N° 4 Règlement intérieur de FTBB

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Nul ne peut faire partie de la Fédération Tunisienne de Basket- Ball s’il ne répond aux
critères définis par la F.I.B.A, aux conditions fixées par le Ministère chargé du Sport ainsi
qu’aux dispositions des Statuts et des Règlements Généraux de la Fédération Tunisienne de
Basket- Ball.
Article 2
L’adhésion de tout club, qui désire s’affilier à la FÉDÉRATION TUNISIENNE DE
BASKET BALL, est prononcée par le bureau Fédéral.
Article 3
Il est permis aux clubs affiliés à la FÉDÉRATION TUNISIENNE DE BASKET
BALL, depuis au moins deux ans et qui ont rempli leurs obligations envers la Fédération, de
fusionner.
L’admission du nouveau club résultant de la dite fusion est prononcée par le Bureau
Fédéral.
Article 4
Toute demande d’admission et d’affiliation implique l’adhésion, sans réserve, aux
Statuts, au Règlement Intérieur et aux Règlements Généraux de la FÉDÉRATION
TUNISIENNE DE BASKET BALL.
Article 5
Les clubs admis sont obligés de faire établir par la commission compétente une
licence pour leurs membres actifs.
Article 6
Sont considérés comme membres actifs du club, les entraîneurs, les dirigeants, les
joueurs et joueuses de toutes les catégories.
Article 7
Tout membre ne peut être licencié que pour un seul club.
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Article 8
Tous les membres du Bureau Fédéral, des Ligues, des commissions, ainsi que les
arbitres, officiels, entraîneurs, animateurs sportifs et dirigeants doivent être licenciés à la
Fédération.
Article 9
Les joueurs tunisiens et étrangers ne peuvent avoir une licence simultanément pour
un club tunisien et un club étranger.
CHAPITRE II
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10
L’assemblée générale est convoquée par circulaire ou par voie de publication à
l’officiel de la FTBB au moins 15jours avant la date fixée ; l’ordre du jour doit être diffusé
par les mêmes moyens au moins 10 jours avant la dite date.
Article 11
La présence des clubs affiliés à la FTBB aux assemblées Générales, est obligatoire.
Toute absence sera sanctionnée par une amende de 300 Dinars.
Article 12
Le Président de la Fédération ouvre et dirige les débats des assemblées générales.
En cas d’absence ou d’empêchement, cette charge est assumée par le 1er VicePrésident ou, à défaut, par le membre le plus âgé du Bureau Fédéral
Article 13
Pour assister aux travaux de l’Assemblée Générale, chaque représentant d’une
association affiliée doit être muni d’un pouvoir établi sur papier à entête portant le cachet de
son Association et signé par son Président, Vice-Président ou Secrétaire Général.
Le représentant doit appartenir au Bureau Directeur de cette association. Le Bureau
Fédéral peut autoriser la présence d’observateurs aux travaux de l’Assemblée Générale.
Article 14
Une commission de vérification des pouvoirs, dont les membres sont désignés par le
Bureau Fédéral, s’assure de la validité des pouvoirs des Délégués.
Elle statue, sans appel, sur toute contestation se rapportant aux dits pouvoirs.
Article 15
Le Président de l’Assemblé Générale veille au bon déroulement des débats.
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Il donne la parole dans l’ordre où elle est demandée. Chaque orateur ne peut l’obtenir
qu’une seule fois.
Le Président peut rappeler à l’ordre, retirer la parole ou exclure un orateur en cas de
remarques injurieuses, de propos contraires à la morale ou portant atteinte à l’honorabilité
des personnes, des structures ou des associations.
Article16
Les clubs suspendus, ainsi que ceux qui n’ont pas réglé leurs dettes fédérales n’ont pas
le droit au vote, ils ne sont pourtant pas dispensés de l’assistance aux Assemblées Générales.
Article 17 :
Les délégués des clubs sont tenus d’assister aux assemblées du commencement
jusqu’à la fin. Sinon le club est considéré comme non représenté et astreint à payer une
amende qui sera fixée par le Bureau Fédéral.
Le Président de l’Assemblée peut, toutefois, autoriser
prématuré d’un délégué.
sur demande, le départ
Les décisions des Assemblées Générales sont souveraines.
Les délégués disposent, au titre des associations qu’ils représentent, d’une voix par section
masculine et /ou féminine pour la saison sportive écoulée.
CHAPITRE III
CONSEIL FÉDÉRAL
Article 18
La présence des clubs au Conseil
sanctionnée par une amende de 300 dinars.
