DOSSIER DE CREATION D`ENTREPRISE

Les Docks - Atrium 10.2
10, Place de la Joliette
13002 Marseille
Tél : 04.91.99.01.40
Fax : 04.91.99.01.41
Site : www.cpem-marseille.com
DOSSIER DE
CREATION
D’ENTREPRISE
APRES MONTAGE DE CE DOSSIER,
CONTACTEZ LE SECRETARIAT :
Mme Nathalie GRANIER
Mme Elisabeth KALARIS
Mlle Sabrina KOFFI
POUR OBTENIR UN RENDEZ-VOUS AVEC UN CHARGE D’AFFAIRES
Avec le soutien du Fonds Social Européen
GUIDE DE CONSTITUTION DU DOSSIER
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.
Le Centre de Promotion de l’Emploi par la Micro-entreprise (CPEM) peut vous aider dans la réalisation de
votre projet en vous apportant :
-
un appui personnalisé au montage de votre projet,
-
un accompagnement spécifique de votre entreprise effectué par un tuteur,
- un soutien financier sous la forme : - d’un prêt d’honneur,
- d’une aide financière EDEN sous forme de prime,
- une aide éventuelle à l’obtention de concours financiers complémentaires (garantie régionale sur un
prêt bancaire ; Prêt à la Création d’Entreprise (PCE) garanti). Ces concours peuvent être sollicités en cas
de besoin.
Ce guide vous permettra de préciser et de mettre au point votre projet. L’instruction de l’ensemble des
soutiens financiers peut-être réalisée sur ce dossier. Pour obtenir la prime EDEN, il faut obligatoirement y
associer un prêt complémentaire d’au moins 50 % de l’aide financière.
Il est à la fois :
- un moyen d’appréhender les éléments importants de votre idée, étape par étape,
jusqu’à l’élaboration du dossier financier :
-
la présentation du créateur
-
la présentation générale du projet
-
le produit et le marché
-
les moyens commerciaux
-
les moyens de production
-
les fournisseurs et les sous-traitants
-
l’affectation de l’aide financière EDEN
-
l’affectation du prêt d’honneur du CPEM
-
l’affectation du prêt bancaire (Fonds Régional de Garantie BDPME/SOFARIS)
-
l’affectation du Prêt à la Création d’Entreprise (PCE)
-
le plan de financement en début d’exercice (TTC)
-
le compte de résultat prévisionnel (HT)
-
le plan de trésorerie prévisionnel (TTC)
- un support essentiel dans le cadre de vos relations avec le C.P.E.M.
(la demande de prêt doit être effectuée sur ce dossier).
1 - Conditions de recevabilité au prêt d’honneur
•
Etre en situation de précarité par rapport à l’emploi (demandeur d’emploi, temps partiel, intérimaire,
situation de pré-licenciement, salarié repreneur d’une entreprise en difficulté…) ou d’exclusion du crédit
bancaire classique (à l’exception des interdits bancaires ou inscriptions au Registre FICP).
•
Créer son entreprise sur l’une des communes suivantes :
Allauch
Carnoux-en-Provence
Carry-le-Rouet
Cassis
Ceyreste
Chateauneuf-les-Martigues
Ensuès-la-Redonne
Gémenos
Gignac-la-Nerthe
Marseille
Septèmes-les-Vallons
Marignane
Le Rove
Plan-de-Cuques
Roquefort-la-Bédoule
Sausset-les-Pins
Saint-Victoret
•
Déposer ce dossier avant l’immatriculation de l’entreprise
La recevabilité du créateur sera établie avant le dépôt du dossier.
2 - Conditions de recevabilité à la demande de la prime EDEN
Le C.P.E.M. est chargé d’instruire les dossiers de demande d’aide financière mise en place par l’Etat dans
le cadre du dispositif EDEN.
Que comprend EDEN ?
-
Une aide financière sous forme de prime,
L’exonération des cotisations sociales pendant 12 mois,
Le maintien des minimas sociaux pour une période déterminée,
Les chéquiers-conseil affectés à l’accompagnement ante-création et au suivi post-création.
Ces chéquiers ne sont pas gérés par le CPEM mais par d’autres organismes mandatés par l’Etat.
