de placement
et des cours de formation.
Sécurité sociale
Il y a un régime pour les travailleurs (divisé entre salariés et indépendants) et un
régime couvrant tous les résidents (assurance maladie par exemple). Pour le régime
des travailleurs la démarche d’inscription incombe au travailleur lui-même.
Pour plus de renseignements
Arbejdsministeriet
Holmens Kanal 22
1060 Kobenhavn K
(+43 33) 92 59 00
Socialministeriet
Holmens Kanal 22
1060 Kobenhavn K
(+43 33) 92 93 00
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ESPAGNE
La constitution de 1978 reconnaît le droit des personnes handicapées au travail et au
plein emploi.
La loi sur l’intégration sociale des handicapés comme finalité de la politique de
l’emploi des personnes handicapées leur insertion en en milieu ordinaire du travail
ou à défaut en milieu de travail protégé.
Les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de réserver 2 % des postes aux
personnes handicapées (3 % pour les entreprises publiques). Pour bénéficier de
cette mesure il faut avoir été reconnu comme handicapé par les départements de
santé et services sociaux des régions autonomes. Ces derniers sont également chargés d’évaluer les compétences. Par ailleurs l’État peut accorder des subventions et
des réductions de charges sociales aux entreprises prenant des mesures pour embaucher des personnes handicapées ou de réembaucher leurs propres salariés à la
fin de leur période de convalescence.
Sécurité sociale
Dans le système espagnol les cotisants relèvent soit du régime général, soit de régimes spéciaux (travailleurs agricoles, de la mer…)
pour plus de renseignements
• Sur l’emploi
Institut National de l’Emploi
c/Condesa de Venadito, 9
28027 Madrid
(+34 1) 585 98 35
• Sur la Sécurité sociale
Pour l’inscription :
Direccion General de la tresoria general de la seguridad social
Plaza de los Astros 5-7
28007 Madrid
(+34 1) 91 503 80 00
• Pour les prestations complémentaires pour les personnes handicapées :
Instituto de migraciones y servicios sociales
Ginzo de Limia 58
28029 Madrid
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FINLANDE
politique de l’emploi des personnes handicapées
En Finlande le principe est que chaque citoyen a droit au travail. Les mesures concernant les personnes handicapées sont inclues dans le système général des services sociaux. La constitution finlandaise énonce toutefois un principe de non-discrimination notamment fondée sur le handicap. Il n’y a donc pas de législation spécifique pour les personnes handicapées mais le secteur associatif dans ce domaine est
très puissant.
Des subventions peuvent être accordées en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais ceci uniquement à la discrétion des autorités de l’emploi.
Sécurité sociale
Les services sociaux et sanitaires relèvent généralement de la compétence des communes. Il existe deux régimes : le régime général basé sur la résidence et le régime
professionnel contributif.
Pour en bénéficier il faut s’inscrire au bureau de l’État-civil.
• Sur l’emploi
Työministerio
Tyovoimapalveluosasto
PL 30
00101 Helsinki
(+358 9) 18 561
• Sur la Sécurité sociale
Kansanelakeloitos (institut d’assurance sociale)
Koskelantre 5
PL 82
00601 Helsinki
09 777 01
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FRANCE
politique de l’emploi des personnes handicapées
Dès la fin de la première guerre mondiale, des mesures ont été mises en place, en
France, pour l’emploi des infirmes.
La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 reconnaît
que l’État a le devoir de promouvoir l’insertion socio économique des personnes
handicapées. Pour cela il doit financer des services d’assistance économique et
matérielle et une garantie des ressources. Par ailleurs est décrété l’institution des
commissions pour l’évaluation du handicap et pour l’orientation de la personne
handicapée (COTOREP). Cette loi prévoit en outre la création d’ateliers protégés et
des Centres d’Aide par le Travail.
Puis la loi en faveur de l’emploi des personnes handicapées du 10 juillet 1987 va
fixer tous les points fondamentaux de la politique pour l’emploi des personnes
handicapées dans le marché du travail ordinaire :
- les établissements de plus de 20 salariés l’État, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics autres qu’industriels et commerciaux doivent employer des
travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total. Ces entreprises peuvent se libérer de leur obligation en versant une contribution volontaire au Fonds
de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapé géré
par l’AGEFIPH. Ce dernier, issu de la loi de 1987, favorise l’accès et le maintien
dans l’emploi en milieu ordinaire de travail des personnes handicapées.
- elle prévoit des subventions de l’État aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés et aux personnes handicapées qui veulent commencer un
travail autonome
- ainsi que des aides pour la réinsertion et la réhabilitation des handicapés et
des travailleurs victimes d’accidents du travail.
Concrètement, pour bénéficier de ces mesures il faut être reconnu travailleur handicapé par la COTOREP et ceci même pour un ressortissant de l’union européenne
qui aurait été reconnu travailleur handicapé dans son pays d’origine. La COTOREP
a aussi pour mission, dans sa deuxième section, d’apprécier le taux d’invalidité,
l’orientation et l’admission éventuelle dans un établissement spécialisé, et peut déclencher l’accès à l’Allocation Adulte Handicapé. La commission devant être saisie
est celle du lieu de résidence du demandeur (en général les COTOREP se situe dans
les préfectures)
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Il faut savoir également que la COTOREP travaille avec l’ANPE afin de favoriser
l’insertion professionnelle des personnes handicapés dans le marché du travail ordinaire.
La loi du 12 juillet 1991 a elle, renforcer protection des personnes en raison de leur
état de santé ou de leur handicap.
Deux autres lois ont favorisé l’insertion des personnes handicapées : la loi du 13 juillet
1991 sur l’accessibilité, notamment des lieux de travail et la loi du 31 décembre sur
l’obligation de reclassement quelle que soit l’origine de la maladie ou du handicap.
Les travailleurs handicapés bénéficient en outre de toutes les mesures publiques
d’aides à l’emploi et à la formation professionnelle, au même titre que les autres
publics en difficultés.
Concernant la rémunération, le salaire doit être égal à celui d’un salarié valide accomplissant les mêmes tâches sauf lorsque le rendement professionnel est diminué.
C’est la COTOREP qui fixe le pourcentage d’abattement qui pourra être appliqué.
En cas de licenciement, la durée du préavis applicable peut être doublée sans que
cette mesure puisse avoir pour effet de porter le délai au-delà de 3 mois.
Un bref historique des lois concernant les personnes handicapées est présenté dans
un tableau en annexe I.
Sécurité sociale
Le système de protection sociale français a prévu un régime particulier pour les
étudiants. Celui-ci est un régime obligatoire auquel les étudiants sont tenus de s’affilier sauf condition particulière. L’affiliation a lieu auprès des services de scolarité
au moment de l’inscription.
Conditions impératives
L’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale est obligatoire en France à compter de 16 ans, si vous avez au moins 16 ans et moins de 20 ans, l’affiliation s’effectue
auprès du service de scolarité de l’établissement d’enseignement supérieur sans
cotisation de Sécurité sociale. C’est seulement à partir de 20 ans dans l’année universitaire que le paiement d’une cotisation forfaitaire est obligatoire.
À 28 ans l’on quitte le régime étudiant de Sécurité sociale
Il n’existe pas de condition de nationalité pour s’affilier au régime étudiant de sécurité sociale, tout étudiant peut s’y affilier sous réserve d’apporter la preuve de
son séjour régulier sur le territoire national.
REMARQUE
Le régime de protection sociale obligatoire ne rembourse qu’une partie des frais de
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santé. Il est donc recommandé de souscrire une protection sociale complémentaire
auprès d’une mutuelle. Il existe deux mouvements mutualistes étudiants : les mutuelles régionales regroupées au sein de l’USEM dont la Smerep fait partie, la Mutuelle des étudiants. Ces mutuelles disposent de centres d’accueil, d’information
dans les principaux établissements d’enseignement supérieur et peuvent guider les
étudiants dans leurs démarches.
Conditions et démarches particulières à l’inscription
Les boursiers sont exonérés de cotisation.
Avec la notification d’attribution de bourse, l’affiliation s’effectue sans avoir à payer
de cotisation.
Si l’étudiant est salarié durant l’année au moins 60 heures par mois et ce tous les
mois, ou 120 heures par trimestre et ce tous les trimestres, ou 14 heures par semaine en tant que surveillant d’externat et ce toutes les semaines, il dépendra alors
du régime général salarié et la cotisation de Sécurité sociale est directement prélevée sur son salaire.
Remboursement des soins à l’étranger pour un étudiant affilié au régime de sécurité sociale étudiant français.