Fédéral est obligatoire. Toute absence
sera
Article 19
Le Conseil Fédéral est l’organe législatif de la Fédération.
Il est le seul habilité à réviser les règlements généraux ou à les compléter.
Il a pour tâches subsidiaires :
- De suivre l’évolution de jurisprudence fédérale et de donner aux différentes
commissions et Ligues toute injonction qu’il juge nécessaire aux intérêts de la
Fédération.
- D’élaborer toute modification des règlements qui s’impose par l’évolution de la
pratique du basket-ball.
- De coordonner toute proposition de modification émanant des membres de la
Fédération et de préparer de cette manière les assemblées.
Article 20
Ne prennent part au vote relatif à la modification des Règlements Généraux que les
clubs engagés la saison en cours.
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Article 21
Le Conseil Fédéral se réunit et délibère dans les mêmes conditions que celles prévues
pour l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 22
Les Ligues, les associations et les commissions fédérales peuvent adresser au Bureau
Fédéral des propositions de modification ou de révision des Règlements Généraux et ce au
plus tard deux mois avant la date du Conseil Fédéral qui doit se tenir avant la fin de la
saison sportive des années paires.
Le Bureau Fédéral examine l’opportunité de soumettre les dites propositions au
Conseil Fédéral.
Article 23
L’ordre du jour du Conseil Fédéral est définitivement arrêté par le Bureau Fédéral
puis adressé aux associations dans les délais fixés par les statuts de la Fédération.
Le Secrétariat du Conseil est assuré par l’administration de la Fédération.
Article 24
Il est tenu un procès- verbal des travaux du Conseil Fédéral signé par le Président et le
Secrétaire général, transcrit, sans blanc ni rature, sur un registre numéroté, conservé au siège
de la Fédération et communiqué aux Associations, un mois après la tenue du Conseil
Fédéral.
Article 25
Prennent part aux travaux du Conseil Fédéral:
-
Le Président de la Fédération, les membres du Bureau Fédéral et les Présidents des
Ligues en exercice.
Les membres tunisiens aux instances internationales.
Les invités du Président de la FÉDÉRATION TUNISIENNE DE BASKET BALL.
Les représentants des associations.
Le ou les représentants du Ministère chargé du sport.
Le Directeur Technique National.
L’entraîneur de l’Equipe Nationale Senior
Un représentant du Centre National de la Médecine du Sport.
Un représentant des Arbitres.
Un représentant des Entraîneurs.
Deux anciens joueurs de haut niveau choisis par le Bureau Fédéral.
Un représentant du Sport Féminin.
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CHAPITRE IV
BUREAU FÉDÉRAL
Article 26
Le Bureau fédéral est chargé de l’administration de la Fédération.
Il est son organe exécutif.
Il statue sur toutes les questions relatives à la Fédération et aux Ligues régionales. Il
élabore les différents règlements intérieurs administratifs et veille à leur application.
Article 27
Les décisions du Bureau Fédéral sont prises à la majorité des voix des membres
présents.
En cas d’égalité des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.
Article 28
Les délibérations du Bureau Fédéral font l’objet d’un procès- verbal porté sur un
registre numéroté et signé conjointement par le Président de la séance et le Secrétaire Général
Permanent.
Les procès- verbaux sont publiés dans le bulletin officiel de la Fédération
communiqués régulièrement aux Associations.
et
Article 29
Toute demande de candidature aux élections du Bureau Fédéral doit être déposée au
siège de la Fédération contre décharge dix jours au moins avant la tenue de l’Assemblée
Générale.
Article 30
La qualité de membre au Bureau Fédéral est incompatible avec les
suivantes :
-
Membre d’une autre Fédération Sportive.
Dirigeant d’une Association affiliée à la Fédération
Entraîneur ou arbitre en exercice
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responsabilités
CHAPITRE V
LES LIGUES
Article 31
La Ligue constitue un organe de gestion crée par le Bureau Fédéral, conformément
aux statuts de la Fédération, dépendant totalement de lui et agissant sous sa totale
responsabilité, dans le cadre des règlements en vigueur et des décisions fédérales.
Article 32
Les Ligues secondent le Bureau Fédéral dans la réalisation de ses programmes et dans
la gestion administrative et sportive des compétitions dont elles ont la charge.
Elles exercent leurs activités sous le contrôle du Bureau Fédéral.
Article 33
Le champ d’intervention des Ligues est fixé sur la base de critères territoriaux et
techniques déterminés par le Bureau Fédéral.
