Télécharger

République Tunisienne
Ministère du Développement Régional et de la Planification
Stratégie d’amélioration de la gouvernance
et du développement local en Tunisie
Novembre 2012
1
Sommaire
Partie I
• Diagnostic
• Cadre théorique du développement local
Partie II
• Démarche tunisienne
• Les préalables à la mise en place de la stratégie du développement local
Partie III
• Processus d’élaboration des plans régionaux
• Processus d’élaboration d’un modèle de gouvernance locale
• Quel rôle assigner au MDRP?
conclusion
2
Première partie
3
Diagnostic
Culturels
Conceptuels
Économiques
Défaillances du
modèle actuel
du
développement
régional et local
Institutionnels
Politiques
4
Institutionnels
•
La constitution, dont le texte a été suspendu suite à la révolution, est
muette sur les régions. En effet, elle comprend un seul article qui régit les
collectivités locales. Il s’agit de l’article 71qui stipulait que « Les conseils
municipaux, les conseils régionaux et les structures auxquelles la loi
confère la qualité de collectivité locale gèrent les affaires locales dans les
conditions prévues par la loi ».
•
ce désintérêt constitutionnel relatif aux collectivités locales et régionales
suggère la nécessité de constitutionnaliser la décentralisation.
•
Il n’existe pas de communes rurales en Tunisie ;
5
Culturels
• De fait, il existe aujourd’hui une confusion
entre gouvernorat et région dans l’esprit de la
population.
• Le citoyen ne s’identifie pas au découpage
territorial actuel, or, la reconnaissance et
l’identification est un préalable à toute
motivation pour s’investir dans sa localité .
6
Politiques
• La relation entre le gouvernement et les régions est du type «
top-down »
• Dans les faits, il n’y a ni décentralisation, ni déconcentration ;
• Absence de transparence et de participation ;
• Absence de réflexion de la région sur les problématiques des
régions ;
• Le conseil régional était composé des maires et des députés
de la liste unique du parti
- Insuffisances de la réglementation
- Absence de démocratie locale (participation des populations)
- Faibles coopérations décentralisées et internationales
- Omniprésence et forte tutelle de l’Etat
7
Conceptuels
• Développement régional / développement local : quelles
similitudes et quelles différences ?
• L’aménagement du territoire (Action réfléchie d’une
communauté sur son territoire) n’existe pas ;
• les villes/communes tunisiennes au même titre que le reste du
territoire tunisien, ont bénéficié d’investissements publics à
travers les programmes quinquennaux de développement
élaborés à l’échelle nationale selon des logiques sectorielles
pas assez territoriales, par les ministères techniques. Cette
programmation s’est effectuée sans référence particulière à
des stratégies d’aménagement et de développement des villes
et des régions, ni prise en considération des priorités (multi
sectorielles) qui seraient propres à ces territoires.
8
Économiques
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les critères de découpage administratif ne se basent pas sur des données économiques ;
La fiscalité locale est embryonnaire
Les régions de l’intérieur du pays témoignent de plusieurs défaillances et limitations dues à
de longues années d’abandon pendant lesquelles les fruits de la croissance ont été
inéquitablement distribués en faveur des zones côtières. Il s’en est découlé des taux de
chômage parmi les jeunes diplômés largement au dessus de la moyenne nationale, des
structures publiques (hôpitaux, écoles…) non performantes
Des enjeux urbains municipaux dépassants les limites communales
Dysfonctionnements urbains et étalement urbain portant atteintes à l’environnement
Faible attractivité / rayonnement des villes
Fragilités des dynamiques économiques locales
Rôles limité des acteurs locaux
Rôle prépondérant des agences nationales (SONEDE, ONAS,..)
Manque de cohérence et de coordination des investissements publics à l’échelle des
agglomérations
Implication timide du secteur privé
Peu de progrès en matière de coopération internationale
9
Économiques
• Faiblesse des moyens financiers (dépendance financière vis-àvis de l’Etat ; faiblesse des ressources propres ; timidité des
politiques d’emprunt ; services publics de plus en plus
externalisés sans réelle maîtrise de cette politique…);
• Inadaptation des ressources humaines (faible capacités
techniques des élus ; sureffectif des CL ; faible proportion de
cadres …)
10
Économiques
A titre d’illustration : la situation précaire des
municipalités
Une chute substantielle des recettes propres des communes de 37 % entre
2010 et 2011, couplée à la titularisation massive de plus de 8000 agents ,
soit une hausse des dépenses de fonctionnement de 37 MD ont fait
exploser le budget de fonctionnement des municipalités. La quasi-totalité
des communes se sont retrouvées dans l’impossibilité de payer les salaires
et d’assurer les services essentiels. Ceci s’est traduit, en partie, par le
doublement du montant des impayés entre 2010 et 2011 atteignat 202 MD
( soit l’équivalent de 79% des recettes).