Le séjour présente les caractéristiques suivantes :
- à caractère scolaire (dans un établissement scolaire ou lors d’un voyage d’études), ou pour convenances personnelles ;
- de courte durée (inférieur à une année scolaire) ;
- à caractère non professionnel.
Les soins effectués à l’étranger peuvent être pris en charge par la Sécurité sociale sur la
base des tarifs conventionnés et taux de remboursement français.
Pour l’Espace économique européen (EEE), l’étudiant a accès, comme en France, au
tiers payant ou à la gratuité des soins s’il choisit la médecine publique. (lire le mode
d’emploi figurant sur l’imprimé E111 ou E128)
Si l’étudiant poursuit ses études durant une année universitaire dans un pays de
l’Espace économique européen (EEE), il s’affilie au régime étudiant français puis
avec le formulaire E 128 qu’il se procure auprès du centre 617 ou 601, il est pris en
charge à l’étranger. A défaut, Il se fait rembourser à son retour en France sur présentation des justificatifs de paiement locaux (feuilles de soins, ordonnances) sur la
base des tarifs de convention et taux de remboursement français.
22
Si l’étudiant ne reste que quelques semaines à l’étranger, il se procure le formulaire E 111 qui lui permet d’être remboursé de ses soins selon les mêmes conditions.
REMARQUE :
Pour certains pays (USA, Japon…), une assurance complémentaire spécifique peut
s’avérer indispensable en raison de la part importante restant à charge, compte tenu
du coût élevé des frais médicaux au regard du tarif de responsabilité de la Sécurité
sociale française.
Obtention d’un régime particulier de suivi de scolarité
Les services de médecine préventive sont composés d’équipes pluridisciplinaires :
infirmières, médecins, psychologues et secrétaires. Leurs missions sont définies par
le décret de 1988.
Elles ont pour mission d’assurer les visites obligatoires pour les étudiants en première année à l’université et la mise en place des campagnes de santé publique ou
communautaire.
Elles reçoivent de manière spécifique les étudiants handicapés afin de faciliter leur
intégration dans l’université et leur chance de réussite en leur proposant des aménagements spécifiques tout au long de leurs études (aménagement du temps d’étude,
temps supplémentaire pour le passage des examens, prise de note par un tiers selon
les besoins). Celui ci peut être obtenu après une visite médicale auprès du service
de médecine préventive universitaire (Voir liste en annexe II)
Elles interviennent également au sein de la collectivité au travers d’information et
de sensibilisation d’éducation à la santé, et contribue à améliorer l’environnement
des étudiants handicapés en participant à l’aménagement des locaux et ce en collaboration avec les missions handicaps des universités.
Sur l’emploi :
• chercher les coordonnées des agences ANPE et APEC du quartier de résidence
• Ministère de l’Emploi et de la
Solidarité
127, rue de Grenelle
75700 PARIS
Téléphone : +33 1 44 38 38 38
Télécopie : +33 1 44 38 20 60
Site : http://www.travail.gouv.fr
Sur la Sécurité sociale :
Caisse nationale
d’assurance maladie
66, rue de l’Ourcq
75019 PARIS
Tél. : 01 40 36 64 04
23
GRANDE-BRETAGNE
La loi de 1944 Disabled Persons Act avait institué une obligation d’emploi de 3 %,
difficilement acceptée. Donc, plutôt que d’imposer les quotas votés, les gouvernements ont opté pour une stratégie de persuasion, notamment en accordant aux employeurs des prix de bonnes pratiques et des subventions pour créer des postes de
travail adaptés.
Aux termes du Disability Discrimination Act de 1995, un employeur ne doit pas,
pour une raison liée à son handicap, traitée une personne moins favorablement qu’une
autre sauf motif légitime. La loi exige aussi que l’employeur adapte de manière raisonnable les conditions d’emploi ou le poste de travail. Le département de l’éducation et de l’emploi, en collaboration avec le Conseil national pour l’emploi des personnes handicapées surveille la mise en œuvre de ces dispositions.
Par ailleurs, plusieurs programmes gouvernementaux ont été mis en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le marché ordinaire du travail, tels que le Placement Assessment and couselling Teams qui offre des
services spécialisés pour pouvoir avoir accès à l’emploi et à la réhabilitation, le
Disability working Allowance qui encourage les personnes handicapées à sortir des
régimes d’invalidité pour entrer dans le monde du travail, l’Access to Work, un
programme d’assistance financière, le Supported Employment Programme qui vise
à accorder une aide aux personnes lourdement handicapées.
Sécurité sociale
L’admission au service des prestations est en général subordonnée au paiement de
cotisations. Mais le National Health Service offre des soins médicaux, dentaires et
ophtalmologiques aux résidents.
• sur la Sécurité sociale :
Departement of Social Security
Richmond House
75 Whitehall
London SW1P 3BT
(44 71) 210 30 30
24
GRÈCE
Selon les principes constitutionnels, tous les citoyens ont les mêmes droits et les
mêmes devoirs. Cependant, jusqu’en 1979, les personnes handicapées étaient exclues du secteur public.
Aujourd’hui, les deux principes de base de la législation en faveur des personnes
handicapées sont l’égalité des chances et la pleine insertion dans la société. Une loi
sur la réhabilitation et la formation professionnelle des personnes handicapées a été
approuvée en 1979 :
– 5 % des emplois leurs sont désormais réservés dans le secteur public.
– l’Organisation pour l’emploi et la main d’œuvre a un rôle directeur en vue de
favoriser la formation et le recrutement de personnes handicapées.
Depuis une loi d’octobre 1986, les entreprises privées de plus de 50 salariés doivent réserver 7 % de leurs emplois aux personnes handicapées (4 % mutilés de
guerre, 3 % autres). A défaut elles doivent payer une taxe compensatoire (depuis
1995).
Un système de subventions et allocations est prévu pour les entreprises afin de
favoriser le recrutement des personnes handicapées et l’adaptation des lieux de
travail. Les personnes handicapées peuvent également bénéficier d’une prime pour
la création de leur propre entreprise dans le secteur de l’artisanat, du commerce et
des services.
Sécurité sociale
Il existe un régime pour les salariés et un régime pour les travailleurs indépendants.
OAED
Ethnikis Antistaseas str.8
16610 Trachones AttikisAthènes
Tél. : 301 99 89 000
• sur la Sécurité sociale :
Ministry for Work and Social Security
29 stadiou ave
10110 Athens
(00 301) 322 56 60
Department for the Ederly and the
Handicapped
Aristotelous 17
(00 301) 52 44 875
25
IRLANDE
Il n’existe pas d’obligation légale à l’emploi dans les entreprises privées.
En 1967, le ministère de la Santé crée le National Rehabilitation Board. Il est compétent pour superviser les services d’aide aux personnes handicapées en assurant
l’évaluation de leurs potentiels et de leur orientation. Il doit, au nom de l’État et en
accord avec les personnes handicapées, aider ces dernières à vivre la vie de leur
choix leur permettant de développer entièrement leurs aptitudes. À cette fin, il
doit :
– identifier les besoins des personnes handicapées et contribuer à la prise de
mesures et à l’apport de services nécessaires pour satisfaire ces besoins ;
– promouvoir la reconnaissance des droits et de l’égalité des handicapés.
Depuis 1977 les autorités publiques peuvent réserver jusqu’à 3 % des emplois appropriés aux personnes handicapées.
L’Employment Equality Act de 1998 prohibe toute discrimination dans le domaine
de l’emploi. Cette loi s’applique aux employeurs publics et organismes de formation professionnelle.
En juillet 1998, le gouvernement irlandais a annoncé son intention d’établir un nouvel
organe chargé de formuler des conseils et de proposer des mesures sur le développement de la politique pour les personnes handicapées.
Sécurité sociale
Il existe trois formes de prestations de sécurité sociale : contributives (assurance
sociale), non contributives et à caractère universel (limitées)
• sur l’emploi
Department of enterprise and
employment
Davtt house
Adelaide Road
Dublin 2
(353 1) 661 44 44
26
Ministère de la Santé
et de l’enfance
Hawkins house
Dublin 2
(353 1) 671 47 11
ITALIE
La loi n° 482 de 1968 réglemente le recrutement obligatoire par les entreprises privées ou administrations publiques de personnes handicapées physiques (invalides
de guerre, sourds, muets…).
Mais les principes généraux sont formulés dans la loi 104 du 5 février 1992. Cette loi
a pour finalité de garantir le plein respect de la dignité et des droits d’autonomie et
de liberté de la personne handicapée ; de prévenir et enlever les conditions
invalidantes qui empêchent le développement de la personne handicapée ainsi que
de poursuivre le recouvrement fonctionnel de la personne handicapée.
