c/ modele de requete conjointe d`arbitrage

MODELE DE REQUETE CONJOINTE
D’ARBITRAGE
Ouagadougou le……… ……….
A
Madame la Secrétaire Permanente
du Centre d’Arbitrage, de Médiation
et de Conciliation de Ouagadougou
(CAMC-O)
Ouagadougou
Objet : Requête conjointe aux fins d’arbitrage
Affaire : X
C/
Société Y
L'an………………, et le…………………. (année, jour et mois),
Les soussignés (identification complète):
La X représentée par son ………………………, ou par son avocat Me……..
01BP………………. Ouagadougou 01
Téléphone : ……………………………..
E-mail :…………………………………….
Ouagadougou (Burkina Faso).
D’une part,
et
La société Y représentée par son ……………………, ou par son avocat Me……..
01 BP ……… Ouagadougou 01
Téléphone :……………………….
E-mail :…………………………….
Ouagadougou (Burkina Faso)
D’autre part,
Ayant rappelé qu’elles sont liées par un contrat de……. (objet) en date du…..dont
aux termes duquel, la société Y s’est engagée à livrer à la société X du
……………………………………………………………….… ….. (montant du contrat).
Que ce contrat contient, pour la résolution des litiges à intervenir lors de son
exécution et/ou de son interprétation, une clause de recours à l’arbitrage CAMC-O
faisant l’objet de son article……….. (numéro).
Que des difficultés sont survenues lors de l’exécution de ce contrat, et les parties se
sont trouvées séparées sur les points suivants :
La société X expose que ……………………….. et prétend que…………………..
La société Y expose que ……………….. et prétend que……………………..
Constatant ainsi que cette situation est constitutive d’un litige à trancher entre elles
par voie d’arbitrage par ……… (Nombre d’arbitres: un ou trois (03) arbitres)
conformément au contrat, elles ont procédé à la constitution du Tribunal arbitral.

Les parties désignent de commun accord Monsieur………….(Nom et profession
de l’arbitre) en qualité d’arbitre unique.
ou bien, s’il s’agit d’un tribunal de trois arbitres


La société …….. a pour sa part désigné en qualité d’arbitre, Monsieur………..
(Nom et profession de l’arbitre).
La société ………. a désigné quant à elle, Monsieur…….... (Nom et profession de
l’arbitre), en qualité d’arbitre.
Les deux arbitres ainsi choisis devront désigner le troisième arbitre. Les trois arbitres
se réuniront et constitueront ensemble le tribunal arbitral statuant à la majorité de ses
membres après avoir entendu les parties.
En conséquence, les parties soussignées entendent par la présente requête saisir le
CAMC-O afin de voir diligenter la procédure d’arbitrage prévue à cet effet, pour
règlement du différend qui vient d’être exposé.
En vous souhaitant une bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer,
Madame la Secrétaire Permanente, l’expression de notre parfaite considération.
Fait à Ouagadougou le……………………… (Jour, mois et année),
Ont signé
Pour ……….
Nom et Prénom
Pour ………….
Nom et Prénom