Public concerné
Sont éligibles les personnes :
a) Agées de 18 à moins de 26 ans,
b) Agées de moins de 30 ans, reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d’activité
antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’allocation prévue à l’article L 351-3,
c) Bénéficiant des dispositions de l’article L 322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de
l’aide prévue à ce même article (il s’agit des jeunes éligibles au programme “Nouveaux ServicesEmplois Jeunes” ainsi que ceux qui occupant un emploi dans le cadre de ce programme, décident de
rompre leur contrat pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une profession non salariée).
d) Les bénéficiaires de minima sociaux :
-
Revenu minimum d’insertion (RMI)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation de parent isolé (API)
Allocation d’insertion (AI)
Allocation de veuvage (AV)
Territoire d’implantation
L’entreprise doit s’installer sur le territoire de Marseille.
La recevabilité du demandeur est établie à la date du dépôt du dossier.
Le dossier de demande complet doit être déposé avant la création de l’entreprise.
Contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise
Pour l’application des dispositions de l’article L.351-24, est considéré comme remplissant la condition de
contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise lorsqu’elle est constituée sous la forme de société :
a) le créateur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, ses
ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse
être inférieure à 35 % de celui-ci ;
b) le créateur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, ses
ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être
inférieure à 25 % et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ;
c) les créateurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu’un ou plusieurs
d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un
dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Nature de l’aide financière
Il s’agit d’une prime accordée à la création.
6.098 euros pour un demandeur.
9.145 euros pour un projet à plusieurs demandeurs.
Il s’agit de montants maximum et en aucun cas obligatoirement attribués.
Complémentarité de l’aide financière
L’accord de l’aide financière est subordonné à l’octroi au créateur/repreneur d’un financement complémentaire
par le CPEM (à l’exclusion des prêts de l’entourage du demandeur) ou par un établissement de crédit. Le CPEM
peut également vous aider à obtenir ce financement complémentaire grâce aux dispositifs PCE et FRG.
Ce financement complémentaire doit être égal à au moins à 50 % de l’aide financière.
Exemple : un demandeur qui sollicite une aide financière de 6.098 euros doit présenter un prêt complémentaire
de 3.049 euros.
Par ailleurs, la prime peut-être également cumulée avec les diverses aides financières existantes (FRE,
AGEFIPH…) dans la limite des besoins. Le CPEM est habilité pour expertiser les besoins réels de l’entreprise.
Procédure d’attribution de l’aide financière
Lorsqu’un prêt d’honneur est sollicité au C.P.E.M. en tant que prêt complémentaire, la demande d’aide financière
EDEN est instruite conjointement.
L’attribution de l’aide financière par le COMITE D’AGREMENT entraîne pour le créateur l’exonération des
cotisations sociales pendant 12 mois et le maintien des minimas sociaux selon les dispositions prévues par le
Code de la Sécurité Sociale.
Ces avantages sont notifiés par le C.P.E.M. au créateur qui dispose d’un délai de 3 mois pour s’immatriculer.
Passé ce délai, l’aide devient caduque dans son ensemble (prime ; exonération de paiement des cotisations
sociales et maintien du minima social)
Suivi-accompagnement du créateur-repreneur
Le suivi-accompagnement est obligatoire pour une durée de 3 ans. Individualisé et adapté à vos besoins, il doit
être élaboré en étroite concertation entre le créateur, l’organisme d’aide au montage du dossier et le CPEM.
Le choix de l’organisme de suivi-accompagnement (voir liste) est laissé à la libre appréciation du créateur.
Toutefois, le non-respect de l’engagement de suivi-accompagnement peut entraîner l’annulation du bénéfice de
l’aide financière EDEN et du maintien du minima social et de l’exonération de paiement des cotisations sociales.
3 - Constitution du dossier
Le dossier doit être complet et lisible. Vous pouvez vous aider d’annexes explicatives et joindre tous les
documents utiles à la compréhension de votre projet.
Les experts-comptables ou les organismes suivants peuvent vous conseiller pour le montage de ce dossier
(joindre dans ce cas la fiche de liaison annexée). Si vous sollicitez une garantie régionale sur un prêt
bancaire ou un Prêt à la Création d’Entreprise (PCE), ces éléments doivent figurer sur votre dossier (le
chargé d’affaires du CPEM en instruira alors les demandes).
ACCES CONSEIL
13002 Marseille
16, rue de la République
04 91 90 88 66
ACEP 13
13006 Marseille
24, Avenue du Prado
04 91 59 88 36
AMICOPTER
Pas des Lanciers - B.P. 58
13721 Marignane cedex
26, avenue Henri Dunant
04 42 75 12 19
AMORCE
(15ème et 16ème arrondissements)
72, Chemin des Bourrély
13015 Marseille
04 91 09 54 72
FONDATION 3CI
13001 Marseille
10, Boulevard d’Athènes
04 91 64 99 90
POINT CHANCE
MARIGNANE
26, rue Lamartine
13700 Marignane
04 42 09 39 40
R.I.L.E.