Elle prévoit également des dispositions particulières visant à promouvoir l’intégration professionnelle des personnes handicapées telles que l’accessibilité du lieu de
travail, extension de l’obligation d’emploi aux handicapés psychiques et la création
de fonds pour assurer le droit à la formation professionnelle.
Aujourd’hui les entreprises sont tenues d’embaucher une personne handicapée (taux
d’incapacité maximum de 40 %) pour 50 salariés.
Le Ministère du travail et le service socio-sanitaire national sont compétents pour la
reconnaissance des personnes handicapées. Pour embaucher des personnes handicapées il faut présenter aux comités régionaux de l’emploi des programmes comprenant des temps de formation allant de 2 à 6 mois.
Le placement des personnes handicapées est effectué par les bureaux provinciaux
du travail sur la base d’un classement et de critères établis par les Commissions
provinciales pour le placement obligatoire.
Sécurité sociale
Toutes les personnes résidant en Italie ont droit aux prestations de maladie et de
maternité du service de santé nationale. Pour s’inscrire à la sécurité sociale c’est à
l’employeur ou au travailleur indépendant de faire les démarches.
• sur l’emploi
Ministero del Lavoro e della
Previdena Sociale
Via Flavia, 6
00187 Roma
(39 6) 46 83 26 26
cf. emploi.
27
LUXEMBOURG
Une priorité d’emploi des personnes handicapées existe depuis 1959. Les principes
de la politique luxembourgeoise sont contenus dans une loi du 12 novembre 1991.
Elle prévoit notamment une obligation d’emploi différenciée :
– les administrations publiques sont tenues d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 5 % de leurs effectifs
– les entreprises privées de 25 salariés doivent embaucher 1 personne handicapée
– les entreprises d’au moins 50 salariés, 2 % de leur effectif
– et les entreprises de plus de 300 salariés, 4 %
Lorsque ces quotas ne sont pas respectés, dans le secteur privé, une redevance
équivalant à 50 % du salaire minimum est due par mois et par emploi inoccupé. Par
contre les entreprises allant au-delà des quotas peuvent bénéficier de réductions de
cotisations sociales.
Il existe également des mesures de formation, pour les stages… L’administration de
l’Emploi assure la formation, la rééducation et l’intégration professionnelle des personnes handicapées.
Sécurité sociale
Le régime de Sécurité sociale est obligatoire et s’applique à toutes les personnes
exerçant au Grand-duché
• sur l’emploi
ADEM
10 rue Bender
BP2208 1 022 Luxembourg
(352) 478 53 25/33/34
Ministère de la Sécurité sociale
26 rue Zitle
L2931 Luxembourg
(352) 478 1
28
PAYS-BAS
Le but de la loi de 1986 est de réduire le nombre des demandeurs d’allocation
d’invalidité ainsi que d’assurer leur réintégration sur le marché du travail
Les mesures en faveur de l’emploi ont été revues au premier janvier 1998 : l’objectif
principal est d’améliorer les mécanismes de réinsertion et surtout de les rendre plus
efficaces.
Les réformes s’appuient sur une double stratégie : responsabiliser les entreprises
pour qu’elles prennent des mesures de prévention et de réinsertions précoces et
prendre de nouvelles mesures pour aider les personnes handicapées à trouver un
emploi.
Tout employeur recrutant une personne handicapée bénéficie d’un budget d’embauche (forfaitaire) et d’autres mesures évaluées au cas par cas et toute personne
handicapée suivant une formation ou travaillant dans le cadre d’un contrat d’essai
peut demander une allocation de réinsertion.
Sécurité sociale
Tout résident bénéficie des prestations de sécurité sociale. Pour cela il faut s’inscrire au registre de la population de son lieu de résidence.
• sur l’emploi
Ministerie van SZW
P. OBox 90801
2509 LV Den Haag
Verlichtingscentrum sociale verzehering
Rhijnspooplein
1091 GC Amsterdam
(311) 20 59 79 797
29
PORTUGAL
Il n’y a pas d’obligation d’emploi.
La loi cadre de 1989 énonce les principes fondamentaux à suivre en matière de
prévention, de traitement, de réadaptation des personnes handicapées, y compris
l’élimination de toute discrimination.
L’institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEEP) est chargé de la mise
en oeuvre des principales mesures de formation et d’insertion professionnelle des
personnes handicapées. En collaboration avec le Ministère de l’Éducation il est responsable d’un programme visant à permettre aux jeunes handicapés d’avoir un
premier contact avec le monde professionnel et à donner à ceux âgés d’au moins 16
ans les connaissances et capacités nécessaires à l’obtention d’une qualification professionnelle.
Les personnes handicapées s’installant à leur compte peuvent bénéficier d’une aide
financière et en cas de besoin d’un prêt sans intérêt.
Les entreprises peuvent percevoir des aides pour :
– l’embauche de salariés handicapés en CDI
– l’embauche de personnes handicapées ayant une capacité de travail réduite
(compensation financière pendant la phase d’adaptation ou de réadaptation de
4 ans maximum).
– l’élimination de barrières architecturales en vue d’adapter les équipements
aux besoins fonctionnels des handicapés
– l’embauche de personnes handicapées ayant besoin d’une assistance et d’une
aide personnalisée lors de leur intégration.
Sécurité sociale
Le système comporte un régime contributif couvrant les travailleurs et leur famille,
et un régime non contributif visant à garantir la protection des personnes démunies
non couverte par le régime général.
• sur l’emploi
Instituto do emprego e formatio profissional (IEEP)
coordenaço nacional
Julieta Laires
Rua de Xabregas n° 488
1900 Lisboa
30
SUÈDE
Ce pays n’a pas de loi générale pour l’insertion des personnes handicapées mais
seulement des paragraphes spéciaux dans les dispositions ordinaires. Le principe
du droit au travail pour tous inclut les personnes handicapées.
Le programme « l’objectif est le travail » de l’administration du marché du travail
met en avant les mesures actives offrant un travail ou une formation, plutôt que des
mesures passives telles que les aides financières.
Toutefois tout employeur embauchant une personne handicapée perçoit des subventions salariales pendant 4 ans avec possibilité de prorogation. Ces subventions
représentent un dédommagement pour de la capacité réduite de travail.
Sécurité sociale
Il s’agit d’un régime d’assurance sociale obligatoire qui couvre tous les résidents.
Pour en bénéficier, il faut s’inscrire à la caisse d’assurance.
• sur l’emploi
Arbetsformedlingen
Box 3107
10362 Stockholm
(46 8) 21 43 00
Riksforsakringsverbot (office national de l’assurance social)
S10351 Stockholm 9
(46 08) 786 90 00
31
32
LES AIDES TECHNIQUES
Généralités
Une aide technique est un système de suppléance ou d’assistance, permanent ou
transitoire, destiné à élargir ou maintenir le champ d’autonomie d’un individu.
C’est le médecin qui prescrit l’aide technique.
Cette prescription s’effectue souvent avec l’aide de différents professionnels :
Les ergonomes : vise à améliorer les conditions de travail en analysant l’activité
du travailleur en situation de travail.
Les ergothérapeutes : évaluent les activités de la vie quotidienne (déplacement,
indépendances dans le lieu de vie…), disposent de la connaissance des différents
outils ou matériaux utilisables, conseillent la mise en œuvre et l’utilisation des aides
techniques ;
Les kinésithérapeutes : évaluent les capacités de déplacement, conseillent la mise
en œuvre et l’utilisation des aides techniques ;
Les orthophonistes, les orthoptistes ;
Les pédicures, podologues et les autres membres du corps des rééducateurs
Les assistants sociaux : recherchent les financements, aident à l’autonomie administrative.
Le médecin assure la synthèse entre :
– les besoins du patient
– ses demandes
– les évaluations des rééducateurs.
Il existent différents organismes ou associations pouvant apporter une aide dans
l’évaluation, des informations sur les démarches administratives et les financements.