Article 34
De nouvelles Ligues peuvent être constituées par le Bureau Fédéral à toute époque de
l’année. A cet effet, le Président de la Fédération désigne un bureau Provisoire qui aura pour
mission de faire démarrer les activités de la Ligue créée et convoquer une Assemblée
générale élective au courant de l’année qui suit.
Le Bureau Fédéral pourra prononcer leurs dissolutions à tout moment, en cas de
manquement à leurs devoirs.
Article 35
Le budget de la Ligue sera constitué par une subvention de la FÉDÉRATION
TUNISIENNE DE BASKET BALL, des dons et aides des autorités locales et aides des
autorités locales et régionales, des revenus de la publicité et des opérations de sponsoring
autorisées pas le Bureau Fédéral .Des pièces justificatives seront présentées à la Trésorerie de
la FÉDÉRATION TUNISIENNE DE BASKET BALL pour toutes les fins de gestion.
Article 36
Les Ligues ont pour attributions :
-
La promotion du basket-ball sur le plan régional
La formation des jeunes et préparation des sélections régionales sous le contrôle direct
du Bureau Fédéral.
Et sur délégation de la FTBB :
- La délivrance des licences des joueurs.
- L’organisation d’un championnat régional jeune.
- L’élaboration du calendrier des compétitions en conformité avec le calendrier général
arrêté par le Bureau Fédéral.
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-
La gestion et le contrôle des compétitions.
L’homologation des terrains.
La désignation des rencontres.
La désignation des arbitres et commissaires choisis parmi la liste communiquée par le
bureau fédéral.
L’homologation des résultats et l’établissement des classements provisoires et
définitifs.
La publication d’un bulletin d’information.
La prise des sanctions disciplinaires à l’encontre des joueurs, dirigeants,
accompagnateurs, entraîneurs, publics et terrains de jeux conformément aux barèmes
prévus par les Règlements Généraux et l’établissement du classement du fair-play.
Les attributions de la Ligue, sus indiquées, peuvent être modifiées par le Bureau
Fédéral chaque fois que celui- ci le jugera nécessaire.
Article 37
Toutes les décisions des Ligues sont rendues en premier ressort et sont susceptibles
d’appel devant le bureau fédéral.
Article 38
Le nombre des membres du bureau de la Ligue est fixé par le Bureau Fédéral un mois
avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le Bureau de la Ligue comprend entre 7 et 12 membres dont le 1/3 est désigné par le
Bureau Fédéral après accord de l’autorité de tutelle et les 2/3 élus en Assemblée Générale par
les associations après avis du Ministre Chargé du Sport. Le Bureau Fédéral choisit le
Président parmi les membres de la Ligue.
Article 39
Les 2/3 des membres de la Ligue régionale sont élus en Assemblée Générale, par les
associations qui relèvent de leur ressort, et ce, à raison d’une voix par section masculine et ou
féminine pour la saison sportive écoulée.
Article 40
La Ligue est dirigée par un bureau composé d’au moins :
-
Un Président ;
2 Vices- Président ;
Un Trésorier ;
Trois membres ;
Le Bureau de la Ligue est assisté par un secrétaire général permanent désigné par le
bureau fédéral.
Le Secrétaire Général permanent ne participe pas au vote.
A Défaut de secrétaire général permanent, le secrétariat général est confié par le
Président de la Ligue à l’un des membres du Bureau.
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Le Bureau de la Ligue est assisté par un conseiller technique qui veille à l’exécution
des directives de la Direction Technique Nationale en élaborant les programmes nécessaires à
la promotion du Basket Ball dans sa région.
Article 41
Sous la responsabilité directe du Président de la Ligue.
Le secrétaire général est chargé :
- De tenir le registre des procès verbaux des réunions.
- De conserver les archives de la Ligue ;
- De tenir et de mettre à jour les textes et documents réglementaires de la Ligue ;
Le Trésorier est chargé :
-
De tenir le journal comptable et de caisse de la Ligue ;
De conserver les pièces justificatives des recettes et des dépenses qu ‘il doit présenter
à toutes réquisitions ;
De signer conjointement avec le Président, toutes les pièces de dépenses de la Ligue ;
De veiller aux encaissements et à l’entrée régulière des fonds ;
De procéder au paiement des dépenses courantes approuvées au préalable par le
Bureau Fédéral ;
Article 42
Le Bureau de la Ligue se réunit obligatoirement au siège de la Ligue au moins une
fois par semaine.
Le membre de la Ligue absent sans excuse à trois séances consécutives ou à six
séances non- consécutives est considéré de droit comme démissionnaire et perd sa qualité de
membre.