13003 Marseille
32, rue de Crimée
04 95 04 57 40
SUD CONSEILS
4, rue Fondère
13004 Marseille
04
URSCOP
(pour les SCOP uniquement)
8, rue des Fabres
13001 Marseille
04.91.90.19.35
CA 13
Quartier la Meunière
Plan de Campagne
13480 Cabriès
« Espace » Bureau Planète
04.42.94 14 15
IRCE
Route de Galice
13090 Aix-en-Provence
Bastide des Micocouliers
04.42.59.90.00
91
85
63
78
4 - Formation
Le C.P.E.M. vous propose d’accéder à des sessions de formation à la création d’entreprise. Pour plus de
renseignements, contactez le chargé d’affaires instructeur de votre dossier.
5 - Nature du prêt d’honneur
Le prêt du C.P.E.M. est un prêt d’honneur (sans intérêt et sans demande de garantie), accordé à titre
personnel au créateur.
Son montant varie entre 1.525 et 7.625 ¤ (exceptionnellement jusqu’à 12.200 ¤ pour certains projets) en
fonction des besoins exprimés dans le dossier et de l’analyse qui en est faite par le C.P.E.M..
Le remboursement s’effectue par mensualités allant de 130 ¤ à 198 ¤ sur une période de 1 à 5 ans en
fonction du montant du prêt accordé.
130 ¤ pour les prêts entre 1.525 et 7.625 euros,
152 ¤ pour les prêts entre 7.775 et 9.147 euros,
175 ¤ pour les prêts entre 9.299 et 10.671 euros,
198 ¤ pour les prêts entre 10.824 et 12.196 euros.
Les prêts d’un montant supérieur à 7.625 ¤ sont accordés après analyse par le chargé d’affaires en
fonction des besoins aux projets à fort potentiel de développement et générateurs d’emplois (au moins 3
emplois à la création).
Le remboursement de l’intégralité du montant restant dû sera exigé en cas de cessation de l’activité ou de
délocalisation de l’entreprise sur une commune non éligible au prêt du C.P.E.M. (cf. liste précédente).
6 - Procédure d’attribution du prêt d’honneur
Après dépôt de votre dossier, celui-ci fait l’objet d’une analyse économique et financière :
- examen de recevabilité et expertise par un chargé d’affaires
- avis financier de la banque partenaire du C.P.E.M.
- avis d’un tuteur bénévole du C.P.E.M. sur la faisabilité du projet (après entretien avec le créateur
d’entreprise)
Le dossier doit être personnellement présenté et défendu par le porteur de projet sollicitant le prêt.
Le délai de traitement de chaque demande de prêt d’honneur est de 2 à 3 mois entre le dépôt du dossier
complet et la notification de la décision du Comité d’Agrément.
L’aide dans la recherche des concours financiers complémentaires s’effectue conjointement avec le chargé
d’affaires.
Le créateur est invité à présenter son projet devant le COMITE D’AGREMENT qui décide souverainement
de l’attribution ou non du prêt d’honneur, ainsi que de son montant. La décision du Comité d’Agrément
n’est susceptible d’aucun recours.
Après l’obtention du prêt, le créateur signe un contrat de prêt d’honneur avec le C.P.E.M., ainsi qu’une
convention de tutorat prévoyant un suivi et une assistance de l’entreprise pendant ses deux premières
années d’existence.
7 - PROCEDURE DE FINANCEMENT ET DE SUIVI DES CREATEURS
Réunion d’accueil
Remise d’un dossier de
création d’entreprise
Dossiers présentés
par des organismes
prescripteurs
1. Aide au montage
Téléchargement d’un dossier
de création d’entreprise sur
www.cpem-marseille.com
Prise de RDV pour dépôt de
dossier complet
RDV avec un chargé d’affaires
pour analyse, compléments
d’informations et avis
Transmission du dossier
à notre partenaire bancaire
pour avis technique
RDV avec un tuteur pour
analyse, compléments
d’informations et avis
2. Expertise
Passage en
Comité d’Agrément
Accord
Refus
Recours possible dans le cadre du
dispositif EDEN uniquement
3. Financement et suivi
Attribution des aides financières
(prêt d’honneur, prime EDEN, garantie sur prêts bancaires)
Signature du contrat de remboursement
du prêt d’honneur et déblocage des fonds
Signature d’une convention de tutorat
Effet levier vers un financement bancaire
Accompagnement du créateur pendant la phase de développement de l’entreprise
(parrainage, audits, clubs de chefs d’entreprises)
8 - Instruction d’un prêt bancaire
Vos besoins sont supérieurs au montant du prêt d’honneur ? vous souhaitez solliciter un prêt bancaire pour
compléter la prime et le prêt d’honneur. Le CPEM peut vous aider grâce à deux dispositifs.
