MODÈLE DE CONVENTION DE TRAVAIL AU PAIR

MODÈLE DE CONVENTION DE TRAVAIL AU PAIR
Pour un élève ou un étudiant surveillant
Entre :
L’Association ...........................................................................................................................
(Personne morale organisme responsable du Lycée)
.................................................................................................................................................
(adresse du siège social)
représentée par 1
(au choix) :
* M........................................, Président de l’Association
(nom, prénom)
* M........................................, Directeur de....…………………………………………….
(nom de l’établissement)
agissant par délégation du Président de l’Association responsable du lycée …………….
et
M, Mlle ............................................, élève/étudiant du Lycée ………….. en classe de ……
né(e) le .................................... à ………………………. Demeurant : …………….
(date de naissance)
(lieu de naissance)
.............................................................................................................................
(adresse complète)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Service au pair.
En contrepartie de la gratuité de la contribution familiale et de la pension (formulation à adapter selon
le type de prestations fournies), M./Mlle….(nom de l’élève) ……. .. se verra confier les tâches
suivantes, durant l’année scolaire ……. - ..… . , à raison de …. heures par semaine réparties sur
…jours :
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
M/Mlle ............................................... exercera les tâches décrites précédemment sous le contrôle et
selon les directives de M ……………….., responsable de la vie scolaire/ éducateur (selon les cas).
1
Formule au choix selon que la convention est signée par le président de l’association ou par le chef
d’établissement.
1
M./Mlle …………………….. est tenu(e) de respecter et de faire respecter aux élèves dont il (elle) a la
charge les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles de discipline en vigueur dans
l’établissement telles que définies tant dans le règlement intérieur des élèves que dans celui des
personnels lorsque celui-ci existe.
La présente convention prend effet le ............................... ; elle prendra fin le …..
Article 2 : Durée et horaire du service
Le nombre d’heures de service à effectuer, chaque semaine, en contrepartie de ....(préciser : « ..de la
gratuité des repas et du logement » ou : « ..de la gratuité de l’internat et de la scolarité » etc..) est fixé
selon la formule suivante :
H = valeur de la prestation en nature/ SMIC horaire / nombre de semaines de service.
Soit, pour l’année scolaire …… - ……: …heures de service hebdomadaire en moyenne, calculées
comme suit : (appliquer les valeurs chiffrées à la formule ci-dessus)
………………………………………………………………………………
→ Formule1 ou 2, au choix, selon que les congés payés seront ou non inclus dans la valeur du
SMIC horaire :
1. L’indemnité de congés payés de 10% est inclue dans la valeur du SMIC horaire.
2. Une indemnité de congés payés correspondant au 1/10e du montant annuel de la prestation en
nature sera versée en espèces à M./Mlle ………… à l’échéance de la convention.
La répartition du service, dans la semaine, est fixée comme suit :
Lundi
De .. h à ..h
De .. h à .. h
Mardi
De .. h à ..h
De .. h à .. h
Mercredi
De .. h à ..h
De .. h à .. h
Jeudi
De .. h à ..h
De .. h à .. h
Vendredi
De .. h à ..h
De .. h à .. h
FORMULES FACULTATIVES :
- S’il y a des surveillances de nuit :
Le décompte des heures de surveillance de nuit s’effectue sur la base de l’horaire d’équivalence suivant : 3 heures de
surveillance de nuit équivalent à une heure de service. La surveillance de nuit commence à l’extinction des feux et
s’achève à l’heure du lever des élèves, en aucun cas, elle ne pourra excéder 10 heures. Le temps de surveillance avant
l’extinction des feux et après le lever des élèves est comptabilisé en heures pleines.
- S’il y a ponctuellement des heures à effectuer au delà du nombre d’heures fixées à l’article 1 :
En plus de son service au pair tel que fixé à l’article1, M/Mlle………………… pourra effectuer, à la demande du
directeur de l’établissement quelques heures se services au delà du nombre d’heures fixé conventionnellement. Ces
heures seront rémunérées en espèces au taux du SMIC horaire.
En tout état de cause, M/Mlle………….ne pourra effectuer, chaque semaine, un service total supérieur à 15 heures.
Article 3 : « Petites vacances »
Si M/Mlle . ……………………. demeure dans l’établissement et y est nourri durant les petites
vacances, sans qu’il lui soit demandé d’assurer un service, il pourra occuper sa chambre
gratuitement ; seuls les frais de nourriture resteront à sa charge. Au cas où M/Mlle
………………….. s’absenterait pendant les petites vacances, il (elle) n’aura droit à aucune
indemnité compensatrice.
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Article 4 : Rupture
La présente convention prend fin, au plus tard, à l’échéance fixée à l’article 3.
Toutefois et dans la mesure où la validité de la présente convention est constituée par la qualité
d’élève/d’étudiant dans le lycée …………., en application du titre V de la Convention Collective
Nationale du Travail des Personnels de la Vie Scolaire, elle cessera de plein droit dès lors que M./Mlle
…………… n’aura plus la qualité d’élève/d’étudiant du Lycée …………………..
M/Mlle ................................................ et l’association du Lycée……………………………
peuvent l’un et l’autre dénoncer la présente convention à tout moment en respectant un préavis d’un
mois sauf cas de faute grave ou faute lourde commise pendant son service par
M./Mlle……….……………….. et dans le respect de la procédure prévue au titre V de la Convention
Collective Nationale du Travail des Personnels de la Vie Scolaire du CNEAP, dont un exemplaire lui
est remis lors de la signature de la présente convention.
Article 5 :
Pour ce qui concerne les conditions d’exécution de la présente convention, les parties se réfèrent
expressément au titre V de la Convention Collective Nationale du Travail des Personnels de la Vie
Scolaire en vigueur dans les établissements d’enseignement agricole privé du CNEAP.
Fait à .............................., le …………….
en deux exemplaires originaux
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
L’élève/l’étudiant,
Le Président d’association
ou
Le chef d’établissement
(Par délégation du président de l’association)
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