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Magazine de l'organisation publique
Vers une taxe sur la location de bateaux
entre particuliers ?
Ce lundi 5 décembre 2016 a lieu la dernière lecture du
projet de loi incluant une taxe sur la location de bateaux
entre particuliers. Un premier volet des évolutions de la
fiscalité de l'économie collaborative.
Briag Merlet Le 05-12-2016
Port de plaisance © Florian Pépellin
Protéger les professionnels
Après deux navettes entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, la loi de financement de la
sécurité sociale arrive ce lundi 5 décembre 2016 au Palais Bourbon pour son adoption
définitive. Elle inclut une mesure destinée à éviter la dérive vers un usage professionnel des
plate-formes de location de biens entre particuliers, dont les bateaux. Au-delà d'un plafond
fixé en fonction des biens concernés, le propriétaire devra s'affilier au Régime Social des
Indépendants (RSI) et s'acquitter de cotisations sociales, afin de limiter la concurrence
déloyale dénoncée par les loueurs professionnels.
Plafond élevé à confirmer
Concernant la location de bateaux, le texte présenté aux députés prévoit que les personnes
engrangeant par leur activité un revenu supérieur à 7 720 euros par an, doivent déclarer la
somme et cotiser pour le budget de la sécurité sociale. La valeur du plafond peut encore être
modifiée durant la dernière lecture. Il restera probablement nettement supérieur aux 3 150 €
annuels moyens constatés par Click&Boat.
Vers une transmission automatique
La taxation de l'économie collaborative est également à l'ordre du jour de la loi de finance
rectificative. La loi avait prévu en 2015 l'obligation pour les plateformes en ligne de prévenir
les usagers, plaisanciers, de l'obligation de déclarer les revenus provenant de la location de
leurs bateaux. Un amendement adopté en commission par le député PS Pascal Cherki vise
désormais à automatiser la transmission des revenus de l'économie collaborative au fisc.
La mise en place du cadre réglementaire pour la location de bateaux entre particuliers est bien
en cours. Calquée sur celle adoptée pour les appartements ou les véhicules, il semble que les
plafonds restent encore loin du niveau atteint par l'activité dans le nautisme.