ce que contient l`ébauche de compromis proposé à David Cameron

« Brexit » : ce que contient
l’ébauche de compromis proposé à
David Cameron
Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a présenté, mardi,
l’esquisse d’un compromis censé prévenir la sortie de l’UE du Royaume-Uni.
« Etre ou ne pas être ensemble, telle est la question. » C’est par cette
formule shakespearienne que le président du Conseil européen, Donald Tusk, a
annoncé, mardi 2 février à la mi-journée, ses « propositions pour un nouvel
accord avec le Royaume-Uni dans l’Union européenne (UE) ». S’il demande
encore à être validé par ses partenaires, ce préaccord est présenté par le
gouvernement de David Cameron comme un succès, qui devrait conduire le
premier ministre à faire campagne pour le maintien de son pays dans l’UE en
vue d’un référendum, probablement organisé le 23 juin.
« Il semble qu’un accord soit en vue, a déclaré, mardi après-midi, le
secrétaire d’État britannique chargé des affaires européennes, David
Lidington, devant les Communes. Mais « il y a encore beaucoup de travail à
faire avant que nous puissions dire qu’un accord satisfaisant est assuré ».
De fait, si l’essentiel des demandes britanniques a été traité et déminé pour
permettre à M. Cameron de se présenter en vainqueur devant les électeurs et
maximiser les chances d’un maintien du Royaume-Uni dans l’Union, bien des
points à haute sensibilité politique restent à négocier, au moins jusqu’au
Conseil européen des 18 et 19 février.
C’est alors que les 27 partenaires du Royaume-Uni devraient formellement
accepter les nouveaux termes de sa relation avec l’UE, dont voici les
principaux points annoncés mardi par Donald Tusk.
Pas d’intégration plus poussée dans l’Union
Les Britanniques souhaitent être exemptés de l’engagement de construire « une
union toujours plus étroite ». Ils considèrent que cette clause du traité de
Rome de 1957 engage à marche forcée une intégration politique qu’ils
refusent.
Le préaccord, annoncé mardi, ne leur donne pas entièrement satisfaction sur
ce point et ouvre la voie à la constitution de deux cercles de pays au sein
de l’Union. Il rappelle que « l’union toujours plus étroite » vise à
« promouvoir la confiance et la compréhension entre les peuples de l’Europe »
et non une intégration politique.
Ainsi, la référence à cet objectif commun est « compatible » avec la
possibilité pour les différents Etats membres de « suivre des chemins
différents d’intégration » et « ne les oblige pas tous à viser une
destination commune ».
Spécifiquement, le texte reconnaît, par le biais d’une déclaration, que le
Royaume-Uni, « à la lumière de sa situation spécifique », n’est « pas engagé
à une intégration plus poussée » dans l’Union. Cette exception britannique en
la matière devrait même être incluse dans le traité européen lors d’une
prochaine révision, à une date encore incertaine.
Des droits nouveaux pour les Parlements nationaux
Le préaccord rappelle le principe de subsidiarité destiné à faire en sorte
que les décisions soient prises « aussi près que possible des citoyens ». Il
ouvre un droit nouveau aux parlements nationaux.
Si 16 des 28 Parlements des États de l’Union (soit 55 % du total de leurs
sièges) s’accordent pour contester un projet de législation européenne qu’ils
estiment contraire au principe de subsidiarité, leur démarche déclenchera une
« discussion approfondie » au Conseil européen où siègent les représentants
des États.
Ces derniers pourront retenir le texte contesté jusqu’à ce qu’il tienne
compte des observations des parlementaires nationaux.
Un nouveau mécanisme pour contester les décisions de la zone euro
Le Royaume-Uni veut avoir son mot à dire dans toute décision des pays de la
zone euro ayant un impact sur les non-membres comme le Royaume-Uni. Londres
veut s’assurer qu’aucune décision des 19 Etats ayant adopté l’euro ne nuise à
l’activité de la City, première place financière européenne.
Donald Tusk, le président du Conseil européen, pose le principe d’un
« respect mutuel » entre les Etats des deux catégories.