Article 43
Le Bureau de la Ligue ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié de
ses membres au moins.
Article 44
En cas d’absence du Président de la Ligue, les travaux de la séance sont dirigés par le
1 Vice- Président ou, à défaut, par le membre le plus âgé.
er
Article 45
Les décisions du Bureau de la Ligue sont prises à la majorité des voix des membres
présents.
En cas d ‘égalité des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.
Article 46
Les délibérations et résolutions du bureau de la Ligue sont consignées sur un ProcèsVerbal de séance.
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Les procès verbaux de la Ligue doivent être portés sur un registre numéroté et signé
con jointement par le Président de la séance et le secrétaire permanent ou le membre chargé
du secrétariat. Ils sont publiés au bulletin d’information et communiqués régulièrement au
Bureau Fédéral et à toutes les associations relevant de la Ligue.
Article 47
Le Bureau de la Ligue peut être assisté dans ses tâches par des commissions
consultatives.
Ces commissions sont présidées par les membres du Bureau de la Ligue. Elles sont
constituées ou dissoutes par simple décision du Bureau de la Ligue. Ce dernier désigne les
membres des commissions, et statue sur tous les cas disciplinaires les concernant. Ses
décisions ne sont susceptibles d’aucun recours
Les Ligues Régionales, doivent adresser dans les 15 jours de leur adoption, pour
enregistrement, à la Commission Fédérale Juridique :
- leurs statuts et règlement intérieur ainsi que toutes modifications qui y seraient apportées;
- leurs procès-verbaux d’Assemblées Générales (ordinaires ou extraordinaires) des réunions
du Comité Directeur ou du Bureau;
- leurs règlements sportifs et tout document réglementaire se rapportant à leur activité dans
leur aire géographique.
Article 48
Il est crée au sein de chaque Ligue trois commissions permanentes régionales : une
commission sportive, une commission technique et une commission juridique et disciplinaire.
1) La Commission régionale sportive est chargée :
-
d’arrêter les calendriers des compétitions relevant de l’autorité de la Ligue ;
de procéder à la désignation des rencontres correspondantes ;
de dépouiller et de traiter les feuilles de matchs et d’en adresser une copie à la
Commission Sportive de la Fédération Tunisienne de Basket Ball ;
d’homologuer les résultats ;
d’arrêter le palmarès de fin de saison et d’adresser à temps une copie à la Fédération
Tunisienne de Basket Ball ;
de préparer le rapport d’activité sportive de la Ligue ;
2) La commission régionale technique est chargée :
Sur recommandation du Directeur Technique National.
- de recourir à l’élaboration des programmes de formation et de recyclage de
l’encadrement technique régional ;
- d’organiser et de mener à bien la réalisation de ces programmes ;
- d’assister les entraîneurs des clubs et les arbitres relevant de la ligue ;
- d’entreprendre la vulgarisation du Basket Ball à l’intérieur du périmètre régional ;
- d’organiser et de contrôler la préparation des sélections régionales ;
3) La commission régionale juridique et disciplinaire est chargée de :
-
veiller à la bonne application des règlements ;
émettre tout avis consultatif concernant l’application et l’interprétation des
dispositions des règlements ;
statuer en 1er ressort sur les litiges et notamment :
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la qualification des joueurs et la délivrance des licences ;
les réserves, les réclamations et les évocations ;
Cette commission s’érige en commission disciplinaire et uniquement pour les
catégories des jeunes pour tout fait ou comportement se rapportant à une compétition
relevant de la compétence technique ou territoriale de la ligue. A ce titre, elle statue
notamment sur :
- les comportements antisportifs des joueurs, entraîneurs, dirigeants des clubs et du
public aussi bien avant, pendant ou après les matchs ;
- les infractions répétées aux règlements par les dirigeants ;
Ses décisions sont prises par la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président
est prépondérante.
Article 49
Les commissions régionales doivent se réunir au moins deux fois par mois. A chaque
réunion, un procès-verbal devra être établi. Ce Procès- Verbal devra mentionner les membres
présents, ceux des membres absents, l’ordre du jour et les décisions prises.
Article 50
Les correspondances de la Ligue sont établies sur papier à en-tête portant
obligatoirement la mention fédération Tunisienne de Basket Ball, « Ligue régionale de ….. ».
Elles sont signées par le Président ou le secrétaire permanent de la Ligue ou le membre chargé
du secrétariat Général.
Article 51
Les correspondances sont enregistrées dans l’ordre de leur arrivée sur un registre avec
un numéro particulier.
