Mairie VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D`UN IMMEUBLE

Mairie
VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D’UN IMMEUBLE
COMMUNAL EN CENTRE VILLE SITUE
« 14, avenue Boissy d’Anglas » A LAMASTRE
CAHIER DES CHARGES
VENDEUR :
La commune de Lamastre, vendeur, est représentée par M. Jean-Paul VALLON, Maire, ayant tous les pouvoirs à
l’effet des présentes, en vertu d’une délibération du conseil municipal de la commune en date du 26 septembre
2007, déposée en Sous-Préfecture de Tournon-sur-Rhône le 28 septembre 2007.
La commune de Lamastre met en vente par soumission cachetée au plus offrant un immeuble à usage actuel de
bureaux comprenant :
-
sous-sol : cave avec chaufferie
rez-de-chaussée : 4 bureaux et 1 W.C.
premier étage : 5 bureaux et un couloir central
second étage : 5 bureaux et un couloir central
troisième étage : grenier
le tout pour une superficie de 225 m2 (110 m² surface au sol), situé 14, avenue Boissy d’Anglas et cadastré AC
n° 30.
Propriété – Jouissance :
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Le bien mis en vente est libre de toute location ou occupation et libre de tout contrat d’affichage.
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« L‘immeuble » sera délivré dans l’état où il sera le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la
contenance, toute différence entre la contenance indiquée et celle réelle, même si elle est supérieure à un
vingtième, devant faire, selon le cas, le profit ou la perte de l’adjudicataire.
-
Le transfert de la propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte notarié.
-
La jouissance aura lieu par la prise de possession réelle, à compter de ce même jour.
Assurance contre l’incendie :
L’adjudicataire fera son affaire personnelle de manière que « le vendeur » ne soit jamais inquiété ou recherché à
ce sujet, de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l’incendie et autres risques, contractés par
« le vendeur » ou les précédents propriétaires.
En cas de continuation des contrats d’assurances en cours, l’adjudicataire en paiera les primes à leurs échéances
à compter du jour de l’entrée en jouissance.
Toutefois, en cas de paiement différé du prix d’adjudication, l’adjudicataire ne pourra résilier la police qu’après
paiement définitif.
Réglementation relative à l’amiante :
Les biens vendus sont concernés par les dispositions du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
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Les recherches effectuées conformément à l’article 2 du décret ont révélé la présence d’amiante au niveau du
local de la chaufferie au sous-sol, en bon état et sans risque en usage normal, ainsi qu’il résulte d’un rapport
technique établi le 13 mai 2009 par le cabinet DIAGAMTER de St Romain de Lerps (07), qui est demeuré
annexé au dossier. Ce rapport est consultable en mairie.
Réglementation relative au Bilan Energétique :
Les biens vendus ont fait l’objet d’un Diagnostic de performance énergétique réalisé le 13 mai 2009 par le
cabinet DIAGAMTER de St Romain de Lerps (07), qui est demeuré annexé au dossier. Il est tenu à disposition
en mairie pour tout acquéreur intéressé.
I - REGLEMENT DE LA VENTE :
1- Toute personne intéressée par l’acquisition de ce bâtiment pourra procéder à la visite de l’immeuble le jeudi
9 juillet ou le jeudi 20 août 2009 entre 10H et 12H.
2- La mise à prix est fixée à 85 000 euros (quatre vingt cinq mille euros).
3- La vente est réalisée par soumission cachetée au plus offrant. A défaut d’une soumission au moins sur la
mise à prix, la vente ne sera pas prononcée.
4- La soumission cachetée est à envoyer en lettre commandée avec avis de réception ou à déposer en mairie
contre récépissé pour le lundi 31 août 2009 à 17 Heures au plus tard.
5- Les soumissions seront ouvertes par M. le Maire lors d’une séance publique du conseil municipal qui suivra
la date limite de leur envoi ou de dépôt.
6- Dans le cas où deux offres seraient d’un montant identique, les soumissionnaires concernés seront invités à
présenter une nouvelle offre, pour pouvoir les départager.
7- L’adjudicataire sera averti par courrier de l’acceptation de son offre.
8- L’acte de vente sera établi par Me Barnavon, notaire à Lamastre.