Alors que Londres souhaite faire reconnaître que l’UE a « plusieurs
monnaies », le préaccord rappelle que « l’objectif de l’Union est de créer
une union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro ».
Il déclare que les pays non membres de la zone euro « ne créeront pas
d’obstacles » à un approfondissement de cette union. A l’inverse, les Etats
ayant adopté l’euro « respecteront les droits et les compétences » des
autres.
Au-delà de ces intentions, le texte propose un nouveau mécanisme destiné à
permettre au Royaume-Uni de contester les décisions de la zone euro qu’il
juge contraire à ses intérêts.
Si un certain nombre (qui reste à négocier) de pays non membres de la zone
euro contestent une décision du Conseil européen « à une majorité
qualifiée », ce dernier devra mettre le sujet en discussion pour parvenir à
une « solution satisfaisante ».
Actuellement, neuf Etats membres n’utilisent pas l’euro, dont deux – le
Royaume-Uni et le Danemark – n’ont pas vocation à l’adopter.
Ce mécanisme « ne constitue pas un droit de veto et ne pourra retarder des
décisions urgentes » en cas de crise financière, a assuré M. Tusk, répondant
à une crainte exprimée par la France.
Les conditions précises de sa mise en œuvre demandent à être détaillées lors
des négociations qui se poursuivront au moins jusqu’au Conseil européen des
18 et 19 février.
La possibilité d’actionner un « frein d’urgence » en matière de
libre circulation et d’immigration
Bruxelles rejette la revendication initiale de M. Cameron, qui réclamait le
droit pour son seul pays de priver d’allocations sociales les ressortissants
des autres pays européens s’installant au Royaume-Uni pendant les quatre
premières années de leur séjour. Cette revendication initiale a été récusée
par les autres pays comme « discriminatoire ».
Le préaccord admet cependant que le Royaume-Uni, mais aussi les 27 autres
pays, puissent actionner un « mécanisme de sauvegarde », baptisé « frein
d’urgence » par les médias britanniques. Ce mécanisme aboutirait à suspendre
les allocations des Européens expatriés, dans le cas où ces Etats
prouveraient que leurs services publics subissent une pression exceptionnelle
du fait des arrivées.
Concession majeure, la Commission considère que « les informations fournies »
par Londres montrent que ce type de situation exceptionnelle « existe
aujourd’hui au Royaume-Uni ».
Reste à préciser quelle instance autorisera à l’avenir l’usage de ce « frein
d’urgence » par d’autres États, à quelle condition et pour quelle durée :
David Cameron revendique sept ans. Bruxelles souhaite qu’un accord du Conseil
européen soit nécessaire. M. Cameron voudrait s’en passer.
La restriction des droits ne pourra pas s’appliquer plus de quatre ans à un
individu donné, selon les autorités européennes, et ne visera que les
nouveaux arrivants. Bizarrement, elle devrait introduire une nouvelle
différence de traitement entre non-Européens et Européens au détriment de ces
derniers.
Enfin, le préaccord reprend des éléments de la jurisprudence de la Cour de
justice de l’Union à propos du recours abusif aux prestations sociales par
des chômeurs européens installés dans un pays de l’Union dont ils n’ont pas
la nationalité. Le droit des États à limiter leurs droits sociaux est
confirmé. « La libre circulation des travailleurs peut être restreinte par
des mesures proportionnelles aux buts légitimes poursuivis », indique le
texte.
De même, les États sont autorisés à limiter ou refuser les droits de
ressortissants européens ayant contracté un mariage de complaisance avec des
non-Européens. Enfin, la possibilité très controversée au Royaume-Uni pour
les « migrants européens » de percevoir des allocations familiales pour leurs
enfants restés dans leur pays d’origine à moindre niveau économique, est
solidement encadrée : le montant de ces prestations pourra être « indexé »
sur le niveau de vie du pays de l’UE où ces enfants résident.
Source :© « Brexit » : ce que contient l’ébauche de compromis proposé à
David Cameron