Contrat cec

CONTRAT D'ENTRAIDE CONFRATERNELLE (CEC)
DES MEDECINS DE L'AIDE MEDICALE EN HESBAYE (AMEH)
MAJ 30/01/2007
ART. 1 : OBJET DU CEC
L’objet du C.E.C. est de couvrir le premier mois d’incapacité de travail temporaire totale (I.T.T.) d’un ou de plusieurs médecins signataires par le versement au
responsable du comité de gestion (CG) du C.E.C. par les autres confrères signataires d’une somme journalière pendant le durée de l’ITT effective d’un ou de
plusieurs signataires.
Il ne s’agit donc pas d’un fonds alimenté par des cotisations annuelles.
ART. 2 : DE L'ADHESION
Pour adhérer au CEC, il faut :
1.
Etre médecin, indépendant à titre principal, en activité, membre effectif ou adhérent de l'AMEH, en règle de cotisation.
2.
Faire parvenir, par écrit, au Président de l'AMEH, au plus tard la veille du jour de l'Assemblée Générale (A.G.) annuelle, un engagement sur l'honneur à
honorer le CEC en cas de besoin, sur simple demande écrite de la part du responsable du CEC. (Contrats disponibles chez le responsable du comité de
gestion)
Verser un droit d’inscription dont le montant est fixé lors de la réunion annuelle, montant destiné à couvrir les frais de gestion.
3.
Lors de la réunion annuelle du CEC, le gestionnaire du C.E.C. adresse à tous les signataires une actualisation des montants et de la liste des membres.
Pour les nouveaux membres, l’adhésion prend cours 30 jours calendrier après l’ Assemblée Générale Statutaire de l’AMEH.
ART. 3 : GESTION DU CEC.
Un comité de gestion de trois médecins volontaires, ou le cas échéant tiré au sort parmi les signataires du CEC, est mis en place lors de la réunion annuelle
des signataires. Les mandats sont de deux ans maximum. Un membre sortant n’est rééligible qu’après quatre ans. Sitôt constitué, le CG se désigne
immédiatement un responsable. Celui-ci veille au respect et à l'exécution des termes du contrat. En cas d'indisponibilité, il se fait remplacer par l'un de ses deux
confrères du CG.
Le CG se réunit à la demande d'un des trois médecins. Il se réunit obligatoirement en cas de litige. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Le responsable du CG tient un registre précis des bénéficiaires et jours d’incapacité.
A l'issue de la réunion annuelle des signataires, les comptes et le rapport annuels seront soumis aux seuls signataires du contrat. Après décharge par ceux-ci,
le responsable du CEC remet le registre à son successeur.
Tout membre signataire peut consulter ce registre au domicile du responsable.
ART.4 : DE L'OUVERTURE DU BENEFICE.
Est bénéficiaire du CEC, le médecin qui répond aux critères d'adhésion décrits à l'article 2 et qui se trouve en incapacité temporaire totale (ITT) à la suite d'une
maladie ou d'un accident, pendant une période de plus de trois jours calendrier consécutifs, le bénéfice s'ouvrant à partir du quatrième jour d'ITT et, maximum,
jusqu'au trentième jour calendrier inclus.
Les chimiothérapies constituent une exception où le droit à l’indemnisation sera accordé dès le premier jour d'ITT.
L’ITT exclut toute prestation honorée.
Ce contrat annule le précédent.
ART.5 : LIMITES ET CONDITIONS DU CEC.
1.
Le droit au bénéfice se limite à nonante jours par an et à trois cents jours au total, le registre du responsable du CEC faisant foi.
2.
La cotisation journalière versée au responsable du CEC par chaque signataire est variable selon le nombre de bénéficiaires simultanés:
a.
Pour un bénéficiaire, chaque signataire s'engage à verser la somme de 2.60 €/jour.
b.
Pour deux bénéficiaires simultanément en ITT, chaque signataire s'engage à verser la somme de 4.21 € /jour (soit 2.11 €/jour par
bénéficiaire).
c.
