comité de groupe

[ R e p è re s ]
La RATP installe son
comité de groupe
La création du comité de groupe RATP fait suite, notamment, à l’intégration en mars 2011 de
16 filiales et de leurs 6 500 salariés, après la sortie de la RATP du capital de Transdev. Cette nouvelle instance doit favoriser l’échange d’informations entre représentants des différentes composantes d’un groupe dont on attend une stratégie de promotion des ressources humaines.
abouti à la signature d’un protocole d’accord le 17 février 2012
par 6 organisations syndicales sur
les 8 invitées aux négociations.
Instance
d’information
« Même si nous souhaitons construire
une identité sociale du groupe, il y aura
toujours un statut à l’EPIC et
des conventions collectives ailleurs.»
réé par les lois Auroux de
1982, le comité de groupe est
une instance de représentation du personnel au niveau d’un
groupe d’entreprises. Sa création
est rendue obligatoire par l’atteinte
de certaines conditions d’influence
entre entreprises, définies aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16
du Code de commerce. « Dès lors
qu’un groupe d’entreprises est formé
d’une entreprise dominante et d’entreprises dominées, et par les entreprises
qu’elle contrôle et sur lesquelles elle exerce
une influence dominante,la mise en place
d’un comité de groupe devient obligatoire. » (article L 2331-1 du Code
du travail). La reconnaissance de
l’existence du groupe et la définition de sa configuration doivent
faire l’objet d’un accord des parties
intéressées (article L. 2333-5 du
Code du travail).
A la RATP, les négociations ont
débuté en mai 2011 et elles ont
C
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CONNEXIONS _ Juin/Juillet/Août 2012
Tous les syndicats ayant au moins
un élu dans un des comités d'entreprise du périmètre du groupe1 ont
participé à la négociation ; seules
la CFTC et la FNCR (Fédération
Nationale desChauffeurs Routiers)
ont des élus dans les filiales mais
pas à l’EPIC2.
Le périmètre retenu dans l’accord
est constitué de l’EPIC, entreprise
dominante au sens du Code de
commerce, et des entreprises
qu’elle contrôle c’est-à-dire celles
dont elle détient plus de 50 % du
capital et dont le siège social est
en France. Elles représentent 58
filiales parmi lesquelles celles de
rang 1 (RATP Dev SA, IXXI,
LOGIS Transports, PROMO
METRO, SEDP, TELCITE) et
celles de RATP Dev (39 filiales
d'exploitation en France).
Le comité de groupe est un organe
d’information sur la stratégie du
groupe, qui doit délivrer à ses membres des éléments plus complets et
à un niveau supérieur à celui de
leurs entreprises et établissements
d’origine. Mais à la différence des
comités d’entreprise et d’établissement, il n’est pas consultatif3 et ses
membres ne peuvent exprimer
que des points de vue motivés sur
les éléments communiqués.
Lors de la première séance le 20
juin 2012, le comité a reçu des
informations notamment sur les
comptes consolidés, la situation
financière et les effectifs du
groupe en 2011. Les performances financières affichées sont
proches de celles de l’EPIC, avec
toutefois un taux de croissance
annuel du chiffre d’affaires (CA)
plus élevé : +9% (+3,6% pour
l’EPIC). Il atteint ainsi presque
5 milliards d’euros. Mais cette progression provient à plus de 60 %
d’éléments non récurrents à savoir
l’intégration des filiales issues de
la cession d’actifs de Veolia et
Transdev. Leur poids reste toutefois marginal dans le groupe
RATP : 86% du CA consolidé est
porté par l’EPIC et 14% par les
filiales (91% et 9% en 2010).