11
Économiques
Evolution des recettes propres des municipalités durant la
période 2005-2011
450
403,9
400
345,7
350
308,7
300
359,6
323,7
277,7
253,9
250
200
150
100
50
0
2005
12
Les origines du développement local
Démarche globale de mise en mouvement et en
synergie des acteurs locaux pour la mise en valeur
des ressources humaines et matérielles d'un territoire
donné, en relation négociée avec les centres de
décision des ensembles économiques, sociaux et
politiques dans lesquels ils s'intègrent.
Paul Houée, 1989
13
Les origines du développement local
Plusieurs définitions.
Certaines mettent plutôt l’accent sur des éléments
techniques, d’autres insistent sur la volonté des acteurs et
donc sur des aspects plus politiques:
 Perception « technique » : Le développement local
est un processus qui vise à améliorer la situation d’un
territoire des points de vue économique, social,
environnemental et culturel à partir de l’analyse des
intérêts, des besoins et des initiatives des différents
acteurs locaux (publics et privés) et par la mise en
place d’actions cohérentes et concertées entre ces
acteurs.
14
Définitions (suite)
 Perception « politique » :le développement local
est la volonté politique de certains acteurs de
changer la situation du territoire sur lequel ils
vivent en entamant un processus et des actions en
vue de construire, par leurs efforts conjoints avec
le reste de la population, un projet d’avenir du
territoire intégrant les différentes composantes
économiques, sociales et culturelles et en
articulation avec les autres niveaux de décision et
d’action.
15
Quatre notions principales :
Un processus
endogène
Qui s’inscrit dans
Un territoire
et conduit à
Un projet
global
L’extérieur
en articulation avec
16
Principes et pratiques de l’appui au développement local
Mécanismes
Processus endogène, un territoire, un projet , l’extérieur
Les principes
•Rendre les communautés actrices et responsables de leur
développement
• Mobiliser les ressources locales pour la mise en œuvre
des initiatives
• Renforcer la concertation entre acteurs locaux
Les axes d’intervention
•Le renforcement des capacités des acteurs locaux:
planification locale, montage de projets locaux,
•Le co-financement des initiatives de développement, via
des fonds de subvention locaux, à travers des instances
locales de gestion
•La définition et la mise en œuvre de procédures de
décision et de gestion transparentes.
17
Deuxième partie
18
Démarche tunisienne
• Prélude
« Les politiques de décentralisation et la
gouvernance démocratique locale s’inscrivent
dans le cadre institutionnel de l’Etat,
contribuent à sa réforme ainsi qu’à légitimer
l’action publique »(Charte Européenne de la Coopération en
matière d’Appui à la Gouvernance Locale).
une quête de la légitimité de l’action
19
publique
…Une démarche qui doit aboutir à
À long terme
Faire émerger des logiques territoriales porteuses de dynamiques
d’acteurs
À moyen terme
Renforcer la capacité des CPL pour assurer leur propre
développement et mieux s’intégrer dans l’économie nationale
À court terme
Appliquer une approche territoriale aux diagnostics régionaux et
communaux et susciter une approche stratégique
20
Un Développement Régional et local
d’Essence Démocratique
Résultats
aboutir à des plans de développement régional qui
émanent des régions, qui tiennent compte des
potentialités et spécificités des différents gouvernorats et
qui sont le résultat d’une concertation entre les
différents acteurs de développement.
objectifs
Les CL s’approprient les politiques de développement
de leur région afin de maximiser leur réussite et leu
impact
Principes
Le principe de solidarité entre les régions est fortement
encouragé afin d’atténuer les inégalités existantes, de
palier aux disparités géographiques et démographiques
et de promouvoir une redistribution plus égalitaire des
21
richesses nationales
Les réformes préconisées
Valorisation des
acquis en termes de
développement
régional
Ajustements
législatifs
Gouvernance
administrative locale
Suivi évaluation de
l’efficience
Politiques
sectorielles
Mise en place d’un
système
d’information
géographique
Implication de la
société civile
22
Ajustements législatifs
• Procéder à des propositions claires pour une révision
constitutionnelle comme point de départ d’une nouvelle
gouvernance locale, ceci revient à prévoir un statut de la
région dans la constitution ;
• Créer un Code des Collectivités Locales qui stipule les rôles
et missions de la collectivité locale ;
• Elaborer un cadre juridique de lutte contre la corruption ;
• Mettre en place les cadres légaux et règlementaires appropriés
ayant pour objectif de formaliser les partenariats entre le
gouvernement, les autorités locales, les prestataires de
services publics et privés et les organisations de la société
civile
23
Valorisation des Acquis en termes de
Développement Régional
• Investigation approfondie de la politique de développement
régional entreprise en 50 ans ;
• Investigation approfondie des différentes études relatives aux
régions et au développement régional ;
• Préparation de matrices SWOT (Forces, Faiblesses,
Opportunités, Menaces) pour chaque gouvernorat en Tunisie ;
• Préparation d’une analyse stratégique par secteur
(potentialités, faiblesses, idées de projets)
• Pour chaque grande région en Tunisie ; Evaluer l’impact des
incitations fiscales et financières.
