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Le soutien au développement des activités sportives
Le sport de haut niveau
Les clubs amateurs « Performance » pour la saison sportive
2014/2015
Objet
Soutien financier des clubs amateurs "Performance" (dossier à retourner pour le 12
Septembre 2014).
Bénéficiaires
Associations sportives inscrites dans une pratique compétitive (collective ou individuelle)
qui s'inscrit dans la durée, gérée par la fédération délégataire qui organise la discipline,
reconnue de haut niveau par la CNSHN.
Il s'agit de compétitions structurées donnant lieu à un classement national par équipe dans
l'un des trois meilleurs niveaux nationaux de compétition officielle amateur senior.
Conditions
Le club doit obligatoirement présenter des équipes de jeunes joueurs de moins de 20 ans,
engagés dans des compétitions officielles.
Ne peut prétendre à la subvention
 Un club sportif constitué juridiquement sous la forme d’une société sportive, à savoir
(d’après l’article L 122-1 du Code du Sport) :
o E.U.S.R.L. : Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité Limitée
o S.A.O.S. : Société Anonyme à Objet Sportif
o S.A.S.P. : Société Anonyme Sportive Professionnelle
o S.A.E.M.S. : Société Anonyme d'Economie Mixte Sportive
 Un club inscrit dans une compétition organisée par la Ligue Professionnelle dont elle
dépend. Selon l'article L132-1 du Code du Sport, ces ligues crées par certaines
fédérations délégataires sont chargées de la gestion, de la représentation et de la
coordination des activités sportives à caractère professionnel.
 Un club qui emploie (contrats de travail) une proportion strictement supérieure à
50 % de l'effectif "type" inscrit sur la feuille de match d'une compétition officielle.
Sont concernés les licenciés employés par le club en tant que sportifs professionnels,
c'est à dire dont l'activité est rémunérée sur la base d'un contrat de travail pour
exercer les fonctions de joueur ou d'entraîneur.
Une procédure de contrôle est effectuée en commun avec les clubs, auprès des
fédérations concernées et par le biais de la déclaration annuelle des données
sociales.
 Pour les disciplines dans lesquelles il n’y a que deux niveaux nationaux, la
subvention qui pourra être accordée correspondra :
o au forfait du niveau 2 s’il s’agit de la meilleure division nationale,
o au forfait du niveau 3 s’il s’agit de la deuxième meilleure division nationale.
Les équipes « réserves », même évoluant dans l’un des trois meilleurs niveaux amateur, ne
pourront faire l’objet d’une subvention au titre de ce dispositif.
L’aide
Sports collectifs
Sports individuels
Niveau 1 : 40 000 €
Niveau 1 : 12 000 €
Niveau 2 : 25 000 €
Niveau 2 : 8 000 €
Niveau 3 : 6 000 €
Niveau 3 : 2 000 €
Conseil général de la Marne
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Le sport de haut niveau
Procédure
Les dossiers de demande au titre de la saison sportive 2012/2013 seront disponibles à
partir du lundi 9 Juillet 2012, auprès du service des Sports (03.26.69.52.86).
Le dossier est composé des éléments suivants :
 la présentation de l’équipe de haut niveau et l'effectif concerné (joueurs et
entraîneurs)
 le rapport d’activité 2011/2012
 les bilans et comptes de résultat du dernier exercice
 le rapport du vérificateur
 le budget prévisionnel
Date de dépôt des dossiers : avant le Vendredi 12 Septembre 2014.
Les dossiers seront étudiés sur la base des éléments indiqués mais il sera demandé par
ailleurs un justificatif concernant l'emploi des personnes salariées dans l'association. Il
s'agit de la D.A.D.S-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales) disponible à la fin
du mois de Janvier 2015.
Conseil général de la Marne
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