Stratégie RH
à construire
En France, les nouvelles filiales
apportent 68M€ de chiffre d’affaires consolidé. Mais à périmètre
constant et hors RATP Dev SA,
leur taux de profitabilité opérationnelle (avant résultats financiers et exceptionnels) faiblit :
3,3% contre 4,5% en 2010. En
outre il y a un risque lié aux difficultés des finances publiques. La
croissance récente des filiales françaises reste donc à consolider et
rentabiliser : en effet, la moitié des
actifs du périmètre du groupe
affiche un résultat déficitaire avec
des situations très disparates. Les
18 filiales de transport interurbain bénéficient notamment
d’une progression de 40% de leur
CA grâce à l’intégration des
entreprises issues de Veolia et
Transdev ; ce secteur présente des
opportunités de croissance pour
RATP Dev, mais aussi des
contraintes réglementaires accrues
(équipement des véhicules en
ceintures, en éthylotests ; accessibilité).
En revanche, la profitabilité des
7 filiales de transport urbain s’est
nettement dégradée depuis 2008
en raison d’une tension générale
sur le marché. Trois appels d’offres
défensifs ont été renouvelés en
Liste des 58 filiales incluses dans le périmètre du groupe RATP
2012 : il s’agit des réseaux STU
Bourges, Moulins Mobilités et les
Cars Dunois. L’activité de transport à la demande, si elle confère
à la RATP une solide expérience
dans 5 sur 8 départements franciliens, est déficitaire, et le turn-over
dans les 8 filiales y est très élevé.
Hors transport, les filiales de
services NAXOS, PROMO
METRO, SEDP et TELCITE
sont largement profitables pour le
groupe ; seule IXXI peine encore
à être bénéficiaire. Quelle sera la
stratégie de l’actionnaire dans ces
différentes branches d’activités ?
Les élus CGT, UNSA, CFECGC et FO du Comité de
groupe ont réagi dans une déclaration commune lue en séance :
« en choisissant le champ concurrentiel, la RATP a pris le chemin de la
compétitivité, ce qui implique un
niveau de productivité élevé. Dans
l’EPIC ou dans les filiales, les solutions mises en oeuvre pour atteindre
cet objectif sont souvent synonymes de
dégradation des conditions d’exercice
des métiers.» Plusieurs membres
ont interpellé la direction sur la
situation sociale dégradée dans
certaines filiales, en particulier à
MobiCité, Cars Perrier et SQY
Bus où le schéma actuel d’organisation (SQY Bus réalise sa
prestation avec les Cars Perrier
et 2 autres opérateurs) sème le
doute sur des pratiques de dumping social. Or le Président du
groupe, M. Pierre Mongin, a
assuré aux membres du comité
réunis à la séance de mise en
place le 5 avril 2012 que « la
concurrence entre les composantes du
Pôle valorisation
des espaces
Pôle ingénierie
L’habitation transports
LOGIS Transports
NAXOS
PROMO METRO
Roue libre développement
SADM
SEDP
TELCITE
RATP International
IXXI
EPIC RATP
Pôle transport
Transport inter-urbain
Alpbus Fournier
Cars Dunois
Cars Jacquemard
Cars Perrier
Cars Saint-Martin
Céobus
Champagne Mobilités
CTVMI
GEM Bus
Giraux Eure et Loire
MobiCité
SQY Bus
STD Marne
STI Allier
STI Centre
STI Haute Savoie
Collonges et La Roche
TIM Bus
Voyages Dunois
Voyages Desbiolles
Transport urbain
STU Bourges
CTCM Charleville-Mézières
CTY – ImpulsYon
Moulins Mobilité
TP2A
TVM
Vienne Mobilités
STU Vierzon
Transport à la demande
FLEXCITE 77
FLEXCITE 91
FLEXCITE 93
FLEXCITE 94
FLEXCITE 95 + TSE
FLEXCITE SA
FLEXCITE TAD
Autres activités
RATP Dev S.A.
EM Services
Orlyval Service
RATP Dev France
Investissement
RATP Dev France Services
SLT
Etablissement Chateauroux
Etablissement Socetra
Etablissement Collonges
Etablissement La Roche
SCI Pimian
SCI Perrier
SCI Parc Saint-Clair
SCI Procession
Source: Annexe 1 du protocole d'accord relatif au comité de groupe RATP
groupe est une aberration et qu'elle est
exclue de sa politique » (cf. extrait
du PV).