9- La publicité de cette vente sera assurée par :
- voie de presse : Dauphiné Libéré et Terre Vivaroise,
- affichage : sur l’immeuble concerné, en mairie et en centre ville,
- diffusion dans le bulletin municipal de juin 2009,
- une information sur le site internet de la commune www.lamastre.fr
10- Frais : l’adjudicataire paiera en sus du prix de vente : les frais de publicité dans les 2 journaux cités, les frais
de mutation et d’enregistrement, les frais notariés et tous frais inhérents à cette vente.
11- Impôts et contributions : Le soumissionnaire acquittera à compter du jour de l’entrée en jouissance tous
impôts et contributions auxquels les biens mis en vente sont ou pourront être assujettis.
Pour ordre, il est ici rappelé que la taxe d’habitation de l’année en cours, incombe en totalité à l’occupant au
premier janvier et que l’impôt foncier et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères se répartiront entre le
vendeur et le soumissionnaire, en fonction du temps couru, à compter de la date de signature de l’acte
notarié.
12- Abonnements : Le soumissionnaire continuera tous abonnements et contrats passés par le vendeur pour le
service des eaux et de l’électricité. Il supportera le coût des abonnements et consommations à compter de la
date de signature de l’acte notarié.
13- Clause résolutoire : A défaut de libération complète du montant de la vente et des frais le jour de la
signature de l’acte notarié, comme à défaut d’exécution des autres charges et conditions, la vente sera
résolue de plein droit, si bon semble au vendeur et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire.
En cas de résolution de la vente par le vendeur, la totalité des frais engagés par le vendeur, y compris les
frais de mutation, resteront à charge de l’acheteur défaillant. Toute somme versée par lui avant la résolution
de la vente s’imputera d’abord sur ces frais, ensuite sur tous les intérêts et accessoires, et, enfin, à titre de
clause pénale, sur tous dommages-intérêts qui pourraient être dus au vendeur.
14- Prohibition de détériorer :
Avant sa libération complète, le soumissionnaire ne pourra faire aucun changement notable, aucune
démolition, ni commettre aucune détérioration dans les biens vendus, au risque de perdre le bénéfice du
terme, le cas échéant, ou d’être contraint à la consignation immédiate de son prix ou de ce qui en resterait
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dû, en principal, intérêts et accessoires, à charge d’indemniser le vendeur de tous frais, perte et différence
d’intérêts qui résulteraient pour lui de la consignation.
15- Solidarité :
Si plusieurs personnes se rendent ensemble acquéreurs de l’immeuble mis en vente, elles seront tenues
solidairement et indivisément entre elles au paiement du prix et, d’une manière générale, à l’exécution de
toutes les charges et conditions de la soumission.
En cas de décès d’un soumissionnaire, ou du soumissionnaire unique, avant sa complète libération, il y aura
également solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants, comme aussi entre chacun de
ces derniers et tous autres coobligés, pour le paiement des sommes au vendeur, et les frais de la signification
prescrite par l’article 877 du code civil seront à la charge exclusive de ceux à qui elle sera faite.
16- Remise de titre:
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété par le vendeur.
II-
MODALITES A RESPECTER POUR SOUMISSIONNER :
La soumission a lieu sous double enveloppe cachetée :
A) Glisser dans une première enveloppe sur laquelle sera portée la mention « vente par soumission
cachetée de l’immeuble situé 14, avenue Boissy d’Anglas à Lamastre » une feuille sur laquelle
vous indiquerez :
• vos coordonnées : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone,
• l’objet de la soumission : « proposition d’achat de l’immeuble communal situé 14, avenue
Boissy d’Anglas à Lamastre »,
• le montant de votre proposition en euros (toute proposition inférieure à la mise à prix sera
écartée),
• la date et votre signature.
B) Placer cette première enveloppe cachetée dans une seconde enveloppe à l’adresse de la mairie :
MAIRIE DE LAMASTRE
Place de la République
BP 23
07270 LAMASTRE
sur laquelle vous indiquerez : « Vente par soumission cachetée » Ne pas ouvrir.
Porter au dos de cette enveloppe vos nom, prénom et adresse complète.
Votre soumission cachetée devra parvenir en mairie avant le lundi 31 août 2009 à 17 H par voie postale en
lettre recommandée avec avis de réception. Elle pourra également être déposée en mairie contre récépissé.
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la mairie de Lamastre, auprès de Mme SALTON
Martine tél. 04 75 06 41 92
Fait à Lamastre, le 1er juin 2009
Jean-Paul VALLON,
Maire de Lamastre,
Conseiller Général de l’Ardèche,
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