Les dossiers, lettres et documents sont conservés en permanence au siège de la Ligue.
Article 52
Le Bureau de la Ligue doit veiller à la mise en place et à la conservation des archives.
Article 53
Est éligible au Bureau de la Ligue tout tunisien âgé de 25 ans au moins, jouissant de
ses droits civiques et politiques et remplissant les conditions suivantes :
-
N’ayant pas fait l’objet d’une sanction sportive grave ;
N’ayant pas démissionné pendant le mandat écoulé ;
Ayant été dirigeant d’une association, d’une Ligue ou membre d’une commission
pendant trois ans au moins ;
Ayant un casier juridique vierge ;
Ayant le niveau scolaire de la 7ème année secondaire au moins ;
Ne rentrant pas dans l’un des cas d’incompatibilité prévu par l’article 54 des présents
règlements ;
Les membres des Ligues désignés par le Bureau Fédéral doivent remplir les conditions
ci – dessus énumérées.
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Le Candidat qui a échoué aux élections ne peut être membre du Bureau d’une Ligue
par voie de désignation.
Toute demande de candidature aux élections du Bureau de la Ligue doit être déposée
contre décharge au siège de la Fédération dix jours au moins avant la tenue de l’Assemblée
générale de la Ligue
Article 54
La qualité de Membre au Bureau de la Ligue est incompatible avec les responsabilités
suivantes :
- Membre d’une autre Fédération sportive ;
- Membre d’une autre Ligue ;
- Membre d’une commission fédérale ;
- Dirigeant d’une commission affiliée à la Fédération ;
- Arbitre en exercice ou commissaire aux matches ;
Article 55
Dans le cadre de la politique définie par le Bureau Fédéral et des programmes
d’activité, le Président de la Ligue doit assurer la responsabilité de la gestion administrative et
financière de la Ligue, veiller au contrôle et à l’application des Règlements en
vigueur,représenter le Bureau Fédéral auprès des autorités locales administratives et
publiques, et diriger les débats des réunions du Bureau de la Ligue.
Article 56
L’Assemblée Générale de la Ligue a lieu tous les deux ans. Elle est convoquée par le
Président de la Fédération, avant le début de la compétition sportive.
La convocation est adressée aux associations relevant de la Ligue 15 jours à l’avance
et communiquée par voie de presse.
La convocation comporte obligatoirement l’ordre du jour.
Article 57
Les travaux des assemblées des Ligues sont présidés par un membre fédéral et dirigés
par le Président de la Ligue.
Le secrétariat est assuré par l’administration de la Ligue concernée. Il est tenu Procèsverbal signé par le Président de l’Assemblée et le secrétaire.
Ce procès-verbal est transmis sans délai au Bureau Fédéral et adressé aux associations
un mois, au plus tard, après la tenue de l’Assemblée Générale.
Le déroulement des débats obéit aux dispositions de l’article 15 du présent Règlement.
Article 58
Pour assister aux travaux de l’Assemblée Générale de la Ligue, chaque représentant
d’une association doit être muni d’un pouvoir établi sur papier à en-tête portant le cachet de
son association et signé par son Président, Vice- Président ou Secrétaire Général.
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Le bureau de la Ligue peut autoriser la présence d’observateurs.
Article 59
Le Membre Fédéral, Présidant l’assemblée Générale de la Ligue, est responsable du
bureau de vote chargé d’organiser les élections.
Il choisit ses assesseurs.
Les membres du bureau de vote ne peuvent être candidats aux élections ni membres
sortants du Bureau de la Ligue.
Le bureau de vote délivre les bulletins, procède au dépouillement et proclame les
résultats des élections.
Le vote par correspondance ou par procuration n’est pas autorisé.
Article 60
La durée du mandat du Bureau de la Ligue est de deux ans.
Les membres sont élus au scrutin secret à un seul tour. Sont élus les candidats qui
obtiennent le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu. Si l’égalité persiste, il est fait
recours au tirage au sort.
Article 61
L’Assemblée Générale de la Ligue doit nommer, sur proposition du Président, deux
commissaires aux comptes qui doivent être inscrits au Tableau du Conseil de l’Ordre. Ceuxci doivent établir un rapport sur les comptes de la Ligue au moins quinze jours avant la date
de l’Assemblée.
CHAPITRE VI
LES COMMISSIONS FÉDÉRALES
Article 62
Les Commissions Fédérales sont chargées d’assister le Bureau Fédéral dans le
fonctionnement de la Fédération.