A - Demande de Garantie Régionale sur un prêt bancaire
Le Fonds Régional de Garantie mis en place par le Conseil Régional PACA et la BDPME/SOFARIS a pour but
d’inciter les organismes bancaires à compléter les plans de financements des petites entreprises en création qui
sont accompagnées par une
Plate-Forme d’Initiative Locale comme le CPEM. Si vous souhaitez obtenir
cette garantie, il faut :
-
obtenir l’accord de principe d’une banque
engager la demande de garantie auprès du chargé d’affaires du CPEM
Cette garantie peut porter sur un prêt bancaire plafonné à 39.637 ¤ et à hauteur de 80 % du total.
•
Procédure d’attribution de la garantie
Le demandeur d’un dossier de Garantie Régionale sur un prêt bancaire doit impérativement obtenir l’accord
d’une banque pour activer le dispositif.
Le dossier est instruit par le CPEM en collaboration avec la banque. Cette dernière joint au dossier la fiche de
renseignements « type SOFARIS » ainsi qu’une lettre par laquelle elle sollicite la garantie financière de la
SOFARIS.
En cas d’avis favorable CPEM/BANQUE, le dossier est transmis au Comité Régional BDPME/SOFARIS/REGION
PACA qui décide de l’attribution de la garantie.
La BDPME/SOFARIS notifie à la banque l’acte de garantie et sollicite une copie du contrat de prêt et du tableau
d’amortissement, ainsi qu’une autorisation de prélèvement sur le compte professionnel du créateur (relative à la
commission sur la garantie).
•
Coût de la garantie
Pour chaque concours bancaire garanti par SOFARIS/REGION PACA à hauteur d’une quotité de garantie de q%
au titre du Fonds Régional de Garantie, SOFARIS perçoit une commission annuelle au plus égale à :
0,60% x (80 % x 39.637 / 50 %) = 380,51 ¤ sur 5 ans (soit 76,10 ¤ par an).
B - Prêt à la Création d’Entreprise (PCE)
Réalisé en partenariat avec les réseaux bancaires et les réseaux agréés d'aide et d'accompagnement à la
création d’entreprise, le PCE peut utilement compléter en fonction des besoins une demande de Garantie
Régionale sur un prêt bancaire.
Le PCE peut se définir selon les modalités suivantes :
•
Qui peut en bénéficier ?
- Toutes les entreprises (personnes physiques ou morales), en phase de création (n° SIREN attribué), quel que
soit leur secteur d'activité (sauf agriculture, intermédiation financière promotion ou location immobilière) et n'ayant
pas encore bénéficié d'un financement à moyen ou long terme. Les entrepreneurs ne doivent pas être installés
dans une autre affaire ou contrôler une autre société.
•
Le PCE accompagne
- Obligatoirement un concours bancaire à moyen ou long terme (financement de matériel, véhicule…) d'un
montant au moins équivalant au PCE, et pouvant atteindre le triple de ce montant. Les caractéristiques du
concours bancaire (taux, durée, garantie) sont librement fixées par la banque. Ce concours bancaire peut être
négocié dans le cadre du Fonds Régional de Garantie.
•
Le PCE finance
- En priorité les besoins immatériels de l'entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage…
Sont éligibles les projets de création d'entreprise pour lesquels le total des ressources mises en œuvre est
inférieur à 45.000 ¤ (prêt bancaire, PCE, apport personnel du chef d'entreprise, prêt d'honneur …).
•
Son montant
- Est compris entre 3.000 et 8.000 ¤.
•
Durée
5 ans
•
A un taux
- Fixé le jour du décaissement en fonction du taux des emprunts d'Etat à 5 ans, soit à titre d'exemple 5,05
% au mois de mai 2003
.
