BP Flexigo - CSV Dépôt Privilèges Etablissement Courrier.d–

CONTRAT BOITE POSTALE FLEXIGO
Dépôts Privilèges
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Conditions Spécifiques de vente de l’option Dépôt Privilèges dans le
cadre du contrat BOITES POSTALES FLEXIGO applicables en
Etablissement Courrier
ARTICLE 1.
Objet
Les présentes Conditions Spécifiques de Vente ont pour objet de définir les conditions d’application de l’option Dépôt
Privilèges dans le cadre du contrat Boîte Postale Flexigo. Elles s’appliquent uniquement aux Boîtes Postales disponibles en
Etablissement Courrier. Le service Dépôt Privilèges ne peut être rendu qu’après souscription par l’abonné d’un contrat
d’abonnement au service de la Boîte Postale Flexigo en vigueur.
Cette option est réservée à l’abonné professionnel.
Les présentes Conditions Spécifiques de Vente complètent le contrat Boîte Postale en vigueur souscrit par l’abonné.
ARTICLE 2.
Modalités de fonctionnement du service Dépôt Privilèges
Lors de la souscription par l’abonné de l’option Dépôt Privilèges, La Poste remet à l’abonné deux sacoches « Dépôt
Privilèges ».
L’abonné peut ensuite déposer dans sa boîte postale, au titre du service Boîte Postale Flexigo, la sacoche au sein de
laquelle il aura glissé les envois admis au « Dépôt Privilèges ».
Le lendemain du traitement des envois par La Poste, l’abonné pourra récupérer les preuves de dépôt ou récépissés de
ses envois dans la sacoche déposée à cet effet par La Poste dans sa boîte postale.
ARTICLE 3.
Envois admis au titre du service Dépôt Privilèges
Sont admis au titre du service du Dépôt Privilèges les envois recommandés et les envois nécessitant la remise d’une
preuve de dépôt ou d’un récépissé par La Poste à l’abonné.
Les Colis nécessitant la remise d’une preuve de dépôt par La Poste sont admis dans la mesure où leur taille leur permet
de loger dans la sacoche « Dépôt Privilèges » fournie par La Poste.
Sous réserve de respecter les conditions d’admission décrites à l’article 4, la liste des envois admis dans le cadre du
Dépôt Privilèges est la suivante :
-
Lettre Recommandée au taux de recommandation R1
Service Lettre Max
Prêt-à-Recommander
PAP Lettre Recommandée
Fréquence A Prépayée
Recommandation internationale au taux R2
Secur’Export
Colissimo Access France
Colissimo Expert France
Colissimo Recommandé France
Colissimo Emballage France
Cette liste peut être modifiée par La Poste à tout moment.
Sont notamment exclus du service les Valeurs Déclarées et les envois recommandés au taux de recommandation R2 et
R3.
Conditions d’admission des envois
ARTICLE 4.
Les envois déposés dans le cadre d’un Dépôt Privilèges doivent être déjà affranchis soit en timbres, soit en machine à
affranchir soit en prépaiement (prêt-à-poster ou prêt-à-expédier). En cas d’utilisation d’une machine à affranchir,
l’abonné doit être déjà autorisé à déposer les plis ainsi affranchis dans l’Etablissement Courrier de prestation mentionné
aux Conditions Particulières de son contrat d’abonnement Boite Postale.
Les autres modes d’affranchissement ne sont pas admis pour le Dépôt Privilèges (Affranchigo, Affranchissement Courrier
Entreprise, Affranchissement Courrier Industriel, Affranchissement Informatique, Dispense de timbrage). Les envois en
nombre ne sont pas admis.
Les envois déposés par l’abonné dans le cadre d’un Dépôt Privilèges doivent tous loger dans la sacoche fournie à cet effet
par La Poste. Par ailleurs, l’abonné doit s’assurer que la sacoche qu’il dépose rentre bien dans sa boîte postale.
