Foire aux questions relatives au régime des petites

 FOIRE AUX QUESTIONS RELATIVES AU REGIME DES PETITES
INDEMNITES ( RPI )
I.
Conditions régissant le régime des petites indemnités
A. Pour quelles activités puis-je recourir au régime des petites
indemnités? Exemple: j'anime des ateliers, puis-je recourir au régime
des petites indemnités?
Un donneur d’ordre ne peut recourir au régime des petites indemnités que
pour rémunérer des prestations artistiques. Par prestations artistiques et/ou
production d’oeuvres artistiques, la loi vise « la création et/ou l'exécution ou
l'interprétation d'oeuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des
arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et
de la chorégraphie ». Il s’agit donc de toute activité où prime le caractère
artistique. Cependant, cette description n’est pas toujours claire. Ainsi,
l’animation d’un atelier est-elle une prestation artistique? La rédaction d’un
article de presse est-elle une prestation artistique?
En cas de doute, la Commission Artistes peut vous aider à déterminer si une
prestation est artistique ou non. En juin 2005, la Commission Artistes a
rédigé un rapport décrivant notamment les activités qu’elle ne considère pas
comme artistiques et qui, à son avis, sont donc exclues du régime des
petites indemnités:
•
•
•
•
•
•
•
•
•
l’accompagnement vocal, car il vise uniquement l’amélioration des
prestations artistiques d’un tiers;
les activités d’animateur et de présentateur, sauf si ce dernier crée un
spectacle réel (humour, chansons, etc. L’intervention ne peut donc se
limiter à un simple discours);
les activités de journalisme, car la tâche première consiste à informer,
sauf s'il est prouvé que le caractère créatif domine (par ex. l'écriture
d'un livre);
la rédaction de critiques à propos de sujets artistiques, car l’accent
repose sur l’information;
les activités de restauration, car le savoir-faire technique et les
connaissances spécialisées sont déterminants, et non la création;
les activités de lutherie, car il s’agit d’un artisanat où prime le critère
fonctionnel, tandis que le caractère créatif est subordonné au son;
les fonctions techniques, administratives et de direction;
l’enseignement artistique (danse, peinture);
le spiritisme;
1
Auteur: www.kunstenloket.be
Dernière mise à jour : septembre 2010 •
•
•
•
•
les activités de chef d’orchestre, quand celles-ci se limitent à la
formation pédagogique (par ex. ASBL pour la formation musicale des
jeunes), car c’est l’aspect pédagogique qui domine et non l’aspect
artistique;
les activités d’architecte;
les activités de mannequin, stripteaseur et stripteaseuse, sauf si le
contraire est avéré;
la conception et la construction de sites Internet pour le service de la
jeunesse d’une association socioculturelle, car le caractère informatif
prime sur les aspects de design éventuels, liés à la création de ce type
de sites;
le graphisme, sauf s’il est prouvé que le travail est réellement original
et que l’aspect technique ne domine pas.
Ces avis n’ont pas de caractère obligatoire, mais peuvent constituer un appui
dans l’attente d’un jugement.
Vos activités ne figurent pas dans la liste et vous avez des doutes quant à
leur caractère artistique?
Vous pouvez toujours demander conseil à la Commission Artistes:
tél. : 02 509 34 26 ou 02 546 40 50 ou e-mail : [email protected].
B. « Un maximum de 7 jours consécutifs pour un seul et même
employeur » : un week-end est-il considéré comme une interruption?
Oui, il s’agit de jours calendrier.
C. Que dois-je faire si je dépasse le montant maximal?
En cas de dépassement des conditions, vous ne pouvez plus prétendre au
régime des petites indemnités. Quand un artiste est rémunéré pour une
prestation artistique dans le cadre d’un contrat, il est assimilé à un salarié,
sauf s’il a choisi le statut d’indépendant.
D. Qui est le donneur d’ordre ? Faut-il que ce soit une organisation sans
but lucratif?
Le donneur d’ordre peut être une personne physique (homme/femme)
comme une personne morale (ASBL, SPRL, SNC, etc.).
2
Auteur: www.kunstenloket.be
Dernière mise à jour : septembre 2010 II.
Documents relatifs au régime des petites indemnités
A. La carte d’artiste est-elle déjà disponible? Quel document dois-je
utiliser?
Non. En attendant l’entrée en vigueur de la carte d’artiste, l’artiste doit
établir une déclaration en deux exemplaires (l'un pour le donneur d’ordre et
l’autre pour lui) ainsi qu’une liste où il indiquera la fréquence de travail et le
donneur d’ordre avec lequel il recourt au régime des petites indemnités.
Vous trouverez des modèles de ces documents sur le site
www.kunstenloket.be, dans la section « documents ».
B. Que dois-je faire avec ces documents?
Pour l’instant, il suffit de les conserver. Vous ne devez pas les envoyer au
service des impôts ou à un autre service (ni au « Kunstenloket »).
