CM 28 février 2012 - Saint

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 FEVRIER 2012
AVIS
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PLANCHERS se réunira au lieu
habituel de ses séances le vingt-huit février deux mille douze à vingt heures.
ORDRE DU JOUR :
 Création d’un nouveau cimetière : avis du Conseil Municipal
 Projet de lotissement location accession
 Modification de la régie « salle des fêtes »
 Modification de la régie « services aux familles »
 Bureau de votes pour les présidentielles et législatives
 Questions diverses
Saint-Planchers,
Le 17 février 2012
le Maire,
Serge PARIS
Etaient présents : M. PARIS Serge, Maire,
M. Claude FRECHE, Mmes MOISSON Annick, Mme THOMAS Dominique,
M. HATTE André, Adjoints,
Mme LEMAITRE Sophie, M. BRIENS Roger, Mme SANSON Andrée M. GAILLARD
Patrick, M. Alain QUESNEL, M. SILANDE Rémi, M. MUSEUX Christophe, Conseillers.
Absents excusés :
M. ALEXIS Bernard qui donne procuration à M. BRIENS Roger
Mme GUEZET Sylvie
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
M. MUSEUX Christophe, conformément à l’article 2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
M. le Maire ouvre la séance à 20 H 00 et fait donner lecture du compte-rendu de la séance
précédente qui est approuvé par le conseil municipal à l’unanimité des membres présents.
 Création d’un nouveau cimetière : avis du Conseil Municipal
M. le Maire
- rappelle la nécessité de créer un nouveau cimetière, le nombre de places disponibles dans
l’actuel ne répondant plus aux minima requis, soit l’espace nécessaire pour y déposer cinq
fois le nombre présumé de morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
- précise que les géologues consultés pour connaître la composition, la nature et l’aptitude des
sols à l’inhumation ont rendus à un avis favorable pour les parcelles C 409, lieu dit la
Moinerie et C 812 lieu dit le Bourg.
- dit que seule l’étude de faisabilité permettant de s’assurer de la conformité aux normes
d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite reste à réaliser.
Le conseil Municipal demande à ce que ce dernier point soit vérifié avant de prendre une
décision quant à l’emplacement retenu pour le futur cimetière.
 2012-03 - Projet de lotissement location accession
M. le Maire rappelle que lors de sa réunion du 22 avril 2011, le Conseil Municipal avait
donné un avis favorable à la poursuite des négociations avec la société Logimanche dans le
cadre d’un projet de lotissement Location-accession - rue des écoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- donne un avis favorable au projet de lotissement en location accession – rue des écoles
présenté par la société Logimanche sur la base de neuf logements.
- Charge M. le Maire de négocier les conditions de vente des surfaces nécessaires à la
société Logimanche.
 2012-04 -Modification de la régie « salle des fêtes »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date de 26 novembre 1979 décidant de
l’institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des tarifs de location de la salle des
fêtes,
Vu l’arrêté du 19 octobre 2001 modifiant les conditions de fonctionnement de la régie de la
salle des fêtes à compter du 1er janvier 2002 ;
Vu les observations de Mesdames les inspectrices à la Trésorerie de Granville suite à la
vérification de la régie de recettes –location de la salle des fêtes de Saint Planchers- en date du
30 novembre 2011.
Considérant la nécessité de revoir l’objet de la régie, de préciser les modes d’encaissement
autorisés ainsi que leur périodicité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de modifier comme suit l’acte de
création de la régie de recettes –location de la salle des fêtes de Saint Planchers- :
Article 1er : Il est institué une régie de recette auprès du service salle des Fêtes de la commune
de Saint Planchers.
Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Saint-Planchers.
Article 3 : la régie encaisse les produits suivants :
1° : la location de la salle des fêtes communale ;
2° : la location de vaisselle ;
3° : le remboursement des pièces de vaisselles cassées ou manquantes ;
Article 4 : les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Espèces ;
2° : Chèques bancaires ;
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance extraite du carnet à souche délivré
par le comptable public assignataire.
Article 5 : Un fonds de caisse d’un montant de 20€ est mis à disposition du régisseur.
Article 6 : le montant maximum de l’encaisse en espèces que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 500€.
Article 7 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par
trimestre.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.
Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur ;
Article 10 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
 2012-05 – Validation des tarifs pour le remboursement de la vaisselle cassée ou
manquante
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de fixer comme suit les tarifs de
remboursement de la vaisselle cassée ou manquante suite à une mise à disposition de la salle
des fêtes avec vaisselle :
Catégories
Verres
Assiettes
Couvert
Tasse à café
Soucoupe café
Couvert de service
Plats de service
Soupière inox
Saucière inox
Casserole alu
Faitout alu avec couvercle
Marmite alu avec couvercle
Couvert de cuisine (louche, écumoire, couteau à pain, etc...
Pichet inox
Petits matériels (spatule, épluche- légume, tire-bouchon, décapsuleur,
ouvre-boite, etc. ….)
Corbeilles à pains
Seau à champagne
Plaque à rôtir
Tarifs
2.00 €
2.50 €
1.00 €
1.50 €
1.00 €
5.00 €
15.00 €
15.00 €
7.50 €
30.00 €
60.00 €
120.00 €
15.00 €
7.50 €
3.00 €
5.00 €
15.00 €
30.00 €
 2012-06 -Modification de la régie « tennis »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date de 05 juin 1992 décidant de l’institution
d’une régie de recettes pour l’encaissement des tarifs de location du tennis municipal,
Vu l’arrêté du 19 octobre 2001 modifiant les conditions de fonctionnement de la régie du
tennis municipal à compter du 1er janvier 2002 ;
Vu les observations de Mesdames les inspectrices à la Trésorerie de Granville suite à la
vérification de la régie de recettes –Tennis municipal de Saint Planchers- en date du 30
novembre 2011.