•
Remboursement
- 1 an de différé d'amortissement du capital, suivi de 16 échéances trimestrielles constantes à terme échu. Les
intérêts de la première année ne sont dûs qu'au terme de celle-ci.
•
Comment l'obtenir ?
- Le CPEM vous apportera toute l’information nécessaire mais ne peut vous y aider que tout autant qu’un
partenaire bancaire s’engage dans votre projet.
PRESENTATION DU CREATEUR
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Tél :
Situation familiale :
Nombre d’enfants à charge :
Régime matrimonial :
Votre conjoint participe-t-il à votre projet ? F oui
F non
Si oui, à quel titre ?
Situation au regard de l’emploi :
F Demandeur d’emploi
F RMI
de moins d’un an
F
ou de plus d’un an F
Date d’inscription :
Date d’obtention :
F ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)
F AUD (Allocation Unique Dégressive)
F Salarié d’une entreprise en difficulté
F Intérim
F Temps partiel
F Fin de contrat (transmettre copie du contrat)
F Etudiant
F Autre
Formation et diplômes :
Dernier emploi occupé (joindre un C.V. complet) :
Quelles sont les raisons de votre départ ?
Avez-vous suivi une formation spécifique à la création d’entreprise ?
F oui
F non
Si oui, nom et coordonnées de l’organisme et durée de la formation :
Si non, indiquez les raisons :
Votre capacité d’endettement (facultatif) :
Situation financière
revenus mensuels actuels
Vous
endettement mensuel personnel
Etes-vous propriétaire ou locataire ?
CPEM
Votre conjoint
PRESENTATION GENERALE DU PROJET
Nature du projet :
Secteur d’activité :
Dénomination sociale / Nom commercial :
Création F
Reprise F
Forme juridique : F Profession libérale
F SARL
Location gérance F
F EURL
FEI
F Autres, précisez :
Précisez la répartition du capital entre les associés et les fonctions exercées dans l’entreprise (pour une société,
joindre les statuts et les CV des associés)
Adresse de la société (précisez l’arrondissement et le quartier) :
Tél :
Fax :
Régime d’imposition :
E-mail :
Régime fiscal :
Etat d’avancement du projet :
Début d’exploitation :
Soutiens reçus ou espérés en plus du prêt d’honneur du CPEM
Organismes
Types d’aide
Montant
prévu
Prêt bancaire
(BDPME/SOFARIS)
Garantie régionale sur
prêt bancaire
Prêt à la Création
d’Entreprise (PCE)
Prêt garanti
CLI (Conseil Général
des Bouches-du-Rhône)
Subvention
AGEFIPH
Prime
ACCRE (DDTEFP)
Exonération
cotisations sociales
En
négociation
Acquis
Autre :
Avez-vous sollicité un prêt bancaire ? F oui
(si non indiquez les raisons)
F non
- Si oui, indiquez s’il vous a été accordé. Précisez le montant du prêt, le nom et l’adresse de l’organisme
bancaire:
En cas de refus, précisez les motifs :
CPEM
LE PRODUIT ET LE MARCHE
Description précise du (ou des) service(s) ou du (ou des) produit(s) :
(S’il y a plusieurs services ou produits, il est bon d’utiliser des annexes).
- Faites apparaître les différentes caractéristiques du service ou du produit
- Indiquez sa description physique, ses caractéristiques techniques, ses performances et surtout son
utilisation ou utilité (à quel besoin répond-il ?)
- Existe-t-il des réglementations particulières sur cette activité ?
Quel est votre marché ?
A quels besoins comptez-vous répondre ? Sur quel marché vous situez-vous ?
Précisez si le marché que vous visez est : F local
F régional
F national F international
Caractéristiques de la demande :
-
Type de clientèle et répartition en % du marché :
Particuliers ………... %
Grossistes ……..……… %
Administrations et collectivités locales …………….%
-
PME-PMI ………… %
TPE ……………….. %
Autres points jugés importants sur la demande :
• Connaissez-vous son volume et son évolution ?
F oui
• Connaissez-vous ses habitudes de consommation et ses attentes ? F oui
• Avez-vous des contacts avec des clients potentiels ?
F oui
CPEM
F non
F non
F non
Chiffre d’affaires prévisionnel :
C. A. HT des douze premiers mois d’activité
C A Décomposé par produit ou
service
1er trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Précisez le mode de calcul de votre chiffre d’affaires prévisionnel :
Si votre projet constitue la reprise d’une entreprise, indiquez le nom du prédécesseur :
Le bilan des trois dernières années d’activité :
Chiffres d’Affaires (HT)
Résultats
Année 19....