Les attributions des commissions sont fixées par les Règlements Généraux ou, à
défaut, par le Bureau Fédéral.
A toute époque de l’année, le Bureau Fédéral peut renouveler les commissions, en
créer de nouvelles ou dissoudre celles en exercice.
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Article 63
Le nombre des commissions fédérales est fixé au début de chaque saison sportive par
le Bureau Fédéral, sur proposition du Président de la FÉDÉRATION TUNISIENNE DE
BASKET BALL
Toutefois, celles-ci doivent comprendre obligatoirement les commissions permanentes
d’arbitrage, juridique et sportive.
Article 63 (bis) : Compétence des commissions fédérales permanentes :
1. Les organismes fédéraux prennent les mesures administratives nécessitées pour la bonne
marche de la Fédération et la mise en oeuvre de ses règlements : attribution de licences et
mutations, qualification, autorisation de surclassement, fixation des rencontres, homologation
des résultats, désignation des équipes qualifiées pour les différents championnats, etc...
2. La compétence de ces organismes est fixée par les dispositions suivantes :
Commission Fédérale d’Arbitrage :
- désignation des Arbitres, Marqueurs et Chronométreurs
- étude des réclamations. Toutefois, la décision finale reste du ressort de la Commission
Juridique.
- instructions et commentaires concernant le règlement officiel de Basketball,
- études de toutes les questions relatives à l’arbitrage et au marquage chronométrage.
Commission Fédérale Juridique :
- élaboration des textes organiques,
- examen de tout type de litige,
- Compétence exclusive en matière disciplinaire,
- étude de toutes les questions relatives aux règlements et aux qualifications,
- étude et enregistrement des unions, fusions, changements de titre, etc.
Commission Fédérale des Salles et terrains :
- agrément et vérification des normes des salles et des terrains de Basketball.
Commission Fédérale Sportive :
- détermination du calendrier sportif et organisation des compétitions nationales,
- études des réserves déposées à l’occasion de compétitions nationales. Toutefois, la décision
finale reste du ressort de la Commission Juridique.
- études de toutes questions relatives aux compétitions sportives,
- homologation des résultats.
Article 64
Les commissions fédérales ont pouvoir de décision dans la limite de leurs attributions.
Toutefois, leurs délibérations ne peuvent être notifiées et rendues publiques sans le visa du
Secrétaire Général Permanent.
Article 65
Les Présidents des commissions fédérales, membres du Bureau Fédéral, sont proposés
par le Président de la FÉDÉRATION TUNISIENNE DE BASKET BALL
Article 66
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Les Présidents des Commissions Fédérales doivent présenter la liste des membres de
leurs commissions au Président de la FÉDÉRATION TUNISIENNE DE BASKET BALL
Elle sera ensuite soumise au Bureau Fédéral pour approbation.
Article 67
Le Bureau Fédéral approuve la liste des membres des commissions et statue sur tous
les cas disciplinaires les concernant.
Ces décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.
Article 68
Les Commissions doivent tenir leurs réunions au siège de la Fédération et y conserver
leurs archives.
Les procès-verbaux des commissions sont inscrits sur un registre numéroté conservé
au siège de la Fédération. Ils doivent être signés par le Président de la séance et du secrétaire.
Les procès- verbaux des commissions sont transmis dans la semaine au Bureau
Fédéral.
Article 69
Chaque commission est composée de trois membres au moins. Elle est présidée par un
membre du Bureau Fédéral assisté par un secrétaire employé de la Fédération.
Article 70
En aucun cas, deux membres appartenant à une même association sportive ne pourront
faire partie d’une même commission. Tout membre de commission ne peut faire partie que de
deux commissions au plus.
Article 71
En l’absence du Président, les travaux de la commission sont dirigés par un membre
fédéral désigné par le Bureau Fédéral.
Article 72
Les décisions des commissions ne peuvent être prisent qu’en présence de deux
membres au moins.
Ces décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas
d’égalité, la voix du Président de la séance est prépondérante.
Chaque membre n’a le droit qu’à une seule voix. Et en cas d’absence, il ne peut se
faire représenter.
Dans le cas où la commission serait présidée par le plus ancien de ses membres, ce
dernier n’a pas de voix prépondérante.
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Le Président de la commission assure le bon déroulement de la réunion de la
commission où il prononcera les rappels à l’ordre, lèvera ou suspendra la séance si les
circonstances l’exigent.
Toute décision prise après la levée ou la suspension de la réunion par le Président est
nulle. Ce dernier doit adresser un rapport circonstancié au Bureau Fédéral.