Pour la France on notera principalement le CTNERHI (Centre technique national
d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations) et les CICAT (centres d’information et de conseils en aides techniques)
33
Fiches techniques à l’attention des universitaires
Pour les grandes familles de handicap concernant les étudiants handicapés accueillis
dans les universités françaises, les fiches techniques, rédigées par F. Planché (université de Montpellier III) apportent une aide aux personnels enseignants et administratifs sur la compréhension du handicap et de l’aide pouvant être apportée à
ces étudiants à besoins spécifiques. Pour les besoins de ce guide et afin d’apporter
une lecture plus facile au plus grand nombre la partie « organisation des examens »
concernant plus particulièrement la France puisqu’elle applique la circulaire ministérielle n° 4 du 22 mars 1994 a été volontairement retirée. Ces fiches peuvent servir
de référence et être adaptées par tout établissement français ou européen
Enseigner à des étudiants qui ont une déficience motrice
Enseigner à des étudiants qui ont une déficience visuelle
Enseigner à des étudiants qui ont une déficience auditive
Elles sont résumées en une seule fiche en annexe II mais seront diffusées intégralement dans la version qui sera sur le site web
34
ANNEXES
35
36
Annexes
Annexe I
BREF HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE
Il faut attendre 1975 pour qu’une première loi mette en cohérence l’ensemble des droits des personnes handicapées, et 1987 pour qu’une loi sur l’emploi des travailleurs handicapés définisse sa mise en œuvre par une obligation de résultat. Ces deux lois sont actuellement les piliers (bien imparfaits) sur lesquels s’appuient toutes les
initiatives en faveur des personnes handicapées.
Du mutilé de guerre au travailleur handicapé en passant par l’accidenté du travail.
Loi du 17 avr
il 1916 : Droit de préférence pour l’obavril
tention des emplois réservés dans les administrations aux anciens militaires réformés ou retraités
par suite de blessures ou d’infirmités contractées
durant la guerre de 1914-2018.
Loi du 2 janvier 1918 : Institution de l’Office National des Mutilés et Réformés de guerre, destiné à
subventionner des écoles de rééducation.
Loi du 26 avr
il 1924 : Emploi obligatoire des miavril
litaires percevant une pension d’invalidité. Pour
la première fois, obligation pour les entreprises privées d’employer une catégorie de travailleurs.
Loi du 14 mai 1930 : Droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans
les écoles de rééducation professionnelle créées par
les militaires.
Loi du 2 août 1949 : Généralisation de laide à la
réinsertion à tous les grands infirmes, par la création de l’Allocation de Compensation aux Grands
Infirmes Travailleurs. Accès ouvert à la formation professionnelle de tous les grands infirmes.
Décret du 29 novembre 1953 : Création des Commissions Départementales d’Orientation des Infirmes, pour la reconnaissance de l’aptitude au
travail ou la possibilité dune rééducation professionnelle.
Loi du 23 novembre 1957 : Droit à la Réadaptation, la Rééducation et la Formation Professionnelle.
Définition de la qualité de Travailleur Handicapé.
Instauration de priorités d’emploi (quota théorique de 10 %). Classement des Travailleurs Handicapés en catégorie A-B-C. Définition du Travail
Protégé : AP, CAT, CDTD. Création du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Loi du 30 juin 1975 : Loi d’Orientation établissant
la première base juridique de tous les droits des
personnes handicapées.
Loi du 30 juin 1975 : Relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Loi du 11 juillet 1975 : Relative à l’éducation.
Loi du 7 janvier 1981 : Obligation de reclassement
pour les accidentés du travail et les salariés en maladie professionnelle.
Loi du 10 juillet 1987 : Formalisation de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, par
l’institution dune obligation de résultat (6 % d’emploi dans le secteur public et le secteur privé). Loi
du 10 juillet 1989 : Orientation sur l’éducation.
Loi du 12 juillet 1990 : Relative à la protection
des personnes contre la discrimination en raison
de leur état de santé ou de leur handicap.
Loi du 13 juillet 1991 : Sur l’accessibilité des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
Loi du 31 décembre 1992 : Obligation de reclassement quelle que soit l’origine de la maladie ou du
handicap.
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Annexe II — AIDES TECHNIQUES POUR LES UNIVERSITÉS
QUELQUES DÉFINITIONS SELON L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
Déficience : lésion, maladie ou trouble d’ordre médical qui entraîne une réduction
des fonctions physiques.
Handicap : difficulté liée à l’environnement qui peut empêcher une personne de
fonctionner pleinement ; un désavantage social pour une personne résultant d’une
déficience ou d’une incapacité.
Incapacité : limitation fonctionnelle de la capacité d’une personne d’accomplir une
activité. Elle résulte d’une déficience.
POLITIQUE D’INTÉGRATION
Une des conditions à la réussite de l’intégration des étudiants handicapés consiste
à les considérer avant tout comme des étudiants. En effet, comme les autres étudiants, ils possèdent leurs propres capacités d’apprentissage et leur propre personnalité. Seuls les moyens d’apprentissage peuvent être différents compte tenu de
leurs limitations. Cela implique également qu’ils soient évalués selon les mêmes
critères académiques permettant de vérifier s’ils ont atteint les objectifs du cours.
Le rôle du Service d’accueil des étudiants handicapés (SAEH) est donc de soutenir
l’étudiant durant son cheminement universitaire en lui offrant des prestations permettant de palier les limitations causées par sa déficience.
Tous ensemble, participons à l’intégration des personnes handicapées
Extrait fiche n° 1 – « Enseigner à des étudiants qui ont une
déficience motrice »
LA DEFICIENCE MOTRICE
Sous le titre très général de déficience motrice, sont regroupées toutes les déficiences physiques autres que celles de l’ouïe ou de la vue : paraplégie de naissance ou
par suite à un accident, paralysie cérébrale, traumatisme crânien, sclérose en plaques, dystrophie musculaire, dystonie, arthrites rhumatoïdes, neuro fibromatose,
etc. Ces déficiences entraînent des limitations fonctionnelles au niveau de la coordination des mouvements, de la locution, de la mobilité, la dextérité ou encore au
niveau de la concentration.
L’usage d’un fauteuil roulant, d’une prothèse ou d’une canne rendent visibles la
plupart des déficiences motrices et organiques. Par contre, certaines déficiences
sont moins apparentes. À partir du même diagnostic, tel que la paralysie cérébrale,
deux personnes pourraient avoir des limitations fonctionnelles très différentes :
38
Annexes
l’une serait incapable de s’exprimer verbalement ou de manipuler tout objet, d’écrire,
de marcher ; l’autre, ayant une paralysie plus légère, serait limitée au niveau de la
dextérité fine (manipulation de petits objets) et elle montrerait de la lenteur à écrire.
Il est important de rappeler que les personnes ayant une déficience motrice ou
organique ou neurologique ont des objectifs, des styles de vie, des intérêts semblables à tous, et leur déficience n’est qu’un défi de plus à relever pour atteindre leur
plein potentiel.
LE SUPPORT DU PROFESSEUR
Il est suggéré que le professeur discute avec l’étudiant dès le premier cours, afin de
déterminer les adaptations nécessaires au déroulement du cours. Parfois, les aménagements physiques sont suffisants, par exemple une table adaptée ou la disposition des tables. Il est pertinent qu’au cours du semestre, le professeur réitère à
l’étudiant son invitation à discuter du déroulement des activités académiques.
LES ACTIVITÉS DE COURS
• La lecture des textes
la lecture de texte peut poser diverses difficultés aux étudiants qui ont un handicap moteur, en particulier au niveau de l’acquisition et de la manipulation. De plus,
l’achat de livres chez le libraire est plus difficile pour l’étudiant dont la mobilité est
réduite. La manipulation des livres, c’est à dire les tenir ou tourner les pages représente une difficulté supplémentaire lorsque la déficience affecte les membres supérieurs.
Ces étudiants peuvent requérir plus de temps pour effectuer la lecture des textes,
et solliciter parfois un lecteur pour l’enregistrement des lectures sur cassettes.
Il est suggéré au professeur de :
– vérifier au début du cours si l’aide d’un autre étudiant est nécessaire
pour l’acquisition du matériel ;
– fournir le plus tôt possible à l’étudiant la liste des livres et des documents à lire, discuter des arrangements relatifs aux délais lorsque cela
est jugé nécessaire.
• La prise de notes
Les étudiants qui ont une déficience motrice ou organique font appel à divers moyens
pour la prise de notes. En effet, la paralysie des mains, la lenteur d’exécution ou les
39
spasmes rendent difficiles l’écriture et la manipulation de matériel. Ces étudiants
utilisent soit :
les services d’un preneur de notes ;
un ordinateur ;
un enregistreur.
• Les examens
Il est convenu que les étudiants qui ont une déficience peuvent bénéficier d’un
temps supplémentaire pour la passation des examens. Ce temps est égal à un tiers
du temps alloué aux autres étudiants du cours.
Cette mesure a été instituée pour tenir compte des limitations fonctionnelles des
étudiants et du temps que requièrent l’utilisation du matériel adapté, des aides
techniques ou encore de la présence d’une personne accompagnatrice.
