RÈGLEMENT 840.11.1 modifiant celui du 17 janvier 2007 d

FAO : 11.09.2015
RÈGLEMENT
840.11.1
modifiant celui du 17 janvier 2007 d'application de la loi
du 9 septembre 1975 sur le logement
du 2 septembre 2015
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 9 septembre 1975 sur le logement
vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité
arrête
Article premier
1
Le règlement du 17 janvier 2007 d'application
du 9 septembre 1975 sur le logement est modifié comme suit :
Art. 5
Société vaudoise pour le logement
de
la
loi
1
La Société vaudoise pour le logement (ci-après : SVL) est investie des tâches
attribuées à l'institution prévue à l'article 16 de la loi.
2
Sans changement.
3
Les statuts régissant la SVL sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
Art. 2
1
Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du
présent règlement qui entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Donné, sous le sceau du Conseil d'Etat, à Lausanne, le 2 septembre 2015.
Le président :
Le chancelier :
P.-Y. Maillard
V. Grandjean