24
Gouvernance Administrative Locale et
Découpage Administratif
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Proposer un projet de découpage régional à travers la délimitation de
REGIONS ECONOMIQUES et la définition de PÔLES DE
DEVELOPPEMENT INTEGRE ;
Mise en place de mécanismes de représentativité des régions au niveau du
MDRP;
Définition des transferts de compétence de l’Etat vers les régions ;
Revoir les attributions du gouverneur telles que définies par la loi ;
Proposer la nomination du gouverneur selon les nouvelles attributions ;
Evaluer les directions régionales ;
Définir les tâches et rôles des directions régionales;
Proposer une restructuration des structures régionales ;
Evaluer les besoins nécessaires des régions et des localités
25
Politiques Sectorielles
•
Adopter un Plan de mise à niveau social et économique des régions. Ce Plan
nécessite un ou plusieurs fonds spécifiques (fonds de mise à niveau social et
économique, fonds de solidarité régionale). Les ressources financières nécessaires
à l’alimentation du Fonds de mise à niveau restent à définir ainsi que tous les
autres critères relatifs au fonctionnement du Fonds.
•
Assurer la convergence des régions vers une moyenne nationale en termes d’accès
aux soins de santé, éducation, infrastructures routières et transport public.
•
Adopter un plan d’appui à l’autofinancement à travers la création d’un Fonds
d’Appui à l’Autofinancement ;
•
Elaboration du Marketing territorial couvrant l’ensemble des gouvernorats ;
•
Améliorer l’accès aux populations les plus défavorisées et les plus vulnérables aux
services essentiels à travers des politiques favorables (tarification spéciale,
subventions…) ;
Encourager les mécanismes de microcrédit avec l’objectif de faciliter
l’investissement dans les infrastructures de base au niveau des collectivités ;
Fixer les normes pour la protection et la gestion durable des écosystèmes et des
ressources naturelles applicables aux activités de production et de prestation de
26
services.
•
•
Implication de la Société Civile
•
•
•
•
•
Renforcement des capacités des organisations de la société civile afin
d’acquérir les compétences nécessaires à la participation aux propositions
mentionnées ci-dessous.
Reconnaitre les organisations de la société civile comme partenaires actifs
du développement en vue de les impliquer dans le processus de
gouvernance locale et dans l’élaboration, la planification, la budgétisation
et le suivi évaluation des politiques.
La mise en place d’un cadre de référence pour la définition des critères et
conditions devant êtres respectés par les associations pour qu’elles
puissent s’intégrer dans le dispositif consultatif ;
Instaurer la tenue de consultations quadripartites entre les autorités locales,
les organisations de la société civile, les prestataires de service et le
gouvernement national et régional relatives à l’accès aux services de base,
et ce, en vue de favoriser une culture de dialogue ;
Encourager les partenariats entre les secteurs public, privé et les
collectivités.
27
Système d’Information Régional
Un Système d’Information Régional (SIR) s’annonce comme
étant un outil incontournable de la bonne gouvernance locale.
On ne peut concevoir des plans et schémas de développement
si l’information (données, indicateurs…) ne sont pas
disponibles. Par ailleurs, la transparence étant le socle même
d’une nouvelle démocratie représentative et participative, les
informations relatives aux actions et décisions des différentes
parties prenantes se doivent d’être disponibles et facilement
échangeables.