BESOINS PARTICULIERS
• Dans la salle de cours
Compte tenu de leurs besoins particuliers, les étudiants qui ont une déficience
motrice :
– s’installent habituellement près de l’entrée (plus facile d’accès) ;
– prennent place à coté de la personne qui les accompagne (preneur de
notes, accompagnateur) ;
– utilisent un espace physique plus grand en raison du fauteuil roulant ;
– requièrent parfois l’accès à une prise électrique pour leur outil de
travail ;
• Absence/retard
Il est possible que certains étudiants ayant une déficience motrice ou organique
soient dans l’obligation de s’absenter plus souvent que la moyenne pour des raisons médicales ou de difficultés de service de transport adapté.
• Accessibilité des locaux
La plupart des salles sont accessibles mais certains locaux le sont moins, par exemple….. C’est pourquoi au début de chaque année, le service d’accueil des étudiants
handicapés procède à la vérification des salles de cours afin de s’assurer de leur
accessibilité. Au cours de la session, si des aménagements sont nécessaires, notre
40
Annexes
service est à la disposition du professeur de l’étudiant concernant toute demande
complémentaire.
Extrait Fiche n° 2 — « Enseigner à des étudiants qui ont une
déficience visuelle »
LA DEFICIENCE VISUELLE
Comme tous les handicaps, la déficience visuelle prend des formes très diverses. Si
la cécité est le fait de n’avoir aucune perception visuelle, la mal voyance, pourtant
plus courante, est une notion moins connue et plus complexe.
Le premier grand type de mal voyance est l’atteinte de la vision centrale : la
personne conserve une perception de l’espace, des grandes formes et du mouvement (autonomie de déplacement). Il s’agit d’une baisse de l’acuité visuelle qui
concerne la vision de près et la vision précise. Elle provoque des incapacités totales
ou partielles pour la lecture, l’écriture… Cela nécessite des moyens de grossissement, de se rapprocher de ce que l’on regarde, parfois d’excentrer son regard (regarder à côté de ce que l’on veut voir).
A l’opposé, l’atteinte de la vision périphérique implique une réduction du champ
visuel. Elle concerne la vision du mouvement, la recherche visuelle, la vision de
nuit. Elle provoque chez la personne des incapacités totales ou partielles de déplacement, de poursuite visuelle, de contrôle visuel par faible éclairement. Elle nécessite l’utilisation de moyens d’aide au déplacement, de s’éloigner de ce que l’on veut
voir, de disposer d’un éclairage suffisant (parfois grossir un texte complique sa
lecture).
La troisième forme de mal voyance est la vision floue. La vision des personnes
dans ce cas ressemble à celle que l’on peut avoir à travers un verre dépoli. Elle
perturbe la vision précise, la vision des contrastes et des couleurs. Elle provoque
des incapacités totales ou partielles de lecture et de déplacement, de perception des
reliefs, une forte sensibilité à l’éblouissement. Elle nécessite l’utilisation de moyens
d’aide aux déplacements, de moyens de grossissement, de se rapprocher de ce que
l’on regarde.
Dès le premier cours, il est important que le professeur nomme et précise le titre
et le sigle du cours, afin que l’étudiant sache dès le début qu’il se trouve dans la
bonne salle de cours. Lorsque le professeur constate la présence d’un étudiant
ayant une déficience visuelle, il peut l’aborder directement si ce dernier ne s’est
pas encore manifesté. Cette attitude permet de discuter des aides techniques et
des ressources disponibles pour l’étudiant.
41
LA COMMUNICATION ÉCRITE
On ne doit pas juger de la capacité des étudiants à lire des documents écrits en
fonction de la présence ou de l’absence d’aides techniques. En effet, des étudiants
peuvent se déplacer facilement dans les lieux publics, mais ne pas pouvoir lire du
matériel écrit, alors que d’autres étudiants peuvent lire du matériel écrit, mais présenter des difficultés à se déplacer dans l’environnement. Il est donc important de
tenir compte des différences individuelles. Les étudiants peuvent :
– s’installer près du tableau, ou lire le matériel écrit en le tenant tout près
des yeux ;
– demander un agrandissement du matériel écrit ;
– utiliser un magnétophone pour l’enregistrement des cours ;
– requérir une transcription en braille des documents écrits.
Lorsque le professeur utilise le tableau ou un rétroprojecteur, il est utile de :
– dicter au fur et à mesure ce qu’il écrit,
– décrire les dessins, graphiques ou formules.
– épeler les mots nouveaux ou particuliers ;
• La lecture des textes
Il est souhaitable de fournir le plus tôt possible à l’étudiant la liste des textes, des
documents ou autres, afin de lui donner le temps nécessaire pour les enregistrer, les
agrandir ou les transcrire en braille. On évite ainsi, autant que possible un retard
par rapport aux autres étudiants. D’autre part, le professeur peut indiquer à l’étudiant, parmi les références optionnelles, lesquelles sont les plus importantes.
• La prise de notes
La méthode de prise de notes varie selon l’étudiant, il peut :
– prendre lui-même ses notes ;
– enregistrer le contenu du cours ;
– utiliser un ordinateur portatif qui lui permettra de transcrire en braille
– solliciter les services d’un preneur de notes.
Il est courant que les étudiants recourent à une combinaison de ces méthodes.
42
Annexes
LA COMMUNICATION VERBALE
Afin de faciliter la communication verbale, il est suggéré au professeur :
– d’utiliser des mots clairs et précis lorsqu’il s’adresse à l’étudiant, par
exemple « Dépose ton document sur la table devant toi » ou « Les tables
de travail sont situées à ta gauche » ;
– d’indiquer verbalement à l’étudiant qui lève la main, qu’on l’a vu ;
– de nommer l’étudiant lorsqu’il s’adresse à lui. De cette façon, l’étudiant sait tout de suite qu’on l’interpelle ;
– de dire à haute voix s’il quitte la salle de cours, afin de s’assurer que
l’étudiant en est avisé.
Il est nullement nécessaire que le professeur modifie ses pratiques et son vocabulaire, mais simplement qu’il apporte une attention particulière pour préciser, décrire et donner plus d’explications orales
Extrait fiche n° 3 « Enseigner à des étudiants qui ont une déficience auditive »
LA DÉFICIENCE AUDITIVE
Il existe une croyance populaire à l’effet qu’une personne affectée de surdité n’entend plus rien. Cependant, la réalité est tout autre. Les manifestations de la surdité
varient d’un individu à l’autre selon qu’il éprouve une absence de perception des
sons (personne sourde) ou une difficulté à entendre à des degrés divers (personne
malentendante). La majorité des personnes qui ont une déficience auditive conserve un résidu auditif qu’elles peuvent utiliser pour percevoir la parole ou les sons
environnants. La surdité limite ou freine l’acquisition du langage ; il est difficile
d’émettre des sons que l’on entend mal ou pas du tout. La personne ayant une
déficience auditive peut alors parler avec un « accent de surdité », d’autant plus
qu’elle aura développé une surdité avant l’age d’acquisition du langage (trois ans).
Les personnes ayant une déficience auditive privilégient essentiellement deux modes de communication : l’oralisme (lire sur les lèvres) ou le langage gestuel ; la
langue des signes française (LSF) est également une expression de leur culture.
Il est important de se rappeler que les personnes ayant une déficience auditive ont
des objectifs, des styles de vie, des intérêts semblables à tous, et leur déficience
n’est qu’un défi de plus à relever pour atteindre leur plein potentiel.
43
LES MOYENS DE COMMUNICATION
• Dans la salle de cours
Différentes aides techniques permettent aux étudiants sourds de suivre le déroulement des cours. Ils peuvent utiliser un système d’amplification à distance, un magnétophone, un appareil auditif ou encore un service d’interprétariat. Il peuvent
également faire appel à un preneur de notes.
Le système d’amplification à distance (FM) permet d’amplifier la parole de l’interlocuteur sans amplifier les bruits de fond. L’interlocuteur accroche un mini-micro à ses vêtements, ainsi l’étudiant peut entendre à l’aide d’un démodulateur et
d’une prothèse auditive.
Le magnétophone permet d’enregistrer le contenu du cours dans le but de l’écouter plus tard à un volume plus élevé.
Le service d’interprétariat oraliste ou gestuel, permet à l’étudiant de suivre les
propos du professeur. Un preneur de note est alors nécessaire car l’étudiant sourd
doit garder un contact visuel constant avec l’interprète.
L’interprète est présent au cours selon les besoins identifiés au début de la session.
Il se place toujours à côté de l’interlocuteur. Son rôle consiste à rendre le message
dans sa totalité en transmettant fidèlement l’esprit et l’intention du message.
