Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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La société NORMANDIE EXPERTISES IMMO 14 – La Basse Rue 14800 Bonneville sur Touques
s'engage à réaliser les prestations et diagnostics suivants : Diagnostic termites, état parasitaire autres
xylophages et champignons lignivores, constat de repérage amiante, diagnostic plomb, diagnostic gaz
mesurage « Loi Carrez », diagnostic électricité, diagnostic de performance énergétique, ERNT.
2
Nos tarifs sont indiqués déplacement compris selon les informations fournies préalablement par le
client. L'opérateur pourra comparer la concordance des informations fournies et réduire ou augmenter
le montant de la commande selon nos tarifs en vigueur, analyse d'échantillons en sus.
3
Nos prestations sont expressément payables au comptant sur site le jour du diagnostic, sauf conditions
particulières et exceptionnellement consenties au préalable, à contrario nos rapports ne seront adressés
qu'après réception de leur règlement.
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NORMANDIE EXPERTISES IMMO 14 s'engage à la fourniture, à la rédaction de rapports conformes
aux réglementations et textes en vigueur dans un délai de huit jours ouvrés. Prélèvements d'échantillons
pour analyse amiante : facturation en sus si nécessité de prélever sur des matériaux suspects dont on ne
peut conclure à la présence ou à l'absence d'amiante sans analyse ; délai supplémentaire de 5 jours
ouvrés ; analyses bois et champignons délai variable et non quantifié (exemple mise en culture).
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Paiement : selon la loi N° 92 1442 du 31/12/92, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement
anticipé . A défaut du respect des conditions de règlement des intérêts de retard seront décomptés
suivant les modalités et au taux maximum défini sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Pour tout
litige ou contestation, le tribunal de Caen sera seul compétant même en cas de pluralité de défendeur.
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Le donneur d'ordre devra permettre l'accès à tous les lieux, mettre à disposition les moyens techniques
et matériels permettant l'accessibilité, procéder aux différents démontages, s'être muni des clés
permettant l'ouverture de tous les locaux, des documents et titres de propriété ainsi que des documents
techniques relatifs aux matériaux de construction en place.
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L'usage de nos rapports n'est utilisable qu'après leur complet paiement et pourra impliquer des
poursuites judiciaires ultérieures même s'il est fourni pour un tiers notaire ou agent immobilier.
8
Le mandataire désigné par le donneur d'ordre, pour permettre l'accès aux lieux, devra pouvoir fournir
tous les éléments notés à l'article 6 des présentes conditions générales de vente de vente ; à défaut c'est
l'article 9 qui s'applique.
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Réduction partielle de la mission et de notre responsabilité du fait du donneur d'ordre : l'absence
physique du donneur d'ordre ou de ses représentants, l'absence d'éléments d'information
indispensables ; les zones inaccessibles, le déplacement de meubles ou d'objets lourds sont exclus de
notre mission, l'absence de moyens techniques adaptés ou le non démontage seront consignées dans le
paragraphe observations des différents rapports. Nos prestations seront dans ces cas strictement limitées
aux zones visibles et accessibles au jour du diagnostic ou du constat, excluant ainsi notre responsabilité
pour n'avoir pu réaliser plus profondément notre mission à cause d'absence ou de manquements du
donneur d'ordre ou de ses représentants . Si du fait du donneur d'ordre ou de ses représentants des zones
restent inaccessibles elles seront expressément reconnues exclues de notre mission.
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La recherche se limite à l’intérieur, aux parties visibles et accessibles. Hauteur limitée à 3,5 mètres
(codes du travail et de la sécurité sociale) ; au-delà, il est mis à disposition, par le demandeur, les
moyens matériels correspondant au besoin. Les constatations sont faites sans démontage, ni
détérioration, ni dépose de revêtement de sol, sauf après autorisation écrite du donneur d’ordre sur
des zones suspectes pour lesquelles l’expert ne pourrait donner d’avis sans investigations internes
destructrices, impliquant de ce fait une fausse sécurité ou un diagnostic erroné ; sans manutention
d’objet lourd ou encombrant (meuble, électroménager…), sans détuilage… Les déposes devront être
effectuées par le demandeur.
Les zones effectivement dégradées pourront faire l’objet de sondages ou même de déposes et / ou
prélèvement éventuels. Il ne sera pas réalisé de remise en état.
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Toute contestation au sujet de nos rapports devra être formulée par courrier recommandé dans les 12
mois à compter de la réception dudit rapport.
Si une deuxième visite s'avère nécessaire pour compléter, actualiser, confirmer nos diagnostics elle
sera facturée au tarif en vigueur.
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Assurance : la société NORMANDIE EXPERTISES IMMO 14 a souscrit un contrat responsabilité civile
professionnelle auprès de la BEAZLEY PRO N°PI000234P11 par l'intermédiaire de la société de courtage
CAPRELE.