cabinet jourdan
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cabinet jourdan ADMINISTRATEUR DE BIENS Cabinet Jourdan (Boulogne) Standard : 01 46 03 33 77 Cabinet Jourdan (75017) Standard : 01 46 22 34 08 Cabinet Jourdan (75014) Standard : 01 43 20 73 41 Répartition des charges de copropriété La qualité de copropriétaire des parties communes entraîne l’obligation de participer au financement de toutes les dépenses engendrées par leur usage, leur entretien, leur administration, leur remplacement et leur amélioration. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot en fonction de chaque catégorie de charges (Loi du 10/07/65 art. 10). II existe deux types de charges : les charges généraies et les charges spéciales. Les charges générales sont relatives à la conservation et à l'administration des parties communes : ravalement, réfection de toiture, nettoyage, consommation d'électricité des parties communes assurance, taxes sur l'immeuble, frais de tenue aes assemblées générales, honoraires du syndic, etc. Répartition des charges Les charges générales sont réparties selon les tantièmes de copropriété afférents à votre lot, en fonction de la valeur de votre lot. par rapport à ta valeur totale de l'immeuble. Les charges spéciales sont liées au fonctionnement usuel des services collectifs et aux éléments d'équipement commun: ascenseur, chauffage collectif, vide-crdures, interphone, antenne de télévision). Les charges spéciales sont reparties selon le critère de l'utilité objective des services collectifs, et sont donc appréciées par rapport à chaque lot et non en fonction de votre usage du service et de l'équipement commun. Attention, ce n'est pas l'utilisation effective qui est considérée mais la possibilité d'utilisation. Utilité n'équivaut pas à usage effectif. Charges d'ascenseur En principe les copropriétaires des lots situés au rez-de-chaussée n'ont pas a supporter les charges, sauf si l'ascenseur dessert les caves et les parkings. La simple possibilité pour le copropriétaire d'accéder de l'extérieur à l'ascenseur ou au niveau de sa cave est jugée suffisante pour le soumettre à une participation, même s'il ne possède aucun garage. Charges de chauffage I! existe deux cas de figure : • si le local n'est pas raccordé au chauffage collectif, le copropriétaire ne participe pas aux frais. • si le lot est équipé pour bénéficier du chauffage collectif, son propriétaire doit payer sa quote-part, même s'il ne l'utilise pas. Si le copropriétaire s'en est privé volontairement, il n'est pas pour autant, exonère des charges. Le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une rois par an et toutes les fois qu'il l'estime nécessaire Le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix totales, peuvent également demander au syndic de réunir l'assemblée pour délibérer sur telle question particulière.