Si un envoi est trop volumineux pour être admis au Dépôt Privilèges, l’abonné respectera les conditions de dépôt
indiquées dans les conditions spécifiques de vente1 dudit envoi.
L’abonné s’engage à respecter les Conditions spécifiques de vente1 des envois déposés dans le cadre du Dépôt Privilèges.
La Poste ne procèdera pas au traitement des envois non conformes aux Conditions Générales de vente applicables aux
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Disponibles sur www.laposte.fr ou dans les points de contact postal.
Disponibles sur www.laposte.fr ou dans les points de contact postal.
Toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion en fonction de l’opérateur choisi.
La Poste – SA au capital de 1 000 000 000 € - 356 000 000 RCS PARIS - Siège social : 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757 PARIS
CEDEX 15
CONTRAT BOITE POSTALE FLEXIGO
Dépôts Privilèges
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prestations Courrier-Colis1 et aux éventuelles Conditions spécifiques de vente1 des envois déposés dans le cadre du
Dépôt Privilèges.
Responsabilité de l’abonné
ARTICLE 5.
L’affranchissement demeure à l’entière charge l’abonné et est réalisé sous son entière responsabilité.
Les sacoches « Dépôt Privilèges » remises à l’abonné restent la propriété de La Poste. Lorsque le contrat prendra fin,
pour quelque cause que ce soit, l’abonné devra restituer les sacoches « Dépôt Privilèges » en bon état à son
Etablissement Courrier au plus tard dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat. A défaut, elles lui seront facturées
au tarif indiqué dans la grille tarifaire Boîte Postale en vigueur2.
ARTICLE 6.
Responsabilité de La Poste
La Poste s’engage à traiter les envois déposés par l’abonné dans le cadre du Dépôt Privilèges le jour de leur remise par
l’abonné à condition que la sacoche soit déposée dans sa boîte postale avant l’heure limite de prise en charge de
l’Etablissement Courrier de prestation. Pour les sacoches déposées après cette heure limite, les envois seront pris en
charge par La Poste au plus tard le jour ouvrable suivant. Par ailleurs, La Poste, sans y être engagée, fera son maximum
pour que les envois déposés avant l’heure limite de prise en charge soient expédiés le jour même. A défaut, les objets
seront expédiés au plus tard le jour ouvrable suivant.
En cas de contestation sur les envois remis par l’abonné, les constats de La Poste sur le contenu de la sacoche, ainsi que
les enregistrements de La Poste feront seule foi entre les Parties.
ARTICLE 7.
UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS POSTALES DE LA POSTE
La Poste autorise l’abonné à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques
d’affranchissement, conformément aux normes afférentes. L’abonné s’engage à ne pas utiliser ces marques et mentions
postales en dehors de ce cadre et du présent contrat, sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste. En tout
état de cause, l’abonné devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de
La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou
laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les plis, de doutes sur
l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses plis, notamment en faisant ou en laissant figurer
sur un même pli les dites marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux.
ARTICLE 8.
TARIFS ET MODALITES
Se reporter au contrat Boîte Postale.
DE PAIEMENT
ARTICLE 9.
DUREE – RESILIATION DE L’OPTION
L’abonné titulaire d’un contrat Boîte Postale en vigueur peut choisir l’option Dépôt Privilèges, soit à la souscription de son
contrat, soit à tout moment.
Les abonnements annuels à la Boîte Postale Flexigo sont renouvelables par tacite reconduction à leur date d’échéance.
L’option Dépôt Privilèges est également tacitement renouvelée.
L’abonné peut résilier cette option à tout moment, par signature d’un avenant ou de nouvelles Conditions Particulières de
Ventes. La résiliation de l’option Dépôt Privilèges du fait de l’abonné ne peut occasionner un remboursement des mois
restant à courir.
Fait en 2 exemplaires
Le
à
Pour le Client
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Pour La Poste
Les tarifs sont disponibles sur laposte.fr et dans les points de contact postaux
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