Considérant la nécessité de revoir les modes d’encaissement autorisés ainsi que leur
périodicité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de modifier comme suit l’acte de
création de la régie de recettes –Tennis municipal de Saint-Planchers- :
Article 1er : Il est institué une régie de recette auprès du service tennis municipal de la
commune de Saint Planchers.
Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Saint-Planchers.
Article 3 : la régie encaisse les produits de la location du tennis municipal
Article 4 : les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Espèces ;
2° : Chèques bancaires ;
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance extraite du carnet à souche délivré
par le comptable public assignataire.
Article 5 : Un fonds de caisse d’un montant de 10€ est mis à disposition du régisseur.
Article 6 : le montant maximum de l’encaisse en espèces que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 150 €.
Article 7 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par
trimestre.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.
Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur ;
Article 10 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
 2012-07-Modification de la régie « services aux familles »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date de 10 janvier 2006 décidant de l’institution
d’une régie de recettes auprès des services « cantine, garderie, centre de loisirs sans
hébergement et club ados » de la commune de Saint-Planchers,
Vu l’arrêté portant institution d’une régie de recettes pour la structure « cantine, garderie,
centre de loisirs sans hébergement et club ados » de la commune de Saint-Planchers du 03
février 2006
Vu l’avenant à l’arrêté portant institution d’une régie de recettes pour la structure « cantine,
garderie, centre de loisirs sans hébergement et club ados » de la commune de Saint-Planchers
du 08 juillet 2011;
Vu les observations de Mesdames les inspectrices à la Trésorerie de Granville suite à la
vérification de la régie de recettes –« cantine, garderie, centre de loisirs sans hébergement et
club ados » de la commune de Saint-Planchers - en date du 30 novembre 2011.
Considérant la nécessité de revoir l’objet de la régie, de préciser les modes d’encaissement
autorisés ainsi que leur périodicité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de modifier comme suit l’acte de
création de la régie de recettes - « cantine, garderie, centre de loisirs sans hébergement et club
ados » de la commune de Saint-Planchers - :
Article 1er : Il est institué une régie de recette auprès du service - « cantine, garderie, centre de
loisirs sans hébergement et club ados » de la commune de Saint-Planchers-.
Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Saint-Planchers, 59 rue des Pommiers –
50400 SAINT PLANCHERS.
Article 3 : la régie encaisse les produits suivants :
1° : Restauration scolaire ;
2° : Accueil de Loisirs sans hébergement ;
3° : Accueil et activités périscolaires ;
Article 4 : les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Espèces ;
2° : Chèques bancaires ;
3° : Paiement par carte bancaire
4° : Paiement en ligne
5° : Ticket CESU
6° : Aide aux vacances délivrée par la CAF pour l’accueil de Loisirs et les séjours
7° : Prélèvement automatique
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture.
Article 5 : un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable
public assignataire de la commune de Saint Planchers.
Article 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3
est fixée à deux mois.
Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 20€ est mis à disposition du régisseur.
Article 8 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 3 600 €.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par
mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte
de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision.
 Bureau de votes pour les présidentielles et législatives
Il est procédé à la constitution des différents bureaux de vote pour les élections présidentielles
(22 avril et 06 mai 2012) et législatives (10 et 17 juin 2012).
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h 00 à 18h 00.
 Questions diverses
ZAC multisites du Centre-Bourg : la signature du contrat de concession liant la commune et la
société NORMANDIE Aménagement donnera lieu à un point presse le 05 mars 2012 à 9H30
en mairie.
Transport scolaire : 5 arrêts sécurisés devraient être pérennisés sur le territoire communal.
Village Gallon – eaux pluviales : contact a été pris avec les services SNCF pour déterminer
les travaux à entreprendre pour le captage des eaux pluviales en contrebas de la voie ferrée au
niveau du Village Gallon.
Déchets ménagers : un chargé de mission « optimisation du pôle déchets » va être recruté par
la Communauté de communes du Pays Granvillais dans le cadre d’un contrat à durée
déterminée d’un an. Il sera responsable de la mise en œuvre des différents projets issus de
l’étude d’optimisation du service déchets ménagers.
Topoguide chemins de randonnées : la Communauté de Communes procède actuellement à la
refonte de son topoguide- chemins de randonnées. Chaque commune est chargée dans un
premier temps de proposer les parcours qu’elle souhaite voir inscrits. Le conseil Municipal
devra délibérer lors de la prochaine réunion pour l’inscription définitive des chemins retenus
au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées).
Centre de Loisirs : un dossier de demande d’aide financière va être déposée auprès de la CAF
pour l’aménagement d’un espace lecture.
Conseil Intercommunal des Jeunes (CIJ) : Dans le cadre d’une des actions engagées par le
CIJ, les communes de Saint Planchers et d’Yquelon ont été retenues pour l’installation d’une
aire de fitness. Les trois équipements proposés (cardi-training, stretging, musculation)
permettent à tous de pratiquer une activité physique en plein air. Le lieu d’implantation de ce
fitness-Park devra être validé avant le mois de juin.
Association « Les grands Gamins » : M. le Maire fait part de la création d’une nouvelle
association pancracienne regroupant des jeunes des communes de Saint Planchers et de Saint
Aubin des Préaux dans le but d’organiser et de participer à des événements festifs et/ou
caritatifs.
C.C.P.G : M. le Maire fait un point sur les dossiers communautaires en cours.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.