offre-achat - Saul DaSilva

Immeubles Saul DaSilva Inc.
Saul DaSilva Properties Inc.
OFFRE D'ACHAT
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR(S)
1- Nom :_________________________
2- Nom :__________________________
Pénom :_______________________
Adresse :______________________
Ville :________________________
Code postale :_________________
Téléphone( )_______________
Courriel :______________________
Prénom :________________________
Adresse :________________________
Ville :___________________________
Code postale :____________________
Téléphone ( )_________________
Courriel :_______________________
ACHETEUR(S)
1- Nom :_________________________
2- Nom :_________________________
Prénom :_______________________
Adresse :________________________
Ville :__________________________
Code postale :___________________
Téléphone :( )_________________
Courriel :________________________
Prénom :_______________________
Adresse :_______________________
Ville :_________________________
Code postale :__________________
Téléphone :( )_______________
Courriel :______________________
Par les présentes, l'Acheteur promet d'acheter, aux prix et conditions ci-dessous énoncés, l'immeuble
suivant
avec
bâtiment
y
construit
et
dont
l'adresse
civique
est ____________________________________________________, désigné comme étant le lot numéro
________________________ au cadastre du ___________________________________ circonscription
foncière de ___________________________________, mesurant ______________________________
ou ayant une superficie de __________________________________________ .
SI APPLICABLE : L’immeuble ci-haut décrit est une partie privative faisant partie d’une copropriété
divise, et est vendue avec l’usage exclusif d’une case de rangement, identifiée par le numéro
___________, et d’un espace de stationnement, identifiée par le numéro ____________.
1. PRIX ET MODE DE PAIEMENT
Le prix d’achat sera de ___________________________________ dollars (_____________$)
1.1 Avec la présente offre d’achat, je remets par traite bancaire la somme de
___________________dollars à l’ordre de Me ____________________________________Notaire en
fidéicommis à titre d’acompte qui sera encaissé au moment de l’acceptation de la promesse d’achat.
Lors de la signature de l’acte de vente, l’acompte sera imputé du prix d’achat. Advenant que la présente
promesse d’achat devienne nulle et non avenue suivant les conditions ci-après décrites, l’acompte devra
être remis immédiatement à l’acheteur, sans intérêt. SI APPLICABLE
1.2 Au moment de la signature de l’acte de vente devant notaire, l’acheteur versera la somme
additionnelle de __________________________________ dollars (______________$) sous forme de
traite bancaire à l’ordre de Me_____________________________________, notaire.
1.3 Déclaration des parties concernant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du
Québec (TVQ) :
Le vendeur déclare que l'immeuble faisant l'objet de la présente vente est un immeuble occupé
principalement à titre résidentiel, qu'il n'a effectué aucune rénovation majeure et qu'il n'a pas réclamé et
ne réclamera pas de crédit de taxe sur les intrants et de remboursement de taxe sur les intrants
relativement à l'acquisition ou à des améliorations apportées à l’immeuble.
En conséquence, la présente vente est exonérée selon les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise et
de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
ATTENTION : Si l’immeuble présentement vendu est visé par les dispositions applicables de la Loi sur la
taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec, vous devez rayer les deux paragraphes
précédents et les adapter en conséquence.
2. CONDITIONS DE VENTE
2.1 L’acte de vente devra être signé devant Me______________________________notaire, le ou avant
le ____________________________________.
Saul DaSilva Inc.
2.2 L’acheteur s’engage à obtenir, dans les 10 jours suivant la date d’acceptation de cette offre et à ses
frais, un prêt hypothécaire de PREMIER (1ER) rang d’au moins ______________________________
dollars ____________________$ à un taux d’intérêt n’excédant pas __________________________,
amortissable sur une période de ___________ années et d’un terme n’excédant pas___________
années.
Si dans les 10 jours suivant l’acceptation de cette offre l’acheteur n’a pas pu obtenir une telle
hypothèque, il en avisera immédiatement le vendeur par écrit.
Au reçu de cet avis, le vendeur pourra:
- soit, solliciter lui-même tel emprunt, pour et au nom de l'acheteur, aux termes et conditions ci-dessus
dans un délai de deux (2) jours;
- soit, exiger que l'acheteur sollicite de nouveau tel emprunt aux mêmes termes et conditions dans un
délai de deux (2) jours;
- soit, renoncer purement et simplement aux droits qui lui étaient conférés par la promesse d'achat et
son acceptation, lesquelles deviendront caduques.