A cette fin, l’interprète établit un lien entre le professeur et l’étudiant sourd ; assiste avec l’étudiant aux rencontres avec le professeur.
La prise de notes, pour les étudiants qui n’entendent pas le cours, peut se faire
par un étudiant de niveau nettement supérieur à celui de l’étudiant handicapé. La prise de notes se doit d’être de qualité et exhaustive (prendre toutes
les informations orales du cours : exemples, anecdotes…)
– Le support du professeur consiste à apporter une attention particulière aux
besoins spécifiques de l’étudiant sourd.
– laisser le temps à l’étudiant de visionner le contenu des diapositives (ou rétroprojecteur) avant de reprendre le contenu oral ;
– présenter un nouveau vocabulaire ou des termes conceptuels de deux façons :
oralement et par écrit au tableau ;
– identifier pendant les échanges en classe la personne qui parle, afin de permettre à l’étudiant sourd de suivre les échanges lorsque la parole passe de l’un
à l’autre ;
44
Annexes
– fournir à l’avance les textes à l’étudiant et à son interprète, afin qu’ils en
prennent connaissance et se préparent adéquatement ;
– parler directement à l’étudiant sourd et non de lui à l’interprète ;
– éliminer les bruits environnants (radio, téléviseur, conversations…) ils sont
amplifiés par une prothèse auditive ;
– s’assurer que l’éclairage soit adéquat et éviter de tourner la tête lorsque l’on
parle ;
– parler clairement et normalement, pas trop rapidement, sans exagérer le mouvement des lèvres ni le volume de la voix ; se rappeler que le pantomime et le
langage corporel sont des moyens de communication
– ne pas hésiter de demander à l’étudiant de répéter s’il n’est pas compréhensible;
– se placer face à l’étudiant de façon à ce qu’il voit ;
– éviter de porter un crayon ou de placer les mains devant le visage, cela empêche l’étudiant de bien voir les lèvres
– attirer toujours l’attention de l’étudiant avant de lui parler et maintenir le
contact visuel pendant la conversation ;
Il est suggéré de discuter avec l’étudiant sourd dès le début de la session des aides
techniques et des aménagements requis au déroulement du cours. Le professeur
peut aussi vérifier au cours de la session si l’étudiant éprouve des difficultés de
compréhension.
LECTURES ET TRAVAUX ÉCRITS
Pour les étudiants sourds qui utilisent la LSF pour s’exprimer, le français constitue
une langue seconde. Ils peuvent alors éprouver certaines difficultés au niveau de la
grammaire, de l’orthographe ou encore de la compréhension des textes, des concepts et des expressions. Pour ces étudiants, la lecture et la rédaction requièrent
parfois plus de temps.
Afin de pallier ces difficultés, il est utile de fournir à l’avance les textes ou les
documents à lire.
BESOINS PARTICULIERS
• Le matériel audiovisuel
45
L’utilisation de matériel audiovisuel peut poser certaines difficultés concernant le
contact visuel avec l’interprète, étant donné l’obscurité de la pièce et l’audition de
la bande sonore.
En effet, lorsque le visionnement de diapositives ou de films se déroule dans une
pièce sombre, le contact visuel entre un étudiant sourd et l’interprète est difficile.
L’étudiant sourd n’a ainsi accès, ni aux commentaires du professeur, ni à la bande
sonore. Les informations doivent lui être transmises autrement, soit par écrit, avant
ou après le visionnement ou encore lors d’une rencontre individuelle.
46
Annexes
Annexe III – Les services de médecine préventive
CENTRE DE DOCUMENTATION
Centre saint-Jacques
26, rue du Faubourg Saint jacques
75014 PARIS
UNIVERSITÉ DE BRETAGNE DU SUD
SUMPPS
1, rue de Loi
56000 VANNES
UNIVERSITÉ BRETAGNE OCCIDENTALE
SUMP
13, rue fe Landérec
29200 BREST
UNIVERSITÉ DE CAEN
SUMPPS
Esplanade de la Paix
14000 CAEN
UNIVERSITÉ D’ANGERS
SUMPPS
Maison des Etudiants
2, bd. Victor BEAUSSIER
49045 ANGERS CEDEX 01
UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE
Service Médical
33, boulevard du Port
95011 CERGY-PONTOISE
UNIVERSITÉ DAUPHINE
Service de Médecine Préventine
Place du Mal de Lattre de Tassigny
75016 PARIS
UNIVERSITÉ DE ANTILLES
ET DE LA GUYANNE
SUMPPS
Campus de Fouillole
B.P. 592
97167 POINTE-A-PITRE
UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
Directeur di siumpps
Domaine Universitaire
avenue Pey Berland
33405 TALENCE
UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE
SMPUPS
6A, rue du Recteur Marcel BOUCHARD
B.P. 138
21000 DIJON CEDEX
UNIVERSITÉ DE CLERMONT FERRAND
SSIU
21, rue Etienne DOLET
63000 CLERMONT FERRAND
UNIVERSITÉ DE CORSE
SUMPPS
7, avenue Jean NICOLI
20250 CORTE
UNIVERSITÉ DE FRANCHE-COMTÉ
SUMPPS
30, avenue de l’observatoire
La Bouloie-B.P. 535
25009 BESANÇON CEDEX
UNIVERSITÉ DE GRENOBLE
Service du CSIU
Domaine Universitaire
180 route de la piscine- B.P. 73
38402 ST MARTIN D’HERES CEDEX
UNIVERSITÉ DE LA MÉDITERRANÉE
SIUPPS
21, rue virgile MARRON
13005 MARSEILLE
47
UNIVERSITÉ DE LA REUNION
SUMPPS
15, avenue René CASSIN
B.P.7151
97715 SAINT-DENIS CEDEX 2
UNIVERSITÉ DE NANCY
S.S.U.
Rond point du Vélodrome
6, rue Callot
54500 VANDOEUVRE
UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE
SIUMPPS
44, avenue Albet EINSTEIN
17000 LA ROCHELLE
UNIVERSITÉ DE NANTES
SUMPPS
5, rue du Maréchal JOFFRE
44000 NANTES
UNIVERSITÉ DE LILLE
CUPS
hôpital Calmette CHRU
service d’épidémiologie et de Santé public
59037 LILLE CEDEX
UNIVERSITÉ DE NICE-SOPHIA ANTIPOLIS
SUMPPS
24, avenue des diables bleus
06300 NICE
UNIVERSITÉ DE LYON
MPU
43, boulevard du 11 novembre 1918
69100 VILLERBANNE
UNIVERSITÉ DE PAU
SIUMPPS
La clé des champs
2, rue Audrey BENGHHOZI
64000PAU
UNIVERSITÉ DE MARNE LA VALLÉE
Service Médical
Cité Descartes
CHAMPS SUR MARNE
77454 MARNE LA VALLÉE
UNIVERSITÉ DE PICARDIE
MPU
rue Salomon MALHANGU
8044 AMIENS CEDEX
UNIVERSITÉ DE METZ
SUMPPS
Île Saulez-B.P.80794
57012 METZ CEDEX 1
UNIVERSITÉ DE POITIERS
SIUMPPS
Campus
avenue Jacques Coeur
86000 POITIERS
UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER 1
SIUMPPS
Direction administrative
3, bis rue arc des Mourgues-B.P.2030
34024 MONTPELLIER CEDEX 1
UNIVERSITÉ DE REIMS
SUMPPS
57, bis boulevard TAITTINGER
51100 REIMS
UNIVERSITÉ DE MULHOUSE
C.S.U
Maison de l’Etudiant
1, rue A. WERNER
68093 MULHOUSE CEDEX
48
UNIVERSITÉ DE RENNES
SIUPPS
Campus de Beaulieu-Bâtiment 21
263, avenue du Général LECLERC
35042 RENNES CEDEX
Annexes
UNIVERSITÉ DE ROUEN
SUMPPS
boulevard Seigfried
76821 MONT SAINT AIGNAN
UNIVERSITÉ DE VALENCIENNES
SUMPPS
Le mont HOUY
59326 VALENCIENNES
UNIVERSITÉ DE SAINT ETIENNE
SUMPPS
14, rue de la Charité
42000 SAINT-ETIENNE
UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-SAINT
QUENTIN
SUMPPS
45, rue des États Unis
78035 VERSAILLES
UNIVERSITÉ DE SAVOIE
SUMPPS
Bâtiment 12
Campus universitaire Jacob Bellecombelle
B.P.1104