28
Suivi, Evaluation, Efficience et Renforcement des Capacités
•
Mettre en place un cadre de suivi des responsabilités ;
•
Mettre en place un cadre de suivi des performances des prestataires de services et
des autorités locales comme condition à l’octroi d’assistance technique,
renforcement des capacités…
Adopter les mesures correctives à tous les niveaux (planification, programmation,
application des plans de développement) ;
Mettre en place des mécanismes de renforcement des capacités des employés de
l’administration publique nationale et régionale ;
•
•
•
•
•
•
•
•
Adopter des objectifs quantitatifs et qualitatifs annuels ainsi que des normes
locales pour les services liés au développement régional ;
Mettre en place un système d’évaluation d’impact des politiques et
investissements ;
Mettre en place des groupes de travail harmonisés dans chaque gouvernorat pour
la réflexion autour de la gouvernance, les politiques de développement régional et
le suivi des réalisations ;
Evaluer les besoins pour une autonomie financière appropriée ;
Prévoir de nouvelles taxes régionales et locales adaptées aux spécificités de
chaque région ;
Les transferts financiers de l’Etat vers les collectivités locales et leurs conditions
29
doivent clairement être inscrits dans la loi.
Troisième partie
30
Pyramides d’élaboration des plans
régionaux
Gouvernement central
Acteurs locaux
Administration publique
Secteur d’appui
Entreprises privées
Partis politique
Société civile
31
En fonction du découpage administratif, on peut supposer l’acheminement
suivant (un découpage à 3 niveaux)
Processus de
répartition
régionale
Plan de développement national
=
 Des plans de développement régionaux +
ajustements nationaux
• Conseil régional 1
• Conseil régional 2
• Conseil régional 3...
Processus de de
répartition
locale
Plan de développement régional
=
 Des plans de développement locaux +
ajustements régionaux
• Conseil municipal 1
• Conseil municipal 2
• Conseil municipal 3 …
Processus
d’unification
régionale
Plan de développement local
=
• Composantes de la société civile
• Les commissions de développement locales
• Population
Processus
d’unification
locale
32
Le Processus d’Elaboration d’un
Cadre de Référence de Bonne
Gouvernance Locale
Activation du
modèle de
gouvernance
Élaboration
du modèle de
gouvernance
locale
Mise en place du
modèle de
gouvernance locale
33
Le démarrage du processus de mise
en place d’un cadre de référence
pour la bonne
gouvernance locale représente un
prélude nécessaire à toute réforme
impliquant plus de
décentralisation, de participation et
de démocratisation
34
Mise en place d'un Modèle
de Bonne Gouvernance Locale
Ministères
Structure de
développement
régional : les
ODR
Administrations
publiques
Sociétés civiles
Les parties
prenantes
Gouvernorats
Localités
Régions
Partis politiques
Objectifs communs
Participation
Concertation
Transparence
Décentralisation
35
Élaboration du modèle de
gouvernance
Élaboration du
modèle de
gouvernance
Ateliers de
réflexion auprès
des
représentants
régionaux
Consultation de
la société civile
Cadre de
référence
pour la
bonne
gouvernance
36
Enquêtes de
préférence
Réunions régulières
avec les structures
régionales
Dispositifs
consultatifs
Activation du
modèle de
gouvernance
locale
Outils
Résultats
• Système d’information régionale
• Architecture administrative et
législative adaptée
• Plans de développement régionaux et
locaux
37
Conclusion
38
Quel rôle assigner au MDRP
La mise en place d’une architecture
institutionnelle adaptée au modèle de
gouvernance choisi en concertation avec les
ministères concernés. L’objectif est de
renforcer sur des bases juridiques claires les
collectivités territoriales, selon les règles de
bonne gouvernance locale: proposer des
ajustements juridiques et l’adaptation des lois et
règlements applicables aux conseils régionaux
39
et locaux.
Suite
Un travail approfondi sur la participation de la
société civile (mapping des associations,
renforcement des capacités…) et sa
mobilisation à travers les dispositifs
consultatifs et les mécanismes de dialogue et
de concertation pour la conception de plans de
développement régionaux ;
40
Suite
La proposition d’un cadre institutionnel et
législatif des collectivités locales ayant pour
objet de légitimer et asseoir la démocratie
participative et le processus de participation à
la prise de décision, y compris un cadre
juridique clair et propre à la société civile et
aux dispositifs consultatifs des associations
qualifiées auprès des conseils régionaux et
locaux.
41
Il ne faut pas oublier que
•
Seules des autorités locales élues peuvent garantir une gouvernance
démocratique et un développement local;
•
La décentralisation, et conséquemment le principe de subsidiarité, ne peut
être effective que si l’autonomie des autorités locales est renforcée et
qu’elles sont dotées de compétences et ressources suffisantes;
•
De nouvelles stratégies de développement territorial et local devront être
élaborées de telle sorte à assurer un équilibre entre le développement
économique, l’équité en termes d’accès aux services publics de qualité et
les préoccupations environnementales prenant appui sur des cites
dynamiques «satisfaits » et «satisfaisants ».
42
Merci de votre aimable attention
43