Vers le
comité d’entreprise
européen (CEE)
La prise en compte des enjeux de
ressources humaines du groupe
reste pourtant à développer. A
commencer par la construction
d’un reporting social groupe,
inexistant faute de système infor-
Protocole d’accord relatif au comité de
groupe RATP
Attributions : le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité du
groupe, sa situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi
annuelles et pluri-annuelles, et les actions éventuelles de prévention envisagées, les comptes et bilans consolidés et le rapport des commissaires
aux comptes (…) sur les évolutions majeures de la structure du groupe et
de sa stratégie, des éléments qualitatifs et quantitatifs de l’emploi dans le
groupe, les politiques ressources humaines groupe.
Composition : un Président, assisté de 3 représentants de la direction
dont un membre des filiales ; un Secrétaire et un Secrétaire adjoint ; 30
membres (15 titulaires et 15 suppléants) désignés par les syndicats
parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d’établissement ; 8 représentants syndicaux.
matique RH à ce niveau et parce
que l’obligation de bilan social ne
concerne que les entreprises de
plus de 300 salariés (seules 10
filiales de RATP Dev France
dépassent la centaine de salariés).
Collectées manuellement, les
données présentées au comité en
séance le 20 juin ne permettent
pas de refléter l’évolution des
effectifs du groupe France. Ils
sont 47 415 salariés (dont 93% à
l’EPIC, 6% dans les filiales de
RATP Dev et 1% dans celles de
rang 1) ; la proportion de femmes
atteint 20% (23% et 43,6% dans
les filiales de RATP Dev et celles
de rang 1) ; 70% des sorties de
l’EPIC sont des départs en
retraite, quand 60% de celles de
RATP Dev sont des démissions
et des licenciements. Cette disparité de motifs de sortie est à
l’image de celle des conventions
collectives et des statuts sociaux
dans le groupe RATP. « Même si
nous souhaitons construire une identité sociale du groupe, il y aura toujours un statut à l’EPIC et des
conventions collectives ailleurs » a
indiqué le Président du comité à
cette séance. Certes la communication sur l’identité sociale et
les valeurs du groupe est lancée :
le carnet de bord du plan d’entreprise Vision 2020 y fait référence,
et un code éthique groupe est
paru fin 2011. Mais il faudra que
la stratégie RH groupe soit partagée grâce à une gestion des
mobilités et compétences
concrète pour chacun : actuellement seuls 1% de salariés (cadres
dirigeants notamment) sont
concernés par une mobilité
groupe, réservée à 14 profils stratégiques. Il est important que la
politique RH groupe instaure le
dialogue social à ce niveau, via la
négociation
d’accords
en
matière de mobilité, d’égalité, de
responsabilité sociale… Ce dialogue devra également être mis
en place à un échelon européen
via le comité d’entreprise européen. La création de cette instance d’information et consultation sur les affaires transnationales est en effet obligatoire
pour la RATP, groupe de
dimension communautaire. La
direction a annoncé que les
négociations débuteront au
printemps 2013, et laissé entendre qu’elle maintiendrait le
comité de groupe et le futur
CEEde manière concomitante.
[Laurence Bourguignon]
Mandat : 3 ans (2012-2015), puis 2 ans (2015-2017). Les séances plénières ordinaires ont lieu deux fois par an.
1
Moyens de fonctionnement : budget annuel de 9 500 euros ; en outre les
élus s’appuient sur un cabinet d’experts pour analyser les comptes consolidés du groupe RATP.
Il y a 8 comités d’entreprise, 14 délégations uniques du personnel.
Dans le périmètre du groupe France il y a 388 élus titulaires et suppléants, et 30 sans
étiquette.
3
Ce fut d‘ailleurs une des objections de la CFDT à la signature du protocole.
2
CONNEXIONS _ Juin/Juillet/Août 2012 15