73011 CHAMBERY
UNIVERSITÉ DE SORBONNE-PARIS IV
Service de Médecine Préventive
26, rue du Faubourg Saint-JACQUES
75014 PARIS
UNIVERSITÉ DE STRASBOURG
SIUMPPS
6, rue de Palerme
67000 STRASBOURG
UNIVERSITÉ DE TOULON ET DU VAR
SUMPPS
Route nationale 98
bâtiment A-B.P.132
83957 LA GARDE CEDEX
DU VAR
UNIVERSITÉ DE TOURS
SUMPPS
2, rue des Hallebardiers
37000 TOURS
UNIVERSITÉ DE TOULOUSE
SIUMPPS
12, rue Mondran
31400 TOULOUSE
UNIVERSITÉ D’ORLEANS
SUMPPS
9, rue de Tours
45100 ORLÉANS CEDEX
UNIVERSITÉ DU HAVRE
SUMPPS
25, rue Philippe LEBON
76600 LE HAVRE
UNIVERSITÉ DU LITTIRAL « Côte d’Opale »
1, place de l’yser
B.P.1022
59375 DUNKERQUE CEDEX
UNIVERSITÉ DU MAINE
SUMPPS
Maison de l’université
avenue Olivier MESSAIEN
72085 LE MANS CEDEX 9
UNIVERSITÉ DU PANTHÉON-ASSAS
92, rue d’ASSAS
75006 PARIS
UNIVERSITÉ DU PANTHÉON-SORBONNE
13, rue de Tolbiac
75013 PARIS
49
UNIVERSITÉ PARIS 5
SUMPPS
45, rue des Saints Pères
75006 PARIS
UNIVERSITÉ PARIS VI
SUMPPS
15, rue de l’École de Médecine
Escalier G
75005 PARIS
UNIVERSITÉ PARIS VII
SUMPPS
200, Faubourg Saint-Denis
75010 PARIS
UNIVERSITÉ PARIS VII-XIII
avenue Jean-Baptiste CLÉMENT
93430 VILLETANEUSE
UNIVERSITÉ PARIS X — NANTERRE
Service Médical
200, avenue de la République
92001 NANTERRE CEDEX
UNIVERSITÉ PARIS XI
SUMPPS
Bâtiment 336
91405 ORSAY
UNIVERSITÉ PARIS XII
SIUMPPS
avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL CEDEX
UNIVERSITÉ PAUL SABATIER
SIUMPSS
Centre de Rangueil
118, route de Narbonne
31062 TOULOUSES CEDEX 4
50
UNIVERSITÉ SORBONNE NOUVELLE
13, RUE DE SANTEUIL
75005 PARIS
UNIVERSITÉ TECHNOLOGIQUE
MPU
B.P.60319
60203 COMPIÈGNE
UNIVERSITÉ EUROPÉENNE — MÉDECINE
PRÉVENTIVE
DR Gordana Pavlekovic
Médical skool
Pf. Jean-Pierre
Président du conseil scientifique européen
9 av de la Forêt de Haye
B.P. 184
54505 WANDOEUVRE LES NANCY CEDEX
Pf Jaime Sieres
Pf d’université département d’éducation
à la santé
University of Zagrev
Andrija Stampar skool of public-healthHR 10000 CROATIA
Université de Valencia
départemento — de- didactica de
las ciencias expirementales
cale Peres 11
VALENCIA 46002 ESPAGNE
Pf Paolo Conti
université de Cagliari
épidemiologiste département de higiene
e sanita publica via Porcel 4
0924 CAGLIARI
Annexes
Annexe IV – Tableau de correspondance des organismes et aides
des personnes handicapées dans les pays du programme Lucie
Intitulé
BELGIQUE
ESPAGNE
organisme de
reconnaissance des
personnes handicapés
Ministère des Affaires
Sociales et de la Santé
Publique et de
l'Environnement
AWIPH (région)
Département de Santé et Ministère du Travail Service COTOREP
Services Sociaux
Socio-Sanitaire National
(communautés Autonomes)
Organisme d'aide à la
recherche d'emploi
AWIPH (région wallonne)
FOREM (région wallonne)
Organisme chargé des
aides financières et/ou
techniques à l'insertion
professionnelle
AWIPH (région wallonne)
FOREM (région wallonne)
Etablissement de travail
Protégé
AWIPH (entreprise de
travail adapté)
INEM (Institut National de
l'Emploi) Communautés
Autonomes
Mairies
Minsistère du Travail et des
affaires sociales
(IMSERSOCEAPAT : Centre
d'Autonomie Personelle et
Aides Techniqes)
Communautés Autonomes
Centre spécial d'emploi
(CEE)
Organismes chargés de
l'Evaluation des
compétences
Allocations liées au
handicap versées à la
personne
AWIPH (Etude du dossier)
Communautés Autonomes
Etablissements de
Formations Spécialisés
ITALIE
FRANCE
Centre pour l'Emploi
ANPE
EPSR
Ministère du Travail
Régional
Ministère de l'Emploi et de
la Solidarité
AGEFIPH
Foyer Occupationnel
Coopérative Sociale
CAT (centres d'aides par le
travail)
AP (ateliers protégés)
AFPA
Service Socio-Sanitaire
National
Allocation de remplacement Allocation non contributive Pension d'invalidité
de revenu
(Communautés Autonomes
Allocation d'intégration
et Ministère du Travail et
des Affaires Sociales)
Aides individuelles
(Communautés Autonomes)
AWIPH
Centres privés
Système Régional de
Modules de Garantie
Formation Professionnelle
Sociale (Ministère
d'Education et de la Culture)
Centre de Récupération
pour Handicapés Physiques
(IMSERSO - Ministère du
Travail ..................
Allocation aux adultes
handicapés (AAH)
Pension d'invalidité
Centre de Réadaptation
Professionnelle
51
BIBLIOGRAPHIE
EUROPE
or disabled people in eighteen countr
ies : a review, Patricia
• Employment policies ffor
countries
Thornton et Neil Lunt. Social Policy Research Unit, University of York. With
the support ofCommission of the European Communities DGVE 3 Integration
of Disabled People Within the framework of the HELIOS II programme
Pour se le procurer :
Publication office SPRU
University of York
Heslington
YORK Y01 5 PP — UK
• Compendium : Bonnes pratiques sur l’emploi des personnes handicapées
handicapées..
Office des publications officielles des communautés européennes, L2985 LUXEMBOURG.
• Étudier à l’étranger 1. Liste de besoins pour étudiants handicapés
European commission, directorate general V, employment, Industrial Relations and
Social Affairs – HELIOS, FEDORA, KU LEUVEN
• Étudier à l’étranger 2. Guide européen pour étudiants handicapés
handicapés..
European commission, directorate general V, employment, Industrial Relations and
Social Affairs – HELIOS, FEDORA, KU LEUVEN
• Guide européen de bonnes pratiques — Pour l’égalité des cchances
hances des personnes
handicapées
HELIOS II -Commission européenne
Pour se le procurer
Commission européenne DG V/E.3
Rue de la Loi 200 Wetstraat
B. 1049 BRUXELLES — Belgique
• Postgraduate Stud
Studyy in Europe
Fedora 2001 guide
• Politique sociale et de l’emploi européenne : une politique pour les citoyens
Commission européenne — L’Europe en mouvement
Direction générale de l’éducation et de la culture
Unité « Publications », rue de la loi 2000 – B.1049 – Bruxelles
52
Bibliographie
• Les dispositions communautaires en matière de sécur
ité sociale
sécurité
Commission européenne – Emploi & affaires sociales
(vos droits lorsque vous vous déplacez à l’intérieur de l’Union européenne)
• Feuille de route pour les demandeurs d’emploi dans l’Union européenne
• Résider dans un autre pa
ys de l’Union européenne
pays
Collection citoyens d’Europe
Commission européenne
DG XV – Marché intérieur et services financiers
• Nouvelles compétences pour un avenir dif
férent
différent
Services d’orientation et de conseil dans l’enseignement supérieur de l’union
européenne
A.G. WATTS – R. VAN ESBROECK
Réalisé sous les auspices de FEDORA dans le cadre du programme Leonardo da
Vinci
VUB PRESS
FRANCE
Généralités – législatif
• Guide Neret pour les personnes handicapées
Éditions Lamarre
Regroupe une documentation juridique précise et un répertoire d’adresses d’établissements, d’administrations, de services et associations, classés par département.