Année 20....
Année 20....
CPEM
LES MOYENS COMMERCIAUX
Quels sont les atouts de vos services ou de vos produits (originalité, qualité du service ou du produit, rapport
qualité / prix...) ?
Comment allez-vous vendre ? Envisagez-vous de vendre directement ?
Si oui, par quels moyens ? S’il est prévu une force de vente, indiquez son nombre, sa structure et sa
rémunération.
La concurrence :
A quel prix allez-vous vendre ? Comment vous situez-vous par rapport à la concurrence ?
Vos principaux concurrents :
Précisez leurs caractéristiques, taille, prix pratiqués, politique commerciale, stratégie publicitaire.
Vos points forts
Vos points faibles
-
-
Délai de règlement moyen de vos clients : ..………. jours
Comment allez-vous vous faire connaître ?
Prévision du budget communication / publicité :
CPEM
LES MOYENS DE PRODUCTION
Les moyens humains :
Nombre de personnes amenées à travailler dans l’entreprise en dehors
du créateur :
Début /_ /
Fin exercice 1 /_ /
Fin exercice 2 /_ /
Fonctions, modalités de recrutement et rémunérations :
Total masse salariale annuelle (charges sociales incluses) :
Les locaux :
Adresse et description :
Conditions d’acquisition : ❒ Bail précaire
❒ Bail commercial 3/6/9
❒ Prix d’acquisition
Précédente affectation :
Nature du bail :
Loyer annuel :
Les moyens en matériel d’exploitation :
Quel est le matériel dont vous avez besoin ?
Indiquez s’il s’agit d’un matériel neuf ou d’occasion ainsi que ses modalités de paiement ?
CPEM
LE(S) FOURNISSEUR(S) ET LE(S) SOUS-TRAITANT(S)
Fournisseur(s) :
Achats HT / CA HT :
Noms de vos principaux fournisseurs :
Avez-vous des contacts privilégiés avec ces fournisseurs ?
F oui
F non
Délai de règlement moyen à vos fournisseurs : ………….. jours
Comptez-vous constituer un stock de départ ?
F oui
F non
Si oui, précisez sa nature, son montant et ses conditions de financement :
CPEM
Avez-vous évalué votre besoin en fonds de roulement ?
F oui
F non
Mode de Calcul du Besoin en Fonds de Roulement
CREDIT CLIENT MOYEN
NOMBRE DE JOURS MOYENS DE PAIEMENT DES CLIENTS
A …………………..
CHIFFRE D’AFFAIRES MOYEN JOURNALIER
B …………………..
AxB=X
X …………………..
DETTES FOURNISSEURS MOYENNES
NOMBRE DE JOURS MOYENS DE PAIEMENT AUX FOURNISSEURS
A’ …………………..
VOLUME D’ACHATS AUX FOURNISSEURS MOYEN JOURNALIER
B’ …………………..
A’ x B’ = Y
Y ……………………
BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT X-Y
Sous-traitant(s) :
Part de votre activité donnée en sous-traitance (en % du CA) :
Types de travaux :
Avez-vous des contacts privilégiés avec vos sous-traitants ?
F oui
F non
Lesquels :
Conditions de règlement :
CPEM
AFFECTATION DU PRET D’HONNEUR DU CPEM
Montant du prêt sollicité :
Détaillez l’affectation du prêt :
H .T .
Immobilisations incorporelles
…
/_ / Frais d’établissement
T .T .C .
…
…
/_ / Droit au bail
…
…
/_ / Fonds de commerce
…
/_ / Frais de recherche et développement
…
…
/_ / Frais de publicité (début d’exploitation)
…
/_ / Brevets, licences ou marques
…
…
/_ / Logiciels
…
…
Sous-total
…
…
H .T .
T .T .C .
Immobilisations corporelles
…
…
/_ / Aménagement et installation du local
…
…
/_ / Matériels et outillages
…
…
/_ / Véhicule
…
…
/_ / Matériels de bureau (téléphone, fax…)
…
…
/_ / Matériel informatique
…
…
/_ / Mobilier
…
…
/_ / Autres (précisez)
…
…
Sous-total
…
…
Stock initial
…
…
Trésorerie
…
TOTAL
…
CPEM
…
AFFECTATION DE L’AIDE FINANCIÈRE EDEN
Montant de l’aide financière :
Détaillez l’affectation de l’aide :
Immobilisations incorporelles
H .T .