C. Si je travaille plusieurs jours consécutifs sous le régime des petites
indemnités pour le même donneur d’ordre, dois-je signer une
déclaration sur l’honneur distincte pour chaque jour ou puis-je faire
une déclaration unique?
Vous pouvez indiquer ces prestations sur une déclaration sur l’honneur
unique. Il suffit d’indiquer plusieurs jours pour le nombre de jours.
III.
Personnes qui peuvent recourir au régime des petites
indemnités
A. Une personne mineure peut-elle prétendre au régime des petites
indemnités?
Oui.
B. Je travaille comme indépendant : puis-je recourir au régime des petites
indemnités ? Puis-je combiner le régime des petites indemnités avec
des contrats d’indépendant (pour lesquels j’établis une facture) ? Puisje combiner les deux systèmes avec un seul et même donneur d’ordre?
Un artiste indépendant peut également recourir au régime des petites
indemnités (pour autant que les conditions régissant le régime des petites
indemnités soient remplies). Cependant, il ne peut travailler pour le même
3
Auteur: www.kunstenloket.be
Dernière mise à jour : septembre 2010 donneur d'ordre tantôt comme indépendant, tantôt sous le régime des
petites indemnités.
C. Je travaille comme salarié : puis-je recourir au régime des petites
indemnités ? Puis-je le faire avec un seul et même employeur?
Un artiste salarié peut également recourir au régime des petites indemnités
(pour autant que les conditions régissant le régime des petites indemnités
soient remplies).
Cependant, il ne peut travailler pour le même employeur/donneur d'ordre
tantôt comme salarié, tantôt sous le régime des petites indemnités.
Exemple : un acteur est engagé pour un spectacle. Il est rémunéré par le
biais du régime des petites indemnités pour les répétitions et comme salarié
pour les représentations. Cette combinaison n’est pas possible.
IV.
Impôt
A. Dois-je indiquer les petites indemnités sur ma déclaration d'impôt?
Non.
B. En tant que donneur d’ordre, dois-je établir une fiche fiscale si je
rémunère un artiste par le régime des petites indemnités?
Non.
V.
Chômage et autres allocations sociales
A. Dois-je indiquer le(s) jour(s) de travail presté(s) sous le régime des
petites indemnités sur ma carte de contrôle?
Oui, vous devez noircir les cases correspondant à ces jours sur votre carte de
contrôle (sauf si ces jours s’inscrivent dans le cadre d’un travail bénévole et
si vous en avez reçu l’autorisation de l’ONEM).
B. Les jours de travail prestés sous le régime des petites indemnités sontils considérés comme jours de travail artistique (pour mes droits au
chômage, le régime préférentiel, le régime des 156 jours)?
Non, car aucune cotisation sociale n’est prélevée. Vous n’avez pas de statut
social les jours où vous travaillez sous le régime des petites indemnités.
4
Auteur: www.kunstenloket.be
Dernière mise à jour : septembre 2010 C. Puis-je combiner le régime des petites indemnités avec un congé
parental/un congé de maternité/une indemnité d’invalidité/la
pension/une interruption de carrière?
Oui.
VI.
Artistes étrangers et RPI à l’étranger
A. Un artiste étranger peut-il recourir au régime des petites indemnités?
Oui, s’il séjourne légalement en Belgique, s’il n’a pas besoin de permis de
travail pour travailler en Belgique et s’il est assujetti à la sécurité sociale
belge (par ex. la personne étrangère n’est pas détachée). Il est possible que
les artistes du spectacle étrangers soient éventuellement soumis au
précompte professionnel belge (montants supérieurs à la déduction de frais
forfaitaire pour l’impôt).
B. Puis-je prétendre au régime des petites indemnités à l’étranger?
Non.
VII.
Étudiants
A. Les montants des petites indemnités ou les jours prestés sous le
régime des petites indemnités sont-ils pris en compte pour le régime
des 23 jours pour les cotisations sociales pour les étudiants,
pour les allocations familiales, pour les réductions de cotisations
sociales, pour rester à la charge fiscale de mes parents, etc.?
Non.
VIII.
Assurances
A. Suis-je assuré si je travaille sous le régime des petites indemnités?
Non. Il est préférable que le donneur d’ordre souscrive une assurance
complémentaire qui couvre la responsabilité civile de l’artiste et les
dommages qu’il subirait.
5
Auteur: www.kunstenloket.be
Dernière mise à jour : septembre 2010 IX.
Comptabilité
A. En tant que donneur d’ordre, comment comptabiliser les petites
indemnités?
Les petites indemnités peuvent être comptabilisées à la rubrique 61 «
Services et biens divers, rétributions de tiers, indemnités forfaitaires, régime
des petites indemnités ».
6
Auteur: www.kunstenloket.be
Dernière mise à jour : septembre 2010