• Etudiants handicapés : lois
lois,, décrets circulaires
Éditée par le ministère de l’éducation nationale cette brochure est reprise sur le
web de l’université de Lyon I : http://handy.univ-lyon1.fr
Universités – Ministère de l’Éducation nationale
• Liste des responsables de l’accueil des étudiants handicapés
Cette brochure éditée chaque année par la direction de l’enseignement supérieur
du Ministère de l’éducation nationale donne pour chaque établissement le nom et
coordonnées du responsable de l’accueil des étudiants handicapées.
Cette brochure est aussi diffusée sur le site web du ministère :
http://www.sup.adc.education.fr/supweb/index3.html
53
• L’accueil des étudiants handicapés dans l’enseignement supér
ieur
supérieur
ieur..
Cette brochure éditée en 1996 par le Ministère de l’éducation nationale fait le
point université par université des conditions de vie quotidienne, des conditions
d’études et l’aide à l’insertion professionnelle. Cette brochure doit être actualisée
prochainement sur le site web du ministère
• Guide des fformations
ormations à vocation européenne de l’enseignement supér
ieur français
supérieur
Ministère de l’éducation nationale
Direction des enseignements supérieurs
Emploi
• Guide pour l’emploi des personnes handicapées dans la ffonction
onction publique
Ce guide d’information sur l’accès aux emplois de l’administration et des conditions de travail en son sein.
• La fformation
ormation prof
essionnelle des personnes handicapées
professionnelle
Dossier professionnel n° 4
Documentation CTNERHI – AFPA. CNRRFPTH
• L’intégration prof
essionnelle des personnes handicapées :
professionnelle
Le travail en milieu ordinaire
Documentation CTNERHI
essionnelle des personnes handicapées :
• L’intégration prof
professionnelle
Les aides à l’emploi
Documentation CTNERHI
Accessibilité
Vivre l’université- Dominique Ferté
Centre de ressources Rhône-Alpes
SAUH – Université de Grenoble
Résidence les Taillées — B 132
Domaine universitaire
38406 – Saint-Martin d’Hères CEDEX
Tél. : 04 76 59 55 76
Fax : 04 76 59 55 69
54
SITES INTERNET
Ces dernières années l’information sur le web a connu un essor important. Notre propos est d’indiquer les principaux sites traitant des personnes handicapées en France et
en Europe sur les principaux domaines abordées dans ce guide.
Pour des informations sur les programmes européens :
http://www.leonardo-France.org/
http://www.socrates-france.org
http://www.depose.jussieu.fr
http://members.aol.com/workableuk
Pour des informations sur l’Europe :
http://www.europa.eu.int/comm/education/leonardo_fr. html
http://www.info-europe.fr
http://citizens.eu.int
http :// www eu-int/comm/index_fr. htm
http://www.eu-int/comm/dgs/education_culture/index_fr. htm
http://www.eu.int/comm/dgs/employment_social/index_fr. htm
http://www.europa.eu.int/comm/employment_social/elm/eures/fr/indexfr. htm
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
http://www.centre-inffo.fr/europ.html
http://www.themas.org (plus de 200 liens sur ce site)
Pour des informations sur la législation française :
http://www.travail.gouv.fr
http://www.education.gouv.fr
http://www.handroit.com (beaucoup de liens sur ce site)
http://www.social.gouv.fr
http://handy.univ-lyon1.fr
http://www.handiweb.com/
http://www.centre-inffo.fr
Pour des informations sur les aides techniques
http://perso-club-internet.fr/ctnerhi
http://www.handibase.com/
55
http://www.braillenet.jussieu.fr
http://ifr-handicap.inserm.fr
http://hippocampe.org
Pour des informations sur la sécurité sociale des étudiants
http://www.usem.fr
http://www.smerep.fr
http://www.lmde.fr
Pour des informations sur certains organismes :
http//:www.anpe.fr
http//:www.apec.fr
http://perso.wanadoo.fr/thefool/handispof.htm
Les différents partenaires DEPOSE
DEPOSE : http://www.depose.jussieu.fr
Université Paris 5 : http://www.univ-paris5.fr/
Université Paris 6 : http://www.admp6.jussieu.fr
Université Paris 7 : http://www.sigu7.jussieu.fr
Relais handicap Santé : http://www.rhs.jussieu.fr
GIRPEH Île-de-France : http://www.girpehif.asso.fr
Université de Karlsruhe : http://www.uni-karlsruhe.de/uni/
FEDORA : http://www.uni-karlsruhe.de/%7Efedora/
56
ADRESSES UTILES
• Commission européenne
Unité de publications
Rue de la loi 200
B-1049 Bruxelles
• Of
Offfice des publications of
offficielles des communautés européennes
L-2985 Luxembourg
• Agence LEON
ARDO
LEONARDO
45 avenue. d’Iéna
75016 PARIS
01 40 69 37 35
• SOCRA
TES France
SOCRATES
6-8 rue Jean Collin
75231 Paris CEDEX 05
01 40 79 91 32
• Ministère de l’Éducation nationale
75357 – Paris 07 SP
Téléphone : 33 1 55 55 10 10
Site : http://www.education.gouv.fr
• Ministère de l’Éducation nationale
Chargée de mission à la Direction enseignement supérieur
Adaptation et intégration scolaire
99, rue de Grenelle
75357 – Paris 07 SP
Téléphone : 33 1 55 55 10 10
Site : http://www.education.gouv.fr
• Ministère de l’Emploi et de la Solidar
ité
Solidarité
75700 – PARIS
Téléphone : 33 1 44 38 38 38
Télécopie : 33 1 44 38 20 60
Site : http://www.travail.gouv.fr
57
• Ministère de l’emploi et de la solidar
ité – handicapés et personnes âgées
solidarité
8, avenue de Ségur
75007 – Paris
Téléphone : 33.1 40 56 60 00
Télécopie : 33 1 40 56 59 30
Site : http://www.santé. gouv. fr
• Conseil scientif
ique européen
scientifique
9, avenue de la forêt de Hay
BP 184
544 505 – WANDOEUVRE LES NANCY
• TREMPLIN
Tour Neptune
Place de la Seine 20
92082 Paris la Défense CEDEX 10
01 46 98 09 58
• GIRPEH
175, boulevard Malesherbes
75017 – PARIS
01 56 33 18 00
58
Remerciements
Ce guide n’aurait pu être réalisé sans une collaboration efficace entre tous les
partenaires du projet dépose et les membres des comités de suivi nationaux et
européens.
Partenaires du projet
J. Albis (université Paris 7), N. Boucher (université Paris 5), C. Delagrange (GIRPEH
Île-de-France), J. Klaus (université de Karslruhe et FEDORA), F. Lebas (FEDORA),
M. Meyer (GIRPEH Île-de-France), A. Perufel (Médecine préventive de l’université
Paris 5), Ch. Poutier (universités Paris 6 et 7)
Comité de suivi européen
Outre les partenaires du projet
Mme Bouvet-Dzierwa (Aéroports de Paris), E. DAYDOU (SMEREP), G. Lamberet
(EDF. GDF), M.H. Raynaud (Tremplin), Mme Senechal (Tremplin), E. De la Bigne
(Bull), Me Devred (IFP), C. Malejac (Tremplin), Mme Opinel (Groupe Malakoff), M.
Sailly (Renault), M. Van Acker (FEDORA)
Comité de suivi national
Ont aussi participé au comité de suivi national
M. Doubrère (SMEREP), M.C. Nectoux (Fondation santé des étudiants de France),
Mme Latawiec (Aéroport de Paris), E. Chenu (Mutuelle des étudiants)
Nous tenons à remercier nos partenaires financiers : Aéroport de Paris (ADP), Aérospatiale, Commissariat à l’énergie atomique (CEA) Société Nationale des chemins de
fer (SNCF) Fondation santé des étudiants de France (FSEF) Mutuelle Nationale des
étudiants de France (MNEF) et tout particulièrement la SMEREP d’une part pour son
aide financière mais aussi Emmanuel Daydou, responsable de l’action sanitaire et sociale à la SMEREP pour sa collaboration efficace tout au long du projet et plus particulièrement dans l’élaboration de ce guide.
Nos remerciements vont aussi à la Commission européenne — DG XXII – Éducation,
formation et jeunesse —, programme Leonardo da Vinci, sans qui le projet DEPOSE
n’aurait pu exister.
59
Table des matières
Sommaire......................................................... 2
PRÉSENTATION DE DEPOSE ................................ 5
Mobilité des étudiants ........................................ 9
LES AIDES TECHNIQUES .................................... 33
Annexes .......................................................... 35
BIBLIOGRAPHIE .............................................. 52
SITES INTERNET .............................................. 55
ADRESSES UTILES ............................................ 57
Remerciements................................................. 59

guide pratique européen pour l`insertion professionnelle des

Transcription

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