/_ / Frais d’établissement
T .T .C .
…
/_ / Droit au bail
…
…
/_ / Fonds de commerce
…
/_ / Frais de recherche et développement
…
…
/_ / Frais de publicité (début d’exploitation)
…
/_ / Brevets, licences ou marques
…
…
/_ / Logiciels
…
…
Sous-total
…
…
Immobilisations corporelles
H .T .
T .T .C .
/_ / Aménagement et installation du local
…
…
/_ / Matériels et outillages
…
…
/_ / Véhicule
…
…
/_ / Matériels de bureau (téléphone, fax…)
…
…
/_ / Matériel informatique
…
…
/_ / Mobilier
…
…
/_ / Autres (précisez)
…
…
Sous-total
…
…
Stock initial
…
…
…
Trésorerie
TOTAL
…
CPEM
…
AFFECTATION DU PRET BANCAIRE
(FONDS REGIONAL DE GARANTIE BDPME / SOFARIS)
à remplir si nécessaire
Montant du prêt sollicité :
Détaillez l’affectation du prêt :
H .T .
Immobilisations incorporelles
…
T .T .C .
…
/_ / Frais d’établissement
…
/_ / Droit au bail
…
…
/_ / Fonds de commerce
…
/_ / Frais de recherche et développement
…
…
/_ / Frais de publicité (début d’exploitation)
…
/_ / Brevets, licences ou marques
…
…
/_ / Logiciels
…
…
Sous-total
…
…
H .T .
T .T .C .
Immobilisations corporelles
…
…
/_ / Aménagement et installation du local
…
…
/_ / Matériels et outillages
…
…
/_ / Véhicule
…
…
/_ / Matériels de bureau (téléphone, fax…)
…
…
/_ / Matériel informatique
…
…
/_ / Mobilier
…
…
/_ / Autres (précisez)
…
Sous-total
…
…
Stock initial
…
…
…
…
Trésorerie
TOTAL
…
CPEM
…
AFFECTATION DU
PRET A LA CREATION D’ENTREPRISE (PCE)
à remplir si nécessaire
Montant du prêt sollicité :
Détaillez l’affectation du prêt :
H.T.
Stock initial
…
T.T.C.
…
…
Besoins en Fonds de Roulement
…
Trésorerie
TOTAL
…
CPEM
…
PLAN DE FINANCEMENT EN DEBUT D’EXERCICE (TTC)
ANNEE N
BESOINS
Immobilisations incorporelles
Frais d’établissement
Droit au bail
Fonds de commerce
Autres
Immobilisations corporelles
Aménagement et installation
Matériels et outillages
Véhicule
Matériel de bureau
Matériel informatique
Mobilier
Autres
Immobilisations financières
Stock initial
Besoin en Fonds de Roulement
TOTAL DES BESOINS
RESSOURCES
Capitaux propres
Apport créateur
Apport(s) associé(s)
Compte courant créateur
Compte courant associé(s)
Emprunts
Emprunt bancaire (Fonds Régional de Garantie)
Prêt à la Création d’Entreprise (PCE)
Emprunt CPEM (prêt d’honneur)
Emprunt familial
Subventions
C.L.I.