Article 73
Le membre d’une commission absent, sans motif plus de trois fois consécutives ou six
fois, au cours d’une même saison sportive, perd sa qualité de membre.
CHAPITRE VII
ADMINISTRATION ET PERSONNEL DE LA FÉDÉRATION
Article 74
La Fédération est administrée, sous le contrôle du Bureau Fédéral, par une Direction
Administrative gérée par un Secrétaire Général Permanent.
Article 75
Le Secrétaire Général Permanent est nommé par le Président de la Fédération après
avis du Bureau Fédéral.
Le Secrétaire Général Permanent ne participe pas au vote du Bureau Fédéral.
Article 76
Le Secrétaire Général Permanent veille à la bonne marche administrative de la
Fédération.
Il Assume les responsabilités suivantes :
-
La gestion de l’ensemble du personnel ;
L’exécution et le suivi des décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil Fédéral et
du Bureau Fédéral ;
Le Secrétariat de l’Assemblée Générale, du Conseil Fédéral et du Bureau Fédéral ;
La publication et la diffusion du Bulletin officiel de la Fédération ;
La coordination entre le Bureau Fédéral et les commissions fédérales et les Ligues ;
La mise en place et la conservation des archives de la Fédération ;
Article 77
Les correspondances destinées au Bureau Fédéral, aux commissions Fédérales, les
mandats, chèques, envois de fonds, sont adressées au siège de la Fédération au nom
impersonnel du Président de la Fédération.
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Article 78
Les correspondances au départ de la Fédération, doivent être signées par le Président
de la séance, le Président ou le 1er Vice Président, le Secrétaire Général Permanent.
Article 79
Les correspondances sont enregistrées dans l’ordre de leur arrivée sur un registre
spécial avec un numéro particulier.
Les dossiers, lettres et documents sont conservés en permanence au siège de la
Fédération sous la responsabilité du Secrétaire Général Permanent.
Le courrier est transmis par le Secrétaire Général Permanent aux différents organes,
commissions et services.
Article 80
Le personnel employé par la Fédération
proposition du Secrétaire Général Permanent.
est engagé par le Bureau Fédéral sur
Article 81
Le Secrétaire Général Permanent ne peut engager la Fédération en dehors de ses
attributions. Il demeure responsable devant le Bureau Fédéral de sa gestion personnelle, de
ses faits et gestes.
Article 82
Le personnel rémunéré de la Fédération est régi par un statut interne fixé par le
Bureau Fédéral.
Article 83
Le personnel détaché ou vacataire de la Fédération
avantages fixés par le Bureau Fédéral.
bénéficie d’indemnités et
CHAPITRE VIII
LA TRÉSORERIE ET LA COMPTABILITÉ DE LA FÉDÉRATION
Article 84
Le Trésorier Général :
-
Tient la comptabilité de la Fédération ;
Contrôle la comptabilité des Ligues ;
Veille aux encaissements et à l’entrée régulière des fonds (cotisation, engagements,
redevances forfaitaires, licences, amendes, etc.…)
Procède au paiement des dépenses courantes, approuvées au préalable par le Bureau
Fédéral ;
Présente mensuellement au Bureau Fédéral la situation financière de la Fédération ;
Dresse le bilan à la fin de chaque exercice ;
16
-
Arrête le budget de l’exercice à venir et le soumet à l’approbation du Bureau Fédéral ;
Dresse un inventaire des biens de la FÉDÉRATION TUNISIENNE DE BASKET
BALL.
Article 85
La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en
vigueur. Elle fait apparaître annuellement le résultat de l’exercice ainsi que le bilan.
Un rapport financier doit être adressé à l’autorité de tutelle à la fin de chaque trimestre.
Article 86
Les prélèvements, retraits de fond, ordres de virements, chèques et tous documents
engageant financièrement la Fédération sont conjointement signés par le Président de la
Fédération et le Trésorier Général.
En cas d’absence du Président, le pouvoir de signature est transféré provisoirement au
1èr vice-Président de la Fédération sur décision du Bureau Fédéral.
Article 87
La comptabilité des Ligues est tenue conformément à un plan comptable arrêté par le
Bureau Fédéral et par l’autorité de tutelle.
Article 88
Les Ligues doivent soumettre au Bureau Fédéral un projet de budget de
fonctionnement avant le début de chaque saison.
Article 89
La gestion financière de la Ligue est assurée par le trésorier conformément à la
réglementation en vigueur.
Le Trésorier de la Ligue doit adresser un rapport financier trimestriel au Bureau
Fédéral.
