Lettre adressée à la Commission européenne concernant le

Paris, le 6 décembre 2011
M. Barroso
Président de la Commission
européenne
200 rue de la Loi,
B-1049 Bruxelles
Objet : transport de vélos dans les trains sur les relations internationales
Monsieur le Président,
Nous avions déjà eu l’occasion d’attirer votre attention sur l’impossibilité
de transport des vélos non démontés dans les trains Thalys (notre lettre
du 18 janvier 2007) puis dans les ICE desservant la ligne à grande vitesse
(« LGVEst ») Paris Francfort (notre lettre du 12 juin 2007).
Nous-nous adressons une nouvelle fois à vous en raison de l’absence
d’amélioration de la situation dans ces deux cas et de la détérioration de
l’offre dans d’autres cas, contrairement à ce que l’adoption du réglement
européen CE 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs
ferroviaires° pouvait nous laisser espérer.
- Trains Thalys : lors de la rénovation des rames, des cochets pour vélos
ont été installés. Mais suite à une nouvelle intervention de notre part,
nous avons appris par lettre en date du 29 juin 2011 un nouveau report de
l’accessibilité des cyclistes avec les vélos non démontés.
- Ligne à grande vitesse Est : aucune évolution sur la ligne Paris Francfort où la DB persiste à interdire l’accès aux trains ICE. Pourtant,
suite à des difficultés techniques rencontrées par les ICE, certains TGV
circulent sur cette ligne et sont aménagés pour les vélos. Malgré cela, la
société allemande n’en autorise pas l’accès. Il s’agit d’une position de
principe de la société Die Bahn qui, sur la ligne Paris - Stuttgart - Munich
desservie par des TGV, accepte les voyageurs avec leur vélo sur des
relations transfrontalières mais pas à l’intérieur de l’Allemagne.
- Nouvelle ligne Rhin - Rhône entre la France et l'Allemagne :
A une question posée à la SNCF concernant l'absence d'emplacement vélos
à bord des TGV Euroduplex, il nous a été répondu que « les rames
Euroduplex, interopérables en Europe circuleront sur les lignes européennes de TGV
Rhin - Rhone, vers la Suisse à compter de décembre puis entre Francfort et Munich à
compter du printemps 2012. Les lignes domestiques de TGV Rhin - Rhône quant à
elle, seront desservies par du matériel à un niveau rénové, disposant de 4
emplacements vélos. Je souhaite vous préciser la raison pour laquelle les espaces
vélos ne pouvaient être développés sur les rames Euroduplex. Ces rames très
capacitaires sont destinées à répondre au besoin de transport croissant de la clientèle
longue distance, en France et à l'étranger. » (voir lettre en annexe)
Autres relations entre la France et ses pays voisins
- vers l'Espagne : le nouveau matériel commandé par la SNCF pour les
trains à grande vitesse sont des TGV Duplex où l’espace vélo n’a pas été
prévu alors même que les appels d’offres ont été postérieurs à l’adoption du
règlement européen.Ce nouveau matériel rend de fait impossible la liaison
avec l’Espagne (nouvelle ligne Paris - Figueiras)
- vers l'Italie : le 1er opérateur ferroviaire privé en France, Trenitalia
Véolia Transdev opérant sous la marque Thello fait savoir que « Thello n'est
pas équipé de compartiment spécial vélos. Les bagages doivent vous accompagner
dans votre compartiment sans gêner les autres passagers ». S’agissant de trains de
nuit avec des compartiments, l’un des compartiments aurait pu accueillir les
vélos.
Les relations entre les grandes villes européennes sont de plus en plus
assurées par des trains à grande vitesse sur tout ou partie du parcours
entraînant la disparition progressive des trains de nuit et ne laissant aucune
alternative aux cyclotouristes avec leur vélo. Quelques exemples :
- Paris - Bruxelles - Amsterdam assuré par Thalys
- train de nuit Paris - Copenhague remplacé par Paris - Cologne par Thalys
(inaccessible) puis suite du parcours par train de nuit
- train de nuit Paris - Vienne remplacé par Paris - Munich de nuit puis Munich
- Vienne par Railjet (inaccessible)
- train de nuit Paris - Hambourg d'abord supprimé, puis rétabli mais sans
l'accès vélo.
Et le nouvel opérateur Thello n’améliore pas la situation préexistante sur les
liaisons avec l’Italie.
Le règlement européen stipule dans son article 5 :
"Les entreprises ferroviaires autorisent les voyageurs à emporter leur bicyclette dans le
train, si elles sont faciles à manipuler, si cela ne porte pas préjudice au service
ferroviaire spécifique et si le matériel roulant le permet, et moyennant un paiement
éventuel."