Autres
TOTAL DES RESSOURCES
SOLDE DE TRESORERIE
CPEM
ANNEE N + 1
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL HT
Année N
PRODUITS
Ventes de produits finis ou marchandises
Prestations de services
Production vendue
Commissions
TOTAL DES PRODUITS
CHARGES
ACHATS
Achat de marchandises ou de matières premières
Fournitures administratives
Fournitures non-stockables (EDF-GDF)
Emballages
Fournitures d’entretien
CHARGES EXTERNES
Loyers et charges
Entretien/réparation
Courtage
Assurances
Honoraires
Poste et Télécom
Publicité transport et déplacements
Services bancaires
Autres
IMPOTS ET TAXES
Taxe d’apprentissage
Taxe professionnelle
Autres
CHARGES DE PERSONNEL
Rémunération du personnel
Charges sociales du personnel
Prélèvement de l’exploitant ou salaire du gérant
Cotisations sociales de l’exploitant
CHARGES FINANCIÈRES
Intérêts des emprunts
Autres
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
ET AUX PREVISIONS
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
TOTAL DES CHARGES
RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT
CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT AVANT IMPOT
CPEM
Année N
+1
PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL TTC
Mois 1
Mois 2
Mois 3
Mois 4
Mois 5
Mois 6
TRESORERIE DE DEPART
ENCAISSEMENTS
1-Financements
Apport personnel ou en capital
Compte courant
Emprunt CPEM
Emprunt bancaire (FRG)
PCE
Subventions
2-Produits d’exploitation
Ventes encaissées
Crédit de TVA
TOTAL ENCAISSEMENTS
DECAISSEMENTS
1-investissements
Frais d’établissement
Droit au bail
Fonds de commerce
Aménagement
Matériels et outillages
Véhicule
Mobilier
Matériel informatique
Remboursement Emprunt
Autres
2-Charges d’exploitation
Achats
Achats march. Ou matières. 1ères
Fournitures administratives
Fournitures = EDF
Emballages
Fournitures d’entretien
Autres
Charges externes
Loyers et charges
Entretien/réparation
Courtage
Assurances
Honoraires
Poste et Télécom
Publicité
Transports et déplacements
Autres
Impôts et taxes
Taxe d’apprentissage
Taxe professionnelle
Charges de personnel
Rémunération du personnel
Charges sociales du personnel
Prélèv. Exploitant ou sal. Gérant
Cotisations de l’exploitant
Charges financières
Intérêts des emprunts
TVA à payer
TOTAL DECAISSEMENTS
Encaissements-décaissements
TRESORERIE DE FIN
TVA encaissée
TVA décaissée
Solde de TVA
-
Un solde positif de TVA doit être reporté sur la ligne « TVA à payer » le mois suivant pour un paiement mensuel de la TVA
Un solde négatif de TVA doit être reporté sur la ligne « Crédit de TVA » le mois suivant pour un paiement mensuel de la TVA
CPEM
Mois 7
à 12
LISTE DES PIECES A JOINDRE
OBLIGATOIREMENT AU DOSSIER
A - Concernant l’entreprise :
- Devis ou factures
- Bail commercial
- Les trois derniers bilans du prédécesseur pour la reprise d’une entreprise
- Acte ou compromis de cession du fonds
- Agrément pour certaines professions
- Justificatif d’accord ou de refus d’un prêt bancaire
- Tableau d’amortissement du prêt bancaire
- Accord d’une subvention
- Les statuts en cas de constitution d’une société
- Justificatif des fonds propres apportés par le créateur (relevé de compte pour
les apports en numéraire ; factures pour les apports en nature)
- Etude de marché (si insuffisamment développée dans le dossier)
- Lettres d’intention ou promesses de contrats (facultatif)
B - Concernant le créateur :
- C.V. complet jusqu’à la date de demande du prêt C.P.E.M. (et ceux des
associés pour une société)
- Un relevé d’identité bancaire
- Trois dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Attestation sur l’honneur de non-interdition bancaire
- Photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour (et celles des associés pour
une société) certifiée (s) conforme(s)
- Relevé des ASSEDIC ou de l’ANPE pour les demandeurs d’emploi inscrits
ou Contrat Local d’Insertion pour les RMIstes
- Dernier contrat de travail pour un salarié d’une entreprise en difficulté ou repreneur
d’une entreprise
- Dernier contrat de travail pour les personnes en intérim ou à temps partiel
- Certificat(s) de travail (facultatif)
C - Concernant la personne se portant caution solidaire sur la demande
de prêt bancaire - Fonds Régional de Garantie - (si nécessaire) :
- Justificatif de revenus (3 derniers bulletins de salaire ou IRPP)
- Justificatif de domicile
- Carte d’identité certifiée conforme
CPEM
FICHE DE LIAISON
A REMPLIR ET A RETOURNER PAR L’ORGANISME
D’ACCOMPAGNEMENT DU CREATEUR OU L’EXPERT-COMPTABLE
PROJET :
Nom, Prénom du créateur :
Dénomination sociale :
Secteur d’activité :
ORGANISME DE MONTAGE DU DOSSIER :
Adéquation créateur / projet :
Viabilité économique du projet :
Adéquation financement(s) / projet :
Commentaires :
Date
Cachet
CPEM
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), ………………………………………………. , atteste sur l’honneur ne faire l’objet
d’aucune Interdiction Bancaire ou inscription au Fichier des Incidents Caractérisés de Paiement
(F.I.C.P.).
Je reconnais par ailleurs avoir pris pleinement connaissance de la procédure d’analyse et des
conditions d’attribution de la demande de prêt d’honneur ainsi que des modalités d’obtention des
concours financiers complémentaires.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A
, le
CPEM