Pour trois bénéficiaires simultanément en ITT, chaque signataire s'engage à verser la somme de 5.55 €/jour (soit 1.79 €/jour par
bénéficiaire).
d.
Pour plus de trois bénéficiaires, chaque signataire s'engage à verser la somme plafonnée de 6.69 €/jour. Dans ce cas, la somme qui
en résulte sera répartie entre les bénéficiaires.
3.
Le bénéficiaire est bien entendu dispensé de tout paiement durant son ITT.
Reconduction tacite constatée lors de la réunion annuelle des signataires.
4.
5.
Le désengagement reste permis pour autant qu'il soit signifié par lettre recommandée, adressée au Président de l'AMEH, au plus tard le 31
décembre de chaque année, le cachet de la poste faisant foi.
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ART. 6 : VERSEMENT DES INDEMNITES
Le médecin en ITT, communique au responsable du CG, endéans les 72 heures, par écrit, la date de début de son ITT et le numéro de son compte en banque.
Dès la réception du document qui atteste soit la date de la fin de son ITTsoit la non reprise de ses activités trente jours après le début de son ITT, le
responsable du CG ou son remplaçant éventuel procède comme suit : il écrit aux Confrères signataires et réclame le versement immédiat des cotisations dues
en vertu de l’art 5, endéans les 24 h sur le compte en banque ouvert à cet effet. Dès que la date de fin d’ITT est connue, le responsable du CG verse la
somme disponible au bénéficiaire.
ART.7 : CONTROLE
Le CG se réserve le droit de s'enquérir à tout moment de l'évolution de l'état de santé du ou des bénéficiaires. Tout constat ou suspicion d'abus est transmis par
le responsable du CG au Conseil d'Administration de l'AMEH pour information. Le CG instruit l'affaire et s’informe auprès de toute instance officielle. Toute
malversation ou litige sera tranché souverainement par une assemblée des signataires convoqués par le CG et sera sanctionné par la restitution des sommes
indûment perçues augmentées des frais de procédure, et par l’exclusion immédiate du CEC.
ART.8 : CLAUSES DE REVISION ET D'INDEXATION DU CEC.
1.
A chaque réunion annuelle des signataires, les termes de chaque article du présent contrat sont susceptibles d'être modifiés et/ou adaptés selon
les besoins pour une efficacité optimale du service rendu aux signataires.
2.
Les sommes sont indexées chaque année à la réunion annuelle des signataires selon la formule suivante :
nouveau montant = montant précédent X index santé nouveau
index santé 95
L'index de départ étant celui de décembre 1995. La somme est arrondie à la dizaine supérieure.
ART. 9 : CLAUSES D’EXCLUSION DU C.E.C.
1.
Le non-respect du délai de payement sera suivi d’un rappel envoyé par recommandé après 15 jours. Il sera tenu compte des périodes de
vacances des médecins.
Si le compte C.E.C. n’est pas crédité de la somme adéquate dans les cinq jours qui suivent ce rappel, le membre retardataire sera exclu à vie du
2.
C.E.C.
3.
Tout rappel entraînera la perception d’une amende administrative de 1.000 francs augmentée des frais occasionnés.
4.
L’exclusion d’un membre sera signalé par écrit à tous les signataires.
ART. 10 : REUNION DES SIGNATAIRES
Chaque année en décembre, le gestionnaire du C.G. réunira les signataires. Le bilan de l’année écoulée sera envoyé aux signataires avec la convocation.
Ce bilan reprendra le montant des indemnités versées et la liste des bénéficiaires.
ART. 11
Ce contrat annule le précédent.
ACCORD ET SIGNATURE
Je soussigné, Docteur en médecine, m’engage sur l’honneur de respecter le contrat d’entraide confraternelle en cas de besoin.
Fait en triple exemplaire à la date du : .....................................
Cachet lisible
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
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