Nous avons pu constater que la rénovation du matériel ancien permettait
son adaptation au transport des vélos, qu’il s’agisse des TGV à un niveau de
la SNCF, des Thalys, et même de ICE (voir essai rapporté par l’ADFC). La
construction de nouveau matériel inadapté n’est pas acceptable.
Ensuite selon une jurisprudence constante dans notre pays, la liberté est la
règle et les restrictions l’exception. La restriction liée aux conditions de la
desserte (régularité, affluence, etc.) ne peut par conséquent s’appliquer à
l’ensemble des trains assurant cette liaison.
L'un des objectifs du Parlement Européen et du Conseil de l'Union
Européenne était « d'améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires de
voyageurs afin d’aider à accroître la part du transport ferroviaire par rapport aux autres
modes de transport (alinéa 1 du préambule) et que les services ferroviaires de transport
de voyageurs profitent aux citoyens en général. Par conséquent, les personnes
handicapées et les personnes à mobilité réduite, du fait d’un handicap, de l’âge ou de
tout autre facteur, devraient accéder aux transports ferroviaires dans des conditions
comparables à celles des autres citoyens (alinéa 10 du préambule). »
Malheureusement, cet objectif est loin d'être atteint en ce qui concerne les
voyageurs à vélo : leur déplacement par le train au sein de l’Union
européenne qui se trouve entravé ne peut que les inciter à utiliser l’avion,
contrairement aux objectifs affichés par le règlement européen CE
1371/2007.
Nous rappelons la demande du Comité économique et social européen
formulée dans son avis sur la «Promotion du trafic cycliste transfrontalier»,
TEN/277 – CESE 616/2007 :
«Un compartiment pour le transport des vélos, notamment, devrait obligatoirement
être prévu dans chaque train en Europe, et donc également dans les trains
internationaux à grande vitesse. Il convient de définir des exigences de qualité
minimales auxquelles devrait satisfaire l’infrastructure aménagée avec l’aide des
subventions européennes. »
Demande réitérée lors de la session de clôture de la conférence cycliste
internationale "Velo-city 2009" qui s'est tenue au Parlement européen, le
vendredi 15 mai 2009 : « Parmi les demandes importantes du CESE: tous les trains
qui circulent en Europe devraient être tenus de prévoir un espace permettant le
transport de différents types de vélos; par ailleurs, les trains qui bénéficient d'un
financement européen devraient présenter des projets de transport durable, condition
préalable à l'octroi d'un tel financement. »
Nous demandons :
- votre intervention auprès des opérateurs assurant des liaisons
transnationales et des Etats membres pour leur rappeler leur obligation à
respecter le règlement européen et cela dès maintenant sur toutes les
relations où l'offre Train + vélo peut être assurée parce que le matériel le
permet (liaisons Thalys, trains de nuit pour Hambourg, TGV Paris Francfort),
- qu'au moins une liaison régulière soit assurée pour les voyageurs
transportant leur vélo sur toutes les relations européennes,
- que lors de la rénovation de matériel ancien et lors de la construction de
nouveau matériel ferroviaire, un emplacement soit systématiquement prévu
pour les vélos.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, nous vous prions d'agréer,
Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Copie :
- M. Siim KALLAS, Commissaire européen en charge du Transport
- M. Brian SIMPSON, président de la Commission Transport et tourisme au Parlement
Européen
- M. Staffan Nilsson, président du Comité Economique et social européen
- European Cyclists’ Federation, Rue Franklin, 28, 1000 Bruxelles, Belgique
Signataires :
Association française
pour le développement
des véloroutes et voies vertes - AF3V
30 avenue Eugène Gazeau - 60 300 Senlis
[email protected]
Blue Marble Travel
2 Rue Dussoubs - 75002 Paris
[email protected]
Nicolas Poulouin
Nicolas Clifford
Fédération Française de Cyclotourisme –
FFCT
12 rue Louis Bertrand
94207 Ivry sur Seine cedex
[email protected]
Fédération Française
Union Touristique les Amis de la Nature
FFUTAN
197, rue Championnet - 75018 Paris
[email protected]
Dominique Lamouller
Sylviane Quèze
Fédération nationale des Associations
d’Usagers des Transports - FNAUT
32 rue Losserand - 75014 Paris
[email protected]
Fédération des Usagers de la Bicyclette
FUBicy
12 rue des Bouchers - 67000 Strasbourg
[email protected]
Jean Sivardière
Geneviève Laferrère
Mieux se déplacer à bicyclette –MDB
32 rue Raymond Losserand - 75014 Paris
[email protected]
Christine Lambert