Si un tel emprunt n'est pas obtenu dans les dix (10) jours à compter de la date de la dernière
sollicitation, ou si le vendeur renonce aux droits qui lui sont conférés par la promesse d'achat et son
acceptation, la somme déposée par l'acheteur lui sera remboursée sans autre recours de part ni d'autre.
2.3 Au moment de la vente, l’immeuble devra être livré dans le même état que celui où il se trouvait au
moment de l’offre d’achat.
2.4 L’acheteur pourra prendre possession de l’immeuble à compter de la signature de l’acte de vente.
2.5 L’acheteur assumera tous les frais et honoraires de l’acte de vente, de son inscription et des copies.
Les frais de remboursement des hypothèques existantes, s’il y a lieu, seront à la charge du vendeur.
2.6 Toutes les répartitions relatives notamment aux taxes, intérêts sur emprunt hypothécaire, primes
d'assurance, loyers, combustible, contrats de location d'appareils décrits à l’article 2.7 des présentes.
2.7 L’acheteur assumera les contrats de location des articles suivants ____________________________
____________________________________________________________________________________
2.8 En plus des articles permanents d’éclairage, de chauffage, d’électricité et de climatisation, les
articles
suivants
seront
aussi
vendus
et
compris
dans
le
prix
de
vente :
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________
2.9 Les articles suivants seront exclus de la vente ____________________________________________
____________________________________________________________________________________
2.10 Le vendeur s’engage à fournir à l’acquéreur un bon titre de propriété, libre de tous droits réels et
autres charges
2.11 Le vendeur devra, par déclaration dans l’acte de vente ou par affidavit, attester qu’il est résident du
Canada au sens des lois d’impôts fédéral et provincial, à défaut de quoi seront appliquées les
dispositions des lois fiscales concernant la délivrance d’un certificat ou la rétention d’une partie du prix
de vente.
2.12 Le vendeur devra produire une copie authentique du certificat de localisation et des actes translatifs
de propriété qu’il a en sa possession.
2.12 Autres conditions __________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________
2.13 Au cas de dénonciation aux parties de vices ou irrégularités entachant les titres ou au cas de
non-conformité à quelque garantie du vendeur contenue aux présentes, le vendeur aura un délai de
trente (30) jours à compter de l'avis écrit qu'il aura reçu à cet effet, pour avertir par écrit l'acheteur:
2.13.1 qu'il a remédié à ses frais aux vices, aux irrégularités ou à la non-conformité soulevés; ou
2.13.2 qu'il ne pourra y remédier.
L'acheteur, sur réception de l'avis prévu au paragraphe 2.13.2, devra, dans un délai de deux (2) jours de
Saul DaSilva Inc.
la réception de tel avis, aviser par écrit le vendeur: soit qu'il choisit d'acheter avec les vices ou
irrégularités allégués, auquel cas la garantie du vendeur sera diminuée d'autant; soit qu'il décide de ne
pas donner suite à la promesse d'achat, auquel cas son dépôt lui sera retourné sans autre recours de
part ou d'autre et les frais, honoraires et déboursés seront alors à la charge du vendeur.
À défaut de la réception de l’avis prévu au paragraphe 2.13.2, la présente promesse d’achat sera
réputée nulle et non avenue, et l’acompte sera immédiatement remis à l’acheteur.
3. DÉLAI D’ACCEPTATION
3.1 La présente offre d’achat est irrévocable jusqu’à 24 heures le _____________20____
Si elle n’est pas acceptée dans ce délai, l’offre sera nulle et non avenue et le montant versé à titre
d’acompte sera immédiatement remboursé à l’Acheteur.
3.2 Je reconnais avoir complété et compris cette offre d’achat.
Signé à ______________________ le __________________ à ___________ heures.
Acheteur signature __________________________ témoin ____________________
Acheteur signature __________________________ témoin ____________________
4. ACCEPTATION PAR LE VENDEUR
4.1 Je, soussigné (e) ______________________________________________________
accepte la présente offre d’achat et promets de vendre l’immeuble qui y est décrit,
aux prix et conditions mentionnés.
Signé à________________________ le___________________ à _________ heures.
Vendeur signature __________________________ témoin ____________________
Vendeur signature ___________________________ témoin ____________________
5.0 ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Je reconnais avoir reçu copie de l’offre d’achat acceptée ci-dessus.
Signé à ____________________________ le ________________ à ________ heures.
Signature du vendeur _________________________________________________
Signature du témoin __________________________________________________
Signé à _____________________________ le ________________ à _______ heures.
Signature de l’acheteur _______________________________________________
Signature de l’acheteur _______________________________________________
Signature du témoin __________________________________________________
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