Article 90
Les prélèvements, retraits de fond, ordres de virement, chèques et tous documents
engageant financièrement la Ligue sont conjointement signés par le Président de la Ligue et
le Trésorier Général.
En cas d’absence du Président, le pouvoir de signature est transféré au Vice- Président
de la Ligue.
Article 91
Les ressources des Ligues proviennent :
-
Des provisions accordées par le Bureau Fédéral ;
Des produits des amendes et pénalités ;
Des montants consignés à l’occasion des réclamations ;
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-
Des revenus de la publicité et des opérations de sponsorisation autorisées par le
Bureau Fédéral ;
Des subventions des Autorités Régionales.
Article 92
Le contrôle comptable de la Ligue est assuré par des contrôleurs mandatés par le
Bureau Fédéral.
Les Ligues sont tenues de mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents et
pièces comptables.
Les contrôleurs sont habilités à saisir, contre décharge, les documents et pièces
comptables des Ligues.
CHAPITRE IX
ETHIQUE ET DISCIPLINE
Article 93
Les Membres de la Fédération (Bureau Fédéral, Ligues, Commissions Fédérales et les
dirigeants des Associations), doivent éviter tout comportement, déclaration, écrit ou
correspondance de nature à porter atteinte à l’image, à la réputation et à la considération du
Basket- Ball, des instances ou de ses dirigeants.
Article 94
Les membres de la Fédération (Bureau Fédéral, Ligues et Commissions) sont tenus
par le secret des délibérations.
Article 95
Les membres du Bureau Fédéral relèvent, sur le plan disciplinaire, du Ministère chargé
du Sport.
Article 96
Les membres des Bureaux des Ligues relèvent sur le plan disciplinaire, du Bureau
Fédéral.
Les sanctions prononcées sont prises parmi les mesures ci-après :
-
Avertissement ;
Blâme ;
Suspension ;
Radiation ;
Article 97
Dans le respect des droits de la défense, et du caractère contradictoire de la procédure,
le membre du Bureau de la Ligue est convoqué 8 jours avant, par lettre recommandée.
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Il a le droit de prendre communication de son dossier et de présenter personnellement
ses explications, écrites ou verbales.
Article 98
Dans le cas où une mesure disciplinaire de suspension ou de radiation touche plus des
2/3 de ses membres, la Ligue est dissoute de plein droit.
Le Bureau Fédéral procède sans détail à la désignation d’un Bureau provisoire.
Article 99
Les décisions du Bureau Fédéral, prononçant une sanction disciplinaire à l’encontre
d’un membre du Bureau de la Ligue, sont susceptibles de recours devant le Comité National
d’Arbitrage Sportif.
Le recours n’est pas suspensif.
Article 100
Les Règlements Généraux fixent le barème des sanctions disciplinaires encourues par
les associations et leurs dirigeants, les arbitres, les entraîneurs, les joueurs, les publics et les
terrains de jeux.
CHAPITRE X
LES RÉCOMPENSES FÉDÉRALES
Article 101
Le Président de la Fédération peut décerner, chaque année, des récompenses
honorifiques à tous les licenciés ou à des personnalités qui auront rendu à la Fédération des
services éminents.
Les récompenses honorifiques de la Fédération comprennent :
-
Lettre de Félicitations ;
Médaille de bronze ;
Médaille d’argent ;
Médaille d’or ;
Article 102
Les récompenses sont décernées dans le cadre des promotions normales annuelles,
généralement en fin de saison ou dans le cadre des promotions exceptionnelles.
Article 103
Dans le cadre de la promotion normale annuelle, nul ne peut postuler pour l’obtention
de ces récompenses s’il ne satisfait pas, en principe aux conditions citées, ci-après.
Les récompenses honorifiques sont attribuées dans les conditions suivantes :
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Lettre de Félicitations :
- Pour au moins trois années au service du Basket- Ball.
Médaille de Bronze :
- Pour au moins cinq années au service du Basket- Ball.
Médaille d’Argent :
- Pour les personnes ayant accompli au moins dix ans au service du Basket-Ball.
Médaille d’or :
-
Pour les personnes ayants accompli au moins quinze ans au service du Basket- Ball et
justifiant d’une activité particulièrement méritante.
Cependant le Président de la Fédération pourrait attribuer ces récompenses honorifiques à
titre exceptionnel indépendamment des conditions précitées.
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
Article 104
Les cas non prévus par les statuts ou par les Règlements Intérieurs et Généraux restent
du ressort du Bureau Fédéral.
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